35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada.
TÉMOIN:
Bureau du vérificateur général du Canada:
- Richard Fadden, vérificateur général adjoint et conseiller juridique, Opérations de
vérification.