TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 22 janvier 1997

.1805

[Traduction]

Le président: Le Comité des finances de la Chambre des communes a le plaisir de reprendre ses audiences sur le projet de loi C-70. Ce soir, nous recevons un dernier groupe de témoins, et nous leur sommes reconnaissants d'avoir accepté d'être les derniers à comparaître aujourd'hui.

Représentant Shoppers Drug Mart, nous avons Peter Effer, gérant de la fiscalité d'entreprise, de la «Nova Scotia Employees' Union», David Peters, du Syndicat national des employés généraux et du secteur public, James Clancy, de l'Association canadienne de l'habitation usinée, Margaret Webb et Aaron Robichaud, et enfin, de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, Mike McCabe et Peter Miller.

Nous vous souhaitons la bienvenue à tous, et je vous propose de limiter vos observations à trois minutes.

Monsieur Miller, monsieur McCabe, vous voulez commencer?

M. Michael McCabe (président et chef de la direction, Association canadienne des radiodiffuseurs): Merci beaucoup de nous avoir invités.

Comme vous le savez probablement, l'Association canadienne des radiodiffuseurs représente la grande majorité des radiodiffuseurs privés au Canada, et cela comprend la radio, la télévision et les services spécialisés. Nous ne sommes pas ici pour discuter du fondement philosophique de l'harmonisation, mais bien pour parler des conséquences négatives précises que la taxe incluse dans les prix aura pour notre secteur. Nous avons aussi des solutions à vous suggérer.

Il va sans dire que la publicité nationale dans les médias électroniques nationaux est identique dans tout le pays, et qu'il est tout simplement impossible d'inclure la taxe dans les prix dans la région de l'Atlantique pour l'exclure dans le reste du Canada. Il est absolument indispensable que les exceptions déjà prévues, croyons-nous, pour les catalogues nationaux s'appliquent également à la publicité électronique nationale, et cela, dans les médias nationaux et dans ceux de l'Atlantique. Autrement dit, les prix annoncés dans la publicité ne comprendraient pas la taxe, et il y aurait un avertissement: «taxe non comprise».

Les annonceurs nationaux refuseront tout simplement de payer les coûts de production supplémentaires pour annoncer des prix distincts dans le cas des trois provinces où la taxe de vente sera harmonisée. L'Atlantique n'est pas une région suffisamment importante pour la publicité: elle représente seulement 4,3 p. 100 de la publicité télévisée et 8,3 p. 100 de la publicité radiophonique. Produire une annonce publicitaire radiophonique supplémentaire pourrait coûter aussi cher que produire l'annonce d'origine. Pour la télévision, il faudrait ajouter de 10 à 50 p. 100 au prix d'une annonce coûtant au départ de 100 à 200 000 $. Les restaurants Wendy's par exemple considèrent qu'il leur en coûterait 200 000 $ de plus par année.

Pour éviter ces effets désastreux sur la région de l'Atlantique, cette exception doit s'appliquer également à la publicité électronique régionale. Pour ce qui est de la télévision, les quatre provinces de l'Atlantique sont desservies par MITV, c'est-à-dire CanWest Global, et ATV, c'est-à-dire CTV, dans les deux cas, à partir de Halifax. Les deux desservent toute la région, y compris l'Île-du-Prince-Édouard, à partir de Halifax. La station de Terre-Neuve diffuse uniquement à Terre-Neuve.

La publicité régionale représente 25 p. 100 des sommes consacrées à la publicité télévisée dans la région de l'Atlantique, et la publicité des prix représente la moitié de ces sommes. Il serait désastreux pour la programmation locale de perdre un huitième de ses revenus publicitaires régionaux. Les programmes de nouvelles locaux, en particulier, en souffriraient.

Les radiodiffuseurs de l'Atlantique sont les moins rentables du Canada. Une telle proposition pourrait se traduire par des pertes de 2,5 millions de dollars par année sur le plan de la publicité télévisée et radiophonique régionale, et cela, dans des provinces qui ont déjà perdu 11 millions de dollars de recettes de radiodiffusion au cours des cinq dernières années.

Les annonceurs régionaux ne veulent pas embrouiller les résidents de l'Atlantique en leur annonçant des prix taxe comprise et d'autres prix pour l'Île-du-Prince-Édouard. Les représentants de l'ACRSA vous ont parlé de l'importance de la publicité des prix et également, je crois, de leur offre café et muffin.

Les solutions théoriques ne fonctionneront pas non plus dans le monde réel, si l'on parle d'annoncer 1,14 $ ou 1,17 $ à l'Île-du-Prince-Édouard. Le prix est un facteur clé en publicité, et les annonceurs refuseront tout simplement de procéder de cette façon.

Des avertissements compliqués ne marcheront pas non plus. Prenez la publicité dans le secteur de l'automobile. La publicité nationale pour les automobiles est généralement axée sur des images; par contre, la publicité régionale est souvent axée sur le prix. La publicité pour les automobiles représente environ 5 p. 100 de la publicité télévisée dans le Canada atlantique. Les associations de concessionnaires automobiles ont averti les radiodiffuseurs qu'elles avaient l'intention de repenser leurs campagnes publicitaires si la publicité taxe comprise était adoptée.

Pour conclure, si on envisage d'inclure la taxe dans les prix, c'est pour tenir compte de la préférence des consommateurs. Cela pose de véritables problèmes, mais je ne suis pas certain que les choses s'amélioreront. Même si d'autres provinces canadiennes qui ont un régime fiscal différent décident d'adhérer au système, nous n'aurons jamais au Canada un système vraiment unique de prix taxe comprise. La publicité taxe comprise, loin d'arranger les choses, désorientera encore plus les consommateurs.

.1810

En résumé, à moins d'une exception pour la publicité électronique, l'inclusion de la taxe dans les prix rendra pratiquement impossible la tenue de campagnes publicitaires axées sur le prix, que ce soit au niveau national ou au niveau régional. De plus, cela représentera des pertes de revenus importantes pour les radiodiffuseurs de l'Atlantique, et dans le cas de la télévision, cela aura un impact direct et immédiat sur les nouvelles locales et les programmes d'information. Nous prions instamment le comité de recommander une exception qui autoriserait la publicité taxe non comprise dans les secteurs de la radiodiffusion nationale et régionale, ou encore qu'on supprime complètement les exigences en ce qui concerne la publicité taxe comprise.

Merci.

Le président: Vous êtes prêts à accepter un système de prix excluant la taxe accompagné d'un avertissement?

M. McCabe: Oui.

Le président: J'aurais cru que c'était acquis.

M. McCabe: Nous en avons discuté avec les fonctionnaires qui semblent ouverts à cette possibilité, mais je crois que la décision vous appartient.

Le président: D'accord. C'est ce que nous allons recommander.

M. McCabe: Merci.

Le président: Il faudra passer par les lignes directrices qui seront produites plus tard, et qui ne font pas partie du projet de loi que nous étudions ce soir.

M. McCabe: Nous comprenons cela.

Le président: D'accord. Si vous aviez parlé pendant une minute de plus, vous nous auriez peut-être fait changer d'avis, mais j'ai trouvé les trois premières minutes de votre intervention très convaincantes.

Des voix: Oh, oh!

M. McCabe: Merci, monsieur.

Le président: Merci beaucoup.

Nous recevons maintenant Margaret Webb, de l'Association canadienne de l'habitation usinée.

Mme Margaret Webb (directrice, Association canadienne de l'habitation usinée): Monsieur le président, nous tenons à vous remercier ainsi que les membres du comité pour avoir accepté de nous écouter dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Malheureusement, M. Robichaud a été retenu à Moncton, il a manqué son vol, et c'est la raison pour laquelle il n'est pas ici ce soir.
M. Youdale a accepté de m'accompagner.

L'Association canadienne de l'habitation usinée existe depuis plus de 40 ans. Nous représentons 80 p. 100 des fabricants d'habitations mobiles et modulaires, et leurs fournisseurs, constructeurs et détaillants associés dans tout le Canada.

Notre association est en faveur du concept d'une taxe à valeur ajoutée harmonisée. Toutefois, nous nous inquiétons de ce que cela pourrait supposer pour notre industrie. L'habitation usinée est un secteur à part dans l'industrie de l'habitation et, à ce titre, elle ne se heurte pas forcément aux mêmes problèmes que le secteur de la construction sur chantier.

Les associations provinciales de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont retenu les services de la compagnie Price Waterhouse pour effectuer une analyse des impacts possibles de la taxe harmonisée sur notre secteur. Price Waterhouse a déterminé que le nouveau système pourrait se traduire par des augmentations de prix de 3,5 p. 100 dans le secteur de l'habitation usinée.

Notre industrie est le plus important fournisseur d'habitations à un prix abordable au Canada, et je parle plus particulièrement des mini-maisons mobiles et des communautés d'habitation usinée. En supprimant l'élément terrain, on réduit considérablement le coût de la propriété domiciliaire, et on permet à de nombreux Canadiens d'entrer sur le marché de l'habitation. Autrement, ces Canadiens ne seraient pas en mesure d'acheter une maison.

Nous avons déterminé que le coût d'une maison dans une communauté d'habitation usinée augmentera de 5 p. 100. Plus de 50 p. 100 de toutes les mini-maisons mobiles vendues au Canada sont installées sur des terrains loués. Les habitants de ces communautés sont très souvent des personnes âgées et de jeunes familles, la catégorie de consommateurs qui sont le moins en mesure de tolérer une augmentation de prix.

On a avancé l'hypothèse que la nouvelle taxe harmonisée serait neutre sur le plan des revenus, et c'est peut-être vrai lorsqu'on considère l'ensemble du secteur commercial. Toutefois, dans l'industrie de l'habitation, on s'attend à des augmentations de prix de l'ordre de 3 à 4 p. 100, comme l'a annoncé la Nova Scotia Home Builders Association. Le logement est une nécessité fondamentale, et à ce titre, on devrait envisager de réduire cet impact négatif.

Il y a un concept particulier au secteur de l'habitation usinée, c'est l'échange de maisons. Les acheteurs d'une maison usinée peuvent acheter une maison plus récente ou plus spacieuse et donner leur ancienne maison en échange. Nous aimerions que la taxe harmonisée soit calculée sur le prix de vente net: c'est-à-dire la différence entre la valeur évaluée de la maison existante et le prix d'achat de la nouvelle maison. C'est ce qui se fait actuellement en Nouvelle-Écosse. Cela protégera l'investissement acquis du propriétaire, et cela tiendra compte des taxes inhérentes qui ont été payées sur l'ancienne maison dans le cadre de l'ancien système.

L'industrie de l'habitation usinée a une particularité qui la rend très différente de l'industrie de la construction sur chantier: ses produits sont transportables jusqu'au moment où ils sont livrés aux consommateurs et ancrés sur un terrain. Nous ne payons pas de taxe de vente provinciale sur nos matériaux, mais nous remettons la taxe de vente au moment de la vente. Autrement dit, nous sommes exclus des dispositions destinées aux maisons partiellement terminées.

Nous prions instamment le comité d'envisager les mesures suivantes: un rabais-logement de 36 p. 100 calculé sur la taxe de vente harmonisée de 15 p. 100; des rabais-logements qui peuvent être consentis au fabricant, au prêteur, à l'acheteur, à l'avocat ou au détaillant; et enfin, des rabais-logements qui peuvent s'appliquer sur le dépôt exigé. Cette proposition s'inspire d'un programme comparable offert par la province de la Nouvelle-Écosse et qui a connu beaucoup de succès. Nous recommandons également un rabais unique égal à 8 p. 100 de la portion provinciale de la taxe harmonisée au moment de l'évaluation de la taxe à payer par les communautés d'habitations usinées.

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La question des terrains n'a pas fait l'objet de discussions. Nous proposons une disposition particulière qui accorderait une ristourne aux terrains résidentiels existants qui ont des services d'eau et d'égouts, et cela aurait pour effet d'inclure la TVP dans leur coût. Ce rabais correspondrait à8 p. 100 du prix de vente, soit la taxe supplémentaire qui serait imposée aux terrains résidentiels par la taxe harmonisée.

Nous pensons que toutes les unités construites pour lesquelles existe un contrat de vente authentique prévoyant livraison avant la date d'entrée en vigueur du 1er août 1997, mais qui ne peuvent pas être livrées pour des raisons indépendantes de la volonté du fabricant, du détaillant ou du client, comme la température, soient taxées aux termes des règlements actuels en ce qui concerne la TVP et la TPS, même si elles sont livrées après le 1er avril 1997.

Monsieur le président, nous tenons à vous remercier ainsi que les membres de votre comité pour le temps que vous consacrerez à l'étude de nos recommandations. Nous sommes prêts à répondre à toutes vos questions, soit aujourd'hui, soit plus tard. Merci.

Le président: Merci.

Je crois que le secrétaire parlementaire aura des observations à ce sujet. Vous voulez bien attendre un peu, monsieur Campbell? D'accord.

C'est le tour de M. Clancy. Nous vous écoutons avec plaisir.

M. James Clancy (président, Syndicat national des employés généraux et du secteur public): Merci. Je suis le président du Syndicat national des employés généraux et du secteur public. M. Peters, qui est le président de notre branche en Nouvelle-Écosse, le Syndicat des employés du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, va commencer notre exposé.

Le président: Merci.

M. Dave Peters (président, Nova Scotia Government Employees Union): Merci, monsieur le président. J'apprécie cette occasion de comparaître en même temps que mon confrère, James Clancy.

Premièrement, tout le processus suivi dans le cas de ce projet de loi, dans le cas de cette fusion de taxe, est pour nous une source considérable de frustrations. Le public n'a pratiquement eu aucune occasion de participer à l'élaboration de cette taxe. La goutte d'eau qui a fait déborder le vase dans notre cas, c'est le fait que ce comité semble déterminé à ne pas tenir d'audiences dans les provinces directement affectées par la nouvelle taxe. Nous savons que ce comité s'est déplacé régulièrement et a voyagé dans tout le pays, et c'est d'autant plus inexcusable. Je peux vous assurer que c'est une raison de plus qui fera que cette taxe sera connue pendant très longtemps comme étant la taxe de vente honnie.

En ce qui concerne le contenu, nous avons critiqué la Nouvelle-Écosse lorsqu'elle a produit un maigre projet de loi de sept pages, un projet de loi dénué de contenu, mais d'un autre côté, nous nous inquiétons quand nous voyons cette brique de 355 pages, ce projet de loi fédéral très technique. De toute évidence, on cherche à embrouiller les choses, on veut éviter d'informer le public sur la véritable signification de la nouvelle taxe. De plus, si l'on considère l'accord avec notre province et le projet de loi C-70, on doit conclure que le contrôle public et la responsabilité des organismes législatifs vont diminuer puisque ces entités ne sont plus tenues d'approuver d'avance les changements de taux ou les changements d'assiette fiscale.

En ce qui concerne l'impact sur les habitants de la Nouvelle-Écosse - et je représente 17 000 travailleurs et travailleuses en Nouvelle-Écosse - ce qui nous inquiète probablement le plus, ce sont les aspects régressifs de cette taxe pour la plupart d'entre nous, le fait qu'elle va appauvrir davantage beaucoup de gens. En effet, il faut s'attendre à ce que beaucoup de Néo-Écossais s'appauvrissent parce que les augmentations de coûts s'appliquent à des articles de base comme les chaussures d'enfants, l'huile à chauffage, les fournitures scolaires, les vêtements de moins de 93 $, pour n'en mentionner que quelques-uns.

De plus, il n'y aura pas de réductions de prix puisque 50 p. 100 seront répercutés. Des entreprises de plus en plus nombreuses ont déclaré que cela était hors de question, car cette nouvelle taxe allait faire augmenter les coûts, ce qui se répercuterait forcément sur les consommateurs.

De la même façon, rien ne prouve que les milliers d'emplois que cette taxe est censée créer se matérialiseront. Un économiste local très connu a déclaré que cette taxe profiterait à un très petit secteur de notre économie, celui des exportations, tout en désavantageant l'ensemble du secteur des services. Par exemple, les constructeurs d'habitation de la province ont déclaré que la nouvelle taxe allait faire disparaître 2 000 emplois dans le secteur de l'habitation seulement.

En ce qui concerne l'impact sur les finances provinciales, nous craignons que cette nouvelle taxe n'accélère le mouvement amorcé par le transfert en matière de santé et de programmes sociaux, c'est-à-dire une réduction massive du financement gouvernemental pour des programmes essentiels comme la santé, les services sociaux et l'éducation postsecondaire.

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À notre avis, il est impossible que le programme fédéral de compensation de 239 millions de dollars destinés à notre province compense à long terme des pertes évaluées par notre gouvernement provincial à environ 100 millions de dollars. Il s'agit des revenus tirés de la taxe de vente. Il faut penser également à 53 millions de dollars d'allégement de l'impôt sur le revenu qui reviennent chaque année.

À notre avis, la taxe harmonisée se traduira par des mises à pied considérables dans le secteur des services, surtout si on pense à la législation d'équilibrage du budget adoptée par notre assemblée législative au printemps dernier. Cette loi limite l'écart qui peut exister entre les dépenses et les revenus. À notre avis, ce sera la véritable surprise du projet de loi.

Dans l'ensemble, la taxe harmonisée représente un nouveau pillage fiscal qui va faire diminuer le niveau de vie de la plupart des habitants de notre région tout en élargissant et en maximisant le pouvoir et l'influence des entreprises.

Nous avons quatre recommandations:

1. Que le projet de loi C-70 fasse l'objet de consultations publiques approfondies par ce comité, au moins dans la région de l'Atlantique, puisque c'est la région où il aura le plus d'impact dans quelques mois.

2. Qu'on insère dans cette loi des garanties écrites qu'il y aura plus d'argent pour les particuliers, un fardeau moindre pour la petite entreprise, et des programmes gouvernementaux de financement qui soient stables et suffisants, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services communautaires.

3. Que l'entente fédérale-provinciale au moins soit reconnue, et qu'elle ait préséance sur toute autre législation fédérale ou provinciale existante.

4. Si ces conditions ne peuvent être remplies, que la loi soit abandonnée en faveur d'un réexamen approfondi des taxes en vue d'établir un système fiscal véritablement progressif qui impose un moindre fardeau aux Canadiens à faible et moyen revenu et aux petites entreprises.

Nous prions instamment le gouvernement libéral de M. Chrétien de tenir ses promesses électorales de 1993 en supprimant la TPS ainsi que cette nouvelle version de la même taxe. Faute de quoi, on causera un tort irréparable aux liens qui unissent notre région à ce pays.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Peters. Monsieur Clancy.

M. Clancy: Le comité discute aujourd'hui d'une mesure qui représente un changement important de la politique publique. Comme les membres du comité peuvent le constater, ce changement touche les entreprises, les consommateurs, et d'innombrables intérêts dans les trois provinces en question. Toutefois, j'aimerais parler plus particulièrement d'un groupe qui est directement touché par ce changement, à savoir les fonctionnaires, à la fois au niveau provincial et au niveau fédéral. Ce sont des gens qui très souvent travaillent depuis 20, 25 ou 30 ans, et qui, aujourd'hui, vont se heurter à un changement énorme.

À l'heure actuelle, nous constatons les efforts déployés par le gouvernement et de nombreuses provinces pour «rationaliser» les services publics, pas seulement dans ce secteur, mais également dans les domaines de l'agriculture, des pêches, etc. Monsieur le président, membres du comité, vous rendriez un très grand service à ces employés en vous assurant que les gens directement concernés et les syndicats qui les représentent sont consultés.

Je veux parler de trois domaines particuliers où se pose un problème. Pour commencer, les pensions des employés provinciaux qui pourraient être transférés au niveau fédéral pour effectuer le travail nécessité par cette mesure si elle est adoptée au niveau fédéral. Il y a aussi la question des qualifications, des pensions, et la sécurité d'emploi de ces gens-là.

C'est peut-être une chose mineure, comparée à ce qui représente en réalité un changement majeur de politique, un changement qui met en cause des milliards de dollars. Je demande à ce comité de discuter de la question, et d'encourager non seulement les gouvernements provinciaux en question, mais également le gouvernement fédéral et les responsables au gouvernement fédéral, à s'assurer que ces négociations et ces consultations sur l'avenir des employés auront véritablement lieu.

C'est une petite demande, comparée à celles qui vous parviennent de l'entreprise et qui mettent en cause des sommes énormes. Mais pour ma part, je parle au nom de centaines d'employés. Nous sommes ici ce soir pour discuter d'inclusion et de non-inclusion de taxe, et pendant ce temps, ces employés-là sont chez eux et se demandent ce que l'avenir leur réserve. Je termine donc en vous demandant d'adresser des observations aux responsables dans votre rapport pour vous assurer que cet exercice a véritablement lieu.

.1825

Le président: Merci, monsieur Clancy.

Je donne maintenant la parole à M. Effer, de Shoppers Drug Mart. Ai-je mal prononcé votre nom?

M. Peter Effer (gérant de la fiscalité d'entreprise, Shoppers Drug Mart): Non, «Effer» est correct. En fait, vous êtes une des rares personnes à le prononcer correctement.

Monsieur le président, je représente le bureau central et M. Gary Smith est propriétaire d'une franchise, à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Nous vous demandons la permission de parler tous les deux.

Le président: Certainement.

M. Effer: Bonsoir, mesdames et messieurs. Nous vous remercions d'avoir accepté de nous écouter ce soir.

Je m'appelle Peter Effer, et je suis gérant de la fiscalité d'entreprise à Shoppers Drug Mart-Pharmaprix. Notre bureau central se trouve à Willowdale en Ontario, une ville qui, je crois, se trouve dans votre circonscription, monsieur le président.

Shoppers Drug Mart-Pharmaprix est la plus grande chaîne canadienne de pharmacies de détail; elle compte 850 magasins franchisés et magasins de compagnie et emploie plus de 30 000 personnes dans l'ensemble du pays. Son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 milliards de dollars.

Je suis ici pour vous faire part des préoccupations de notre compagnie en ce qui concerne l'obligation d'inclure la taxe dans le prix de vente dans le cadre d'une taxe de vente harmonisée. D'une façon générale, Shoppers est en faveur de l'harmonisation de la taxe si cela a pour effet de réduire les coûts des entreprises, et par voie de conséquence, les prix payés par les consommateurs. Toutefois, l'harmonisation ajoutée à la taxe incluse part d'une bonne idée pour détruire ensuite tous ces avantages en augmentant les coûts dans tout le système, ce qui défavorise à la fois les détaillants et les consommateurs.

J'aimerais vous parler de deux questions en particulier. D'une part, le réétiquetage en magasin et d'autre part la taxe incluse dans les prix (TIP).

Toutes les pancartes qui se trouvent actuellement dans nos magasins donnent des prix qui ne contiennent pas la taxe, et avec vos propositions, tout cela va devoir être changé. C'est une tâche considérable car il faudra changer d'un seul coup toutes les étiquettes sur les tablettes, réétiqueter certains produits préétiquetés et remplacer toutes les affiches qui comportent un prix. Cela devrait coûter approximativement 4 000 $ par magasin, c'est-à-dire 424 000 $ pour les 106 magasins qui se trouvent dans la région où la taxe sera harmonisée. Si l'harmonisation et la taxe incluse se généralisent dans tout le Canada, cela se traduira par des coûts de conversion énormes pour Shoppers, des coûts d'environ 3,4 millions de dollars, si l'on prend comme base 4 000 $ par magasin et 850 magasins. De plus, chaque fois que la taxe fédérale changera, il faudra reprendre tout ce processus et, chaque fois, il en coûtera 3,4 millions de dollars. Lorsque la taxe provinciale change, l'impact est différent, et les coûts sont toujours substantiels.

En ce qui concerne les étiquettes, pour éviter des coûts supplémentaires associés au personnel et aux systèmes d'ordinateur lorsqu'il y a deux régimes de prix différents, taxe incluse et non incluse, avec votre proposition, un système de double prix est la seule solution possible pour SDM. Les étiquettes sur les tablettes dans nos magasins mesurent environ un pouce par deux pouces. J'en ai ici un exemple. Sur cette étiquette, décrivant le produit, nous avons le code barres pour le balayage électronique et, enfin, le prix. Si nous devons ajouter un autre prix, surtout si nous gardons les mêmes caractères, cela va être difficile, ce ne sera pas clair pour les consommateurs, et ceux-ci ne sauront pas quel prix ils doivent regarder.

En ce qui concerne les dépliants publicitaires, Shoppers produit au niveau national, et chaque semaine, un dépliant de huit pages pour le Canada anglais et un autre en français pour nos magasins Pharmaprix au Québec. La plupart du temps, sur ces huit pages, six sont identiques dans tout le pays, et on se contente de deux pages pour les changements régionaux pour éviter des coûts d'impression supplémentaires. Bien que les directives exactes pour ces dépliants publicitaires n'aient pas été publiées, tout changement national exigera la production d'un dépliant en tirage partagé. De toute évidence, c'est imposer un coût prohibitif à tous les détaillants qui produisent des dépliants publicitaires.

La nécessité de produire un dépliant en tirage partagé augmentera les coûts d'environ 500 000 $ par année. De plus, si la taxe harmonisée se généralise dans tout le Canada, il faudra créer chaque semaine un dépliant séparé pour chaque juridiction qui impose la taxe incluse dans les prix et où la taxe n'est pas de 15 p. 100.

Dans vos anciennes directives, une des options était le dépliant publicitaire avec deux prix. En utilisant les mêmes caractères, la présence de deux prix sur le même dépliant publicitaire complique beaucoup les choses, et il reste très peu de place pour parler du produit. C'est particulièrement vrai dans le cas des dépliants bilingues de SDM que nous utilisons dans certaines régions du Nouveau-Brunswick.

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Le président: Monsieur Effer, je ne voudrais pas vous interrompre, mais nous avons eu le même problème avec les catalogues nationaux, et nous nous sommes engagés à résoudre ce problème, dans le cas de vos dépliants nationaux également. J'imagine que c'est le même problème que pour les catalogues nationaux. Nous nous sommes engagés à réfléchir à ce problème et notre comité est fermement décidé à vous aider et à s'assurer que le nouveau système n'augmentera pas vos coûts et ne vous compliquera pas la vie. Nous envisageons un prix excluant la taxe plus un avertissement.

M. Effer: Sur les dépliants publicitaires également?

Le président: Oui. Cela vous convient?

M. Effer: C'est certainement une amélioration par rapport aux propositions de vendredi.

Le président: Excellent.

M. Effer: Mais il y a d'autres préoccupations.

Le président: D'accord.

M. Effer: J'arrive à ma conclusion, de toute façon.

Shoppers considère que tous les avantages de l'harmonisation de la taxe pourraient exister indépendamment de l'inclusion de la taxe dans le prix. Rien ne prouve que les consommateurs au niveau du détail se comporteront de façon différente, que le prix comporte ou non la taxe.

De plus, un tel système entraînerait des coûts énormes si la TVH était appliquée dans tout le Canada. Ce sont des coûts permanents qui seraient désastreux pour l'industrie de détail s'il devait y avoir plus d'un taux de taxation. Le seul cas où l'inclusion de la taxe dans le prix pourrait être envisagée, c'est s'il y avait un taux unique, une administration centrale pour la taxe harmonisée dans tout le Canada. Jusqu'à ce jour...

Le président: Qui ne viendra jamais.

Supposons que l'Alberta impose 7 p. 100 et que tous les autres soient à 15 p. 100. Vous continueriez à être contre l'inclusion de la taxe dans le prix?

M. Effer: Ce serait certainement préférable à la possibilité...

Le président: Non, mais vous venez de dire que vous ne serez jamais en faveur d'un tel système tant que nous n'aurons pas le même taux de base dans tout le pays.

M. Effer: Exactement. C'est ce que j'ai dit. Je ne le conteste pas.

Le président: D'accord, mais est-ce bien raisonnable?

M. Fewchuk (Selkirk - Red River): Son coeur lui dit autre chose.

Le président: Est-il bien raisonnable qu'une seule province puisse nous empêcher d'adopter un système de prix taxe comprise en refusant d'adopter le même taux? C'est bien ce que vous nous dites?

M. Effer: Nous avons des magasins dans les territoires également.

Le président: D'accord, mais par conséquent, si les deux territoires et les dix provinces ne sont pas sur un pied d'égalité, vous n'êtes pas d'accord.

M. Effer: Pour l'instant, Shoppers recommande qu'on abandonne un système de prix taxe comprise tant qu'il n'y aura pas un seul taux, une seule administration, une seule assiette.

Le président: Autrement dit, jamais, parce que les territoires n'ont pas forcément leurs propres taxes provinciales et l'Alberta n'en aura jamais, à moins...

Nous pouvons donc abandonner l'idée d'inclure la taxe dans les prix au Canada, en ce qui vous concerne.

M. Effer: Vous voulez dire que nous n'allons jamais approuver ce système parce qu'il n'y aura jamais un taux de 15 p. 100 dans les autres provinces. Or, on ne peut pas vraiment dire ça.

Le président: Je peux le faire. Je comprends votre position, et il me semble que les consommateurs canadiens ne profiteront jamais d'un prix taxe comprise, en ce qui concerne Shoppers Drug Mart.

Je comprends que cela vous ennuie de devoir le faire pour trois provinces, vraiment.

M. Effer: Si la situation était telle au Canada qu'il y a deux types de provinces - 15 p. 100 et comme nous le disons, 7 p. 100 - à ce moment-là, Shoppers reverrait la situation et formulerait une nouvelle recommandation. Toutefois, comme citoyen de l'Ontario, j'ai entendu notre premier ministre déclarer qu'il n'existait aucune possibilité en Ontario d'avoir 15 p. 100.

Le président: J'ai entendu la recommandation que vous avez formulée ce soir. Je sais que vous êtes un homme qui pèse ses mots et je veux simplement m'assurer que j'ai bien compris. Si vous ne vouliez pas dire exactement que...

M. Effer: La position de Shoppers Drug Mart est semblable à celle des autres détaillants, à savoir que tant qu'il n'y aura pas uniformisation du taux, de l'assiette et de l'administration...

.1835

Le président: Je comprends. C'est simplement que certains autres détaillants affichent une plus grande souplesse que vous.

Je ne vous cherche pas querelle. Votre devoir consiste à venir nous présenter votre opinion et notre devoir consiste à faire ce qui est dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens.

M. Effer: Shoppers s'intéresse certainement beaucoup au consommateur et si vous avez conclu que ce n'était pas la position de Shoppers, vous faites erreur.

Le président: Non, je ne veux pas vous faire dire des choses. Je préfère vous laisser vous exprimer vous-même.

Merci.

Monsieur Smith, vous vouliez ajouter quelque chose?

M. Gary Smith (propriétaire associé, Shoppers Drug Mart): Merci, monsieur le président.

Je m'appelle Gary Smith et je suis pharmacien propriétaire d'une franchise Shoppers Drug Mart à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Je voudrais remercier le comité de m'avoir permis de vous parler aujourd'hui.

Je travaille en première ligne 6 ou 7 jours par semaine et je fais affaire avec les consommateurs tous les jours. Je peux vous donner, «en direct du front», le point de vue du propriétaire de commerce quant aux effets de la Taxe de vente harmonisée (TVH).

Je tiens à vous dire mes inquiétudes quant aux directives du Prix incluant la taxe (PIT) relatives au communiqué sur la TVH diffusé vendredi dernier. Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais féliciter le gouvernement d'avoir obtenu la taxe de vente harmonisée. L'harmonisation de la taxe de vente fédérale et provinciale simplifie la gestion des affaires des commerçants indépendants.

Malheureusement, le gouvernement canadien insiste toujours pour que le PIT fasse partie de la TVH au Nouveau-Brunswick (ma province natale), en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. Cette décision se base sur le fait que les consommateurs veulent connaître le prix final d'un produit avant d'en faire l'achat.

En tant que membre actif de la Chambre de commerce de Saint John, j'affirme en toute certitude que la proposition originale, voulant que les détaillants adoptent pleinement le PIT, aurait été très coûteuse. Pour les petits détaillants, les frais seraient reliés principalement à la reprogrammation ou au remplacement des caisses enregistreuses et au réétiquetage de la marchandise préétiquetée.

Bien que les directives émises récemment permettent de réduire les coûts au niveau des caisses enregistreuses et du réétiquetage, il y aura quand même des frais à débourser. Notez également que ces directives vont embrouiller les consommateurs qui essaient de comprendre quel prix s'applique à leur achat.

Pharmacien propriétaire indépendant d'une franchise Shoppers Drug Mart depuis 24 ans, je suis un détaillant d'expérience et j'aimerais souligner la confusion que le PIT va créer chez le consommateur et ses effets sur les transactions quotidiennes dans mon magasin. Pour éviter les coûts d'une conversion des systèmes et pour demeurer concurrentiel, je n'ai plus qu'une seule solution qui satisferait les normes du PIT: le système de double prix.

Pour ce qui est des tableaux de conversion, dans mon magasin, pour éviter d'avoir à réétiqueter les cartes de voeux et les magazines, il va falloir afficher des tableaux de conversion près des présentoirs de ces produits. Je m'inquiète tout d'abord de l'espace requis car mon magasin a très peu d'espace libre. N'oublions pas que le peu d'espace dont je dispose sert à contenir les produits que je vends aux consommateurs. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que les clients vont penser que, puisque nous avons désormais un prix qui inclut la taxe de vente, le prix indiqué sur la carte ou le magazine est le prix final, TVH incluse.

D'après mon expérience du commerce de détail, je ne pense pas que beaucoup de gens vont aller étudier les tableaux de conversion. La brave dame de 80 ans comprendra-t-elle le principe des tableaux de conversion, sachant que le gouvernement clame sur tous les toits que le prix affiché est le prix à payer? Et n'oublions pas que ce n'est pas vous qui allez devoir expliquer la TVH ou le PIT à cette cliente, mais bien la caissière qui travaille à temps partiel dans mon magasin, pendant qu'une file d'acheteurs attendent de passer à la caisse. Je vous promets que ça va être le chaos total dans le magasin.

Le succès de mon commerce repose sur la qualité du service que nous offrons à nos clients et ces derniers n'en attendent pas moins. Avec ce que vous nous proposez, il me sera difficile pour ne pas dire impossible d'offrir ce même service. Je m'oppose à tout règlement qui m'empêche d'offrir le meilleur service possible à mes clients.

Les cartes-tablettes et la taille des caractères d'imprimerie sont un problème, comme vous l'a expliqué M. Effer. Je dois ajouter un autre prix sur les cartes-tablettes, en réduisant la taille des caractères d'imprimerie afin d'inclure toute l'information pertinente. Les consommateurs éprouveront de la difficulté à lire cette étiquette et enfin, la description même du produit deviendra quasi impossible à lire. Les consommateurs auront du mal à faire la comparaison des produits avec tous ces différents prix qui leur sont proposés. Encore une fois, ce sera la caissière qui devra répondre à toutes ces questions.

Quant aux coûts de la conversion, je vais devoir payer au moins 4 000 $ pour convertir mon magasin à ce système de prix très confus. Chaque carte-tablette et affiche qui porte le prix d'un produit devra être changée. Je comprends que ces changements ne doivent être effectués qu'une seule fois, mais c'est une conversion qui me coûte cher.

.1840

Pouvez-vous me promettre que le taux sera stable pendant les 30 prochaines années ou vais-je devoir payer pour faire ces changements chaque fois que le taux fédéral ou provincial fluctuera? Je sais qu'il existe un accord sur la stabilité des taux à court terme, mais nous savons tous que par le passé, un changement de gouvernement entraînait un changement dans les structures des taxes.

Je vais devoir payer pour le réétiquetage des produits auxquels ne convient pas l'affichage de tableaux de conversion et de cartes-tablettes; nous revenons aux années 70. Il est vrai que grâce aux nouvelles directives, ces coûts sont moindres mais tous les frais administratifs occasionnés par le PIT vont quand même entraîner une perte de productivité et une augmentation des coûts pour la clientèle.

Pour conclure, en tant que détaillant d'expérience, je trouve le PIT très inquiétant. Les visiteurs canadiens et étrangers qui viennent au Nouveau-Brunswick, port d'attache de l'Atlantique, n'en comprendront pas les diverses facettes. Déroutés par le PIT, les résidents de la province et ses visiteurs résisteront aux achats et ne se laisseront pas facilement aller à des achats impulsifs qui comptent pour une grande partie de nos ventes.

De plus, la confusion des prix va pousser les consommateurs à aller magasiner outre-frontières, là où les prix sont conventionnels et plus faciles à comprendre.

Bref, le gouvernement ne devrait pas se mêler des politiques de prix et de la commercialisation au niveau des magasins de détail. C'est un lien qui devrait plutôt continuer d'exister entre le client et moi, le détaillant.

Merci beaucoup.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Effer et monsieur Smith.

M. Bélisle a eu l'amabilité de céder son droit de poser des questions maintenant.

Monsieur Solberg, je vous en prie.

M. Solberg (Medicine Hat): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je veux proposer, appuyé par M. Bélisle, que nous prolongions la durée de nos travaux et qu'il soit permis au Comité des finances de se rendre à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick pour recueillir d'autres témoignages sur le projet de loi C-70.

M. Campbell: Monsieur le président, la greffière a-t-elle copie de cette motion, dans les deux langues officielles? Est-ce recevable?

Le président: J'en suis persuadé. Si ce n'est pas le cas, nous l'obtiendrons.

M. Campbell: Très bien.

Peut-on passer à la discussion maintenant?

Le président: Oui.

M. Campbell: Voulez-vous d'abord entendre le parrain de la motion ou puis-je donner mon avis?

M. Solberg: Si vous le permettez, monsieur le président...

Le président: Voulons-nous débattre de la motion?

M. Solberg: Monsieur le président, je serai très bref.

De nombreux témoins se sont présentés pour nous dire qu'ils n'avaient pas eu l'occasion de se préparer. Nous avons entendu des représentants de trois syndicats; plus tôt nous avons entendu
M. Chisholm faire des déclarations à ce sujet. Nous avons entendu d'autres critiques.

Les habitants de la région de l'Atlantique, les premiers intéressés, ont le droit fondamental, dans une démocratie... Quand il est question d'une politique fiscale qui aura une aussi forte incidence sur la vie des habitants, ceux-ci devraient pouvoir, non seulement se faire offrir un voyage s'ils ont le temps de venir passer une journée à Ottawa, mais également se présenter à des réunions, dans leur province, dans leur ville, pour faire valoir leurs arguments.

Le président: Avant que nous ne continuions - et je peux vous assurer que je le demande dans le seul but d'aider nos témoins qui ne font pas partie de ce débat particulier bien que l'un d'entre eux ait justement fait cette proposition - je serais heureux de discuter de cette motion une fois que nous aurons fini d'entendre nos témoins.

M. Solberg: Certainement. Je ne veux pas les retarder.

Le président: Je vous donne ma parole, qu'aussitôt terminé le témoignage de ces témoins-ci, je vous permettrai de présenter votre motion. Je pense qu'ainsi, ce sera plus juste pour les témoins.

M. Solberg: Certainement.

Le président: Merci.

Monsieur Solberg, avez-vous d'autres questions pour nos témoins?

M. Solberg: J'ai une brève déclaration.

Tout d'abord, M. Effer a déclaré que les détaillants étaient on ne peut plus disposés à faire preuve de souplesse dans la mise en oeuvre de ce projet de loi. Toutefois, ils ont clairement indiqué qu'ils préféreraient que l'on reporte l'inclusion de la taxe dans le prix jusqu'à ce que l'harmonisation se fasse à l'échelle du pays.

À maintes reprises, les témoins ont déclaré que l'harmonisation ne leur posait aucun problème. Certains aspects les préoccupent, mais l'inclusion de la taxe dans le prix complique l'existence d'un grand nombre de détaillants. Dans la région de l'Atlantique, où on en a le moins les moyens, nous ne voulons pas que les consommateurs aient à payer des prix supérieurs, et c'est à cela qu'aboutira ce projet de loi.

.1845

Aujourd'hui, nous avons entendu dire que certains vont fermer leurs magasins. Woolworth va fermer une trentaine de magasins. Carlton Cards va fermer quelques magasins.

Monsieur le président, vous avez dit que M. Effer...

M. Campbell: Monsieur le président, personne n'a dit cela. On a dit...

M. Solberg: Il était question des magasins marginaux.

M. Campbell: ... qu'on allait examiner la situation et que ce serait peut-être le résultat. Je ne pense pas que quiconque ait affirmé cela sans équivoque comme continue à le prétendre M. Solberg. Si vous leur posiez la question, je pense que les témoins diraient que cela pourrait se produire.

C'est tout ce qu'ils ont dit, monsieur Solberg. Il est scandaleux de venir ici et de répéter trois fois de suite comme vous le faites que les détaillants ont décidé de fermer des magasins.

M. Solberg: Monsieur le président, je suis persuadé que les détaillants ont pesé soigneusement leurs mots avant de comparaître devant le Comité des finances de la Chambre des communes...

M. Campbell: Voilà pourquoi ils n'ont pas dit ce que vous prétendez.

M. Solberg: ... et ont fait des remarques de ce genre.

En outre, en ce qui concerne la souplesse, c'est le gouvernement qui se montre incroyablement rigide dans cette affaire. C'est le gouvernement qui insiste pour aller de l'avant et imposer l'inclusion de la taxe dans le prix alors qu'on lui dit, presque unanimement, qu'on n'en veut pas pour l'instant. Il en coûtera 100 millions de dollars par année et des emplois dans la région de l'Atlantique. D'autres témoins aujourd'hui l'ont fait valoir, avec beaucoup d'éloquence, en mentionnant que les magasins marginaux devraient fermer si l'on donnait suite à ce projet de loi.

Voilà tout ce que je voulais dire.

Le président: Est-ce que l'un des témoins veut réagir?

Madame Brushett:

Mme Brushett (Cumberland - Colchester): Merci, monsieur le président.

J'aimerais consigner au procès-verbal quelques-uns des avantages que les habitants de la Nouvelle-Écosse retireront de l'harmonisation de la taxe de vente avec la TPS. Tous les Néo-Écossais recevront une réduction de 3,4 p. 100 de l'impôt sur le revenu provincial. Le programme de réduction d'impôt à l'intention des contribuables à faible revenu sera également amélioré. De plus, on a prévu des ristournes à la conversion des véhicules à l'intention des handicapés et une aide directe à de nombreuses personnes qui ne profiteront pas des réductions d'impôt sur le revenu.

Monsieur le président, j'irais même jusqu'à dire que les habitants de la Nouvelle-Écosse vont recevoir des avantages si leurs revenus sont faibles.

Monsieur Peters, je suis heureuse de vous voir ici ce soir. Je suis très heureuse. J'ai sous les yeux le titre de votre communiqué de presse: «Syndicat loue l'approche du gouvernement dans l'affaire du transfert des employés à la TVP». C'est bien cela?

M. Peters: Tout à fait. En Nouvelle-Écosse, le gouvernement a fait ce qu'il fallait.

Mme Brushett: Merci.

C'est tout, monsieur le président.

Le président: Monsieur Campbell.

M. Campbell: Avant de passer à la discussion sur la motion qui a été présentée, je tiens à remercier les témoins. La journée a été longue pour nous tous. Vous nous avez soumis quelques questions intéressantes.

Monsieur Smith, vous connaissez les directives, je pense. Lorsque vous avez parlé de la nécessité de réétiquetage ou d'un remaniement des prix, vous n'avez pas mentionné l'autre option qu'avait mentionnée votre collègue la qualifiant de «centrale», c'est-à-dire sur les tablettes ou les articles en vrac. Les directives permettent cette option, n'est-ce pas?

M. Smith: Oui, sauf que de nombreux articles sont achetés partout au pays de divers fournisseurs et ils sont déjà étiquetés. Nous ne les achetons pas en quantité suffisante pour les offrir en vrac. Comme dans le cas de Carlton Cards, 40 p. 100 des articles que l'entreprise offre, outre les cartes de souhaits, sont déjà étiquetés. Il va donc falloir que l'entreprise étiquette tous ces produits.

M. Campbell: Toutefois, en indiquant le prix sur les boîtes ou les tablettes, on règle en grande partie le problème.

M. Smith: Oui. Toutefois, j'ai en magasin un nombre considérable d'articles que je me procure de Carlton Cards. Donc je ne suis pas indifférent aux problèmes de Carlton Cards.

Le président: Monsieur Campbell, dans le cas de Carlton Cards, n'avons-nous pas dit qu'il était possible d'afficher un tableau de conversion?

M. Smith: Dans le cas des cartes de souhaits, oui, mais les autres articles offerts sont déjà étiquetés.

M. Campbell: Donc les directives offrent une partie de la solution mais ne règlent pas tout.

M. Smith: En fait, on se trouve à créer l'obligation de revenir à un traitement manuel comme dans les années 70. Il va falloir aller acheter un pistolet étiqueteur.

M. Campbell: Vous êtes une franchise. Je suis convaincu que vous connaissez vos chiffres. Avez-vous fait une analyse de ce que vous versez actuellement en TVP sur vos intrants?

.1850

M. Smith: Je touche environ 11 000 $ par année en CTI.

M. Campbell: C'est intéressant, car dans les provinces de l'Atlantique, environ 20 p. 100 des 700 millions de dollars de CTI reviendra aux secteurs du détail.

M. Smith: J'aimerais contester vos chiffres, monsieur Campbell. Je ne veux pas vous contredire, mais je dirais que les CTI dont vous parlez proviennent de tous les produits qui entrent dans un magasin. Or l'avantage réel vient du CTI pour dépenses. Lorsque nous touchons des CTI sur la marchandise, ce n'est pas un avantage. L'avantage réel nous vient du CTI que nous touchons pour des dépenses que nous engageons.

M. Campbell: Monsieur le président, je tiens à répéter deux choses que j'ai dites à chaque séance aujourd'hui. D'abord, en ce qui concerne les catalogues, je pense que fort probablement, notre comité recommandera, ce que le gouvernement acceptera certainement, que nous examinions, de concert avec les provinces, encore une fois la question des catalogues, des encarts et le sort des vendeurs en direct car quelques questions ont été soulevées sur ces sujets.

M. Peterson vous a également mentionné que nous avons beaucoup entendu parler, au cours des témoignages, de l'incidence des directives sur la publicité et il semble raisonnable et certainement plus juste d'inclure, dans les annonces, sinon le prix incluant la taxe comme en magasin, ou tout au moins une mise en garde claire et évidente de façon à ce que la clientèle sache que la taxe s'ajoutera au prix annoncé.

L'autre précision porte sur l'habitation - et je suis très heureux d'avoir entendu l'avis des représentants de ce secteur - et à cet égard, monsieur le président, je tiens à répéter qu'il reste des problèmes à régler dans ce secteur, des problèmes très complexes et certains dont il a été question aujourd'hui et d'autres qui ont précédé la TVH et qui continueront à exister dans les autres provinces où l'harmonisation n'aura pas lieu.

Tout d'abord, dans les provinces de l'Atlantique même, comme je l'ai déclaré à de nombreuses reprises aujourd'hui, nous préférons des remboursements de taxe uniformes. Évidemment, en dernière analyse, cette décision revient à chaque gouvernement provincial, mais nous noterons, à la lumière des travaux très intensifs menés ici à Ottawa, que cet aspect continue à être un problème. Je tiens à vous dire, comme je l'ai dit à vos collègues qui ont comparu à une autre séance aujourd'hui, que le ministère est en relation très étroite avec l'Association canadienne des constructeurs d'habitation et son président par exemple pour discuter de certaines de ces questions et que ces consultations se poursuivent. Si vous n'avez pas fait connaître vos opinions directement au ministère, je vous suggère de le faire. Il reste encore de nombreuses questions à régler dans votre secteur.

Voilà ce que je voulais dire, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Campbell.

Les témoins ont-ils des commentaires? Y a-t-il autre chose que vous souhaitiez dire avant que nous n'ajournions nos travaux?

M. Clancy: Je n'avais pas eu le plaisir de rencontrer Mme Brushett. Je suis heureux de faire votre connaissance.

Le président: Ce sera un plaisir très réel.

M. Clancy: Je tiens à préciser une chose. Il est vrai qu'en Nouvelle-Écosse, nous avons convaincu avec succès les employés touchés, mais nous ne rencontrons pas le même succès à Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick. Les problèmes que je vous ai expliqués, pendant que nous sommes ici ce soir, nos membres et leurs familles sont à la maison à s'interroger sur ce que l'avenir leur réserve.

Encore une fois, monsieur le président, j'encourage les membres du comité à se pencher sur cette question, car bien qu'il s'agisse ici de la TVH, il y a plusieurs autres questions qui se poseront au cours des années à venir dans le cadre de la rationalisation des services publics. Comme députés ministériels, et c'est à eux tout particulièrement que je m'adresse, ce serait un grand service à nous rendre, si vous pouviez examiner cette question à ce moment-ci.

Enfin, prévoir des séances publiques dans ces trois provinces ou la présence du comité dans ces provinces serait très sain. La population aurait l'occasion de venir vous parler et d'en apprendre plus long sur les répercussions de la TVH. Je crois que cela permettrait à la population de beaucoup mieux comprendre ce qui se passe.

Le président: Madame Brushett.

Mme Brushett: Merci, monsieur le président.

Je vous remercie de vos remarques, monsieur Clancy, car nous tous ici avons l'intention de servir le public de la façon la plus efficace et efficiente possible. Vous faites valoir de bons arguments.

Je dirais qu'il s'agit d'un processus continue qui ne prendra pas fin avec l'adoption du projet de loi. Il y a à peine quelques semaines, nous examinions un projet de loi lié à l'ancien projet de loi sur la TPS. La TVH sous forme de projet de loi sera probablement à l'ordre du jour aussi longtemps que nous serons ici. C'est le genre de question qui exige une consultation suivie.

.1855

Nous nous sommes rendus dans la région de l'Atlantique au mois de novembre et il y a quelques années, nous avons siégé sur la TPS partout au pays. Nous nous sommes donc rendus sur place. Personnellement, j'ai placé des annonces dans les journaux pour inviter la population à nos séances ici. C'est pourquoi nous avons vu ici plusieurs politiciens. Ils ont appris que les séances se tenaient et qu'ils pouvaient faire payer leur déplacement. Je pense que nous avons vraiment examiné la question pleinement.

Je vous le répète, il s'agit d'un processus continue. Nous allons faire de notre mieux pour communiquer avec tous les intéressés et les personnes touchées.

Je vous remercie de votre présentation.

Le président: Au nom de nous tous autour de la table, je tiens à remercier tous nos témoins.

À mon avis, monsieur McCabe, vos problèmes en ce qui concerne les annonceurs nationaux sont évidents. Nous allons encourager le gouvernement à travailler en étroite collaboration avec vous. Il en va de même pour Shoppers Drug Mart.

M. Smith: Monsieur le président, j'aimerais une précision en ce qui concerne l'une des directives sur les tableaux de conversion. Dans la proposition, il est mentionné que l'on permettrait des tableaux de conversion pour les cartes de souhaits, les revues et les semences. Est-ce tout?

Le président: Pour l'instant, oui, mais nous voulons que vous travailliez avec nous pour que cela vous soit acceptable ou plus acceptable. Donc, la porte est ouverte. Le comité va donner instruction aux fonctionnaires, fédéraux et provinciaux, de travailler avec vous pour trouver une formule qui gêne moins vos activités et qui, à tout le moins, vous permette d'indiquer à votre clientèle ce qu'elle devra payer d'une façon moins coûteuse et plus efficace. Vous n'obtiendrez peut-être pas tout ce que vous souhaitez, mais je pense que probablement, en travaillant ensemble, nous pourrons en arriver à de nombreuses solutions. Nous avons déjà constaté que c'était possible au cours des quelques derniers jours.

M. Smith: Puis-je en conclure qu'il y aurait une formule plus souple en ce qui concerne les autres produits préétiquetés dont nous avons parlé précédemment?

Le président: Oui. Nous avons l'esprit tout à fait ouvert à ce sujet. Si vous constatez que l'on vous met des bâtons dans les roues sans la moindre justification, nous voulons en être informés.

M. Smith: Très bien. Merci.

Le président: Si les négociations en vue de faciliter l'application de ces dispositions ne se déroulent pas dans un esprit d'ouverture et d'échange d'information, ou s'il y a durcissement des positions, nous voulons le savoir.

M. Smith: Puisqu'il faudra probablement poursuivre le dialogue, je m'inquiète du peu de temps à notre disposition.

Le président: Vous avez jusqu'à septembre prochain.

M. Smith: Est-ce que nous venons d'obtenir une prolongation?

Le président: Les dispositions entrent en vigueur en avril, mais elles seront probablement appliquées avec une indulgence et une souplesse totale jusqu'en septembre. Nous voulons que cela fonctionne.

M. Fewchuk: Si c'est urgent, téléphonez à M. Peterson chez lui.

Le président: La secrétaire parlementaire, Mme Webb, a exprimé les mêmes préoccupations en ce qui concerne votre industrie.

Monsieur Clancy, permettez-moi de vous dire - et je suis heureux que vous soyez venu nous en faire part - que nous avons vécu la même expérience avec nos fonctionnaires fédéraux puisque, malheureusement, nous avons dû réduire la fonction publique de 14 p. 100 ce qui signifiait 245 000 emplois du secteur public. C'est le coeur lourd que nous l'avons fait.

C'est ce comité qui a dit aux responsables de ne pas le faire d'une façon globale, ni par ministère, ni par unité, mais sur la base de substitution. Que ceux, quels qu'ils soient, qui veulent partir, acceptent de participer au programme de retraite et que les autres qui le méritent les remplacent. Le gouvernement a accepté cette recommandation.

Je suis heureux que vous nous l'ayez signalé. L'aspect humain est très important. Merci beaucoup.

Au nom de tous les membres du comité, je vous remercie. Bonsoir.

Oh, excusez-moi, j'ai oublié quelque chose. Je vois qu'il y a dans la salle le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada, Alexa McDonough.

Je suis heureux de vous voir. C'est très gentil d'être venue. Mes meilleurs voeux pour la nouvelle année.

Monsieur Solberg. Motion.

.1900

M. Solberg: Monsieur le président, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'épiloguer sur le sujet. Vous savez tous que d'après moi il serait judicieux que le Comité des finances se rende dans les provinces de l'Atlantique pour entendre les Canadiens de cette région sur le projet de loi C-70. Je vous ai déjà présenté mes arguments et je ne vois rien à y ajouter. Je n'en dirai pas plus.

Le président: Mme Brushett aimerait répondre à votre proposition.

Mme Brushett: La région de l'Atlantique a participé à cet exercice non seulement au cours des derniers mois, mais au cours des dernières années, et je peux vous dire, personnellement, que je reçois probablement 100 appels et 40 lettres par jour. J'ai fait publier des encarts dans le journal de Halifax et dans les journaux provinciaux. C'est la raison de la présence aujourd'hui de ces hommes et de ces femmes politiques. J'y donnais une date de réunion, le numéro de téléphone de la greffière et son numéro de télécopie. J'y donnais mon adresse avec mes numéros de téléphone et mes numéros de télécopieur. J'y invitais le public et je précisais que ceux que, venir à Ottawa n'intéressait pas, pouvaient m'envoyer leur mémoire.

J'ai envoyé tous les jours des lettres. Hier, vous avez dû m'entendre demander comment inscrire sur la liste d'autres articles pour qu'ils soient détaxés, comme par exemple les filets de pêche à pétoncle. Les pêcheurs m'ont écrit pour me demander d'ajouter, si possible, les filets de pêche à pétoncle, car aujourd'hui il faut qu'ils les achètent, autrefois ils les fabriquaient eux-mêmes. J'ai reçu des lettres d'agriculteurs qui veulent que des articles analogues soient ajoutés à la liste. Et ainsi de suite.

Il y a donc eu consultation. Nous étions dans la région de l'Atlantique en novembre. La population nous a alors parlé de cette taxe de vente harmonisée. Je crois que les occasions n'ont pas manqué. J'ai joué mon rôle et j'ai tout fait pour inciter les gens à participer et les résultats ont été probants, qu'il s'agisse des représentants des associations médicales ou d'autres, tous les intéressés de la région se sont fait entendre. Je crois que nous avons entendu beaucoup de représentants de la Nouvelle-Écosse, de notre province, et c'est en partie la raison...

J'estime que nous avons informé le public. J'ai été réceptive. Des appels et des télécopies continuent d'arriver à mon bureau et j'invite les gens à continuer. Je m'engage à transmettre leurs questions au Comité des finances, au ministère ou à Revenu Canada. Comme on nous l'a dit hier, c'est désormais un comité mixte des provinces qui prendra ces décisions. Je reçois des lettres de tous les secteurs qui ont clairement exprimé leur point de vue. Nous les avons entendus ici à titre de témoins.

M. Solberg: Monsieur le président, c'est admirable. Je crois que vous avez fait tout ce que vous pouviez pour faire venir un maximum de gens à Ottawa. Cependant, je crois sincèrement que ce devrait être un droit fondamental... Lorsqu'une région est sur le point de se faire imposer une taxe par les deux paliers de gouvernement, sa population devrait, pour commencer, se prononcer sur son opportunité et ensuite sur les détails de son application.

Nous avons entendu aujourd'hui des représentants du Canada atlantique manifester des craintes non négligeables, mais ce n'étaient que des représentants d'un seul secteur - en gros, d'un seul secteur. Nous avons entendu des représentants du monde des affaires et avons entendu quelques hommes et femmes politiques, mais on nous a aussi parlé des conséquences pour les plus vulnérables de notre société, ceux et celles qui vivent de revenus fixes, ceux et celles qui vivent au jour le jour. Je crois, franchement, que dans la majorité des cas ils n'avaient pas les moyens de faire le déplacement. Ces gens ont des familles. Est-ce que nous leur avons offert de prendre en charge leurs frais de garderie? Est-ce que nous leur avons dit que nous leur paierions leur journée de travail perdue? Ces gens seraient beaucoup plus à l'aise si les audiences étaient tenues dans leurs propres communautés pour nous parler des problèmes que leur causera cette augmentation éventuelle du prix pour se chauffer, pour se vêtir, etc.

Je crois sincèrement que malgré tous vos beaux efforts cela ne suffit pas. Il me semble tout à fait opportun que le Comité des finances se rende dans la région de l'Atlantique pour rencontrer tous ceux et celles qui seront touchés par cette nouvelle taxe.

Mme Brushett: Monsieur le président, j'aimerais ajouter une petite chose. J'ai organisé trois assemblées publiques dans ma circonscription la semaine dernière. Pratiquement personne n'a soulevé la question de la taxe de vente harmonisée.

M. Solberg: Mais vous venez de dire que vous recevez tout ce courrier.

Mme Brushett: C'est mon courrier. C'est exact. Mais lors de ces assemblées publiques...

.1905

M. Solberg: Est-ce qu'elles portaient précisément...

Mme Brushett: Ils ne m'ont pas demandé à venir à Ottawa.

M. Solberg: Elles ne portaient pas spécifiquement sur cette question.

Mme Brushett: C'était des tribunes ouvertes. Il y avait les éleveurs de boeufs avec leurs gros problèmes. Il y avait l'épicier du coin qui se plaignait qu'un de ses assistants de 18 ans ne puisse plus vendre de cigarettes. C'est dans ces petits magasins que les adolescents trouvent des emplois, mais c'est une question qui est souvent revenue lors de ces assemblées publiques. À cause de la nouvelle loi sur le tabac, ces jeunes de moins de 18 ans ne peuvent plus vendre de cigarettes et les dépanneurs craignent de ne plus pouvoir les employer. C'est ce genre de chose... Avec des variations. Cela touche tous les domaines. Il reste qu'ils auraient pu en parler.

M. Solberg: Il faut pardonner à ces gens d'être peut-être un peu cyniques et comprendre que s'adresser à un simple député, un bon député mais un député de l'arrière-ban pour lui parler de ce genre de problème quand...

Le président: Qu'est-ce que vous avez contre les députés de l'arrière-ban?

M. Solberg: ... tout à fait vrai... quand c'est à ce comité qu'il faut s'adresser. C'est...

Mme Brushett: Monsieur Solberg, sauf votre respect, mes électeurs n'hésitent nullement à aborder n'importe quelle question avec moi, n'importe laquelle.

M. Solberg: C'est très bien, madame Brushett, mais soyons honnêtes, les gens savent très bien les limites de l'influence des simples députés sur le gouvernement. Il y avait aujourd'hui des représentants des Finances. C'est à eux que nous avons demandé aujourd'hui, hier et avant-hier de s'informer sur la possibilité ou l'impossibilité de changer les règles. C'est ici qu'on peut poser ce genre de questions et qu'on peut prendre ce genre de décisions, au Comité des finances. Tous ces gens n'ont pas eu cette possibilité. Il y en a beaucoup qui hésitent à venir à Ottawa. Ils préfèrent participer à des audiences dans leurs provinces. C'est tout à fait normal. C'est tout aussi utile pour le travail des médias. Je suis sûr que les médias du Canada atlantique seraient ravis que le Comité des finances vienne dans leur région pour informer la population de leur région et lui expliquer les conséquences de ce nouveau régime.

Mme Brushett: Monsieur Solberg, il y a des représentants des médias de l'Atlantique assis derrière vous.

M. Solberg: La représentation est excellente.

Mme Brushett: Cela fait trois jours qu'ils sont là.

M. Solberg: Il y a deux représentants de la presse écrite.

Le président: Ne leur tournez pas le dos.

Mme Brushett: Le public, et je me permets de ne pas être d'accord avec vous, avec les représentants du ministère... Regardez combien de fois nous avons réussi à apporter des corrections lorsqu'il y avait des erreurs, combien de fois nous avons réussi à résoudre sur place des problèmes. Nous n'aurions pas pu le faire là-bas.

M. Solberg: Nous en avons résolu quelques-uns.

Mme Brushett: Beaucoup.

M. Solberg: Dans ce cas, amenons dans le Canada atlantique les représentants des finances avec nous et peut-être que nous pourrons en résoudre encore plus.

Mme Brushett: Monsieur Solberg, je crois que pour les Canadiens de la région de l'Atlantique, les occasions n'ont pas manqué. Nous n'avons refusé personne. Tous ceux et celles qui avaient décidé de venir se sont fait entendre, tous frais payés.

M. Solberg: On dirait un plaidoyer pour que nous ne nous déplacions plus jamais. J'espère que ce n'est pas le cas.

M. Fewchuk: Monsieur Solberg, sauf tout le respect dû au troisième parti, cela fait trois ans que j'entends votre parti dire chaque fois que nous voulons nous déplacer pour rencontrer la population: non, ce n'est pas raisonnable, c'est du gaspillage, ce sont des dépenses inutiles. C'est ce que vous n'arrêtez pas de répéter...

M. Solberg: Nous avons fait quelques suggestions très constructives.

M. Fewchuk: Que vous changiez d'avis pour des raisons politiques parce qu'il va y avoir des élections...

Le président: Sauf votre respect, monsieur Fewchuk, M. Solberg n'est pas responsable de son parti.

M. Solberg: Nous avons fait quelques suggestions très constructives concernant les déplacements y compris les vidéoconférences qui ont permis au gouvernement de faire des économies substantielles. Ce serait un excellent moyen de faire participer la population du Canada atlantique.

Le président: Pourrais-je suggérer que nous mettions un terme à ce débat à moins que quelqu'un d'autre n'ait encore quelque chose à ajouter.

Mme Brushett: Monsieur le président, j'ai une dernière chose à dire. Je ne sais pas siM. Solberg était présent lors de notre réunion du 13 décembre dans cette salle, je crois, quand c'était l'honorable Herb Grubel, votre collègue et mon collègue, qui représentait le Parti réformiste. Lors de cette réunion, il nous avait indiqué qu'il ne pourrait probablement pas être présent lors des audiences consacrées à la taxe de vente harmonisée car il avait déjà pris d'autres engagements. Cependant, il nous avait indiqué qu'il accorderait tout son soutien à l'honorable Diane Brushett, et qu'il ne doutait pas qu'elle ferait tout son possible pour que le Canada atlantique fasse entendre son point de vue. C'est l'offre qu'il nous a faite et toutes les personnes ici présentes ont pu l'entendre.

M. Solberg: Je crois que vous avez fait de votre mieux, mais je crois que vous avez également besoin de ce comité pour vous aider dans la région de l'Atlantique.

Mme Brushett: Je crois également que vous avez fait un excellent travail avec nous et que les audiences se sont très bien passées. Merci.

Le président: À cause de mon âge, je me permettrai d'avoir le dernier mot. Je sais que vous ne vouliez pas induire le comité en erreur, mais vous avez dit qu'étant donné le grand nombre de témoins nous ayant réclamé de nous déplacer... Vous nous demandez de nous déplacer parce que beaucoup de témoins nous l'ont réclamé. Permettez-moi de vous rappeler que les seuls témoins, le compte rendu en fera foi, qui nous ont demandé de nous déplacer, étaient M. Woolford du Conseil de commerce de détail qui ensuite s'est rétracté et s'est excusé d'avoir fait cette demande, M. Chisholm, M. Hamm, M. Clancy et M. Peters.

.1910

M. Solberg: Cela fait pas mal de monde.

Le président: Cinq sur 68.

M. Solberg: D'accord. Je voulais simplement rappeler les faits.

Le président: Nous votons?

La motion est rejetée

Le président: Nous pourrions peut-être faire une pause de cinq minutes.

Notre secrétaire parlementaire sera-t-il prêt?

M. Campbell: Pourrais-je vous demander une pause de 15 minutes? J'attends quelques documents qui devraient nous faciliter à tous la tâche ce soir. Pouvons-nous dire 19 h 30?

Le président: C'est long, mais d'accord.

Des voix: D'accord.

.1912

.1938

Le président: Nous reprenons nos travaux.

Nous avons un problème de procédure. Je m'en remets à vous. Nous avons un document de quatre pages indiquant qu'un amendement aurait pu être proposé par le gouvernement. En plus, il y a des amendements proposés par le Parti réformiste. Donc, pour accélérer la procédure, je me proposais de demander au secrétaire parlementaire de nous commenter très rapidement les amendements figurant dans ces quatre pages qui ne sont pas de nature pratique. Nous traiterons les amendements un par un.

Je vous proposerais de commenter ces amendements, monsieur Bélisle. Ensuite, je proposerais que nous mettions aux voix tous les amendements du gouvernement puis que nous passions aux amendements du Parti réformiste, collectivement ou individuellement, comme bon vous semblera, monsieur Solberg. Puis je proposerai l'adoption du projet de loi C-70, sous la forme qu'il aura à ce moment-là, et il ne nous restera plus que les cinq derniers articles.

Monsieur Bélisle.

[Français]

M. Bélisle (La Prairie): Monsieur le président, j'aimerais faire une proposition ou une motion. La greffière ne m'a remis le document où figurent les amendements qu'à 17 h aujourd'hui.

.1940

Il est très intéressant, comme vous le sous-entendez, monsieur le président, qu'on nous ait remis ce document. J'aurais aimé pouvoir l'étudier entre 17 h et 19 h 40, mais bien que j'aie suivi un cours de lecture rapide il y a une vingtaine d'année, ce laps de temps ne s'est pas avéré suffisant pour que je puisse parcourir ce document.

On nous propose ici une série de motions. Je propose, appuyé par M. Solberg, que nous reportions les travaux sur les amendements afin que nous puissions entre autres tenir compte des témoignages entendus au cours de la journée. De plus, il me semble tard pour commencer l'analyse article par article d'un aussi important projet de loi pour lequel on nous propose ce soir 113 amendements.

Vous vous souviendrez que lorsque le projet avait été déposé en Chambre en avril dernier, je me demandais si on avait alors tenu suffisamment de consultations. Dès octobre 1996, le gouvernement proposait des modifications majeures à son projet de loi; aujourd'hui, trois mois plus tard, on nous propose 113 amendements à un projet de loi qui compte 273 articles. On se propose donc de modifier plus du tiers du projet de loi.

Compte tenu des témoignages que nous avons entendus aujourd'hui, je m'inquiète beaucoup. Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre nous avait dit: «We will scrap the GST», on va abolir la TPS.» J'ai l'impression que le gouvernement s'apprête à abandonner le projet de taxe harmonisée. Même à titre de député de l'opposition, je concède que ce projet de loi contient des éléments très valables. C'est pourquoi je propose que le comité sursoie à ses travaux et permette tant aux députés de l'opposition qu'à ceux de la majorité gouvernementale d'étudier sérieusement les 113 amendements qui nous sont proposés aujourd'hui.

Le président: Monsieur Campbell.

[Traduction]

M. Campbell: Je pourrais répondre aux préoccupations tout à fait légitimes exprimées par mon ami de ce côté-là de la table.

Pour commencer, mon intention était de vous indiquer ce que je comptais faire pour vous faciliter la tâche. Vous avez tout à fait raison: nous nous proposons de discuter ce soir 113 amendements. Ils ont été déposés et des explications ont été données à ceux de vos adjoints de recherche qui en ont demandé plus tôt aujourd'hui. Néanmoins, il est vrai que cela fait beaucoup d'amendements. Je voulais vous indiquer, très brièvement, que 100 de ces 113 amendements sont de nature technique, des corrections d'erreurs ou d'omissions rendant le texte incohérent ou la traduction incohérente. C'est le genre de choses qui arrivent de temps en temps, nous en avons l'habitude et ce n'est pas très important.

Cependant, il y a 13 amendements d'une nature plus conséquente. J'ai le plaisir de vous informer, monsieur le président, qu'ils sont la réponse directe aux témoignages que nous avons entendus au cours de ces derniers jours et des consultations qui ont lieu depuis l'annonce en avril.

Mon intention était de vous lire ces quelques remarques en insistant plus particulièrement sur ces amendements plus conséquents. Je vous ai fait distribuer à tous un tableau intitulé «Motions de modification du projet de loi C-70». Les amendements de nature conséquente sont en caractères gras. Il est indiqué que pour tous les autres il s'agit d'amendements «techniques».

Je crois que cela nous permettrait de gagner énormément de temps, monsieur le président. C'est toujours ainsi que nous procédons d'habitude, nous ne discutons que de changements conséquents. Je crois comprendre que M. Solberg a quelques amendements qu'il nous proposera au moment opportun lorsque nous aborderons les articles discutés.

Je me demandais si cette procédure ne nous permettrait pas d'aller un peu plus vite et ne répondrait pas aux préoccupations tout à fait légitimes et tout à fait compréhensibles de M. Bélisle quant à la quantité. Cent de ces amendements sont purement techniques.

.1945

[Français]

Le président: À la suite des propos de M. Campbell, je propose que nous entamions notre discussion sur les 13 amendements substantiels ou majeurs, après quoi vous pourrez nous suggérer un autre délai.

M. Bélisle: Je préfère qu'on sursoie aux travaux du comité pour que je puisse vraiment, avec l'aide des attachés de recherche, étudier les modifications plus à fond. Comme le précisait le secrétaire parlementaire, des fonctionnaires du ministère des Finances ont effectivement fourni plus d'explications à nos attachés de recherche cet après-midi dans le cadre d'un briefing qui a duré trois heures, soit de 13 h à 16 h. Nous aurions souhaité disposer de plus de temps pour analyser plus en profondeur les modifications et pouvoir réagir de façon plus pertinente ce soir.

Je propose donc, appuyé par M. Solberg, que le comité sursoie à ses travaux ce soir afin que ses membres puissent étudier les projets de modifications plus en profondeur.

Le président: Quel délai proposez-vous?

M. Bélisle: Je proposerais une semaine.

Le président: Pour ma part, je préfère entendre le gouvernement préciser les amendements qu'il soumet afin que j'aie une meilleure idée de la direction qu'il se propose de prendre. Je ne souhaite pas suspendre nos séances parce que je crois qu'il me serait plus facile de comprendre les 13 amendements substantiels si le secrétaire parlementaire et les fonctionnaires qui l'accompagnent ici ce soir nous les expliquaient. Ne devrions-nous pas tout au moins écouter le parti au pouvoir? Peut-être pourrait-il nous donner une meilleure idée de ce qui va se passer. Vous pourriez par la suite soumettre à nouveau votre proposition.

M. Bélisle: Nous laisserons le secrétaire parlementaire s'exprimer. Avec tout le respect que je vous dois et l'objectivité que je vous connais, je trouve inquiétant ce soir qu'à titre de président, vous attendiez des explications du secrétaire parlementaire. Puisque vous êtes membre de la majorité gouvernementale, je supposais que vous étiez déjà très bien informé des modifications proposées.

Afin de ne pas retarder indûment les travaux du comité, je me rallie à vous. Je pense qu'on devrait écouter le secrétaire parlementaire et aller de l'avant.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Bélisle.

[Traduction]

M. Campbell: Je crois que cela nous permettra d'aller plus vite.

Nous avons bien une longue liste de motions d'amendements du projet de loi C-70. Je veux essayer d'aller le plus vite possible. Alors que la majorité des propositions d'amendements du gouvernement sont de nature technique, plusieurs ont des implications au niveau de la politique. Je sais que les agents de recherche des deux partis d'opposition ont eu l'occasion d'étudier les amendements et qu'ils ont reçu des explications. Ils pourront donc vous dire si mes propres explications concernant ces amendements conséquents correspondent ou non à ce qu'ils ont compris.

Tout au long de ces audiences, le gouvernement a écouté avec attention les préoccupations exprimées par les témoins. Chaque fois que les témoins ont parlé de risque d'iniquités, nous avons immédiatement réagi et rédigé des amendements en conséquence.

Ces propositions d'amendements ont été préparées au fur et à mesure que se déroulaient ces audiences et la dernière touche n'y a été par conséquent apportée que cet après-midi. Je crois comprendre qu'une séance d'information a déjà eu lieu, comme je l'ai dit, avec le personnel et les adjoints de recherche du Bloc québécois et du Parti réformiste.

Permettez-moi de passer maintenant aux amendements en question.

J'aimerais commencer par une question soulevée par M. MacKnight de l'Association canadienne d'études fiscales. Il craignait qu'une infraction par inadvertance n'entraîne une sanction criminelle. Permettez-moi de dire pour commencer que M. MacKnight avait mal lu. La proposition d'article 368 parle d'une infraction à la réglementation et non pas d'une infraction criminelle.

Le malentendu vient peut-être de l'utilisation de l'expression «procédure sommaire». Je tiens à préciser, monsieur le président, que c'est seulement la procédure sommaire de déclaration de culpabilité du code qui est incorporée, procédure standard utilisée pour les infractions à la réglementation comme par exemple les contraventions pour stationnement interdit ou pour excès de vitesse. La procédure utilisée ne rend pas l'infraction criminelle.

.1950

J'aimerais aussi préciser que c'est seulement dans les cas les plus graves que la procédure sommaire de déclaration de culpabilité serait utilisée - par exemple, en cas d'infractions répétées.

D'une manière générale, les infractions seront sanctionnées par la loi fédérale sur les contraventions. Le procès-verbal sera la norme et les amendes limitées à 100 dollars. Selon l'article 33 de cette loi, les contraventions ne sont pas un délit criminel et n'entraînent pas une sanction inscrite dans le casier judiciaire. Nous proposons un amendement à l'article 242 de ce projet de loi qui redonnera au tribunal le pouvoir de suspendre la sentence et d'accorder un non-lieu.

Conformément à la législation provinciale dans ce domaine, cet amendement énonce les facteurs devant être pris en considération par le tribunal pour déterminer la sanction. L'argument de défense de l'employeur qui établit que la perpétration de l'infraction a eu lieu à son insu et qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour l'empêcher est assouplie en supprimant «toutes».

Je crois, monsieur le président, que mes collègues conviendront que cette explication et cet amendement devraient dissiper les fortes craintes exprimées par M. MacKnight.

Lundi dernier, une deuxième préoccupation a été exprimée, à savoir que le paragraphe 3 de la proposition d'article 277.1 du projet de loi C-70 permet de donner un effet rétroactif au règlement d'application. La crainte exprimée, était celle du recours éventuel à des amendements rétroactifs sans allégement. La motion modifiant l'article 235 supprime ce pouvoir de réglementation à effet rétroactif. C'est la réponse directe aux témoignages que nous avons entendus et aux craintes exprimées et la disparition définitive du problème.

Permettez-moi maintenant de prendre ces modifications conséquentes dans l'ordre. Soyez patients, certaines de ces modifications sont conséquentes et les explications assez techniques.

La première concerne l'article 1, page 11. Cet amendement est proposé en réponse à une demande de la Canadian Resort Development Association. Il exempte les amendements de multipropriétés conclus avant le 23 avril 1996, date à laquelle le changement a été annoncé, quelle que soit la date à laquelle Revenu Canada a reçu la demande de remboursement.

La proposition suivante concerne l'article 26, page 38 et 39. Elle répond aux problèmes soulevés par les concessionnaires automobiles dans les cas de ventes aux enchères. Cette motion a été préparée au cours des derniers jours en consultation avec les représentants de l'industrie de la vente aux enchères et de l'industrie automobile. Les règles proposées pour la vente d'articles par voie d'enchères pose des problèmes de trésorerie pour certains acquéreurs. Cette motion propose une solution en autorisant les acquéreurs et les encanteurs dans certaines circonstances à ne pas appliquer les règles proposées, encore une fois en réponse directe aux témoignages entendus par ce comité.

La proposition majeure suivante concerne les délais stipulés aux articles 28, 29, 44 et 50. Cet amendement est proposé en réponse aux demandes de l'Association de vente directe et de l'Association des banquiers canadiens. Le projet de loi C-70 réduit le délai de réclamation des crédits de taxe pour intrants des institutions financières et des gros fournisseurs exemptés. Cette motion assure que ces entités auront au moins deux ans pour réclamer leurs crédits de taxe sur les intrants. Au lieu d'avoir un délai de deux ans à compter du début de la période de déclaration pendant laquelle cette taxe était payable ils ont désormais deux ans à compter de la fin de l'exercice financier incluant la période de déclaration.

La proposition suivante modifie l'article 69.1, page 97. Il sera impossible de réclamer pour les enregistrements musicaux le remboursement accordé pour les enregistrements sonores de livres imprimés.

Nous modifions l'article 161 pour préciser qu'un vendeur qui vend plusieurs articles toutes taxes comprises peut calculer la taxe applicable sur le total des prix toutes taxes comprises pour ces articles.

La proposition suivante concerne les transactions entre institutions financières apparentées. Il s'agit des articles 209 et 241. L'amendement proposé est la réponse aux problèmes évoqués hier par nos témoins.

.1955

Le projet de loi C-70 prévoyait qu'en déterminant la taxe nette selon la méthode spéciale d'attribution, les institutions financières payeraient effectivement les 8 p. 100 de taxe sur la valeur marchande réelle des services fournis par une institution apparentée. Elles auraient donc à toutes fins utiles été taxées sur les salaires et les traitements d'une compagnie apparentée. Grâce à cette motion l'élément salaire et traitement du prix n'est plus assujetti à la taxe de 8 p. 100.

La motion suivante modifie les dispositions relatives à l'assurance immobilière et l'assurance civile des articles 204, 205, 230 et 241. La modification offre une certaine latitude et permet aux assureurs d'exclure les dépenses liées à ces demandes du calcul de la taxe nette selon la méthode spéciale d'attribution.

Nous proposons également de modifier les dispositions sur les renseignements des institutions financières des articles 209 et 241. La motion propose que les institutions financières désignées particulières communiquent les rectificatifs de tous les montants de TVH déduits du calcul de la taxe nette. Les renseignements demandés sont les mêmes que ceux pour les demandes de crédit de taxe sur les intrants.

Pour ce qui est des remboursements aux fonds d'investissement pour les services visés à l'article 230, les plans d'investissement et les fonds réservés, basés dans les provinces participantes, estiment qu'avoir à payer 15 p. 100 sur tous leurs achats les désavantagera par rapport aux fonds comparables basés à l'extérieur des provinces participantes. Encore une fois, il s'agit de témoignages entendus par ce comité au cours des derniers jours.

La motion propose qu'un plan d'investissement ou qu'un fonds d'assureur réservé soit autorisé à réclamer un remboursement de la composante provinciale de la TVH payable sur les services de gestion et d'administration dans la mesure où il détient ou investit des fonds pour des personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes.

Nous proposons également plusieurs amendements suite aux inquiétudes exprimées à propos de l'inclusion de la taxe dans les prix. La définition de «fournisseur déterminé» est changée pour inclure spécifiquement les services de transport de passagers, les services de télécommunication et les fournitures taxables des banques. Les motions modifient également la définition «étiquettes de prix» pour exclure spécifiquement les timbres afin de ne pas obliger la poste à indiquer le prix toutes taxes comprises bien qu'il ne faudrait pas oublier que les livrets de timbres seront vendus à un prix toutes taxes comprises.

Cette motion donne le pouvoir de prescrire la manière dont doit être indiqué dans un catalogue national que les prix n'incluent pas la taxe. Lorsque les fournisseurs donnent les deux prix, la proposition d'amendement stipule la nécessité d'indiquer dans la même grandeur de caractère le prix toutes taxes comprises et le prix hors taxe. Auparavant le projet de loi demandait simplement que le prix toutes taxes comprises soit aussi visible que le prix hors taxe.

Enfin, monsieur le président, nous proposons de modifier l'article 254 qui concerne les lieux de fourniture de services postaux. La motion précise les règles de lieux de fourniture de services postaux pour déterminer l'emplacement, dans les cas d'affranchissement payé par timbres, où les timbres sont délivrés; dans les cas d'affranchissement à la machine, où la machine est habituellement installée; et dans le cas de courrier par permis, où le transporteur doit déposer le courrier. Cependant, lorsque le courrier est livré par voiturage la taxe s'applique en fonction de la destination du courrier.

Ce sont tous les amendements proposés par le gouvernement. Je tiens à en profiter pour dire que nous avons vécu des journées très longues et très intenses, et nous avons entendu des témoignages convaincants auxquels nous répondons par ces amendements. Nous avons également répondu à d'autres problèmes qui faisaient déjà depuis un certain temps l'objet de consultations.

Mme Whelan vous parlera de la dernière question que nous souhaitons aborder ce soir mais avant que je ne lui cède la parole je tiens à vous répéter que vous devez tous avoir reçu un tableau énumérant les 113 motions, les propositions d'amendements, dont 100, comme je l'ai dit tout à l'heure, sont de nature purement technique concernant la grammaire, les incohérences, les erreurs, les omissions ou des traductions fautives. Les amendements en caractère gras correspondent aux 13 que je viens de vous décrire et sont le reflet des témoignages que nous avons entendu durant ces audiences. Je vous invite instamment à approuver ces amendements.

.2000

Avant que je ne donne la parole à Mme Whelan pour le dernier, je tiens à remercier les honorables députés de leur patience pendant mon exposé de ce soir et bien entendu de leur participation ces derniers jours.

Je crois que les témoignages que nous avons entendus et les réponses du gouvernement par le biais de ces amendements montrent que le système marche. Je crois que ce comité au cours de ces derniers jours a fonctionné au meilleur de ses capacités, monsieur le président. Aucune procédure n'est parfaite mais cette procédure qui nous a permis d'entendre autant de témoins que nous avons entendus, de discuter d'autant de questions dont nous avons discuté et de proposer en conséquence des changements importants au projet de loi, est à porter à votre crédit, monsieur le président, et à celle de tous mes collègues. Je tiens à vous remercier et je vous demanderais simplement votre indulgence pour laisser Mme Whelan vous parler d'une dernière question.

Mme Whelan (Essex - Windsor): Merci, monsieur le président.

Monsieur le président, je propose que l'on supprime l'article 151 et j'encourage les membres du comité à m'appuyer. Fondamentalement, l'article 151 vient modifier l'article 129(6) de la Loi sur la taxe d'accise. Le paragraphe 129 (6) s'applique lorsqu'une section ou qu'une division d'un organisme de la fonction publique inscrit aux fins de la TPS agit à titre de petit fournisseur et cela permet à cet organisme de demeurer inscrit. C'était pour modifier la formule dont on se servait pour calculer la taxe. Il y a une erreur dans la modification. Elle n'est pas nécessaire et je demande donc que l'on supprime maintenant l'article 151.

Le président: La motion de suppression n'est pas recevable.

Je vais proposer que nous en débattions; nous mettrons ensuite cet article aux voix et le rejetteront plutôt que de le supprimer. Il y a là une différence importante au niveau du droit.

Nous pourrions aussi tout simplement nous servir d'une paire de ciseaux.

La motion est adoptée

[Français]

Le président: Monsieur Bélisle, vous avez écouté les amendements proposés par le gouvernement en réponse à certaines suggestions exprimées par les témoins.

M. Bélisle: J'aimerais revenir à ma proposition visant à surseoir aux travaux du comité ce soir. Les principaux amendements décrits par M. Campbell ce soir proviennent tous des consultations menées cette semaine et aujourd'hui. Ces amendements me semblent tellement majeurs et tellement importants qu'ils constituent selon moi la preuve qu'il faut surseoir aux travaux du comité ce soir pour qu'on puisse les étudier plus à fond.

Je suis d'accord avec M. Campbell que les amendements techniques n'ont pas le même impact. Mais pour ce qui est des 13 principaux amendements, des amendements concernant la politique, des amendements de fond, j'estime qu'il faut permettre à l'opposition de les étudier plus à fond. Je suggère qu'on sursoie aux travaux du comité maintenant ou qu'on continue de tenir des audiences, par exemple dans les provinces Atlantiques comme le proposait en début de soirée M. Solberg.

Puisque la motion visant à continuer de tenir des audiences au Canada atlantique et dans les Maritimes a été rejetée, je reviens à ma première proposition et enjoins le comité de surseoir à ses travaux maintenant afin que tous les députés, particulièrement ceux de l'opposition, puissent étudier plus à fond les 13 amendements proposés par M. Campbell et par le gouvernement.

Le président: Oui.

[Traduction]

M. Campbell: Monsieur le président, j'ajoute tout simplement que je sais qu'il y a un certain nombre d'autres questions qui préoccupent les membres, qui sont plus complexes et qui exigent une étude plus approfondie et un peu plus de travail, et nous pourrions peut-être aborder ces questions plus tard ce soir.

En réponse à M. Bélisle, il me semble que ces 13 modifications - vous avez déjà admis que les 100 modifications ne posent pas de problème - sont tellement directes et forment une réponse tellement immédiate, pour la plupart, aux questions qui ont été soulevées lors des témoignages que nous avons entendus, qu'elles rallient le gros de l'opinion autour de cette table et cela devrait donc ne présenter aucune difficulté. Elles vont pour ainsi dire droit au but.

.2005

Je tenais à dire que j'ai avec moi des fonctionnaires qui seraient heureux de répondre à toutes questions que vous voudrez poser à propos de ces 13 amendements dont certains sont assez directs. J'aurais dû proposer leurs services un peu plus tôt.

Je suis désolé de ne pas l'avoir fait plus tôt, monsieur le président mais comme c'est habituellement le cas ici, nos fonctionnaires sont disponibles. Dans la mesure où je suis à court d'arguments à propos d'un amendement donné, je me tourne vers mes aides du ministère des Finances. Nous sommes prêts à répondre à toutes questions que vous voudrez nous poser sur ces 13 amendements qui ont fait l'objet d'une séance d'information pour vos recherchistes et votre personnel cet après-midi.

[Français]

M. Bélisle: Permettez-moi de préciser que la séance d'information à laquelle participaient les attachés de presse de mon parti cet après-midi a duré une heure, soit de 16 h à 17 h, et non pas trois heures comme je l'ai dit précédemment. Je m'excuse de cette erreur. Malheureusement, nos attachés de presse n'ont à ce moment eu accès à aucun document. Cela nous est arrivé ce soir un peu comme un poil sur la soupe, comme on dit communément.

Monsieur Campbell, vous avez décrit avec force et détail les 13 principaux amendements. Mais je voudrais, à titre de membre de l'opposition, avoir l'occasion d'en discuter plus en profondeur avec mes attachés de recherche pour voir l'impact réel de ces 13 amendements, pour voir si chacun de ces amendements n'aurait pas un impact sur d'autres aspects plus techniques du projet de loi.

[Traduction]

Le président: Ce projet de loi a été déposé en Chambre et a été entendu en première lecture le 2 décembre 1996, ce qui est quand même assez éloigné dans le temps. Cela fait quand même presque sept semaines.

Sachant qu'il s'agit d'une question très complexe, depuis que le projet de loi a été déposé en Chambre, nous avons tous pris le temps de le lire, de l'étudier et de nous faire une opinion sur ces mérites et démérites. Nous avons tous fait cela pendant la période des Fêtes. Ensuite, nous avons eu trois jours... Oui, ce furent des journées longues et intensives, mais vu l'expérience que j'ai accumulée à propos de la taxe sur les produits et les services depuis le début de cette législature, rien ne m'a vraiment surpris.

De mon point de vue de membre de ce comité, rien de ce que le gouvernement nous a proposé ne m'a choqué, monsieur Campbell. Je n'ai pas le sentiment d'avoir été surpris. Il y a un certain nombre d'autres choses qu'il me semble que le comité voudra peut-être proposer au niveau de l'évolution future de ce processus, mais ayant été présent à toutes ces réunions et ayant entendu tous les témoins, je suis heureux de voir que le gouvernement a réagi aussi vite.

Cela constitue un excellent précédent pour ce qui est du travail de ce ministère. J'ose espérer que tous les autres ministères sont en mesure de réagir aussi vite. Lorsque les témoins nous font part d'une préoccupation et que le comité soulève la question, ma foi, les amendements nous arrivent aussi secs. Ce sont eux qui ont dû faire le travail, parce que nous leur avons dit de le faire. C'est ce que nous avons dit à ces fonctionnaires de faire pendant les trois derniers jours. J'en suis fort heureux.

Après avoir vu les amendements, il me semble qu'ils répondent aux préoccupations exprimées. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais bien le savoir. Si quelqu'un peut me donner un exemple pour me dire comment même l'un de ces amendements ne répond pas aux préoccupations soulevées par les témoins ni à celles que nous avons tous ressenties comme membres du comité, alors je comprendrais pourquoi on voudrait retarder les choses davantage.

.2010

Je n'ai jamais aimé adopter les choses sous pression, mais j'aime quand même croire qu'à titre de député de ce parlement nous avons eu... Je sais que nous avons tous fait nos devoirs et, si je me fie à ma propre étude de ces amendements, je suis sûr qu'ils répondent aux objections.

[Français]

M. Bélisle: Monsieur le président, vous dites que les 13 amendements proposés parM. Campbell répondent à ce qu'on avait déjà dans le projet de loi. Compte tenu des témoignages qu'on a entendus aujourd'hui, j'aimerais, à titre de membre de l'opposition, avoir le temps, au cours des prochains jours, de les étudier plus à fond afin de voir si, effectivement, ces 13 amendements-là répondent aux témoignages qui ont été entendus aujourd'hui, hier et lundi dernier.

Le président: Monsieur Duhamel.

M. Duhamel (Saint-Boniface): Au cours de la présente séance, nous allons sans doute adopter un certain nombre d'amendements. Mais qu'arrivera-t-il du projet de loi après la séance? Où va-t-il? Cela aiderait peut-être...

Le président: Il va retourner à la Chambre pour la troisième lecture. Je ne connais rien de la procédure de la Chambre. Il sera renvoyé à la Chambre pour la troisième lecture et, par la suite, au Sénat.

M. Duhamel: Je ne suis pas tellement fort en procédure moi non plus, mais j'aimerais savoir si MM. Bélisle et Solberg et d'autres auront l'occasion de proposer des amendements s'ils le désirent. C'est cela que je veux savoir.

Le président: Certainement, en troisième lecture et

[Traduction]

à l'étape du rapport. Il y a une différence entre les deux. Ça se passe après nous. C'est tout ce que j'en sais.

[Français]

M. Duhamel: Merci, monsieur le président, pour la clarification.

Le président: Vous aurez beaucoup d'occasions de présenter d'autres amendements et de critiquer ce projet de loi en Chambre.

M. Bélisle: Monsieur le président, il est tout près de 20 h 15. Tout le monde a travaillé très fort depuis trois jours; donc, je ne voudrais pas retarder indûment les travaux du comité.

Je vous ai manifesté, à vous et à tous les membres du comité, ce besoin que nous avions,
M. Solberg et moi-même, à titre de membres de l'opposition, d'étudier plus à fond l'impact de ces 13 modifications majeures, qui sont des modifications de nature politique, des modifications de fond.

Je constate que le comité et vous-même, monsieur le président, êtes un peu rébarbatifs à cela. De toute façon, on aura l'occasion, à titre de membres de l'opposition, de présenter des amendements à l'étape de la troisième lecture. Donc, compte tenu de l'heure et du temps déjà consacré à cela par tout le monde autour de la table, je suis d'accord qu'on poursuive.

Le président: J'aimerais vérifier auprès de nos experts s'il est possible pour n'importe qui de présenter des amendements à l'étape de la troisième lecture.

Le greffier du Comité: À l'étape du rapport, monsieur le président.

Le président: À l'étape du rapport, c'est-à-dire à la Chambre, n'importe quel député aura une autre occasion de présenter des amendements, et je puis vous assurer que le gouvernement va en présenter beaucoup aussi à la suite des discussions avec l'opposition, les provinces, etc.

Monsieur le greffier, vous pouvez m'assurer que nous pourrons présenter des amendements à l'étape de la troisième lecture?

Le greffier: À l'étape du rapport, monsieur le président.

Le président: À l'étape du rapport. Merci.

[Traduction]

M. Solberg: Un commentaire, monsieur le président. J'ai encore l'espoir que le premier ministre nous débarrassera de la TPS.

Le président: Eh bien, nous venons de découvrir une autre acception du terme «débarrasser». Cent quarante-deux amendements à un projet de loi de 260 articles, ça débarrasse le terrain.

M. Solberg: Ça fait beaucoup de débarras.

.2015

Le président: Ou pour s'exprimer en termes de TPS, ce serait un renouveau substantiel. Nous avons enfin trouvé une définition qui nous échappait jusqu'ici.

M. Campbell: Je viens de me poignarder dans le dos avec mon épinglette parlementaire. Je ne sais pas s'il s'agit d'un présage quelconque.

[Français]

Le président: Merci beaucoup de votre collaboration.

[Traduction]

L'article 1, modifié, est adopté avec dissidence [Voir Procès-verbaux]

Les articles 2 à 12 sont adoptés avec dissidence

L'article 13, modifié, est adopté avec dissidence [Voir Procès-verbaux]

Les articles 14 à 21 sont adoptés avec dissidence

L'article 22, modifié, est adopté avec dissidence [Voir Procès-verbaux]

Les articles 23 et 24 sont adoptés avec dissidence

Article 25

M. Solberg: Monsieur le président, je croyais qu'on était d'accord pour dire quelques mots à propos de l'article 25.

Le président: Oui, ça va. Je veux bien. Vous faites ce que vous voulez.

M. Solberg: Il s'agit du crédit fictif de taxe pour intrants. Nous avons répondu aux préoccupations des commerçants en véhicules récréatifs et les autres dans la même situation qu'eux grâce à cet amendement. On peut suivre le déroulement des événements grâce à leur comptabilité et nous n'avons donc pas à nous inquiéter du gonflement des opérations.

M. Campbell: Vous comprenez peut-être mal la teneur de cet amendement, à mon avis. Je sais que M. Peterson veut nous dire quelques mots à ce propos un peu plus tard, mais on ne propose aucun amendement au projet de loi pour traiter de cette question précise.

M. Solberg: C'est mon amendement.

M. Campbell: Oh, je suis désolé, votre amendement.

Le président: Oui.

M. Campbell: Je suis désolé, j'ai proposé tous mes amendements. M. Solberg nous propose un amendement pour corriger...

Le président: Pourquoi ne pas nous en parler vous-même?

M. Solberg: À vrai dire, il s'agit d'une variante à la proposition des commerçants en véhicules récréatifs. La comptabilisation laisse une piste à suivre, cela élimine le problème du gonflement des opérations et cela règle leur problème. C'est ce que nous proposons.

Le président: Je crois savoir que c'est probablement ce que nous allons faire, mais il y a un problème si vous exigez que toutes les transactions se fassent par chèque pour qu'on puisse les retracer parce que les billets de banque ont toujours cours légal et ainsi de suite.

M. Solberg: Je ne crois pas que ce soit là toute... Il y a certaines mises en garde...

M. Campbell: Je n'ai pas eu l'occasion de lire votre amendement, mais fondamentalement il s'agit de ce que nous ont proposé les commerçants en véhicules récréatifs qui ont comparu devant nous, proposition qu'ils ont présentée au ministère des Finances et qui a été libellée en termes juridiques?

M. Solberg: Je crois que c'est bien cela.

M. Campbell: Les jours se suivent, se ressemblent et se confondent. Un jour cette semaine, lorsque comparaissaient les commerçants en véhicules récréatifs, ils nous ont proposé un amendement très sérieux, si vous voulez, en réponse à nos préoccupations concernant le fonctionnement du crédit fictif de taxe pour intrants. Nous avons été saisis de cette question pendant une courte période de temps seulement, et il s'agit d'une question très complexe qui peut répondre ou non à toutes les préoccupations que nous avons concernant les abus que peuvent occasionner certaines pratiques comme le gonflement des factures, le gonflement des opérations, sans oublier certains des problèmes et certaines de nos préoccupations à savoir si ces crédits se retrouvent finalement dans la poche du consommateur auxquels ils étaient destinés.

Monsieur Solberg, nonobstant le fait que vous soyez convaincu que c'est la façon parfaite d'en traiter, ce que je disais au comité c'est que le ministère allait continuer de travailler là-dessus et d'étudier la question pour voir si c'est vraiment là la solution qui satisferait l'association des marchands de véhicules récréatifs.

J'ai peur que vous n'ayez pris un faux départ parce que nous, du côté ministériel, n'avons pas eu l'occasion de voir si la proposition est valable. C'est sérieux; nous prenons cette question au sérieux. Je voulais tout simplement vous souligner cela.

M. Solberg: Moi et mon équipe de recherche en sommes venus à cette conclusion après avoir étudié toutes les implications et toutes les conséquences.

Le président: Je crois que M. Campbell va nous proposer de rejeter cet amendement proposé par M. Solberg pour le moment. Je dois cependant ajouter que puisque nous n'avons pas encore obtenu la meilleure réponse possible, que nous ne sommes pas convaincus d'avoir obtenu toute la réponse, nous pourrions peut-être travailler avec vous et vos recherchistes, si vous le voulez bien? Nous pourrions peut-être adopter cet amendement plus tard.

M. Solberg: Tout à fait.

Le président: Parfait.

L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]

Les articles 25 et 26, modifiés, sont adoptés

L'article 27 est adopté

Les articles 28 et 29, modifiés, sont adoptés avec dissidence [Voir Procès-verbaux]

Les articles 30 à 36 sont adoptés avec dissidence

Les articles 37 et 38, modifiés, sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

.2020

Les articles 39 à 43.1 sont adoptés avec dissidence

Les articles 44 et 45, modifiés, sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 46 à 49 inclusivement sont adoptés avec dissidence

Les articles 50 et 51, modifiés, sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 52 à 59 inclusivement sont adoptés

L'article 60, modifié, est adopté [Voir Procès-verbaux]

Les articles 61 à 69 inclusivement sont adoptés avec dissidence

Le paragraphe 69.1, modifié, est adopté [Voir Procès-verbaux]

[Français]

Le président: Oh, excusez-moi.

M. Bélisle: Non.

Le président: Tel que modifié.

M. Bélisle: Le Bloc québécois est contre l'article 69.1 tel que modifié.

Le président: Vous êtes contre les deux amendements?

D'accord. On continue.

[Traduction]

Les articles 70 à 77 inclusivement sont adoptés avec dissidence

L'article 78, modifié, est adopté [Voir Procès-verbaux]

Les articles 79 à 81 inclusivement sont adoptés

L'article 82, modifié, est adopté [Voir Procès-verbaux]

Les articles 83 à 149.1 sont adoptés avec dissidence

L'article 150, modifié, est adopté [Voir Procès-verbaux]

L'article 151 est rejeté

Les articles 152 et 153, modifiés, sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

L'article 154 est adopté

Les articles 155 et 156, modifiés, sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

L'article 157 est adopté

L'article 158, modifié, est adopté [Voir Procès-verbaux]

Les articles 159 et 160 sont adoptés

Les articles 161 et 162, modifiés, sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 163 à 167 inclusivement sont adoptés

[Français]

Le président: Excusez-moi. Arrêtez-moi, s'il le faut.

M. Bélisle: Ça va un peu trop rapidement. Le Bloc québécois a manifesté son opposition à 69.1.

Le président: D'accord.

M. Bélisle: Maintenant, je vais vous laisser poursuivre. Jusqu'ici, c'était avec dissidence. Pour accélérer la procédure, j'aimerais que ce soit noté. Par la suite, on va vous laisser aller.

Si vous me le permettez, monsieur le président, il y en a trois comme cela. Je peux vous les énumérer et, par la suite, je pourrai vous laisser aller avec dissidence.

Le Bloc québécois est contre les amendements apportés aux articles 150 à 255 qui portent sur l'harmonisation de la TPS; les articles 261 à 266, qui portent sur les arrangements fiscaux de l'harmonisation, entre autres les compensations; et l'article 270, qui porte également sur les arrangements fiscaux de l'harmonisation. Nous sommes contre ces trois séries d'articles.

Le président: Merci.

[Traduction]

Monsieur Duhamel.

M. Duhamel: Je voulais tout simplement m'assurer

[Français]

que notre collègue M. Bélisle avait terminé.

M. Bélisle: En conclusion, monsieur le président, et je vais vous ensuite vous laisser adopter les articles à la majorité des voix, avec dissidence, je voudrais tout simplement vous dire que le Bloc québécois est contre tous les articles tels que modifiés par les libéraux, parce qu'on n'a pas eu le temps de les étudier. Pour le reste, vous pouvez y aller.

Le président: Vous êtes contre l'amendement libéral qui va augmenter les fonds de 1 milliard à 2 milliards de dollars pour les quatre années?

M. Bélisle: Pour les provinces Atlantiques?

Le président: Vous êtes contre cela?

M. Bélisle: Oui.

Le président: D'accord.

[Traduction]

Monsieur Campbell.

M. Campbell: Une chose, monsieur le président. J'ai été déçu d'entendre M. Bélisle nous dire cela, parce que je croyais l'avoir entendu dire que les 100 changements techniques ne lui posaient aucun problème, mais il nous dit qu'il n'a pas eu le temps de bien comprendre les 13 changements de fond.

[Français]

Ça va pour les amendements techniques, oui ou non?

[Traduction]

Monsieur le président, une autre question seulement. Je n'ai pas entendu ce que vous avez dit à propos de l'article 157. Il devrait être adopté avec sa modification.

.2025

Le président: Je l'espère bien. Du plus profond du coeur, c'est ce que j'entendais faire.

[Français]

M. Bélisle: Pour ce qui est de la procédure, je vous laisse décider. Pour ce qui est des trois séries d'articles dont je vous ai parlé, j'aimerais qu'on tienne un vote par appel nominal. C'est à vous de décider si vous voulez vous rendre jusqu'à 270 avant de permettre le vote.

Le président: Quels numéros encore une fois?

M. Bélisle: De 150 à 200...

Le président: Un instant. De 150 à...

M. Bélisle: Oui. En premier lieu, il y a l'article 69.1. Ensuite,

[Traduction]

des articles 150 à 255, des articles 261 à 266 et ensuite l'article 270.

Le président: Parfait. Nous allons y aller avec un vote par appel nominal pour le paragraphe 69.1.

M. Fewchuk: Je propose que nous fassions cela tout d'un bloc.

Le président: C'est ainsi que nous compterons le vote par la suite, ça vous va?

Le paragraphe 69.1, modifié, est adopté par 7 voix contre 2 [voir Procès-verbaux]

Le président: Je propose que nous appliquions le même vote pour les articles 150 à 255.

M. Solberg: Monsieur le président, j'ai une modification à proposer à l'article 252.

Le président: Parfait. Voulez-vous nous en saisir avant que nous passions au vote? Je crois que ce serait la procédure à adopter. Parlez-nous de cet amendement et nous en disposerons par la suite.

M. Solberg: J'en ai un autre pour les articles 265 et 266.

Le président: Vous pouvez en parler maintenant.

M. Solberg: Aussi, pour l'article 277, je demande un vote par appel nominal.

Le président: D'accord, aucun problème.

M. Solberg: L'amendement à l'article 252 est, au fond, une autre version de ce que demandait la communauté médicale. Comme M. le président l'a dit, en vertu de l'accord actuel, ils sont pris en sandwich, parce qu'ils doivent payer tous les coûts de la TPS qu'ils ne peuvent pas transmettre, et je propose que nous accordions aux médecins un traitement équitable. Je vous encourage donc à voter pour l'amendement à l'article 252.

Ce grief est de longue date. Je crois que tout le monde reconnaît que la situation est injuste. Je demande donc l'appui du comité.

Le président: Monsieur le secrétaire parlementaire.

M. Campbell: Je tiens à souligner à mes honorables collègues que cela entraînerait des coûts importants pour le gouvernement fédéral. Cette proposition servirait à détaxer tous les biens et services et représenterait un coup très dur sur le plan des revenus. Nous sommes donc contre la proposition.

Comme je l'ai déjà dit à ce comité, et comme nous en avons discuté - et comme nous pourrions très bien le recommander en tant que comité - la question des frais d'exploitation pour la profession médicale est quelque chose qui nous préoccupe. La solution se trouve sans doute au niveau du barème des honoraires négocié dans chaque province, qui reconnaissent ce que cela peut coûter pour exercer la profession dans chacune de ces provinces. Nous ne prenons pas à la légère les préoccupations de la profession médicale, mais cette solution ne peut pas être retenue, étant donné la perte des revenus.

.2030

M. Solberg: Monsieur le président, le gouvernement fédéral ne peut pas décharger ses responsabilités sur les provinces. C'est un problème qui fut créé par le gouvernement fédéral, puisqu'il a écarté les médecins de l'accord original sur la TPS. Lorsqu'il examinait la façon de traiter chacun des secteurs, il les a laissés de côté. Ils assument des coûts que personne d'autre ne doit assumer. C'est fondamentalement injuste.

Oui, il y aura une perte de revenus, mais comme nous le savons tous, ce gouvernement a fait des dépenses qui, peu importe les critères, n'étaient pas de bonnes dépenses. Je crois que le gouvernement pourrait trouver cet argent s'il voulait rectifier le problème, ne serait-ce que pour s'assurer de l'équité de la loi.

Le président: Autres observations?

M. Duhamel, suivi de Mme Whelan.

M. Duhamel: J'apprécie les efforts de mon collègue et je comprends l'esprit dans lequel il propose son argument. Moi aussi j'ai de graves préoccupations. En effet, les fonctionnaires du gouvernement ont reconnu qu'il s'agit d'une difficulté qu'il nous faut examiner.

Je ne voterai ni pour ni contre cet amendement, non pas parce que j'essaie de m'esquiver. Je vais tout simplement m'abstenir de voter parce que je crois que le gouvernement va, comme a dit le secrétaire parlementaire, examiner ce que nous pourrions faire pour voir s'il n'y a pas une solution qui serait acceptable à la fois pour le gouvernement et pour les médecins. Mais je crois qu'il faut l'examiner, et j'insisterai pour qu'on l'examine.

Le président: Madame Whelan.

Mme Whelan: Monsieur le président, je tiens à souligner que je reconnais qu'il y a certaines préoccupations qu'il nous faut examiner en ce qui a trait aux médecins ainsi qu'à certaines autres industries dans le domaine médical. Cependant, je crois qu'à l'heure actuelle le projet de loi C-70 tient compte d'à peu près 100 préoccupations au sujet de la TPS et apporte plusieurs corrections qui auraient dû être apportées depuis longtemps. Nous en discutons encore. Nous espérons pouvoir trouver une solution bientôt.

Merci.

Le président: Allons-nous maintenant voter l'amendement de M. Solberg?

L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]

[Français]

Monsieur Bélisle, je vais continuer avec les amendements et je vous reviendrai ensuite.

[Traduction]

L'article 161 tel qu'amendé est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]

L'article 162 est adopté à la majorité

Les articles 163 à 167 inclusivement sont adoptés

L'article 168 tel qu'amendé est adopté à la majorité [Voir Procès-verbaux]

Les articles 169 et 170 sont adoptés

Les articles 171 et 172 tels qu'amendés sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 173 à 177 inclusivement sont adoptés

L'article 178 tel qu'amendé adopté [Voir Procès-verbaux]

L'article 179 est adopté

L'article 180 tel qu'amendé est adopté [Voir Procès-verbaux]

Les articles 181 à 183 inclusivement sont adoptés

L'article 184 tel qu'amendé est adopté [Voir Procès-verbaux]

Les articles 185 à 189 inclusivement sont adoptés

L'article 190 tel qu'amendé est adopté [Voir Procès-verbaux]

L'article 191 est adopté

Les articles 192 et 193 tel qu'amendés sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 194 à 203 inclusivement sont adoptés

Les articles 204 à 206 inclusivement tels qu'amendés sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 207 et 208 sont adoptés

Les articles 209 à 211 inclusivement tel qu'amendés sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 212 à 214 inclusivement sont adoptés

L'article 215 tel qu'amendé est adopté [Voir Procès-verbaux]

L'article 216 est adopté

L'article 217 tel qu'amendé est adopté [Voir Procès-verbaux]

Les articles 218 et 219 sont adoptés

Les articles 220 et 222 inclusivement tel sont qu'amendés adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 223 à 227 inclusivement sont adoptés

L'article 228 tel qu'amendé est adopté [Voir Procès-verbal]

L'article 229 est adopté

Les articles 230 et 231 tels qu'amendés sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 232 à 234 inclusivement sont adoptés

Les articles 235 et 236 tels qu'amendés sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 237 et 238 sont adoptés

L'article 239 tel qu'amendé est adopté [Voir Procès-verbal]

Les articles 239.1 et 240 sont adoptés

Les articles 241 et 242 tels qu'amendés sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

Les articles 243 à 252 inclusivement sont adoptés

Les articles 252.1 à 252.3 inclusivement tel qu'amendés sont adoptés [Voir Procès-verbaux]

.2035

M. Campbell: Monsieur le président, je ne crois pas que ce soit juste.

Le président: J'ai l'amendement R-2 à l'article 252.

M. Campbell: Non, je ne pense pas que ce soit cela, monsieur le président.

Le président: Nous allons permettre un amendement rétroactif à cet article.

M. Campbell: Pouvons-nous retourner en arrière, monsieur le président? Nous pourrions recommencer à l'article 242 tel qu'amendé, et ensuite, les articles 243 à 253 devraient demeurer tels quel. Est-ce que le greffier est d'accord?

Le président: J'ai les amendements à l'article 252.1, du Parti réformiste.

M. Campbell: Monte, tu avais un amendement.

M. Solberg: Pas à l'article 252. Nous en avons déjà traité.

Le président: Pour l'article 252.1?

M. Solberg: Nous l'avons déjà fait. C'était celui au sujet des médecins.

Le président: Oh, nous venons de le faire.

M. Solberg: Oui.

Le président: D'accord, merci beaucoup.

L'article 253 est adopté

Le président: J'ai 13 amendements apportés par le gouvernement à l'article 254. Toutes les motions sur l'article 254 jusqu'à la page 335 sont d'ordre technique, pour corriger des erreurs et des omissions dans le libellé de ce projet de loi.

M. Campbell: Monsieur le président, puis-je demander une précision? Qu'avons-nous fait de l'article 262? Je crois qu'il a été amendé.

Le président: Nous ne sommes pas encore arrivés à l'article 262.

M. Campbell: Je m'excuse; l'article 162.

Le président: Nous avons amendé l'article 162.

M. Campbell: D'accord, et l'article 221 demeure tel quel.

Le président: Il a été amendé.

M. Campbell: Je ne crois pas que ce soit le cas, monsieur le président. Il n'y a pas d'amendement.

Le président: J'en ai un: le G-57.

M. Campbell: Ce n'est pas un amendement du gouvernement.

Est-ce que c'est un des vôtres, monsieur Solberg?

M. Solberg: Non, ce n'est pas un des miens.

Le président: J'ai l'amendement G-57, un amendement du gouvernement.

M. Campbell: Je m'excuse, il est amendé. Encore une fois vous avez raison, monsieur le président.

Le président: Monsieur Campbell, notre greffier ne se trompe jamais.

Nous sommes arrivés à l'article 254 tel qu'amendé, avec 13 amendements.

L'article 254 tel qu'amendé est adopté [Voir Procès-verbaux]

Les articles 255 à 264 inclusivement sont adoptées

L'article 265 est mis en délibération

M. Solberg: J'aimerais dire quelque chose à ce moment-ci.

Pour ce qui est de l'article 265, cet amendement traite des prix toute taxe comprise. Essentiellement, on demande que les prix incluant la taxe n'entrent pas en vigueur jusqu'à ce qu'il y ait harmonisation dans chaque province.

Que puis-je dire que je n'ai pas déjà dit? De toute évidence, il y a énormément d'opposition à cette disposition. Nonobstant ce qu'a dit M. Campbell, il y a des gens qui vont fermer leur entreprise - et ils l'ont dit en toutes lettres devant ce comité - à cause de cette mesure.

Étant donné le manque de preuve de la part du gouvernement que les prix toutes taxes comprises seront favorables pour les provinces de l'Atlantique lorsque seules ces provinces vont avoir l'harmonisation, je pense que ce serait bon que tous les membres de ce comité votent contre les prix incluant la taxe et en faveur de cet amendement.

M. Campbell: Évidemment, nous nous opposons à cet amendement, pour toutes les raisons que nous avons fait valoir. Les honorables députés comprendront qu'au cours des derniers jours, les Canadiens ont bien dit qu'ils veulent des prix toute taxe comprise. Nous avons entendu des témoignages à ce sujet - des témoignages très clairs, très directs. Nous avons déposé et rendu accessible l'information dont nous disposons. C'est dans l'intérêt du consommateur. Cela favorisera la diffusion d'une information complète sur les marchés et favorisera aussi une économie plus efficace.

Je n'ai rien d'autre chose à ajouter que je n'ai déjà dit à ce sujet, monsieur le président, sauf que je suis heureux d'entendre M. Solberg dire qu'il est en faveur de l'harmonisation, hormis ce petit problème.

.2040

M. Solberg: Je ne veux pas donner l'impression à qui que ce soit que j'appuie ce que fait le gouvernement. Il est évident que nous appuyons la simplification de la taxe, et nous avons nos propres propositions à ce sujet, mais qu'on ne dise jamais que nous appuyons le gouvernement en ce qui a trait à l'harmonisation.

Des voix: Oh, oh!

Le président: D'accord.

M. Campbell: J'ai essayé.

Le président: Nous votons l'amendement à l'article 265 tel que proposé par M. Solberg.

L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]

L'article 265 est adopté [Voir Procès-verbaux]

L'article 266 est mis en délibération

Le président: Monsieur Solberg, vous avez un amendement à proposer à l'article 266.

M. Solberg: C'est essentiellement le même argument que pour l'article 265, monsieur le président. Je ne répéterai pas mon argument.

Le président: D'accord.

L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]

L'article 266 est adopté [Voir Procès-verbaux]

Les articles 267 à 273 inclusivement sont adoptés

Le président: J'aimerais revenir en arrière.

[Français]

Comme il a été suggéré par M. Bélisle, les articles 150 à 255 feront l'objet d'un vote par appel nominal.

Peut-on appliquer le même vote?

M. Bélisle: Oui, le vote sur 69.1.

Le président: Le vote tenu sur l'article 69.1 s'appliquera aux articles 150 à 255, 261 à 266 et 270. D'accord?

[Traduction]

Les articles 150 à 255 inclusivement sont adoptés tels que modifiés par 7 voix contre 2 [Voir Procès-verbaux]

Les articles 261 à 266 inclusivement sont adoptés tels que modifiés par 7 voix contre 2 [Voir Procès-verbaux]

L'article 270 est adopté tel que modifié par 7 voix contre 2 [Voir Procès-verbaux]

M. Solberg: Un rappel au Règlement, monsieur le président.

Excusez-moi. J'avais espéré contester d'une façon ou d'une autre l'article proposé 277.1. Je crois que cela relève de l'article 235. Nous avons déjà voté cet article.

Le président: Ce n'est pas grave. Nous reviendrons en arrière.

M. Solberg: Le greffier peut peut-être m'aider. Je crois comprendre qu'il s'agit de l'article 235 à la page 276.

M. Campbell: C'est la disposition dont nous avons discuté longuement en comité hier, et à laquelle nous avons proposé un amendement ce soir.

M. Solberg: C'est exact. C'est l'article qui donne des pouvoirs très vastes au gouvernement de faire ce qu'il lui plaît. C'est l'article 235.

M. Campbell: Oui, celui qui traite de l'article 277 de la Loi sur la taxe d'accise.

M. Solberg: Exactement.

Je voulais simplement exprimer mon opposition, et je ne sais pas si nous pouvons le faire en votant à nouveau.

Le président: Cela ne me dérange pas. Je pense que nous devrions faire preuve de toute la souplesse voulue. Aimeriez-vous revenir à l'article 235?

M. Campbell: Monsieur le président, il pourrait y avoir une autre façon pour M. Solberg d'exprimer son mécontentement. Je ne suis pas certain s'il est mécontent de l'article ou de l'article sous sa forme modifiée, mais de toute façon, l'article n'existe plus sous sa forme originale. Il a été modifié plus tôt ce soir.

Nous sommes certainement prêts à laisser M. Solberg nous dire quelles sont ses objections.

M. Solberg: Quand mon personnel de recherche a rencontré les fonctionnaires fédéraux, on leur a dit que le gouvernement conservait ce pouvoir et une certaine latitude pour apporter des changements sans avoir à revenir devant le Parlement.

Le président: Je suggère que nous donnions notre consentement unanime pour revenir sur cette question, si vous voulez en parler ou voter contre.

M. Solberg: Je ne veux pas en parler. Je dis simplement que je m'oppose à ce que l'on accorde autant de pouvoir au gouvernement sans qu'il ait à revenir devant le Parlement.

Le président: Pas de problème. Merci. Nous allons le consigner au compte rendu.

L'annexe est-elle adoptée à la majorité?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: À la majorité.

Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: À la majorité.

Le comité doit-il ordonner la réimpression du projet de loi pour l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: À la majorité.

Pensez-vous que quelqu'un veuille lire tout cela?

Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: À la majorité.

.2045

Je ne veux pas vous garder ici plus longtemps, mais M. Campbell a mentionné qu'un grand nombre des questions qui ont été abordées n'entrent pas directement dans le cadre du projet de loi ou ne nous donnent pas satisfaction. Je ne l'ai pas par écrit, mais je voudrais que le compte rendu du comité l'indique, car je pense que nous devrions en faire rapport à la Chambre.

Je vais donner aux membres de l'opposition

[Français]

comme vous, monsieur Bélisle, monsieur Solberg et les autres, l'occasion d'ajouter quelques autres choses avant que je le dépose à la Chambre. Ce sera un rapport de notre comité à la Chambre qui indiquera que

[Traduction]

il y a au moins dix questions en suspens qu'il faudrait régler. Premièrement, pour ce qui est de la publicité dans tous les médias, aucune ligne directrice n'a été publiée, mais le comité demande instamment que des lignes directrices autorisent à indiquer le prix taxe non incluse en publiant un avertissement. On nous a beaucoup parlé du coût des catalogues et des médias nationaux... et McCabe en a reparlé cet après-midi, et ce soir.

Deuxièmement, pour ce qui est du logement, nous exhortons les provinces à tenir compte des répercussions de la TVH sur ce secteur. Nous savons que l'élément provincial de la taxe augmente les coûts. Nous pensons qu'il faudrait travailler ensemble sur cette question.

Pour ce qui est du laxisme administratif, j'y reviendrai.

En ce qui concerne le lieu d'approvisionnement, on nous a dit hier que les règles à cet égard causaient des problèmes pour certains services. Nous exhortons le ministère à travailler avec les divers secteurs et peut-être à établir des règles spéciales pour chacun d'eux afin de tenir compte de leur situation particulière.

Pour ce qui est des marchands de véhicules récréatifs, nous exhortons le gouvernement à examiner les propositions des témoins et celle de M. Solberg de façon à améliorer la situation.

Quant au recyclage, le comité attend des renseignements complémentaires des témoins au sujet de ce qui les préoccupe particulièrement avant de suggérer des mesures les concernant. Ils ont dit qu'ils n'avaient pas de renseignements à nous fournir, mais qu'ils nous contacteraient de nouveau.

Un certain nombre de personnes ont mentionné les médecins de nuit. Le comité exhorte les gouvernements participants à tenir compte des répercussions de la TVH pour les médecins lorsqu'ils établiront leur barème d'honoraires annuel.

En ce qui concerne les régimes d'avantages sociaux des employeurs, nous exhortons le gouvernement à poursuivre ses consultations avec les représentants de ce secteur afin que ces mesures fiscales ne nuisent pas indûment à ces fonds dont profitent les travailleurs du pays.

Nous avons entendu des témoignages au sujet de la situation des fonds distincts dans la région de l'Atlantique. Nous avons proposé une modification à cet égard. Nous pensons qu'elle donnera des résultats, mais ce ne sera peut-être pas suffisant si d'autres provinces se joignent au mouvement. Par conséquent, nous exhortons les gouvernements à continuer à surveiller les problèmes signalés par les témoins en ce qui concerne les fonds distincts et les plans d'investissement, en fonction des provinces participantes. Nous nous attendons à avoir de leurs nouvelles s'il y a des difficultés.

Enfin, pour ce qui est des catalogues, le comité exhorte les gouvernements à réexaminer les lignes directrices concernant les catalogues nationaux, dans le but d'établir des règles plus générales pour la publicité, compte tenu des témoignages que nous avons entendus. Cela devrait largement contribuer à résoudre les problèmes constatés par M. Solberg.

La loi entre en vigueur en avril. Il y aura une longue période préparatoire. Les gouvernements et le secteur privé doivent conjuguer leurs efforts pour que nous comprenions bien quelles sont les règles. Nous allons travailler avec le secteur privé et les consommateurs pour veiller à ce que ces règles répondent le mieux possible à leurs besoins. À compter du 1er avril, quand ces dispositions entreront en vigueur, de nombreux témoins demandent - et notre comité le recommande instamment - que le Canada fasse preuve d'indulgence administrative et de souplesse dans ses rapports avec les contribuables.

Pour ce qui est des modifications futures, le comité recommande instamment que les fonctionnaires du ministère des Finances, en collaboration avec tous les députés, soient très conscients du fait que nous avons entrepris une grande réforme fiscale. Jamais au cours de l'histoire de l'humanité, une grande réforme fiscale n'a pu être accomplie de façon parfaite dès le départ. En tant que parents de ce projet de loi, nous avons la responsabilité de veiller à ce que la loi devienne solide et à apporter continuellement des changements pour l'adapter afin qu'elle réponde aux besoins des Canadiens.

.2050

Cela fera partie du rapport que le comité adressera à la Chambre à notre retour, mais les députés de chaque parti ajouteront leurs suggestions aux 10 ou 11 choses déjà mentionnées.

Pour conclure, nous devons remercier infiniment notre greffière, Bev Isles, qui attend un enfant. Si c'est une fille, elle va l'appeler «Harmony».

Des voix: Oh, oh!

Le président: Nous devons remercier infiniment notre personnel de recherche et notre personnel de la Chambre des communes. Ces personnes ont travaillé pendant les congés pour préparer cette montagne de documents et faire comparaître de si nombreux témoins avec un si court préavis.

Je tiens à remercier tous les députés: M. Solberg, M. Bélisle, M. Loubier, M. Pomerleau,Mme Whelan, Mme Brushett, M. St. Denis, M. Duhamel, M. Pillitteri et M. Cullen.

Monsieur Fewchuk, je tiens à vous remercier. Je regrette que vous ne reveniez pas. Je suis désolé que le Parlement vous perde. Vous lui avez beaucoup apporté. C'est un grand plaisir de travailler avec vous. Ce n'est pas un adieu, mais un au revoir. J'espère que nous vous reverrons souvent.

Je tiens particulièrement à remercier notre secrétaire parlementaire avec qui il a été merveilleux de travailler. Je sais qu'il m'a demandé, au nom de nous tous, de remercier les fonctionnaires du ministère des Finances qui n'ont pas eu de congé. Cela a été pour eux un véritable marathon.

À ce propos, comme toujours par le passé, ils se sont tenus 24 heures sur 24 à notre disposition pour essayer d'améliorer la loi et de faire du Canada un meilleur pays. Nous admirons tous leur professionnalisme et nous apprécions leur aide.

Tout cela représentait beaucoup de travail pour nous tous. Encore une fois, je remercie infiniment les membres de tous les partis. Vous êtes tous invités à notre caucus qui commence demain à Québec.

La séance est levée.

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