Skip to main content
English Francais


The Standing Committee on Finance has the ho nour to present its

Le Comité permanent des Finances a l'honneur de présenter son

SEVENTH REPORT

SEPTIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, December 10, 1996, your Committee has con sidered Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Ac count Act and related Acts, and has agreed to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 10 décembre 1996, votre Comité a étudié le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, et a convenu d'en faire rapport avec les modifi cations suivantes :

Clause 1

Article 1

Strike out lines 32 to 36, on page 7, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 8 à 12, à la page 8, et les rem placer par ce qui suit :

"include any tax, duty or fee that is payable by the supplier in respect of the acquisition or im portation of the property or service and that is either prescribed for the purposes of section 154 and neither recovered nor recoverable by the supplier or is imposed under this Part;"

« qui sont payables par le fournisseur relative ment à l'acquisition ou à l'importation du bien ou du service et qui sont soit visés par règlement pris pour l'application de l'article 154 et ni re couvrés ni recouvrables par le fournisseur, soit imposés en vertu de la présente partie. »

Strike out lines 20 to 28, on page 11, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 20 à 28, à la page 11, et les remplacer par ce qui suit :

"tion does not apply for the purpose of de termining any rebate under section 252.1 or 252.4 of the Act payable to a person in re spect of a supply to the person of a complex or unit under a timeshare arrangement en tered into in writing before April 23, 1996; and"

« tion ne s'applique pas aux fins du calcul des remboursements prévus aux articles 252.1 ou 252.4 de la même loi qui sont payables à une personne relativement à la fourniture d'un immeuble ou d'un logement effectuée à son profit dans le cadre d'un arrangement de multipropriété conclu par écrit avant le 23 avril 1996; »

Clause 13

Article 13

Strike out lines 32 to 45, on page 23, and lines 1 to 9, on page 24 , and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 31 à 44, à la page 23, , et aux lignes 1 à 10, à la page 24, et les remplacer par ce qui suit :

"made after April 23, 1996 other than any sup ply to a recipient of particular property for which the supplier accepted, as full or partial consideration under an agreement in writing entered into before July 1996, other tangible personal property (in this subsection referred to as the "trade-in") where the supplier charged or collected tax in respect of the sup ply of the particular property calculated with out reference to the amount credited by the supplier to the recipient in respect of the trade- in."

« 1996, à l'exception d'une fourniture, effectuée au profit d'un acquéreur, d'un bien pour lequel le fournisseur a accepté, à titre de contrepartie, même partielle, aux termes d'une convention écrite conclue avant juillet 1996, un autre bien meuble corporel (appelé « bien repris » au pré sent paragraphe), dans le cas où le fournisseur a exigé ou perçu, relativement à la fourniture, une taxe calculée compte non tenu du montant qu'il a porté au crédit de l'acquéreur au titre du bien repris. »

Clause 22

Article 22

Strike out line 1, on page 30, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 5, à la page 30, et la remplacer par ce qui suit :

"(2) Paragraph 173(3)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) notwithstanding paragraph (1)(c), the regis trant is deemed to have begun, on that day, to use the property exclusively in activities of the registrant that are not commercial activities and, at all times thereafter until the registrant next disposes of or ceases to lease the property, the registrant is deemed to use the property exclusively in activities of the registrant that are not commercial activities;

(3) Subsection 173(3) of the Act is"

« (2) L'alinéa 173(3)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit :

a) malgré l'alinéa (1)c), l'inscrit est réputé com mencer, le jour de la prise d'effet du choix, à utiliser le bien exclusivement dans le cadre de ses activités non commerciales et continuer à l'utiliser ainsi sans interruption jusqu'à ce qu'il l'aliène ou cesse de le louer;

(3) Le paragraphe 173(3) de la même loi »

Strike out line 34, on page 30, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 35, à la page 30, et la remplacer par ce qui suit :

"(4) Subsections (1) and (2) apply to the 1996 and"

« (4) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux »

Strike out line 36, on page 30, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 37, à la page 30, et la remplacer par ce qui suit :

"(5) Subsection (3) applies for the purpose"

« (5) Le paragraphe (3) s'applique au »

Strike out line 40, on page 30, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 41, à la page 30, et la remplacer par ce qui suit :

"enacted by subsection (3), applies to prop er-"

« même loi, édicté par le paragraphe (3), »

Clause 26

Article 26

Strike out line 9, on page 38, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 11, à la page 38, et la remplacer par ce qui suit :

"of the tax becoming collectible or any failure to account for or remit the tax."

« taxe devient percevable ou n'est pas versée ou qu'il n'en est pas rendu compte. »

Add immediately after line 24, on page 38, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 24, à la page 38, ce qui suit :

"Exception where election

(1.3) Where

(a) a registrant (in this subsection referred to as the "auctioneer"), on a particular day, makes one or more supplies by auction of prescribed property on behalf of another registrant (in this subsection referred to as the "principal"),

(b) all or substantially all of the consideration for supplies made by auction on the particular day by the auctioneer on behalf of the principal is attributable to supplies of prescribed proper ty, and

(c) the auctioneer and principal jointly elect in prescribed form containing prescribed infor mation in respect of supplies of prescribed property made on the particular day,

subsection (1.2) does not apply to supplies of prescribed property made on the particular day by the auctioneer on behalf of the principal or to supplies made by the auctioneer to the prin cipal of services relating to those supplies of prescribed property."

« Exception

(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

a) un inscrit (appelé « encanteur » au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, une ou plusieurs fournitures de biens visés par règlement pour le compte d'une autre inscrit (appelée « mandant » au pré sent paragraphe),

b) la totalité ou la presque totalité de la contre partie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du man dant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement,

c) l'encanteur et le mandant font un choix con joint, établi en la forme et contenant les ren seignements déterminés par le ministre, concer nant les fournitures de biens visés par règlement effectuées à cette date,

le paragraphe (1.2) ne s'applique pas aux fourni tures de biens visés par règlement que l'encan teur effectue à cette date pour le compte du man dant ni aux fournitures qu'il effectue pour le compte de ce dernier de services liés à ces four nitures. »

Strike out line 29, on page 39, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 34 et 35, à la page 39, et la remplacer par ce qui suit :

"tions (1.2) and (1.3) thereof."

« ni des paragraphes 177(1.2) et (1.3) de cette loi, édictés par le paragraphe (1). »

Clause 28

Article 28

Strike out line 9, on page 40, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 10, à la page 40, et la remplacer par ce qui suit :

"within four years after the day on or before"

« termes de la section V dans les quatre ans »

Strike out line 22, on page 40, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 25, à la page 40, et la remplacer par ce qui suit :

"er within four years after the day on or be fore"

« les quatre ans suivant le jour où la déclara tion »

Clause 29

Article 29

Strike out line 3, on page 41, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 6, à la page 41, et la remplacer par ce qui suit :

"filed by the distributor within four years af ter"

« termes de la section V dans les quatre ans »

Strike out line 16, on page 41, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 21, à la page 41, et la remplacer par ce qui suit :

"within four years after the day on or before"

« aux termes de la section V dans les quatre ans »

Clause 37

Article 37

Strike out line 40, on page 51, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 46, à la page 51, et la remplacer par ce qui suit :

"paragraph or individuals who are related to such employees, contractors or subcontractors, the supply of the complex or a resi-"

« néa, ni des particuliers liés à ces salariés, en trepreneurs ou sous-traitants : »

Clause 38

Article 38

Strike out lines 5 to 8, on page 54, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 8 à 11, à la page 54, et les remplacer par ce qui suit :

"(d) the amount that would, but for this subsec tion, be the tax calculated on that fair market value, and

(e) the total of all amounts each of which is tax that was payable by the"

« d) le montant qui, si ce n'était le présent para graphe, correspondrait à la taxe calculée sur cette juste valeur marchande;

e) le total des montants représentant chacun la taxe payable par le construc- »

In the French version only, strike out line 6, on page 54, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 6, à la page 54, et la remplacer par ce qui suit :

"tation ou de l'adjonction, selon le cas, est ré putée égale au"

« tation ou de l'adjonction, selon le cas, est répu tée égale au »

Clause 44

Article 44

Strike out line 29, on page 60, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 34, à la page 60, et la remplacer par ce qui suit :

"amount was refunded to the person"

« la fin de la période, il a été remboursé »

Strike out lines 15 and 16, on page 61, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 15 et 16, à la page 61, et les remplacer par ce qui suit :

"years after the end of the person's fiscal year in which the"

« la fin de son exercice au cours duquel le four nisseur exige »

Strike out line 31, on page 61, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 30, à la page 61, et la remplacer par ce qui suit :

"the end of the person's fiscal year that in cludes the particular reporting"

« suivant la fin de son exercice qui comprend la période donnée, par »

Strike out line 46, on page 61, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 44 et 45, à la page 61, et les remplacer par ce qui suit :

"within two years after the end of the person's fiscal year that includes"

« terminant dans les deux ans suivant la fin de son exercice qui comprend la période donnée; »

Strike out line 32, on page 62, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 30, à la page 62, et la remplacer par ce qui suit :

"(a) the person is a listed financial institution described in any of subparagraphs 149(1)(a)(i) to (x)"

« financière désignée visée à l'un des sous-ali néas 149(1)a)(i) à (x) au cours de la période; »

Strike out line 37, on page 62, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 33, à la page 62, et la remplacer par ce qui suit :

"particular fiscal year of the person that in cludes the report-"

« son exercice donné qui comprend la période ainsi »

Strike out line 41, on page 62, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 37, à la page 62, et la remplacer par ce qui suit :

"listed financial institution described in any of subparagraphs 149(1)(a)(i) to (x) during the reporting"

« financières désignées visées à l'un des sous- alinéas 149(1)a)(i) à (x) au cours de la période ne »

Strike out lines 44 and 45, on page 62, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 41 et 42, à la page 62, et les remplacer par ce qui suit :

"supplies made by the person during either of the person's two fiscal years immediately pre ceding the particular fiscal year (other than supplies of financial"

« fournitures qu'elles effectuent au cours de l'un ou l'autre de leurs deux exercices précédant l'exercice donné (sauf les fournitures de services finan- »

Clause 45

Article 45

Strike out line 2, on page 65, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 4, à la page 65, et la remplacer par ce qui suit :

"acquired by the"

« ou acquis pour utilisation »

Clause 50

Article 50

Strike out line 41, on page 73, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 38, à la page 73, et la remplacer par ce qui suit :

"Division filed by the person within four years"

« de la présente section dans les quatre ans »

Clause 51

Article 51

Strike out lines 25 to 36, on page 74, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 26 à 37, à la page 74, et les remplacer par ce qui suit :

"(2) Subsection (1) applies"

« (2) Le paragraphe (1) s'applique aux »

Strike out lines 3 and 4, on page 75.

Retrancher les lignes 4 à 6, à la page 75.

Clause 60

Article 60

Strike out lines 23 to 28, on page 83, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 22 à 28 à la page 83, et les remplacer par ce qui suit :

"252(1), the rebate is substantiated by a receipt for an amount that includes consideration, to talling at least $50, for taxable supplies (other than zero-rated supplies) in respect of which the person is otherwise eligible for a rebate under that subsection;

« paragraphe 252(1), il est justifié par un reçu d'un montant qui comprend la contrepartie, totalisant au moins 50 $, relative à des fourni tures taxables (sauf des fournitures détaxées) pour lesquelles la personne a droit par ailleurs à ce remboursement;

(e) the total of all amounts, each of which is consideration for a taxable supply (other than a zero-rated supply) in respect of which the re bate application is made, is at least $200;"

e) le total des montants représentant chacun la contrepartie d'une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) qui fait l'objet de la demande est d'au moins 200 $; »

Clause 69.1

Article 69.1

Strike out line 13, on page 97, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 14, à la page 97, et la remplacer par ce qui suit :

"(e) a charity, public institution or qualifying non-profit"

« e) organisme de bienfaisance, institution publi que ou organis- »

Strike out line 28, on page 97, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 30 et 31, à la page 97, et les remplacer par ce qui suit :

"(b) an audio recording all or substantially all of which is a spoken reading of a printed book, or"

« b) un enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d'un livre imprimé; »

Strike out line 21, on page 98, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 20, à la page 98, et la remplacer par ce qui suit :

"23, 1996 except that, before 1997, para graph (e) of the definition "specified per son" in subsection 259.1(1) of the Act, as en acted by subsection (1), shall be read with out reference to "public institution"."

« après le 23 octobre 1996. Toutefois, avant 1997, il n'est pas tenu compte du passage « , institution publique » à l'alinéa e) de la dé finition de « personne déterminée » au para graphe 259.1(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1). »

Clause 78

Article 78

Strike out line 19, on page 109, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 38, à la page 108, et la remplac er par ce qui suit :

"the Minister shall, unless otherwise requested by the person, take the allowable credit"

« prend en compte, sauf demande contraire de la personne, le crédit déductible »

Strike out line 13, on page 110, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 35 et 36, à la page 109, et les remplacer par ce qui suit :

"the Minister shall, unless otherwise requested by the person, apply all or part of the allow-"

« personne en vertu de la présente partie, appli que, sauf demande contraire de la personne, tout ou partie du montant de rem-»

Strike out line 26, on page 110, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 24 et 25, à la page 110, et les remplacer par ce qui suit :

"Minister shall, unless otherwise requested by the person,"

« a été payé en trop pour la période, le ministre, sauf demande contraire de la personne et sauf si la cotisation est établie dans les »

In the French version only, strike out line 29, on page 110, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 29, à la page 110, et la remplacer par ce qui suit :

"a) applique tout ou partie du paiement en"

« a) applique tout ou partie du paiement en »

In the French version only, strike out line 42, on page 110, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 42, à la page 110, et la remplacer par ce qui suit :

"b) applique le montant visé au sous-alinéa"

« b) applique le montant visé au sous-alinéa »

In the French version only, strike out line 25, on page 111, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 25, à la page 111, et la remplacer par ce qui suit :

"c) rembourse à la personne la fraction du"

« c) rembourse à la personne la fraction du »

Strike out line 13, on page 112, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 11 et 12, à la page 112, et les remplacer par ce qui suit :

"Minister shall, unless otherwise requested by the person,"

« taxe nette ou du montant impayé, le ministre, sauf demande contraire de la personne et sauf si la cotisation est établie dans les »

In the French version only, strike out line 16, on page 112, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 16, à la page 112, et la remplacer par ce qui suit :

"a) applique le montant visé au sous-alinéa"

« a) applique le montant visé au sous-alinéa »

In the French version only, strike out line 40, on page 112, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 40, à la page 112, et la remplacer par ce qui suit :

"b) applique le montant visé au sous-alinéa"

« b) applique le montant visé au sous-alinéa »

In the French version only, strike out line 22, on page 113, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 22, à la page 113, et la remplacer par ce qui suit :

"c) rembourse à la personne la fraction du"

« c) rembourse à la personne la fraction du »

Strike out line 40, on page 113, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 40, à la page 113, et la remplac er par ce qui suit :

"(a) shall not be applied under paragraph"

« a) d'une part, ne sont appliqués aux »

Strike out line 9, on page 114, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 9, à la page 114, et la remplacer par ce qui suit :

"(b) shall not be refunded under paragraph"

« b) d'autre part, ne sont remboursés »

Strike out line 29, on page 114, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 30, à la page 114, et la remplac er par ce qui suit :

"(a) shall not be applied under paragraph"

« a) d'une part, ne sont appliqués aux »

Strike out line 44, on page 114, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 1, à la page 115, et la remplacer par ce qui suit :

"(b) shall not be refunded under paragraph"

« b) d'autre part, ne sont remboursés »

Clause 82

Article 82

Strike out lines 41 and 42, on page 117, and sub stitute the following therefor:

Retrancher la ligne 46, à la page 117, et la remplac er par ce qui suit :

"(a) the person was a listed financial institution described in any of subparagraphs 149(1)(a)(i) to (x) during that reporting period; or"

« ignée visée à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) au cours de la période en question; »

Clause 150

Article 150

Strike out lines 15 and 16, on page 167, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 37 à 39, à la page 167, et les remplacer par ce qui suit :

"E is the person's percentage for a participat ing province determined for the purposes of subsection 225.2(2) for"

« E le pourcentage applicable à la personne quant à une province participante, déterminé pour l'application du paragraphe 225.2(2), pour son an- »

Strike out lines 27 and 28, on page 170, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 1 à 3, à la page 171, et les remplacer par ce qui suit :

"N is the person's percentage for a participat ing province determined for the purposes of subsection 225.2(2) for"

« N le pourcentage applicable à la personne quant à une province participante, déterminé pour l'application du paragraphe 225.2(2), pour son an- »

Clause 151

Article 151

Delete Clause 151.

Retrancher l'article 151.

Clause 152

Article 152

Strike out lines 32 to 42, on page 173, and lines 1 to 19, on page 174, with the following: and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 35 à 45, à la page 173, et aux lignes 1 à 46, page 174, et les remplacer par ce qui suit :

"(3) Subsections (1) and (2) come into force"

« (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en »

Strike out lines 1 to 4, on page 175.

Retrancher les lignes 1 à 4, à la page 175.

Clause 153

Article 153

In the English version only, strike out line 24, on page 176, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 24, à la page 176, et la remplacer par ce qui suit :

"particular partnership; and"

"particular partnership; and"

Strike out lines 30 to 32, on page 176, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 26 à 28, à la page 176, et les remplacer par ce qui suit :

"ness for purposes of that Act."

« tion de cette loi. »

Clause 155

Article 155

In the French version only, strike out line 32, on page 177, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 32, à la page 177, et la remplacer par ce qui suit :

"distincte du service pour la période de factu ra-"

« distincte du service pour la période de factu ra- »

In the French version only, strike out line 34, on page 177, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 34, à la page 177, et la remplacer par ce qui suit :

"b) la fourniture du service pour la période de"

« b) la fourniture du service pour la période de »

Clause 157

Article 157

In the French version only, strike out line 37, on page 180, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 37, à la page 180, et la remplacer par ce qui suit :

"dans la province, selon le cas, pour con sommation ou"

« dans la province, selon le cas, pour consomma tion ou »

In the French version only, strike out line 26, on page 181, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 26, à la page 181, et la remplacer par ce qui suit :

"ce, selon le cas, à la fois:"

« ce, selon le cas, à la fois : »

Clause 161

Article 161

Strike out lines 29 to 32 ,on page 187, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 27 à 30, à la page 187, et les remplacer par ce qui suit :

"Calculation of tax on several supplies

165.2 (1) Where two or more taxable sup plies are included in an invoice, receipt or agreement and tax under section 165 is im posed in respect of each of those supplies at the same rate or rates, the tax payable in re spect of those supplies, calculated on the con sideration for those supplies that is included in the invoice, receipt or agreement, may be cal culated on the total of that consideration.

Rounding of tax

(2) Where tax that is at any time payable under this Division in respect of one or more supplies included in an invoice, receipt or agreement is an amount that"

« Calcul de la taxe sur plusieurs fournitures

165.2 (1) Lorsque plusieurs fournitures tax ables font l'objet d'une même facture ou con vention ou d'un même reçu et que la taxe prévue à l'article 165 est imposée au même taux rela tivement à chacune d'elles, la taxe payable rela tivement aux fournitures, calculée sur leur con trepartie qui est indiquée sur la facture ou le reçu ou dans la convention, peut être calculée sur le total de cette contrepartie.

Arrondissement

(2) Lorsque la taxe payable en vertu de la pré sente section relativement à une ou plusieurs fournitures faisant l'objet d'une même facture ou convention ou d'un même reçu comprend »

Strike out lines 40 to 46, on page 187, and lines 1 and 2, on page 188.

Retrancher les lignes 38 à 45, à la page 187.

Clause 162

Article 162

In the French version only, strike out line 7, on page 188, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 7, à la page 188, et la remplacer par ce qui suit :

"de la présente partie, un crédit de taxe sur les"

« de la présente partie, un crédit de taxe sur les »

In the French version only, strike out line 21, on page 188, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 21, à la page 188, et la remplacer par ce qui suit :

"l'importation ou au transfert, selon le cas, qui, au cours"

« l'importation ou au transfert, selon le cas, qui, au cours »

In the French version only, strike out line 39, on page 188, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 39, à la page 188, et la remplacer par ce qui suit :

"province, selon le cas, par la personne pour utilisa tion"

« province, selon le cas, par la personne pour utilisation »

In the French version only, strike out line 7, on page 189, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 7, à la page 189, et la remplacer par ce qui suit :

"ce, selon le cas, pour consommation, utilisa tion ou"

« ce, selon le cas, pour consommation, utilisa tion ou »

In the French version only, strike out line 27, on page 189, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 27, à la page 189, et la remplacer par ce qui suit :

"ture, à l'importation ou au transfert, selon le cas, de la"

« ture, à l'importation ou au transfert, selon le cas, de la »

In the French version only, strike out line 38, on page 189, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 38, à la page 189, et la remplacer par ce qui suit :

"fert, selon le cas, du bien ou du service, calcu lée"

« fert, selon le cas, du bien ou du service, calcu lée »

Strike out lines 14 and 15, on page 190, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 18 et 19, à la page 190, et les remplacer par ce qui suit :

"person under subsection 165(2) or section 212.1"

« par elle aux termes du paragraphe 165(2) ou de l'article 212.1 »

Strike out line 20, on page 190, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 25, à la page 190, et la remplac er par ce qui suit :

"subsection 171(1), 171.1(2),"

« phe 171(1), 171.1(2), 206(2) ou »

Clause 168

Article 168

In the French version only, strike out line 9, on page 199, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 9, à la page 199, et la remplacer par ce qui suit :

"l'acquisition, à l'importation ou au transfert, selon le cas, et"

« l'acquisition, à l'importation ou au transfert, selon le cas, et »

Clause 171

Article 171

Strike out line 33, on page 201, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 14, à la page 201, et la remplac er par ce qui suit :

"er within four years after the day on or be fore"

« les quatre ans suivant la date limite où il est tenu »

Clause 172

Article 172

Strike out line 22, on page 203, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 38 à la page 202, et la remplacer par ce qui suit :

"within four years after the day on or before"

« les quatre ans suivant la date limite où il est tenu »

Clause 178

Article 178

Strike out line 27, on page 209, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 37, à la page 209, et la remplacer par ce qui suit :

"by section 348) or the property"

« sens de l'article 348, ou si le »

Strike out line 2, on page 211, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 5 et 6, à la page 211, et les remplacer par ce qui suit :

"ing assigned by section 348)"

« applicable à la province, au sens de l'article 348, et la fourniture »

Strike out lines 35 and 36, on page 211, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 43 et 44 à la page 211, et les remplacer par ce qui suit :

"(within the meaning assigned by section 348) and the particular sup-"

« la province, au sens de l'article 348, et la four niture taxable est soit »

Clause 180

Article 180

In the French version only, strike out line 35, on page 216, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 35, à la page 216, et la remplacer par ce qui suit :

"transféré dans la province, selon le cas, pour être consom-"

« transféré dans la province, selon le cas, pour être consom- »

Clause 184

Article 184

Strike out line 45, on page 219, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 46 et 47, à la page 219, et les remplacer par ce qui suit :

"subsection 200(2) or 206(5) to have been made) and,"

« fourniture qui est réputée par les paragraphes 200(2) ou 206(5) avoir été effectuée, et qui, im médiatement »

Clause 190

Article 190

In the French version only, strike out line 40, on page 221, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 40, à la page 221, et la remplacer par ce qui suit :

« acquis, importé ou transféré, selon le cas, en vue d'être »

"acquis, importé ou transféré, selon le cas, en vue d'être"

In the French version only, strike out line 5, on page 222, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 5, à la page 222, et la remplacer par ce qui suit :

« ciales s'il l'a acquis, importé ou transféré, selon le cas, »

"ciales s'il l'a acquis, importé ou transféré, selon le cas,"

Clause 192

Article 192

In the French version only, strike out line 18, on page 223, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 18, à la page 223, et la remplacer par ce qui suit :

"ou au transfert, selon le cas, de la voiture à ce moment est"

« ou au transfert, selon le cas, de la voiture à ce moment est »

In the French version only, strike out line 23, on page 223, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 23, à la page 223, et la remplacer par ce qui suit :

"fert, selon le cas, de la voiture;"

« fert, selon le cas, de la voiture; »

Clause 193

Article 193

In the French version only, strike out line 33, on page 224, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 33, à la page 224, et la remplacer par ce qui suit :

"ou l'aéronef, ou l'a transféré dans la province, selon le cas,"

"ou l'aéronef, ou l'a transféré dans la province, selon le cas,"

Clause 204

Article 204

Strike out lines 18 to 27,on page 232, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 21 à 31, à la page 232, et les remplacer par ce qui suit :

"recipient of an imported taxable supply that is a supply of intangible personal property or a service that is acquired by the person for con sumption, use or supply primarily in participat ing provinces,"

« participante qui est l'acquéreur d'une fourni ture taxable importée consistant en la fourniture d'un bien meuble incorporel ou d'un service qu'elle acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans des provinces participantes; »

Strike out line 29, on page 232, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 33, à la page 232, et la remplac er par ce qui suit :

"a supply, included in paragraph (b)"

« ture taxable, figurant à l'alinéa b) de la »

Strike out line 33, on page 232, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 36 et 37, à la page 232, et les remplacer par ce qui suit :

"registrant in a particular participating prov ince, and

(c) every person who is the recipient of a sup ply, included in paragraph (b.1) of that defini tion, of property delivered or made available to the person in a particular participating prov ince and who is either resident in that province or is a registrant"

« possession matérielle lui a été transférée dans une province participante;

c) la personne qui est l'acquéreur de la fourni ture, figurant à l'alinéa b.1) de cette définition, d'un bien qui lui est livré dans une province par ticipante ou y est mis à sa disposition, et qui soit réside dans cette province, soit est un inscrit. »

In the English version only, strike out line 1, on page 233, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 1, à la page 233, et la remplacer par ce qui suit :

"A is the tax rate for the particular participat ing province,"

"A is the tax rate for the particular participating province,"

Strike out line 13, on page 233, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 15, à la page 233, et la remplac er par ce qui suit :

"(2) Tax (other than an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of F in subsection 225.2(2)) under subsection (1) that would, but"

« (2) La taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément F de la formule figurant au para graphe 225.2(2)) prévue au paragraphe (1) qui, »

Clause 205

Article 205

Strike out line 11, on page 234, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 11, à la page 234, et la remplac er par ce qui suit :

"220.04 Where tax under this Division (other than an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of F in subsection 225.2(2))"

« section (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) qui, n'était le présent article, devien- »

Strike out lines 30 to 34, on page 235, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 34 à 38, à la page 235, et les remplacer par ce qui suit :

"220.06 (1) Subject to this Part, where a per son is the recipient of a taxable supply (other than a zero-rated or prescribed supply) of tan gible personal property that is, at a particular time, delivered or made available to the per son"

« tions de la présente partie, la personne qui est l'acquéreur de la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée ou visée par règlement) d'un bien meuble corporel qui, à un moment donné, lui est livré dans une »

Strike out line 24, on page 237, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 30, à la page 237, et la remplac er par ce qui suit :

"registrant (other than a registrant whose net tax is determined"

« par un inscrit (sauf celui dont la taxe nette est détermi- »

In the French version only, strike out line 33, on page 237, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 33, à la page 237, et la remplacer par ce qui suit :

"abrégée (TPS)) pour consommation, utilisa-"

« abrégée (TPS)) pour consommation, utilisa- »

Strike out line 9, on page 240, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 7, à la page 240, et la remplacer par ce qui suit :

"and the tax shall be paid in prescribed manner to the Receiver Gen-"

« receveur général, selon les modalités détermi nées par le ministre, à la date où elle fait imma tri- »

Clause 206

Article 206

Strike out lines 26 to 38 ,on page 240, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 23 à 37, à la page 240, et les remplacer par ce qui suit :

"206. (1) Subsection 223(1) of the Act is re placed by the following:

Disclosure of tax

223. (1) Every registrant who makes a taxable supply to a recipient shall

(a) where an invoice or receipt is issued to, or an agreement in writing is entered into with, the recipient in respect of the supply, indicate in the invoice, receipt or agreement either

(i) the total tax payable in respect of the supply in a manner that clearly indicates the amount of that total, or

(ii) the total of the rates at which tax is payable in respect of the supply and, where the invoice, receipt or agreement relates to supplies in re spect of which tax is payable and supplies in respect of which no tax is payable, the supplies to which tax at those rates applies; and

(b) in any other case, indicate in prescribed manner that the amount paid or payable by the recipient includes the tax payable in respect of the supply."

« 206. (1) Le paragraphe 223(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Indication de la taxe

223. (1) L'inscrit qui effectue une fourniture tax able doit :

a) dans le cas où une facture ou un reçu est déli vré à l'acquéreur, ou une convention écrite con clue avec celui-ci, indiquer sur la facture ou le reçu ou dans la convention :

(i) soit le total de la taxe payable relativement à la fourniture, de sorte que ce total apparaisse clairement,

(ii) soit le total des taux auxquels la taxe est pay able relativement à la fourniture et, si la facture, le reçu ou la convention porte à la fois sur des fournitures relativement auxquelles une taxe est payable et des fournitures relativement aux quelles aucune taxe n'est payable, les fournitures relativement auxquelles la taxe à ces taux s'ap plique;

b) dans les autres cas, indiquer selon les modali tés réglementaires que le montant payé ou pay able par l'acquéreur comprend la taxe payable relativement à la fourniture. »

Clause 209

Article 209

Strike out line 43, on page 242, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 45 et 46, à la page 242, et les remplacer par ce qui suit :

"(a) all tax (other than a prescribed amount of tax) that became payable under any"

« A représente le total des montants suivants :

a) les taxes (sauf un montant de taxe visé par règlement) prévues au paragraphe 165(1) »

Strike out lines 3 to 8, on page 243, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 5 à 9, à la page 243, et les remplacer par ce qui suit :

"without having become payable,

(b) all amounts each of which is tax (other than an amount of tax prescribed for the purposes of paragraph (a)) under subsection 165(1) in re spect of a supply (other than a supply to which paragraph (c) applies) made by a person other than a selected listed financial institution to the financial institution that would, but for an elec tion made under section 150, have become payable by the financial institution during the particular reporting period, and

(c) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another per son have elected to have this paragraph apply, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remu neration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part;"

« b) les montants représentant chacun la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règle ment pour l'application de l'alinéa a)) prévue au paragraphe 165(1) relativement à une fourniture (sauf celle à laquelle s'applique l'alinéa c)) ef fectuée par une personne autre qu'une institution financière désignée particulière au profit de l'institution financière, qui, en l'absence du choix prévu à l'article 150, serait devenue pay able par celle-ci au cours de la période donnée,

c) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période donnée d'un bien ou d'un service aux quels l'institution financière et une autre per sonne ont choisi d'appliquer le présent alinéa, égal à la taxe calculée sur le coût pour cette der nière de la fourniture du bien ou du service au profit de l'institution financière, à l'exclusion de la rémunération versée aux salariés de l'autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie; »

Strike out line 10, on page 243, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 11, à la page 243, et la remplac er par ce qui suit :

"(a) all input tax credits (other than input tax credits in respect of an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A) of the financial"

« a) les crédits de taxe sur les intrants (sauf ceux relatifs à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A) de »

Strike out lines 18 to 23, on page 243, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 18 à 22, à la page 243, et les remplacer par ce qui suit :

"(b) all amounts each of which would be an input tax credit (other than an input tax credit in respect of an amount of tax that is pre scribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A) of the financial institution for the particular reporting period of the financial institution in respect of property or a service if tax became payable during the particular re porting period in respect of the supply of the property or service equal to the amount in cluded for the particular reporting period under paragraph (b) or (c) of the description of A in respect of the supply;"

« b) les montants dont chacun représenterait un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui relatif à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A) de l'institution financière pour la période donnée relatif à un bien ou un service si une taxe deve nait payable au cours de la période donnée rela tivement à la fourniture du bien ou du service, égale au montant inclus pour cette période selon les alinéas b) ou c) de l'élément A relativement à la fourniture; »

Strike out lines 31 to 41, on page 243, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 32 à 41, à la page 243, et les remplacer par ce qui suit :

"F is the total of

(a) all tax (other than a prescribed amount of tax) under subsection 165(2) in respect of sup plies made in the participating province to the financial institution or under section 212.1 in respect of goods imported by the financial in stitution for use in the participating province that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution during the particular reporting period without having be come payable, and

(b) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another per son have elected to have paragraph (c) of the description of A apply, equal to tax payable by the other person under any of subsection 165(2), 212.1, 218.1 or Division IV.1 that is included in the cost to the other person of sup plying the property or service to the financial institution; and"

« F le total des montants suivants :

a) la taxe (sauf un montant de taxe visé par règlement) prévue par le paragraphe 165(2) rela tivement aux fournitures effectuées au profit de l'institution financière dans la province partici pante ou prévue par l'article 212.1 relativement aux produits qu'elle a importés pour utilisation dans cette province, qui est devenue payable par elle au cours de la période donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans qu'elle soit devenue payable,

b) les montants représentant chacun un montant, relatif à une fourniture effectuée au cours de la période donnée d'un bien ou d'un service aux quels l'institution financière et une autre per sonne ont choisi d'appliquer l'alinéa c) de l'élé ment A, égal à la taxe payable par cette dernière aux termes du paragraphe 165(2), des articles 212.1 ou 218.1 ou de la section IV.1 qui est in cluse dans le coût pour l'autre personne de la fourniture du bien ou du service au profit de l'institution financière; »

Strike out line 27, on page 243, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 26 et 27, à la page 243, et les remplacer par ce qui suit :

"prescribed rules that apply to financial"

« conformité avec les règles fixées par règlement applicables aux institutions financières de »

Strike out line 7, on page 244, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 7, à la page 244, et la remplacer par ce qui suit :

"tions 171(1), 171.1(2), 206(2) and"

« paragraphes 171(1), 171.1(2), »

Add immediately after line 16, on page 244, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 17, à la page 244, ce qui suit :

Election

(4) Where a person other than a selected listed financial institution and a selected listed finan cial institution have made jointly an election under section 150, the person and the financial institution may make jointly an election under this subsection to have paragraph (c) of the description of A in subsection (2) apply to ev ery supply to which subsection 150(1) applies that is made by the person to the financial in stitution at a time the election made under this subsection is in effect.

Form and manner of filing

(5) An election under subsection (4) relating to supplies made by a person other than a selected financial institution to a selected listed finan cial institution shall

(a) be made in prescribed form containing pre scribed information;

(b) specify the day the election is to become effective; and

(c) be filed by the financial institution with the Minister in prescribed manner on or before the day on or before which a return under Division V for the reporting period of the financial insti tution in which the election is to become effec tive is required to be filed.

Effect of the election

(6) An election made jointly under subsection (4) by a person and a selected listed financial institution shall be effective for the period be ginning on the day specified in the election and ending on the earliest of

(a) the day the election made jointly by the person and the financial institution under sec tion 150 ceases to be effective; and

(b) a day that the person and the financial insti tution specify in a notice of revocation in pre scribed form containing prescribed information filed jointly by the person and the financial institution with the Minister in prescribed man ner, which day is at least three hundred and sixty-five days after the day specified in the election made under subsection (4);

(c) the day the person becomes a selected listed financial institution; and

(d) the day the financial institution ceases to be a selected listed financial institution.

Information requirements

(7) For the purposes of this section, subsec tions 169(4) and (5) and 223(2) apply with re spect to any amount that is included in the de scription of F in subsection (2) as if that amount were an input tax credit."

« Choix

(4) La personne (sauf une institution financière désignée particulière) et l'institution financière désignée particulière qui ont fait le choix prévu à l'article 150 peuvent faire un choix conjoint aux termes du présent paragraphe pour que l'alinéa c) de l'élément A de la formule figurant au para graphe (2) s'applique à chaque fourniture à la quelle le paragraphe 150(1) s'applique et que la personne effectue au profit de l'institution finan cière à un moment où le choix prévu au présent paragraphe est en vigueur.

Production

(5) Le choix prévu au paragraphe (4) doit être effectué selon les modalités suivantes :

a) il doit être fait en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements requis;

b) le document le concernant doit préciser la date de son entrée en vigueur;

c) l'institution financière doit présenter le docu ment le concernant au ministre, selon les modali tés qu'il détermine, au plus tard à la date limite où doit être produite une déclaration aux termes de la section V pour la période de déclaration de l'institution financière au cours de laquelle le choix doit entrer en vigueur.

Application

(6) Le choix prévu au paragraphe (4) s'applique à la période commençant à la date précisée dans le document le concernant et se terminant au premier en date des jours suivants :

a) le jour où le choix prévu à l'article 150, fait conjointement par la personne et l'institution financière, cesse d'être en vigueur;

b) le jour précisé par la personne et l'institution financière dans un avis de révocation, établi en la forme et contenant les renseignements déter minés le ministre et qu'elles produisent con jointement auprès du ministre selon les modali tés qu'il détermine, qui suit d'au moins 365 jours la date précisée dans le document concer nant le choix prévu au paragraphe (4);

c) le jour où la personne devient une institution financière désignée particulière;

d) le jour où l'institution financière cesse d'être une institution financière désignée particulière.

Documents

(7) Pour l'application du présent article, les paragraphes 169(4) et (5) et 223(2) s'appliquent au montant inclus à l'élément F de la formule figurant au paragraphe (2) comme s'il s'agissait d'un crédit de taxe sur les intrants. »

Strike out line 17, on page 244, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 18, à la page 244, et la remplac er par ce qui suit :

"(8) For the purposes of this section, a"

« (8) Pour l'application du présent article, »

Strike out line 21, on page 246, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 22, à la page 246, et la remplac er par ce qui suit :

"(a) all tax (other than a prescribed amount of tax) that became payable under any"

« a) les taxes (sauf un montant de taxe visé par règlement) prévues au paragraphe 165(1) »

Strike out lines 27 to 32,on page 246, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 29 à 33, à la page 246, et les remplacer par ce qui suit :

"without having become payable,

(b) all amounts each of which is tax (other than an amount of tax prescribed for the purposes of paragraph (a)) under subsection 165(1) in re spect of a supply (other than a supply to which paragraph (c) applies) made by a person other than a selected listed financial institution to the financial institution that would, but for an elec tion made under section 150, have become payable by the financial institution during the particular reporting period, and

(c) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another per son have elected to have this paragraph apply, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remu neration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part;"

« b) les montants représentant chacun la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règle ment pour l'application de l'alinéa a)) prévue au paragraphe 165(1) relativement à une fourniture (sauf celle à laquelle l'alinéa c) s'applique) ef fectuée par une personne (sauf une institution financière désignée particulière) au profit de l'institution financière, qui, en l'absence du choix prévu à l'article 150, serait devenue pay able par l'institution financière au cours de la période donnée;

c) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période donnée d'un bien ou d'un service aux quels l'institution financière et une autre per sonne ont choisi d'appliquer le présent alinéa, égal à la taxe calculée sur le coût pour cette der nière de la fourniture du bien ou du service au profit de l'institution financière, à l'exclusion de la rémunération versée aux salariés de l'autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie; »

Strike out line 34, on page 246, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 35, à la page 246, et la remplac er par ce qui suit :

"(a) all input tax credits (other than input tax credits in respect of an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A) of the financial"

« a) les crédits de taxe sur les intrants (sauf ceux relatifs à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A) de »

Strike out lines 42 to 47, on page 246, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 42 à 46, à la page 246, et les remplacer par ce qui suit :

"(b) all amounts each of which would be an input tax credit (other than an input tax credit in respect of an amount of tax that is pre scribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A) of the financial institution for the particular reporting period of the financial institution in respect of property or a service if tax became payable in respect of the supply of the property or service equal to the amount in cluded for the particular reporting period under paragraph (b) or (c) of the description of A in respect of the supply;"

« b) les montants dont chacun représenterait un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui relatif à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A) de l'institution financière pour la période donnée relatif à un bien ou un service si une taxe deve nait payable relativement à la fourniture du bien ou du service, égale au montant inclus pour cette période selon les alinéas b) ou c) de l'élément A relativement à la fourniture; »

Strike out lines 8 to 18, on page 247, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 10 à 19, à la page 247, et les remplacer par ce qui suit :

"F is the total of

(a) all tax (other than a prescribed amount of tax) under subsection 165(2) in respect of sup plies made in the participating province to the financial institution or under section 212.1 in respect of goods imported by the financial in stitution for use in the participating province that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution during the particular reporting period without having be come payable, and

(b) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another per son have elected to have paragraph (c) of the description of A apply, equal to tax payable by the other person under any of subsection 165(2), 212.1, 218.1 or Division IV.1 that is included in the cost to the other person of sup plying the property or service to the financial institution; and"

« F le total des montants suivants :

a) la taxe (sauf un montant de taxe visé par règlement) prévue par le paragraphe 165(2) rela tivement aux fournitures effectuées au profit de l'institution financière dans la province partici pante ou prévue par l'article 212.1 relativement aux produits qu'elle a importés pour utilisation dans cette province, qui est devenue payable par elle au cours de la période donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans qu'elle soit devenue payable,

b) les montants représentant chacun un montant, relatif à une fourniture effectuée au cours de la période donnée d'un bien ou d'un service aux quels l'institution financière et une autre per sonne ont choisi d'appliquer l'alinéa c) de l'élé ment A, égal à la taxe payable par cette dernière aux termes du paragraphe 165(2), des articles 212.1 ou 218.1 ou de la section IV.1 qui est in cluse dans le coût pour l'autre personne de la fourniture du bien ou du service au profit de l'institution financière; »

Strike out line 4, on page 247, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 4 et 5, à la page 247, et les remplacer par ce qui suit :

"prescribed rules that apply to financial"

« conformité avec les règles fixées par règlement applicables aux institutions financières de »

Clause 210

Article 210

In the French version only, strike out line 34, on page 247, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 34, à la page 247, et la remplacer par ce qui suit :

"ou le transfère dans la province, selon le cas, en vue d'en"

« ou le transfère dans la province, selon le cas, en vue d'en »

Clause 211

Article 211

Strike out lines 11 to 21, on page 249, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 12 à 22, à la page 249, et les remplacer par ce qui suit :

"of the person for reporting period if the de scription of C in the formula in subsection 225.2(2) were read as "is the lesser of the fi nancial institution's percentage for the partic pating province for the taxation year and the financial institution's percentage for the imme diately preceding taxation year, each deter mined in accordance with the prescribed rules that apply to financial institutions of that class"; and"

« période si la description de l'élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) était remplacée par « le pourcentage applicable à l'institution financière quant à la province parti cipante pour l'année d'imposition ou, s'il est inférieur, le pourcentage qui lui est applicable pour l'année d'imposition précédente, chacun étant déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement qui s'appliquent aux insti tutions financières de cette catégorie »; »

Strike out lines 38 to 44, on page 249, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 38 à 45, à la page , et les rem placer par ce qui suit :

"if the description of C in the formula in sub section 225.2(2) read "is the financial institu tion's percentage for the participating province for the immediately preceding reporting peri od, determined in accordance with the pre scribed rules that apply to financial institutions of that class"."

« pour la période si la description de l'élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) était remplacée par « le pourcentage applicable à l'institution financière quant à la province parti cipante pour la période de déclaration précé dente, déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement qui s'appliquent aux insti tutions financières de cette catégorie »; »

In the English version only, strike out line 44, on page 250, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 44, à la page 250, et la remplacer par ce qui suit :

"reporting period of a person who is a se lected"

"reporting period of a person who is a selected"

Clause 215

Article 215

Add immediately after line 7, on page 255, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 8, à la page 255, ce qui suit :

"Deduction for rebate payable to segregated fund

(5) Where, in the circumstances described in subsection 261.31(5), an insurer pays to, or credits in favour of, a segregated fund of the insurer an amount on account of a rebate re ferred to therein and transmits the application of the segregated fund for the rebate to the Minister in accordance with subsection 261.31(6), the insurer may deduct the amount in determining the net tax of the insurer for the reporting period of the insurer in which the amount was paid or credited."

« Déduction pour remboursement payable à un fonds réservé

(5) L'assureur qui, dans les circonstances visées au paragraphe 261.31(5), verse à son fonds rés ervé, ou porte à son crédit, un montant au titre du remboursement prévu à ce paragraphe puis transmet la demande de remboursement du fonds au ministre en conformité avec le paragraphe 261.31(6) peut déduire le montant dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle il a versé le montant au fonds ou l'a porté à son crédit. »

Clause 217

Article 217

In the English version only, strike out lines 32 and 33, on page 256, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 32 et 33, à la page 256, et la remplacer par ce qui suit :

"which is determined, for a participating prov ince, by the formula"

"which is determined, for a participating prov ince, by the formula"

Strike out lines 42 and 43, on page 256, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 44 et 45, à la page 256, et les remplacer par ce qui suit :

"with the prescribed rules that apply to that financial institution."

« conformité avec les règles fixées par règlement qui s'appliquent à l'institu »

Clause 220

Article 220

In the English version only, strike out line 37, on page 257, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 37, à la page 257, et la remplacer par ce qui suit :

"taxe payable relativement aux fournitures, importations ou"

« taxe payable relativement aux fournitures, im portations ou »

Clause 221

Article 221

In the French version only, strike out line 13, on page 259, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 13, à la page 259, et la remplacer par ce qui suit :

« province participante, selon le cas; »

« province participante, selon le cas; »

Clause 222

Article 222

In the French version only, strike out line 19, on page 261, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 19, à la page 261, et la remplacer par ce qui suit :

« paragraphes (2) ou (2.1), selon le cas. »

« paragraphes (2) ou (2.1), selon le cas. »

Clause 228

Article 228

Strike out lines 14 to 16, on page 267, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 14 à 17, à la page 267, et les remplacer par ce qui suit :

"228. (1) Subparagraphs (a)(i) and (ii) of the definition "non-creditable tax charged" in subsection 259(1) of the Act are replaced by the"

« 228. (1) Les sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de « taxe exigée non admise au cré dit », au paragraphe 259(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit : »

Add immediately after line 29, on page 267, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 29, à la page 267, ce qui suit :

"(ii) tax deemed under subsection 129(6), 129.1(4), 171(3) or 183(4), section 191 or subsection 211(4) to have been col lected during the period by the person in re spect of the property or service,"

« (ii) la taxe réputée par les paragraphes 129(6), 129.1(4), 171(3) ou 183(4), l'article 191 ou le paragraphe 211(4) avoir été perçue au cours de la période par la personne relativement au bien ou au service, »

Strike out line 25, on page 271, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 28, à la page 271, et la remplac er par ce qui suit :

"(7) Subsection (1) applies to tax that be comes payable, or that is deemed to have been collected, after March 1997.

(8) Subsections (2) to (6) come into force"

« (7) Le paragraphe (1) s'applique à la taxe qui devient payable après mars 1997 ou qui est réputée avoir été perçue après ce mois.

(8) Les paragraphes (2) à (6) entrent en »

Clause 230

Article 230

Strike out lines 7 and 8, on page 272, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 3 et 4, à la page 272, et les remplacer par ce qui suit :

"participating province to a person"

« au Canada, si les conditions suivan- »

Strike out lines 38 and 39, on page 272, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 37 et 38, à la page 272, et les remplacer par ce qui suit :

"(a) a person who is resident in a"

« ministre rembourse une personne »

Strike out lines 17 and 18, on page 273, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 12 et 13, à la page 273, et les remplacer par ce qui suit :

"261.3 (1) Where a person who is a resident in"

« 261.3 (1) Lorsqu'une personne rési- »

Strike out line 30, on page 273, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 25, à la page 273, et la remplac er par ce qui suit :

"A is the amount of that tax; and"

« A représente le montant de cette taxe; »

Add immediately after line 35, on page 273, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 30, à la page 273, ce qui suit :

"Exception for investment plans, etc.

(2) A rebate is not payable under subsection (1) to a listed financial institution described in subparagraph 149(1)(a)(vi) or (ix) in respect of a supply of a specified service within the meaning assigned by subsection 261.31(1).

Meaning of "specified service"

261.31(1) In this section, "specified service" means a management or administrative ser vice and any other service provided to the re cipient of a supply of a management or admin istrative service by the supplier of that man agement or administrative service.

Rebate for management services supplied to investment plans, etc.

(2) Where a listed financial institution de scribed in subparagraph 149(1)(a)(vi) or (ix), other than a selected listed financial institution, is the recipient of a supply of a specified ser vice and tax under subsection 165(2), 218.1(1) or 220.08(1) is payable in respect of the sup ply, the Minister shall, subject to section 261.4, pay a rebate to the financial institution equal to

(a) where the tax is payable under subsection 165(2), the amount determined by the formula

A x B

where

A is the amount of that tax, and

B is the extent (expressed as a percentage) to which the financial institution may reasonably be regarded as holding or investing funds for the benefit of persons who are resident outside the participating provinces; and

(b) where the tax is payable under subsection 218.1(1) or 220.08(1), the amount determined by the formula

A - (B x C)

where

A is the amount of that tax,

B is the amount of tax that would be payable under that subsection if the service were ac quired by the financial institution for consump tion, use or supply exclusively in participating provinces, and

C is the extent (expressed as a percentage) to which the financial institution may reasonably be regarded as holding or investing funds for the benefit of persons who are resident in par ticipating provinces.

Election by segregated fund and insurer

(3) An insurer and a segregated fund of the insurer may elect, in prescribed form contain ing prescribed information, to have the insurer pay to, or credit in favour of, the segregated fund the amount of any rebates payable to the segregated fund under subsection (2) in respect of supplies of specified services made by the insurer to the segregated fund.

Filing of election

(4) An election made under subsection (3) by an insurer and a segregated fund of the insurer shall be filed with the Minister in prescribed manner on or before the day the insurer files a return of the insurer under Division V for a reporting period of the insurer in which the insurer pays or credits a rebate under subsec tion (2) to or in favour of the segregated fund.

Application to insurer

(5) Where

(a) an insurer makes a taxable supply of a spe cified service to a segregated fund of the insur er,

(b) a rebate would be payable under subsection (2) in respect of the supply if the segregated fund complied with section 261.4 in relation to the supply,

(c) the insurer and the segregated fund have filed an election made under subsection (3) that is in effect when tax in respect of the sup ply becomes payable, and

(d) the segregated fund, within one year after the day tax becomes payable in respect of the supply, submits to the insurer an application for the rebate in prescribed form containing prescribed information,

the insurer may pay or credit the amount of the rebate to or in favour of the segregated fund.

Forwarding of application by insurer

(6) Where an application of a segregated fund of an insurer for a rebate under subsection (2) is submitted to the insurer in the circumstances described in subsection (5),

(a) the insurer shall transmit the application to the Minister with the insurer's return filed un der Division V for the reporting period of the insurer in which the rebate was paid or cred ited to the segregated fund; and

(b) interest under subsection 297(4) is not pay able in respect of the rebate.

Joint and several liability

(7) Where an insurer, in determining its net tax for a reporting period, deducts an amount un der subsection 234(5) that the insurer paid or credited to a segregated fund of the insurer on account of a rebate under subsection (2) and the insurer knows or ought to know that the segregated fund is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the segregated fund is entitled, the insurer and the segregated fund are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264."

« Exception

(2) Le remboursement prévu au paragraphe (1) n'est pas payable à une institution financière dé signée visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) relativement à la fourniture d'un service dét erminé, au sens du paragraphe 261.31(1).

Définition de « service déterminé »

261.31 (1) Pour l'application du présent article, est un service déterminé un service de gestion ou d'administration ou tout autre service offert à l'acquéreur de la fourniture d'un service de ges tion ou d'administration par le fournisseur.

Remboursement pour services de gestion fournis à un fonds de placement

(2) Lorsqu'une institution financière désignée visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix), sauf une institution financière désignée particulière, est l'acquéreur de la fourniture d'un service dét erminé et que la taxe prévue aux paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) est payable rela tivement à la fourniture, le ministre lui rem bourse, sous réserve de l'article 261.4, le mon tant suivant :

a) dans le cas où la taxe est payable en vertu du paragraphe 165(2), un montant égal au résultat du calcul suivant :

A x B

où :

A représente le montant de cette taxe,

B le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que l'institution financière détient ou investit des fonds pour le compte de personnes résidant à l'extérieur des provinces participantes;

b) dans le cas où la taxe est payable en vertu des paragraphes 218.1(1) ou 220.08(1), un montant égal au résultat du calcul suivant :

A - (B x C)

où :

A représente le montant de cette taxe,

B la taxe qui serait payable aux termes de ce pa ragraphe si le service était acquis par l'institu tion financière pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans les provinces participantes,

C le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que l'institution financière détient ou investit des fonds pour le compte de personnes résidant dans les provinces participantes.

Choix par les fonds réservés et les assureurs

(3) Si un assureur et son fonds réservé font un choix en ce sens, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, l'assurer peut verser au fonds, ou porter à son crédit, le montant des remboursements payables à ce dernier en vertu du paragraphe (2) relative ment aux fournitures de services déterminés ef fectuées par l'assureur au profit du fonds.

Production

(4) Le document concernant le choix doit être présenté au ministre, selon les modalités qu'il détermine, au plus tard le jour où l'assureur pro duit sa déclaration en application de la section V pour sa période de déclaration au cours de la quelle l'assureur verse au fonds réservé, ou à son profit, ou porte à son crédit, le remboursement prévu au paragraphe (2).

Conditions de versement du remboursement

(5) L'assureur peut verser le montant du rem boursement prévu au paragraphe (2) à son fonds réservé, ou à son profit, ou le porter à son crédit, si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'assureur effectue la fourniture taxable d'un service déterminé au profit du fonds;

b) le remboursement serait payable relativement à la fourniture si le fonds se conformait à l'ar ticle 261.4 quant à la fourniture;

c) l'assureur et le fonds ont produit le document concernant le choix prévu au paragraphe (3), qui est en vigueur au moment où la taxe relative à la fourniture devient payable;

d) le fonds, dans l'année suivant le jour où la taxe devient payable relativement à la fourniture, présente à l'assureur une demande de rem boursement, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre.

Transmission de la demande

(6) Dans le cas où la demande de rembourse ment du fonds réservé d'un assureur est présen tée à ce dernier dans les circonstances visées au paragraphe (5) :

a) l'assureur la transmet au ministre avec la dé claration qu'il produit en application de la sec tion V pour sa période de déclaration au cours de laquelle il verse le remboursement au fonds, ou le porte à son crédit;

b) les intérêts prévus au paragraphe 297(4) ne sont pas payables relativement au rembourse ment.

Responsabilité solidaire

(7) L'assureur qui, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, déduit en ap plication du paragraphe 234(5) un montant qu'il a payé à son fonds réservé, ou porté à son crédit, au titre du remboursement prévu au paragraphe (2) et qui sait ou devrait savoir que le fonds n'a pas droit au remboursement ou que le montant payé au fonds, ou porté à son crédit, excède le remboursement auquel celui-ci a droit est solid airement tenu, avec le fonds, au paiement du remboursement ou de l'excédent au receveur général en vertu de l'article 264. »

Strike out line 37, on page 273, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 32, à la page 273, et la remplac er par ce qui suit :

"of sections 261.1 to 261.31 unless"

« articles 261.1 à 261.31 ne sont effectués que si »

Strike out lines 1 and 2, on page 274, and substi tute the following therefor:

Retrancher la ligne 2, à la page 274, et la remplacer par ce qui suit :

"(ii) in the case of a rebate under any of sec tions 261.2 to 261.31 in respect of tax payable"

« à l'un des articles 261.2 à 261.31 relative ment »

Strike out lines 16 to 22, on page 274, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 16 à 24, à la page 274, et les remplacer par ce qui suit :

"261.1 or 261.3, the rebate is substantiated by a receipt for an amount that includes consider ation, totalling at least $50, for taxable supplies (other than zero-rated supplies) in respect of which the person is otherwise eligible for a rebate under that section;

(e) the total of all amounts, each of which is consideration for a taxable supply (other than a zero-rated supply) in respect of which the re bate application is made, is at least $200."

« articles 261.1 ou 261.3, il est justifié par un reçu d'un montant qui comprend la contrepartie, totalisant au moins 50 $, relative à des fourni tures taxables (sauf des fournitures détaxées) pour lesquelles la personne a droit par ailleurs à ce remboursement;

e) le total des montants représentant chacun la contrepartie d'une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) qui fait l'objet de la demande est d'au moins 200 $. »

Add immediately after line 22, on page 274, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 24, à la page 274, ce qui suit :

Restriction - Selected listed financial institu tions

"261.5 Notwithstanding sections 261.1 to 261.31, a rebate shall not be paid to a selected listed financial institution under any of these sections unless the rebate is in respect of an amount of tax that is prescribed for the pur poses of paragraph (a) of the description of F in subsection 225.2(2)."

« 261.5 Malgré les articles 261.1 à 261.31, le remboursement prévu à l'un de ces articles n'est payé à une institution financière désignée parti culière que s'il se rapporte à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2). »

Clause 231

Article 231

Strike out line 30, on page 274, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 33, à la page 274, et la remplac er par ce qui suit :

"252 to 261.31 or a refund of an amount that,"

« 252 à 261.31 ou d'un montant qui, par l'effet »

Clause 235

Article 235

Strike out lines 11 to 17, on page 277, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 7 à 12, à la page 277, et les remplacer par ce qui suit :

"(3) Every regulation made under this sec-"

« (3) Les règlements d'application du présent »

Clause 236

Article 236

In the English version only, strike out line 29, on page 277, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 29, à la page 277, et la remplacer par ce qui suit :

"time specified in subsection 228(2.1), the fi nancial"

"time specified in subsection 228(2.1), the finan cial"

Clause 239

Article 239

In the English version only, strike out line 8, on page 279, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 8, à la page 279, et la remplacer par ce qui suit :

"239. (1) Subsection 298(1) of the Act is amended"

"239. (1) Subsection 298(1) of the Act is amended"

Clause 241

Article 241

Strike out line 24, on page 280, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 24, à la page 280, et la remplac er par ce qui suit :

"(other than Division IX) relating to tax under that subsection apply to"

« de la présente partie (sauf la section IX) qui portent sur la taxe »

Strike out line 28, on page 281, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 31, à la page 281, et la remplac er par ce qui suit :

"(other than Division IX) relating to tax under that section or either of"

« présente partie (sauf la section IX) qui portent sur la taxe prévue »

Strike out lines 30 to 33, on page 281, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 35 à 47, à la page 281, et les remplacer par ce qui suit :

"(a) any supply of

(i) personal property or a service made in that participating province,

(ii) tangible personal property made outside Canada to a person to whom the property is delivered or made available, or physical pos session of the property is transferred, in a par ticipating province, or

(iii) intangible personal property or a service made outside the participating provinces"

« a) selon le cas :

(i) la fourniture d'un bien meuble ou d'un ser vice effectuée dans cette province participante,

(ii) la fourniture d'un bien meuble corporel ef fectuée à l'étranger au profit d'une personne à laquelle le bien est livré dans une province parti cipante ou y est mis à sa disposition, ou à la quelle la possession matérielle du bien y est transférée,

(iii) la fourniture d'un bien meuble incorporel ou d'un service effectuée à l'extérieur des provinces participantes lorsque le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourni ture dans cette province participante, dans le cas où la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, à la date de mise en oeuvre ap plicable à cette province ou postérieurement et n'est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date; »

Strike out lines 43 and 44, on page 281, and lines 1 and 2, on page 282, and substitute the following there for:

Retrancher les lignes 1 à 12, à la page 282, et les remplacer par ce qui suit :

"(b) any supply of

(i) personal property or a service made in that participating province,

(ii) tangible personal property made outside Canada to a person to whom the property is delivered or made available, or physical pos session of the property is transferred, in a par ticipating province, or

(iii) intangible personal property or a service made outside the participating provinces"

« b) selon le cas :

(i) la fourniture d'un bien meuble ou d'un ser vice effectuée dans cette province participante,

(ii) la fourniture d'un bien meuble corporel ef fectuée à l'étranger au profit d'une personne à laquelle le bien est livré dans une province parti cipante ou y est mis à sa disposition, ou à la quelle la possession matérielle du bien y est transférée,

(iii) la fourniture d'un bien meuble incorporel ou d'un service effectuée à l'extérieur des provinces participantes lorsque le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourni ture dans cette province participante, dans le cas où une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être de venue due ou avoir été payée, à la date de mise en oeuvre applicable à cette province ou post érieurement. »

Strike out line 21, on page 282, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 24, à la page 282, et la remplac er par ce qui suit :

"Part (other than Division IX) relating to tax under those sections apply"

« dispositions de la présente partie (sauf la sec tion IX) qui portent »

Strike out line 33, on page 282, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 39, à la page 282, et la remplac er par ce qui suit :

"sions of this Part (other than Division IX) re lating to tax under those"

« et les dispositions de la présente partie (sauf la section IX) qui »

Strike out lines 33 and 34, on page 291, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 31 et 32, à la page 291, et les remplacer par ce qui suit :

"(b) a registrant to whom the property is deliv ered or made available, or physical possession of the property is transferred, in that"

« auquel le bien est livré dans la province ou y est mis à sa disposition, ou auquel la possession matérielle du bien y est transférée, et que la posses- »

Strike out lines 22 and 23, on page 292, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 20 et 21, à la page 292, et les remplacer par ce qui suit :

"(b) a registrant to whom the property is deliv ered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a participat ing"

« auquel le bien est livré dans une province par ticipante ou y est mis à sa disposition, ou auquel la possession matérielle du bien y est transférée, et que la posses- »

Strike out lines 33 and 34, on page 293, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 28 et 29, à la page 293, et les remplacer par ce qui suit :

"(b) outside Canada to a person to whom the property is delivered or made available, or physical possession of the property is trans ferred, in a participating province,"

« l'étranger au profit d'une personne à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession matérielle du bien y est transférée, soit dans une »

Strike out lines 11 and 12, on page 294, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 7 et 8, à la page 294, et les remplacer par ce qui suit :

"not a consumer and to whom either the prop erty is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a participating province,"

« qui n'est pas un consommateur et à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la posses sion matérielle du bien y est transférée, que la propriété et »

In the French version only, strike out line 37, on page 298, and substitute the following therefor:

Dans la version française seulement, retrancher la ligne 37, à la page 298, et la remplacer par ce qui suit :

« cation du présent article, livrées ou rendues, selon le cas, »

"cation du présent article, livrées ou rendues, selon le cas,"

Strike out line 4, on page 299, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 2 et 3, à la page 299, et les remplacer par ce qui suit :

"a person to whom the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a participating"

« profit d'une personne à laquelle le bien est li vré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession maté rielle du bien y est transférée, la contrepartie de la fourni- »

Strike out lines 31 and 32, on page 299, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 23 à 25, à la page 299, et les remplacer par ce qui suit :

"a person who is not a consumer and to whom either the property is delivered or made avail able, or physical possession of the property is transferred, in a participating province, and"

« pantes au profit d'une personne qui n'est pas un consommateur et à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession maté rielle du bien y est transférée, et que la contre partie de la »

Strike out line 20, on page 300, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 14, à la page 300, et la remplac er par ce qui suit :

"(ii) the property is acquired by the person"

« (ii) d'autre part, le bien est acquis par »

Strike out lines 1 and 2, on page 301, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 40 à 43, à la page 300, et les remplacer par ce qui suit :

"(b) outside the participating provinces to a person to whom the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a participating"

« au profit d'une personne, soit à l'extérieur des provinces participantes au profit d'une personne à laquelle le bien est livré dans une province par ticipante ou y est mis à sa disposition, ou à la quelle la possession matérielle du bien y est transférée, aucune taxe n'est payable aux termes »

Strike out line 4, on page 301, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 1, à la page 301, et la remplacer par ce qui suit :

"no tax is payable under subsection 165(2), 218.1(1) or"

« des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) relative- »

Strike out lines 19 and 20, on page 301, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 16 à 19, à la page 301, et les remplacer par ce qui suit :

"(b) outside the participating provinces to a person to whom the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a participating"

« au profit d'une personne, soit à l'extérieur des provinces participantes au profit d'une personne à laquelle le bien est livré dans une province par ticipante ou y est mis à sa disposition, ou à la quelle la possession matérielle du bien y est transférée, si la contrepartie représente un loy er »

Strike out line 22, on page 301, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 11, à la page 301, et la remplac er par ce qui suit :

"no tax is payable under subsection 165(2), 218.1(1) or"

« (4) La taxe prévue aux paragraphes 165(2), 218.1(1) »

Strike out line 17, on page 307, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 15, à la page 307, et la remplac er par ce qui suit :

"months after the implementation date for that province, the"

« la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou est payée au »

Strike out line 30, on page 312, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 32 et 33, à la page 312, et les remplacer par ce qui suit :

"rules that apply to that financial"

« les règles fixées par règlement applicables à cette institution financière, »

In the English version only, strike out line 5, on page 313, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 5, à la page 313, et la remplacer par ce qui suit :

"A + (B/4)"

"A + (B/4)"

Strike out lines 13 and 14, on page 313, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 17 et 18, à la page 313, et les remplacer par ce qui suit :

"C is the financial institution's instalment base for the particular reporting period determined under paragraph 237(2)(b) as if the financial institution were not a selected listed financial institution and tax were not imposed under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV.1,"

« C représente la base des acomptes provision nels de l'institution financière pour la période donnée, déterminée selon l'alinéa 237(2)b) com me si elle n'était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n'était pas imposée, »

Strike out line 19, on page 313, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 23 et 24, à la page 313, et les remplacer par ce qui suit :

"prescribed rules that apply to that"

« avec les règles fixées par règlement applica bles à cette institution financière, »

Strike out lines 29 and 30, on page 313, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 34 et 35, à la page 313, et les remplacer par ce qui suit :

"B is the financial institution's instalment base for the particular reporting period determined under paragraph 237(2)(b) as if the financial institution were not a selected listed financial institution and tax were not imposed under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV.1;"

« B la base des acomptes provisionnels de l'ins titution financière pour la période donnée, déter minée selon l'alinéa 237(2)b) comme si elle n'é tait pas une institution financière désignée parti culière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la sec tion IV.1 n'était pas imposée; »

Strike out line 2, on page 314, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 6, à la page 314, et la remplacer par ce qui suit :

"(A) all tax (other than an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A in subsection 225.2(2)) that became payable"

« (A) les taxes (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement par l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au para graphe 225.2(2)) prévues au paragra- »

Strike out lines 10 to 16, on page 314, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 14 à 19, à la page 314, et les remplacer par ce qui suit :

"come payable,

(B) all amounts each of which is tax (other than an amount of tax prescribed for the pur poses of paragraph (a) of the description of A in subsection 225.2(2)) under subsection 165(1) in respect of a supply (other than a sup ply to which clause (C) applies) made by a per son other than a selected listed financial insti tution to the financial institution that would, but for an election made under section 150, have become payable by the financial institu tion during the particular reporting period, and

(C) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another per son have elected to have paragraph (c) of the description of A in subsection 225.2(2) apply, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remu neration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part,"

« (B) les montants représentant chacun la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règle ment pour l'application de l'alinéa a) de l'élé ment A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue au paragraphe 165(1) relative ment à une fourniture (sauf celle à laquelle s'ap plique la division (C)) effectuée par une per sonne autre qu'une institution financière désig née particulière au profit de l'institution finan cière, qui, en l'absence du choix prévu à l'article 150, serait devenue payable par celle-ci au cours de la période donnée,

(C) les montants représentant chacun un mon tant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période donnée d'un bien ou d'un service aux quels l'institution financière et une autre per sonne ont choisi d'appliquer l'alinéa c) de l'élé ment A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du ser vice au profit de l'institution financière, à l'ex clusion de la rémunération versée aux salariés de l'autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie, »

Strike out line 18, on page 314, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 22, à la page 314, et la remplac er par ce qui suit :

"(A) all input tax credits (other than input tax credits in respect of an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A in subsection 225.2(2)) of the"

« intrants (sauf ceux relatifs à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figu rant au paragraphe 225.2(2)) de l'institution fi nancière »

Strike out line 24, on page 314, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 27, à la page 314, et la remplac er par ce qui suit :

"Division V filed by the financial"

« aux termes de la section V »

Strike out lines 27 to 33, on page 314 , and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 29 à 24, à la page 314, et les remplacer par ce qui suit :

"(B) all amounts each of which would be an input tax credit (other than an input tax credit in respect of an amount of tax that is pre scribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A in subsection 225.2(2))) of the financial institution for the particular reporting period of the financial institution in respect of property or a service if tax became payable during the particular reporting period in re spect of the supply of the property or service equal to the amount included for the particular reporting period under clause (B) or (C) of the description of D in respect of the supply,"

« (B) les montants dont chacun représenterait un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui relatif à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) de l'institution financière pour la période donnée relatif à un bien ou un service si une taxe deve nait payable au cours de cette période relative ment à la fourniture du bien ou du service, égale au montant inclus pour cette période selon les divisions (B) ou (C) de l'élément D relativement à la fourniture, »

Strike out line 42, on page 314, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 43 et 44, à la page 314, et les remplacer par ce qui suit :

"rules that apply to that financial"0

« les règles fixées par règlement applicables à cette institution financière, »

Strike out lines 8 to 20, on page 315, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 7 à 18, à la page 315, et les remplacer par ce qui suit :

"K is the total of

(A) all tax (other than an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of F in subsection 225.2(2)) under subsection 165(2) in respect of supplies made in the participating province to the finan cial institution or under section 212.1 in re spect of goods imported by the financial insti tution for use in the participating province that became payable by the financial institution during the fiscal quarter or that was paid by the financial institution during the fiscal quarter without having become payable, and

(B) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the fiscal quarter of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have paragraph (c) of the description of A in subsection 225.2(2) apply, equal to tax payable by the other person under any of sub section 165(2), 212.1, 218.1 or Division IV.1 that is included in the cost to the other person of supplying the property or service to the fi nancial institution,"

« K le total des montants suivants :

(A) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue par le paragraphe 165(2) rela tivement aux fournitures effectuées au profit de l'institution financière dans la province partici pante ou prévue par l'article 212.1 relativement aux produits qu'elle a importés pour utilisation dans cette province, qui est devenue payable par elle au cours du trimestre d'exercice ou qui a été payée par elle au cours de ce trimestre sans qu'e lle soit devenue payable,

(B) les montants représentant chacun un mon tant, relatif à une fourniture effectuée au cours du trimestre d'exercice d'un bien ou d'un ser vice auxquels l'institution financière et une autre personne ont choisi d'appliquer l'alinéa c) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe payable par cette der nière aux termes du paragraphe 165(2), des ar ticles 212.1 ou 218.1 ou de la section IV.1 qui est incluse dans le coût pour l'autre personne de la fourniture du bien ou du service au profit de l'institution financière, »

Strike out line 45, on page 315, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 45, à la page 315, et la remplac er par ce qui suit :

"(i) tax (other than an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A in subsection 225.2(2)) that became payable under"

« (i) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue au paragraphe »

Strike out lines 11 to 16, on page 316, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 11 à 16, à la page 316, et les remplacer par ce qui suit :

"become payable,

(ii) all amounts each of which is tax (other than an amount of tax prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A in subsec tion 225.2(2)) under subsection 165(1) in re spect of a supply (other than a supply to which subparagraph (iii) applies) made by a person other than a selected listed financial institution to the financial institution that would, but for an election made under section 150, have be come payable by the financial institution dur ing the earlier reporting period, and

(iii) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the earlier re porting period of property or a service to which the financial institution and another per son have elected to have paragraph (c) of the description of A in subsection 225.2(2) apply, equal to tax calculated on the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution excluding any remu neration to employees of the other person, the cost of financial services and tax under this Part,"

« (ii) les montants représentant chacun la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règle ment pour l'application de l'alinéa a) de l'élé ment A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue au paragraphe 165(1) relative ment à une fourniture (sauf celle à laquelle le sous-alinéa (iii) s'applique) effectuée par une personne (sauf une institution financière désig née particulière) au profit de l'institution finan cière, qui, en l'absence du choix prévu à l'article 150, serait devenue payable par l'institution fi nancière au cours de la période antérieure don née;

(iii) les montants représentant chacun un mon tant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période antérieure donnée d'un bien ou d'un service auxquels l'institution financière et une autre personne ont choisi d'appliquer l'alinéa c) de l'élément A de la formule figurant au para graphe 225.2(2), égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l'institution financière, à l'exclusion de la rémunération versée aux sala riés de l'autre personne, du coût de services fi nanciers et de la taxe prévue par la présente par tie, »

Strike out line 18, on page 316, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 18, à la page 316, et la remplac er par ce qui suit :

"(i) all input tax credits (other than input tax credits in respect of an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A in subsection 225.2(2)) of the finan-"

« (i) les crédits de taxe sur les intrants (sauf ceux relatifs à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) »

Strike out lines 26 to 31, on page 316, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 26 à 31, à la page 316, et les remplacer par ce qui suit :

"(ii) all amounts each of which would be an input tax credit (other than an input tax credit in respect of an amount of tax that is pre scribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A in subsection 225.2(2)) of the financial institution for the earlier reporting period of the financial institution in respect of property or a service if tax became payable during the earlier reporting period in respect of the supply of the property or service equal to the amount included for the earlier reporting period under subparagraph (ii) or (iii) of the description of D in respect of the supply,"

« (ii) les montants dont chacun représenterait un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui relatif à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) de l'institution financière pour la période anté rieure donnée relatif à un bien ou un service si une taxe devenait payable au cours de cette pé riode relativement à la fourniture du bien ou du service, égale au montant inclus pour cette pé riode selon les sous-alinéas (ii) ou (iii) de l'élé ment D relativement à la fourniture; »

Strike out line 36, on page 316, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 36 et 37, à la page 316, et les remplacer par ce qui suit :

"prescribed rules that apply to that"

« avec les règles fixées par règlement applica bles à cette institution financière, »

Strike out lines 46 and 47, on page 316, and lines 1 to 10, on page 317 and substitute the following there for:

Retrancher les lignes 1 à 12, à la page 317, et les remplacer par ce qui suit :

"K is the total of

(i) all tax (other than an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of F in subsection 225.2(2)) under subsection 165(2) in respect of supplies made in the participating province to the finan cial institution or under section 212.1 in re spect of goods imported by the financial insti tution for use in the participating province that became payable by the financial institution during the fiscal quarter or that was paid by the financial institution during the fiscal quarter without having become payable, and

(ii) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the fiscal quarter of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have paragraph (c) of the description of A in subsection 225.2(2) apply, equal to tax payable the other person under any of subsec tion 165(2), 212.1, 218.1 or Division IV.1 that is included in the cost to the other person of supplying the property or service to the finan cial institution,"

« K le total des montants suivants :

(i) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue par le paragraphe 165(2) rela tivement aux fournitures effectuées au profit de l'institution financière dans la province partici pante ou prévue par l'article 212.1 relativement aux produits qu'elle a importés pour utilisation dans cette province, qui est devenue payable par elle au cours du trimestre d'exercice ou qui a été payée par elle au cours de ce trimestre sans qu'e lle soit devenue payable,

(ii) les montants représentant chacun un mon tant, relatif à une fourniture effectuée au cours du trimestre d'exercice d'un bien ou d'un ser vice auxquels l'institution financière et une autre personne ont choisi d'appliquer l'alinéa c) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe payable par cette der nière aux termes du paragraphe 165(2), des ar ticles 212.1 ou 218.1 ou de la section IV.1 qui est incluse dans le coût pour l'autre personne de la fourniture du bien ou du service au profit de l'institution financière, »

Add immediately after line 23, on page 317, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 25, à la page 317, ce qui suit :

"Information requirements

(3) For the purposes of this section, subsec tions 169(4) and (5) and 223(2) apply with re spect to any amount that is included in the de scription of K in paragraphs (2)(c) and (d) as if that amount were an input tax credit."

« Documents

(3) Pour l'application du présent article, les paragraphes 169(4) et (5) et 223(2) s'appliquent au montant inclus à l'élément K de la formule figurant aux alinéas (2)c) et d) comme s'il s'a gissait d'un crédit de taxe sur les intrants. »

Clause 242

Article 242

Add immediately after line 2, on page 318, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 14, à la page 318, ce qui suit :

""government supplier"

« fournisseur gouvernemental »

"government supplier" means a supplier (other than a prescribed supplier) who is

(a) Her Majesty in right of Canada;

(b) a board, commission, corporation or oth er body established under an Act of Parliament to perform any function or duty on behalf of the Government of Canada;

(c) any corporation all the shares of the capi tal stock of which (other than qualifying shares of directors) are owned or held directly or indi rectly by, or, if there is no capital stock of the corporation, all the members of the board of directors or governing body of which are ap pointed by, Her Majesty in right of Canada, the Governor in Council, a Minister of Her Majes ty in right of Canada or a board, commission, corporation or other body referred to in para graph (b); or

(d) a prescribed person."

« fournisseur gouvernemental »

"government supplier"

« fournisseur gouvernemental » Fournisseur, sauf un fournisseur visé par règlement, qui est :

a) Sa Majesté du chef du Canada;

b) une commission, une personne morale ou une autre entité établie sous le régime d'une loi fédérale en vue d'accomplir une fonction ou une tâche pour le compte du gouvernement du Cana da;

c) une personne morale, selon le cas :

(i) dont les actions du capital-actions (sauf les actions qui sont nécessaires pour con férer à une personne la qualité d'administrateur) appartiennent directement ou indirectement à Sa Majesté du chef du Canada, au gouverneur en conseil, à un ministre de Sa Majesté du chef du Canada ou à une commission, une personne mo rale ou une autre entité visée à l'alinéa b), ou sont détenues directement ou indirectement par ceux-ci,

(ii) sans capital-actions et dont les membres du conseil d'administration sont nom més par Sa Majesté du chef du Canada, le gouv erneur en conseil, un ministre de Sa Majesté du chef du Canada ou une commission, une per sonne morale ou une autre entité visée à l'alinéa b);

d) une personne visée par règlement. »

Strike out line 7, on page 318, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 29, à la page 319, et la remplac er par ce qui suit :

"(a) a price tag for the property or service;"

« a) l'étiquette de prix du bien ou du service; »

Strike out line 25, on page 318, and substitute the following therefor:

Ajouter immédiatement après la ligne 46, à la page 319, ce qui suit :

"service;

but does not include a national catalogue."

« Ne sont pas des renseignements sur le prix les catalogues nationaux. »

Strike out lines 34 to 39, on page 318, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 33 à 37, à la page 317, et les remplacer par ce qui suit :

""price tag" for property or a service means any tag, sticker, label, sign, impression, ticket or other device (other than a prescribed tag, sticker label, sign, impression, ticket or device) that is printed on, embossed on, impressed on, attached to, displayed in conjunction with or in relation to, or issued for, or to be used for or in relation to, the property or service and that in dicates visu-"

« étiquette de prix » Étiquette, autocollant, vi gnette, enseigne, empreinte, billet ou autre pièce (sauf ceux visés par règlement) qui, dans le cas d'un bien, est imprimé, estampé ou marqué sur le bien, y est attaché, est affiché avec lui ou par rapport à lui, est établi pour lui ou est à utiliser pour lui ou par rapport à lui et, dans le cas d'un service, est affiché par rapport au service, est établi pour lui ou est à utiliser pour lui ou par rapport à lui, et »

Strike out line 45, on page 318, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 1 et 2 à la page 318, et les remplacer par ce qui suit :

"printed, embossed or impressed for visual reading, but does not include a postage stamp (as defined in subsection 2(1) of the Canada Post Corporation Act).

« bien sur laquelle le prix du bien est imprimé, estampé ou marqué pour lecture visuelle. Les timbres-poste, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, ne sont pas des étiquettes de prix. »

Strike out lines 1 to 26, on page 319, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 3 à 30, à la page 318, et les remplacer par ce qui suit :

""specified supply"

« fourniture déterminée »

"specified supply" means a supply (other than a prescribed supply) that is

(a) a supply of a service made by a bank;

(b) a supply of a passenger transportation ser vice

(i) made by a person operating a railway to which Part III of the Canada Transportation Act applies,

(ii) made by a person who operates an air service (within the meaning assigned by sec tion 55 of the Canada Transportation Act) to which Part II of that Act applies, or

(iii) made by a person who operates an ex tra-provincial bus undertaking (within the meaning assigned by subsection 2(1) of the Motor Vehicle Transport Act, 1987);

(c) a supply of a telecommunication service that is within the legislative authority of Parlia ment; or

(d) a supply of a prescribed property or ser vice."

« fourniture déterminée »

"specified supply"

« fourniture déterminée » L'une des fournitures suivantes, sauf une fourniture visée par règle ment :

a) une fourniture de service effectuée par une banque;

b) une fourniture de service de transport de pas sagers effectuée :

(i) soit par une personne exploitant un chemin de fer auquel s'applique la partie III de la Loi sur les transports au Canada,

(ii) soit par une personne exploitant un service aérien, au sens de l'article 55 de la Loi sur les transports au Canada, auquel s'applique la partie II de cette loi,

(iii) soit par une personne exploitant une en treprise extra-provinciale de transport par auto car, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1987 sur les transports routiers;

c) une fourniture de service de télécommunica tion qui relève de la compétence législative du Parlement;

d) une fourniture de bien ou de service visé par règlement. »

Strike out lines 1 to 24, on page 320, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 1 à 27, à la page 320, et les remplacer par ce qui suit :

"Price information - specified supplies

365. (1) Every registrant (other than a pre scribed registrant or a government supplier) who makes or offers to make a specified sup ply of property or a service to a consumer

(a) shall indicate in all price information in respect of the property or service the total of

(i) the consideration for the supply, and

(ii) all taxes imposed on the consumer under Part II and this Part in respect of the supply,

and, where in the price information there is any indication of the consideration without tax, in such a way that the indication of that total is at least as large and prominent as any indication of the consideration without tax; and

(b) where the manner or form of indicating such a total or the standards to be met in indi cating such a total are prescribed for the pur poses of this subsection, shall indicate that to tal in that prescribed manner and form and in compliance with those prescribed standards.

Price information - government suppliers

(2) Every government supplier (other than a prescribed supplier) that makes or offers to make a taxable supply of property or a service (other than a prescribed supply) to a consumer

(a) shall indicate in all price information in respect of the property or service the total of

(i) the consideration for the supply, and

(ii) all taxes imposed on the consumer under Part II and this Part in respect of the supply,

and, where in the price information there is any indication of the consideration without tax, in such a way that the indication of that total is at least as large and prominent as any indication of the consideration without tax; and

(b) where the manner or form of indicating such a total or the standards to be met in indi cating such a total are prescribed for the pur poses of this subsection, shall indicate that to tal in that prescribed manner and form and in compliance with those prescribed standards.

Total may include provincial taxes

(3) Where tax is imposed under the laws of a province in respect of the supply of property or a service, the total required under subsection (1) or (2) to be indicated in respect of such a property or service supplied or offered to be supplied to a consumer by a registrant or a government supplier, as the case may be, may include all taxes imposed on the consumer un der the laws of the province in respect of the supply.

Exception from subsec. (1)

(4) Subsection (1) does not apply to a regis trant in respect of a prescribed class of price information in respect of a specified supply of a property or a service of a prescribed class of properties or services made in prescribed cir cumstances if the registrant indicates the price or consideration for the property or service in a manner and form, and in compliance with stan dards, prescribed for that class of price infor mation in respect of supplies of that class of properties or services when made in those cir cumstances.

Exception from subsec. (2)

(5) Subsection (2) does not apply to a govern ment supplier in respect of a prescribed class of price information in respect of a taxable supply of a property or a service of a pre scribed class of properties or services made in prescribed circumstances if the government supplier indicates the price or consideration for the property or service in a manner and form, and in compliance with standards, prescribed for that class of price information in respect of supplies of that class of properties or services when made in those circumstances.

« Renseignements sur le prix Ä Fournitures dét erminées

365. (1) L'inscrit, sauf les inscrits visés par règlement et les fournisseurs gouvernementaux, qui effectue la fourniture déterminée d'un bien ou d'un service au profit d'un consommateur, ou qui offre d'effectuer une telle fourniture :

a) est tenu d'indiquer dans les renseignements sur le prix concernant le bien ou le service le total des sommes suivantes :

(i) la contrepartie de la fourniture,

(ii) les taxes imposées au consommateur en vertu de la partie II et de la présente partie rela tivement à la fourniture;

dans le cas où les renseignements sur le prix font mention de la contrepartie sans la taxe, la men tion du total de ces sommes doit être au moins de même dimension et au moins aussi impor tante que la mention de la contrepartie sans la taxe;

b) dans le cas où la manière d'indiquer le total de ces sommes, la forme que doit prendre cette indication ou les normes qu'elle doit respecter sont prévues par règlement pris en application du présent paragraphe, est tenu d'indiquer ce total de la manière et sous la forme ainsi prévues et conformément à ces normes.

Renseignements sur le prix Ä Fournisseurs gouvernementaux

(2) Le fournisseur gouvernemental, sauf les fournisseurs visés par règlement, qui effectue la fourniture taxable d'un bien ou d'un service (sauf une fourniture visée par règlement) au profit d'un consommateur, ou qui offre d'effec tuer une telle fourniture :

a) est tenu d'indiquer dans les renseignements sur le prix concernant le bien ou le service le total des sommes suivantes :

(i) la contrepartie de la fourniture,

(ii) les taxes imposées au consommateur en vertu de la partie II et de la présente partie rela tivement à la fourniture;

dans le cas où les renseignements sur le prix font mention de la contrepartie sans la taxe, la men tion du total de ces sommes doit être au moins de même dimension et au moins aussi impor tante que la mention de la contrepartie sans la taxe;

b) dans le cas où la manière d'indiquer le total de ces sommes, la forme que doit prendre cette indication ou les normes qu'elle doit respecter sont établies par règlement pris en application du présent paragraphe, est tenu d'indiquer ce total de la manière et sous la forme ainsi prévues et conformément à ces normes.

Inclusion des taxes provinciales dans le total

(3) Dans le cas où une taxe est imposée par les lois d'une province relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service, le total à indiquer en application des paragraphes (1) ou (2) relative ment à un tel bien ou service fourni ou offert à un consommateur par un inscrit ou un fournis seur gouvernemental, selon le cas, peut com prendre les taxes imposées au consommateur par les lois de la province relativement à la fourni ture.

Exception

(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un in scrit relativement à une catégorie réglementaire de renseignements sur le prix visant la fourniture déterminée d'un bien ou d'un service d'une caté gorie réglementaire effectuée dans les circons tances visées par règlement si l'inscrit indique le prix ou la contrepartie du bien ou du service de la manière et sous la forme, et conformément aux normes, qui sont établies par règlement pour cette catégorie de renseignements sur le prix vi sant les fournitures de cette catégorie de biens ou de services effectuées dans ces circonstances.

Exception

(5) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à un fournisseur gouvernemental relativement à une catégorie réglementaire de renseignements sur le prix visant la fourniture taxable d'un bien ou d'un service d'une catégorie réglementaire ef fectuée dans les circonstances visées par règle ment si le fournisseur indique le prix ou la con trepartie du bien ou du service de la manière et sous la forme, et conformément aux normes, qui sont établies par règlement pour cette catégorie de renseignements sur le prix visant les fourni tures de cette catégorie de biens ou de services effectuées dans ces circonstances.

Strike out lines 37 and 38, on page 320, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 39 et 40, à la page 320, et les remplacer par ce qui suit :

"(a) indicate the total of"

« a) soit d'indiquer le total des sommes »

Strike out lines 13 and 14, on page 321, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 11 et 12, à la page 321, et les remplacer par ce qui suit :

"(a) indicate the total of"

« a) soit d'indiquer le total des sommes »

Strike out lines 18 and 19, on page 321, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 16 et 17, à la page 321, et les remplacer par ce qui suit :

"property or service when made in the prov ince; or

« lorsqu'elle est effectuée dans la province; »

In the English version only, strike out line 33, on page 321, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 33, à la page 321, et la remplacer par ce qui suit :

"made in a participating province; or"

"made in a participating province; or"

Strike out lines 34 and 35, on page 321, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 32 et 33, à la page 321, et les remplacer par ce qui suit :

"b) indicate in prescribed manner and form and in compliance with prescribed standards, on the"

« b) soit d'indiquer, en la forme et selon les mo dalités déterminées par le ministre et en confor mité avec les normes réglementaires, sur la »

Strike out line 36, on page 321, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 34, à la page 321, et la remplac er par ce qui suit :

"cover or cover page of the catalogue and on every"

« couverture ou la page couverture du catalogue et, par la suite, »

Strike out lines 40 to 43, on page 321, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 38 à 41, à la page 321, et les remplacer par ce qui suit :

"367. Where an agent of a registrant or of a government supplier supplies or offers to sup ply property or a service on behalf of the regis trant or government supplier, the agent shall comply with this Division."

« 367. Le mandataire d'un inscrit ou d'un four nisseur gouvernemental qui fournit ou offre un bien ou un service pour le compte de l'inscrit ou du fournisseur est tenu de se conformer à la pré sente section. »

Strike out line 2, on page 322, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 2, à la page 322, et la remplacer par ce qui suit :

"with this Division is guilty of an offence and liable"

« présente section commet une infraction et »

Strike out line 7, on page 322, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 11, à la page 322, et la remplac er par ce qui suit :

"(2) Where a failure to comply with this Divi sion"

« section. »

Strike out lines 11 to 15, on page 322, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 12 à 16, à la page 322, et les remplacer par ce qui suit :

"(3) In a prosecution of an offence under this Division, it is sufficient proof of the offence to"

« (3) Dans les poursuites pour infraction à la présente section, il suffit, pour prouver l'in frac- »

Strike out lines 22 and 23, on page 322, and sub stitute the following therefor:

Retrancher les lignes 22 et 23, à la page 322, et les remplacer par ce qui suit :

"and that due diligence was exercised to pre vent its commission.

Factors to be considered

(4) In determining the punishment for an of fence under this section the court may consider

(a) whether the offence was deliberate or inad vertent;

(b) the incompetence, negligence or lack of concern of the offender;

(c) the economic benefit accruing to the of fender that, but for the offence, the offender would not have received; and

(d) evidence from which the court may reason ably conclude that the offender has a history of non-compliance with this Division."

« les mesures nécessaires pour l'empêcher.

Facteurs à considérer

(4) Le tribunal peut tenir compte, dans l'éta blissement de la peine à l'égard d'une infraction prévue au présent article, des facteurs suivants :

a) le caractère intentionnel de l'infraction;

b) l'incompétence, la négligence ou l'insou ciance du contrevenant;

c) tout avantage économique procuré par la per pétration de l'infraction;

d) tout élément de preuve d'après lequel il peut être fondé à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires à la présente section. »

Strike out lines 24 to 30, on page 322, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 24 à 30, à la page 322, et les remplacer par ce qui suit :

"(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 1997 but subsection 366(3) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply to a national catalogue if

(a) the printing of the catalogue is com pleted before March 1, 1997; or

(b) there is a clear indication in the cata logue that the prices indicated in the cata logue will not apply after April 6, 1997."

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 1997. Toutefois, le paragraphe 366(3) de la même loi, édicté par le para graphe (1), ne s'applique pas à un catalogue national si, selon le cas :

a) l'impression du catalogue est terminée avant mars 1997;

b) il est clairement indiqué dans le catalogue que les prix qui y figurent ne seront plus val ables après le 6 avril 1997. »

Clause 254

Article 254

Strike out line 29, on page 327, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 25, à la page 327, et la remplac er par ce qui suit :

"made and, for the purposes of this definition, "negotiating" includes the making or accep tance of an offer."

« dre desquelles la fourniture est effectuée. Pour l'application de la présente définition, est un né gociateur celui qui fait ou accepte une offre. »

Strike out lines 16 to 23, on page 328, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 12 à 18, à la page 328, et les remplacer par ce qui suit :

"4. Where, for the purpose of determining, un der this Schedule, if a supply is made in a province, reference is made to the ordinary location of property and, from time to time, the supplier and recipient mutually agree upon what is to be the ordinary location of the prop erty at a particular time, that location is deemed, for the purposes of this Schedule, to be"

« 4. Lorsqu'il est fait mention de l'emplacement habituel d'un bien aux fins de déterminer, selon la présente annexe, si une fourniture est effec tuée dans une province et que le fournisseur et l'acquéreur s'entendent de temps à autre sur ce qui doit être l'emplacement habituel du bien à un moment donné, cet emplacement est réputé, pour l'application de cette annexe, »

Add immediately after line 25, on page 328, the following:

Ajouter immédiatement après la ligne 20, à la page 328, ce qui suit :

"5. The definition "courier" in subsection 123(1) does not apply for the purposes of this Schedule."

« 5. La définition de « messager » au paragraphe 123(1) ne s'applique pas dans le cadre de la pré sente annexe. »

Strike out lines 3 and 4, on page 329, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 3 et 4 à la page 329, et les remplacer par ce qui suit :

"time the supply is made, to be registered un der the"

« lé, au moment où la fourniture est effectuée, aux termes de la »

Strike out lines 9 to 11, on page 329, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 9 et 10, à la page 329, et les remplacer par ce qui suit :

"the property, as determined at the time the supply is made, is in the province."

« habituel, déterminé au moment où la fourni ture est effectuée, se »

Strike out line 12, on page 329, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 12, à la page 329, et la remplac er par ce qui suit :

"3. For the purposes of this Part and Part VII, property is"

« 3. Pour l'application de la présente partie et de la partie VII, »

In the English version only, strike out line 31, on page 330, and substitute the following therefor:

Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne 31, à la page 330, et la remplacer par ce qui suit :

"(a) in the case of intangible personal proper ty"

"(a) in the case of intangible personal property"

Strike out lines 23 and 24, on page 333, and sub stitute the following therefor:

Retrancher la ligne 43, à la page 333, et les lignes 1 à 3, à la page 334, et les remplacer par ce qui suit :

"Schedule VI."

« VII de l'annexe VI. »

Strike out line 40, on page 334, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 40, à la page 334, et la remplac er par ce qui suit :

"5. Subject to Part VII, a supply of a freight transportation"

« 5. Sous réserve de la partie VII, la fourniture d'un service de transport de »

Strike out lines 1 to 11, on page 335, and substi tute the following therefor:

Retrancher les lignes 1 à 12, à la page 335, et les remplacer par ce qui suit :

"1. The definitions in this section apply in this Part.

"postage stamp" means a stamp authorized by the Canada Post Corporation for use as evi dence of the payment of postage, but does not include a postage meter impression, a permit imprint or any "business reply" indicia or item bearing that indicia.

"permit imprint" means an indicia the use of which as evidence of the payment of postage exclusively by a person is authorized under an agreement between the Canada Post Corpora tion and the person, but does not include a postage meter impression or any "business re ply" indicia or item bearing that indicia.

2. A supply of a postage stamp or a postage- paid card, package or similar item (other than an item bearing a "business reply" indicia) that is authorized by the Canada Post Corporation is made in a province if the supplier delivers the stamp or item in the province to the recipi ent of the supply and, where the stamp or item is used as evidence of the payment of postage for a mail delivery service, the supply of the service is made in that province, unless

(a) the supply of the service is made pursuant to a bill of lading, or

(b) the consideration for the supply of the ser vice is $5 or more and the address to which the mail is sent is not in a participating province.

3. Where the payment of postage for a mail delivery service supplied by the Canada Post Corporation is evidenced by a postage meter impression printed by a meter, the supply of the service is made in a province if the ordi nary location of the meter, as determined at the time the recipient of the supply pays an amount to the Corporation for the purpose of paying that postage, is in the province, unless the supply is made pursuant to a bill of lading.

4. Where the payment of postage for a mail delivery service supplied by the Canada Post Corporation otherwise than pursuant to a bill of lading is evidenced by a permit imprint, the supply of the service is made in the province in which the recipient of the supply deposits the mail with the Corporation in accordance with the agreement between the recipient and the Corporation authorizing the use of the permit imprint."

« 1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« marque de permis » Marque servant à constat er le paiement du port qui est réservée à l'usage exclusif d'une personne aux termes d'un accord qu'elle a conclu avec la Société canadienne des postes, à l'exclusion des empreintes de machine à affranchir et de l'inscription « réponse d'affair es » ou des articles portant cette inscription.

« timbre-poste » Vignette servant, avec l'auto risation de la Société canadienne des postes, à constater le paiement du port, à l'exclusion des empreintes de machine à affranchir, des marques de permis et de l'inscription « réponse d'affair es » ou des articles portant cette inscription.

2. La fourniture d'un timbre-poste ou d'une carte ou d'un colis affranchi ou d'un article semblable (sauf un article portant l'inscription « réponse d'affaires ») autorisé par la Société canadienne des postes est effectuée dans une province si le fournisseur y livre le timbre ou l'article à l'acquéreur. Dans le cas où le timbre ou l'article sert à constater le paiement du port d'un service de distribution postale, la fourniture du service est effectuée dans cette province, sauf si, selon le cas :

a) elle est effectuée conformément à une lettre de transport;

b) sa contrepartie est de 5 $ ou plus et l'adresse d'expédition de l'envoi n'est pas dans une prov ince participante.

3. Dans le cas où le paiement du port d'un ser vice de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes est constaté par une em preinte faite au moyen d'une machine à affran chir, la fourniture du service est effectuée dans une province si l'emplacement habituel de la machine, déterminé au moment où l'acquéreur de la fourniture paie un montant à la Société en règlement de ce port, est dans la province, à moins que la fourniture ne soit effectuée confor mément à une lettre de transport.

4. Dans le cas où le paiement du port d'un ser vice de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes autrement que conformé ment à une lettre de transport est constaté par une marque de permis, la fourniture du service est effectuée dans la province dans laquelle l'ac quéreur de la fourniture remet l'envoi à la Socié té en conformité avec l'accord qu'il a conclu avec cette dernière autorisant l'utilisation de la marque de permis. »

Strike out lines 12 to 14, on page 337, and substi tute the following therefor:

Retrancher la ligne 16, à la page 337, et la remplac er par ce qui suit :

"participating province, by a person who is resident in that province, to be employed in the international non-commercial transportation of that"

« qui servent au transport international non com mercial de »

Strike out line 19, on page 337, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 21 et 22, à la page 337, et les remplacer par ce qui suit :

"non-resident person for"

« participante par une personne non-résidente et réservés à l'usage de cette »

Strike out line 46, on page 339, and substitute the following therefor:

Retrancher les lignes 32 et 33, à la page 339, et les remplacer par ce qui suit :

"where the property is given as a gift or be quest to an ind-"

« province participante et qu'un particulier rési dant dans la province reçoit à titre de cadeau ou de legs : »

Strike out line 34, on page 341, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 33, à la page 341, et la remplac er par ce qui suit :

"province by the person and in respect of which the person was not entitled to claim a rebate under section 261.1."

« retirés, et relativement auxquels la personne n'avait pas droit au remboursement prévu à l'ar ticle 261.1. »

Strike out line 35, on page 341, and substitute the following therefor:

Retrancher la ligne 34, à la page 341, et la remplac er par ce qui suit :

"22. Property, other than a returnable container (within the meaning assigned by subsection 226(1)) or a specified motor"

« 22. Les biens, sauf les contenants consignés au sens du paragraphe 226(1) et les véhicules à mo teur »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-70, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-70, tel que modifié, pour servir de document de travail à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Issue No. 9 which includes this Report) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (fascicule no 9 qui comprend le présent rapport) est dépo sé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,


Le président,

JIM PETERSON,

Chairman

;