35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
des
FINANCES
ORDRE DU JOUR:
Étude du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes
TÉMOINS:
Ministère des Finances:
Barry Campbell, secrétaire parlementaire du ministre des Finances;
Ruth Dantzer, directrice des Taxes de vente, direction de la Politique fiscale.