CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

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TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson, Lib.

Séance no 94

Le lundi 14 avril 1997

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ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-92, loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu

TÉMOINS:

Ministère des Finances:

Leonard L. Farber, directeur général, Division de la législation de l'impôt, Directiongénérale de la politique fiscale.

À titre personnel:

Elisabeth Beattie;

Marion Dewar.

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