CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 206

Le mercredi 13 décembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada

COMPARAÎT:

Russell MacLellan, secrétaire parlementaire auprès du ministre de la Justice et procureurgénéral du Canada:

TÉMOIN:

Ministère de la Justice:

Deborah McCorkell-Hoy, directrice, Direction de la réforme du droit.