2e Session / 35e Législature
ORDRES DE RENVOI
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du lundi 17 juin 1996
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par Mme Stewart (ministre du Revenu national), propose,--Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
ATTESTÉ
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du jeudi 10 avril 1997
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Conformément à l'article 73(1) du Règlement, Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développment) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose,--Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 73(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:
POUR--115 CONTRE--58 ``PAIRÉS''--22
ATTESTÉ
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mardi 15 avril 1997
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 avril 1997, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)),--Que le projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, soit renvoyé. immédiatement au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:
POUR: 136,
CONTRE: 72.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
ATTESTÉ