CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 196

Le mardi 5 décembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles

TÉMOIN:

Ministère de la Justice:

Mary Dawson, sous-ministre déléguée.