[Enregistrement électronique]
Le jeudi 31 octobre 1996
.1647 
[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
Je voudrais demander à nos invités de s'identifier de façon qu'on sache, d'après le compte rendu, qui a pris la parole dans le cas où quelqu'un poserait une question. Peut-on commencer, s'il vous plaît, par M. McLeod?
M. Ian McLeod (conseiller juridique, Division du droit commercial, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Ian McLeod, de la division du droit commercial aux Affaires étrangères.
M. Derek Smith (agent, Politique de l'origine, ministère du Revenu national): Derek Smith, de la direction générale de la détermination de l'origine à Revenu Canada.
M. Bill Claypole (directeur général, Détermination de l'origine, Services frontaliers des douanes et administration des politiques commerciales, ministère du Revenu national): Bill Claypole, de Revenu Canada.
Mme Ellen Stensholt (avocate générale principale, ministère de la Justice): Ellen Stensholt, du ministère de la Justice.
Mme Patricia M. Close (directrice, Division des tarifs, ministère des Finances): Patricia Close, du ministère des Finances.
[Français]
M. Claude Carrière (directeur, Direction des droits de douane et de l'accès aux marchés, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Claude Carrière, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
[Traduction]
Mme Barbara Gibson (directrice, Direction des relations avec le Moyen-Orient, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Barbara Gibson, directrice de la direction des relations avec le Moyen-Orient au ministère des Affaires étrangères.
Le président: Merci beaucoup. Nous avons donc des représentants des ministères de la Justice, du Revenu, des Finances et des Affaires étrangères.
Il est temps de passer à l'étude article par article. À propos, je viens de recevoir un amendement de forme concernant l'article 61 du projet de loi; il s'agit d'une motion du gouvernement, et M. Sauvageau et M. Bergeron.
[Français]
m'ont fourni un amendement possible pour l'article 62 que nous étudierons lorsque nous y arriverons.
.1650
[Traduction]
Comme je l'ai dit, j'ai l'intention d'indiquer simplement le numéro de l'article, et si cet article vous pose un problème, arrêtez-moi; à ce moment-là, nous reviendrons en arrière pour ratifier un par un tous les articles précédents, puis nous traiterons de l'objection soulevée.
Les articles 2, 3, 4, 5, 6...
M. Morrison (Swift Current - Maple Creek - Assiniboia): Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je pense qu'il faudrait passer directement à l'article 60.
Des voix: Oh, Oh!
M. MacDonald (Dartmouth): Est-ce qu'on peut procéder ainsi, monsieur le président? Est-ce qu'on peut considérer que les articles 1 à 60 sont réputés adoptés?
Le président: Je peux demander aux membres du comité si cela leur convient, mais je voudrais m'assurer que personne n'a de problèmes avec l'article 32 ou l'article 20. Est-ce que tout le monde est satisfait...
Pour présenter les choses différemment, pouvons-nous proposer que les articles 2 à 60 soient adoptés?
[Français]
M. Sauvageau (Terrebonne): C'est l'article 55.
[Traduction]
Mme Close: Non, monsieur le président. Je pense que l'article 55 a besoin de l'amendement technique.
M. Morrison: D'accord.
M. Campbell (St. Paul's): Ce sont donc les articles 2 à 54.
Le président: Avez-vous remis le projet d'amendement au greffier? Le seul amendement du gouvernement que nous ayons vu concerne l'annexe.
Mme Close: Vous pouvez le faire à l'article 60.
Le président: Quel amendement proposez-vous à l'article 55?
Mme Close: C'est l'amendement concernant l'annexe.
Le président: Madame Close, voilà le document que nous avons reçu. L'appendice 001.04a se trouve dans le coin supérieur gauche; c'est bien cela?
Mme Close: C'est exact.
Le président: Il s'agit d'un amendement de l'annexe.
Mme Close: C'est exact.
Le président: Je suppose que nous n'avons pas besoin d'amender un article pour amender l'annexe. Nous le ferons lorsque nous arriverons à l'annexe.
M. Carrière: L'article 55 intègre l'annexe au projet de loi.
Le président: Oui, c'est exact, mais vous n'amendez pas l'article 55. Nous allons toujours intégrer l'annexe modifiée au projet de loi, n'est-ce-pas? Nous l'amenderons lorsque nous serons rendus à l'annexe, mais l'article 55 reste le même, il vise à intégrer l'annexe au projet de loi.
Des voix: D'accord.
Le président: C'est parfait. Nous en revenons donc à notre proposition initiale. Est-ce qu'on peut considérer que les articles 2 à 60 sont adoptés?
Les articles 2 à 60 inclusivement sont adoptés
Passons à l'article 61.
[Français]
M. Sauvageau: Pour l'article 61, je crois qu'il y a un amendement qui vient de là-bas.
Le président: Non, ça, c'est l'annexe.
M. Sauvageau: Il n'y a pas de problème à l'article 61.
Le président: C'est juste la terminologie de l'annexe, si je comprends bien.
L'article 61 est adopté
Article 62 - Entrée en vigueur
Le président: J'ai un amendement proposé par le Bloc québécois. Je ne sais pas si tout le monde en a une copie. Je crois qu'il a été distribué à tout le monde.
J'ai consulté nos experts en matière de règles. Ils me disent que l'amendement proposé est une motion de fond qui dépasse la portée du projet de loi et que, d'après Beauchesne, au commentaire 698:
- 698. Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement:
.1655
C'est donc en conformité de cette situation des précédents établis par la Chambre que je dois avec regret déclarer que cet amendement est irrecevable.
M. Bergeron: Excusez-moi, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris.
Le président: Je viens de déclarer que l'amendement proposé n'est pas recevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
M. Bergeron: Qu'est-ce que cela veut dire, «dépasse la portée du projet de loi»?
Le président: Si je comprends bien, il est possible, au stade du comité, d'accepter des amendements qui vont dans le sens du projet de loi, qui ne le déforment pas. Ici, au lieu de mettre une date certaine de mise en vigueur de la loi, on crée toute une série de conditions qui sont très subjectives. D'après les experts qui ont examiné l'amendement proposé - j'ai consulté parce que je savais qu'on voulait apporter un amendement à cet article - , l'amendement n'est pas recevable.
M. Sauvageau: Est-ce qu'on peut parler quand même?
Le président: Oui. Vous pouvez toujours proposer un amendement.
[Traduction]
Je crois que M. Penson a fait un rappel au Règlement. Ensuite, nous reviendrons à votre amendement.
M. Penson (Peace River): Monsieur le président, je pense qu'il vous incombe, en tant que titulaire de la présidence, de même qu'aux personnes qui sont ici présentes, de nous indiquer dès aujourd'hui la partie de cet amendement qui est irrecevable. Il comporte trois parties. J'aimerais que l'on m'indique celles qui constituent des modifications de fond.
M. Bergeron: Oui.
M. Sauvageau: Oui.
M. Penson: Par exemple, nous acceptons les parties A et B de cet amendement, mais j'ai, moi aussi, des problèmes avec la partie C. Peut-être pourrait-on modifier l'amendement de façon qu'il n'ait pas pour effet de modifier le projet de loi quant au fond. Le paragraphe 62.2 du projet de loi, dont nous parlons actuellement, concerne la mise en oeuvre de l'accord. Je voudrais que vous nous expliquiez en quoi cet article est en contradiction avec le projet de loi.
Le président: Le problème, tel que je le comprends, c'est que le projet de loi fait appel, pour déterminer la date de son entrée en vigueur, aux principes de négociations entre l'État d'Israël et les autorités palestiniennes; lesquelles négociations devront aboutir de façon satisfaisante, alors que ce principe ne figure pas dans le projet de loi que nous avons reçu de la Chambre, et qui prévoit une date ferme d'entrée en vigueur. On voudrait maintenant y introduire l'idée de paix au Moyen-Orient, ou du moins, l'obtention d'un certificat du ministère des Affaires étrangères, à moins que nous ne déterminions nous-mêmes que la paix est rétablie au Moyen-Orient. Cela équivaut donc à la création d'une condition nouvelle et tout à fait différente de celle que prévoit le projet de loi, puisqu'il doit entrer en vigueur à la date fixée par le gouverneur général.
À mon avis, l'amendement serait parfaitement recevable, par exemple, s'il prévoyait une entrée en vigueur dans un an, car on aurait alors prévu un moment précis pour l'entrée en vigueur du projet de loi. Mais ce nouveau principe va bien au-delà du contenu du projet de loi que nous avons reçu de la Chambre des communes. Si nous voulons véritablement imposer ce principe, il faudrait intervenir à la Chambre des communes à l'étape de la troisième lecture, mais nous ne pouvons le faire ici, car le Président de la Chambre ne peut que déclarer un tel amendement irrecevable; il déclarera que nous ne sommes pas habilités à présenter un amendement en ce sens. Nous devons nous prononcer sur le projet de loi qui nous a été renvoyé, quitte à y apporter des modifications mineures, mais nous ne pouvons pas en modifier la nature même.
Voilà les instructions et les avis que j'ai reçus des greffiers au Bureau.
J'essaie de vous venir en aide. Si vous voulez modifier votre amendement, faites-le en y indiquant une date plus précise. Ensuite, nous pourrons en discuter.
M. Penson: Monsieur le président, je considère que lorsque ce projet de loi a été négocié et signé, il comportait des conditions très différentes. Nous venons d'en discuter pendant une heure. Tout le monde est d'accord là-dessus. Si nous voulons le modifier en prévoyant une entrée en vigueur dans un an... Nous ne savons pas si ces conditions seront alors les mêmes que pendant les négociations qui ont débouché sur cet accord.
Je pense que la partie B de l'amendement du Bloc est tout à fait sensée, que le processus de paix doit reprendre là où on en était rendu avant la négociation et la signature de l'accord. À mon avis, c'est une façon très raisonnable de résoudre cette question.
Le président: J'accepte votre proposition concernant l'amendement de M. Bergeron. Ce que vous dites est tout à fait censé. Mais je vous parle des règles qui déterminent ce que peut faire le comité.
.1700
Vous voulez sans doute dire qu'il serait tout à fait approprié d'intervenir à la Chambre en troisième lecture pour régler cette question? Mais à l'étape de l'étude en comité, si cet amendement était accepté, je suis certain que le Président de la Chambre le jugerait irrecevable. Nous devons traiter du projet de loi tel qu'il nous a été renvoyé, et nous ne pouvons pas le modifier de façon fondamentale.
Je ne prétends pas que le principe soit mauvais. Au contraire, il est excellent. Mais nous ne pouvons pas l'envisager à cette étape-ci. D'après le Règlement, c'est à la Chambre qu'il faudrait le présenter.
[Français]
M. Sauvageau: On pourra faire pareil.
M. Bergeron: Il va sans dire que je n'ai pas les connaissances juridiques me permettant de rédiger un amendement de cette nature; aussi avons-nous fait appel aux ressources de la Chambre. C'est un conseiller législatif de la Chambre qui a les connaissances nécessaires et la préoccupation de rendre l'amendement acceptable aux yeux de la présidence qui a rédigé l'amendement que vous avez sous les yeux.
Puisque votre jugement va à l'encontre de celui du conseiller législatif, je demanderais un avis juridique écrit sur l'amendement qui vous est soumis.
M. Sauvageau: Et de un, et de deux.
[Traduction]
Le président: Je voudrais vous donner la parole, monsieur MacDonald. Vous avez quelque chose à dire. Ensuite, nous passerons...
[Français]
Excusez-moi, monsieur Sauvageau.
M. Sauvageau: J'aimerais avoir une réponse à ma question.
Le président: Oui, oui, vous aurez une réponse.
[Traduction]
Écoutez ceci, ensuite vous aurez...
[Français]
Mais d'abord M. MacDonald.
[Traduction]
M. MacDonald: Monsieur le président, je pense que cette décision n'est nullement infâme. Je l'accepte, et je pense que la plupart des membres du comité l'acceptent aussi. Je vous remercie de nous laisser toute latitude pour débattre d'une décision de la présidence, car cela n'arrive habituellement que lorsqu'une décision est contestée. Mais vous l'acceptez sans doute au nom de l'esprit de camaraderie qui prévaut ici.
J'ai deux choses à dire. Je comprends cette intervention, car le débat se déroule depuis une heure. Mais cette motion pose deux problèmes fondamentaux, et c'est pour cela que j'approuve la décision. Tout d'abord, elle restreint les droits et les privilèges du gouverneur en conseil, et je pense qu'elle outrepasse donc les pouvoirs d'un comité. Le gouverneur en conseil est investi de certains droits et privilèges, alors que le projet de loi impose de toute évidence une condition à l'exercice de ces droits et privilèges. Pour ce motif, il doit donc être déclaré irrecevable d'emblée.
Deuxièmement - et le président a rendu une décision à ce sujet - , il fait appel à un principe qui n'apparaît pas dans le projet de loi quant au fond: ce comité devrait procéder à une évaluation subjective avant qu'on puisse fixer une date pour la promulgation du projet de loi. À mon avis, c'est inacceptable.
Comme il n'existe pas de dispositions subjectives de cet ordre dans le projet de loi, ainsi que l'a dit le président, il serait plus approprié de présenter une motion portant que le projet de loi est retardé de six mois ou d'un an.
Le président: Nous pouvons procéder ainsi, d'après mon interprétation du Règlement. Certaines choses sont possibles, d'autres ne le sont pas.
M. Sauvageau, ensuite M. Morrison, puis je...
[Français]
M. Sauvageau: Comme mon collègue du Parti réformiste l'a dit tantôt, j'aimerais savoir si l'irrecevabilité de l'amendement est totale ou partielle. Disons que 62(2)a) est irrecevable. C'est du plagiat du projet de loi C-61. Est-ce que le projet de loi C-61 est irrecevable?
Si vous lisez l'article 62 du projet de loi C-61 et que vous lisez la deuxième partie de l'article 62 de l'amendement, vous allez retrouver les mêmes mots, les mêmes virgules et le même vocabulaire. Pourriez-vous nous dire, monsieur MacDonald, comment le gouvernement met en contradiction le gouverneur en conseil dans ses fonctions si on réutilise le même vocabulaire? Pourquoi, à ce moment-là, notre amendement serait-il irrecevable? Quand on aura adopté 62(2)a), on parlera de b). Merci beaucoup.
.1705
[Traduction]
M. MacDonald: Monsieur le président, je ne suis pas président, mais si vous me le permettez, j'aimerais donner lecture de cet amendement: le gouverneur en conseil ne prend un décret que si le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux Affaires étrangères avise le gouverneur en conseil que le comité est convaincu à la fois...
[Français]
M. Sauvageau: M. MacDonald a manqué un bon programme parce que je viens de dire que 62(2)a), c'est textuellement ce qu'on retrouve dans le projet de loi. Est-ce que textuellement, dans le projet de loi, on met en contradiction les pouvoirs du gouverneur en conseil?
[Traduction]
Le président: Expliquez-moi où vous trouvez cela.
[Français]
D'où est-ce que ça vient, monsieur Sauvageau?
[Traduction]
M. MacDonald: Monsieur le président, ce n'est pas du tout la même chose.
Le président: Non, non.
[Français]
Je n'accepte pas cette argumentation. Ce n'est pas la même chose. C'est pour le gouverneur en conseil.
M. Sauvageau: Excusez-moi.
Si je modifiais l'amendement selon les recommandations très éclairantes de M. MacDonald, est-ce qu'on le jugerait recevable? Il se lirait comme suit:
- (2) Le gouverneur en conseil ne prend un décret visé au paragraphe (1) que s'il est convaincu à
la fois:
- et on aurait a), b) et c).
Le président: Malheureusement, c'est le même problème. Avec tout le respect qui est dû à celui qui a rédigé l'amendement qui est devant nous, j'ai aussi un conseiller en procédure parlementaire et, croyez-moi, j'essaie de le suivre. On me dit et j'affirme qu'il ne serait pas acceptable pour la Chambre qu'on mette une série de conditions à l'exercice du jugement du gouverneur en conseil. Ce serait contraire à l'esprit de la loi.
[Traduction]
M. Penson: Monsieur le président, on trouve déjà des conditions au paragraphe 62(2). Il faut que le gouverneur en conseil soit convaincu que le gouvernement de l'État d'Israël a pris des mesures satisfaisantes pour la mise en oeuvre de l'accord. C'est déjà une condition en soi.
Le président: Non, non, attendez un instant. Puis-je intervenir à ce sujet?
Les accords commerciaux comprennent généralement une disposition en ce sens. On dit qu'avant que l'accord s'applique, il faudra que le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, soit convaincu qu'Israël a pris les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de l'accord - non pas la mise en oeuvre d'un processus de paix ou la conclusion d'un traité de non-prolifération nucléaire ou quelque autre condition, mais il faudra faire en sorte que techniquement...
Les accords commerciaux disent tous essentiellement la même chose. L'une des parties dit qu'elle n'appliquera l'accord que si elle est convaincue que l'autre partie l'applique également. Des juristes auraient peut-être une interprétation différente, mais c'est du moins la norme dans les accords commerciaux pour régler ce problème. Mais on ne peut pas transférer ce principe du contexte des accords commerciaux au processus de paix au Moyen-Orient sans sortir de la portée du projet de loi qui nous a été renvoyé.
En tant que membre de ce comité, je me fonde sur les conseils de procédure qui m'ont été donnés, car je prévoyais la difficulté et j'ai fait quelques recherches. À mon avis, il faudrait réserver cet amendement pour le présenter à la Chambre, qui pourrait étudier ces conditions supplémentaires. Actuellement, nous devons nous en tenir aux règles de procédure qui nous sont imposées. Voilà ce que j'en pense, et c'est le sens de ma décision.
M. Flis (Parkdale - High Park): J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Le président: Je vous écoute, monsieur Flis.
M. Flis: Monsieur le président, la présidence a rendu une décision. Nous devons poursuivre nos travaux. Je voudrais mettre la question aux voix. L'autorité de la présidence, qui a reçu les meilleurs conseils, est contestée.
.1710
Le président: Si quelqu'un veut proposer un vote à ce sujet... Mais nous avons toujours procédé par consensus. Évidemment, nous ne pouvons pas laisser la question s'éterniser.
M. Campbell: J'ai une proposition, qui nous permettrait de trouver une issue. Je suis d'accord avec M. Flis. Vous avez décidé que cet amendement était irrecevable, et nous n'avons donc pas la possibilité de le modifier. Il a été jugé irrecevable.
Il existe des précédents... Nous ne pouvons pas nous ériger en cour d'appel, monsieur le président. Le comité ne peut pas se prononcer en appel sur ses propres décisions.
Le président: Vous pouvez renverser ma décision.
M. Campbell: Si la décision est jugée inappropriée, il existe des voies de recours. On peut également présenter des amendements à l'étape du rapport à la Chambre, y compris cet amendement, s'il est recevable. Mais je pense qu'il est inutile de continuer à discuter d'un amendement que vous avez jugé irrecevable.
Le président: Je pense que c'est juste...
M. Morrison: Sur un rappel au Règlement...
Le président: ... mais je voudrais prendre un moment pour vous expliquer pourquoi j'autorise la poursuite du débat. La discussion sur cet amendement concerne l'essence même de la question que nous essayons de résoudre. C'est pourquoi j'ai permis qu'on en débatte. C'est une autre façon de... À un moment donné, il faut s'arrêter car sinon, on tourne en rond, et je n'ai pas l'intention de laisser le débat s'éterniser. Si quelqu'un veut présenter une motion portant confirmation de la décision du président, nous pourrons mettre un terme au débat, mais je voudrais vous donner l'occasion de faire quelques remarques avant d'en arriver là.
M. Morrison a demandé la parole, puis
[Français]
M. Bergeron pour quelques observations.
[Traduction]
M. Morrison: J'ai invoqué le Règlement parce que vous m'aviez donné la parole au moment où M. Flis est intervenu.
Je voudrais simplement apporter un élément d'information, monsieur le président. Avant que nous ne débattions de cette question pendant une heure et quart, étiez-vous déterminé à rendre finalement cette décision? Est-ce que nous avons débattu en vain pendant une heure et quart, dans la mesure où vous étiez déterminé à rendre cette décision sur l'irrecevabilité de l'amendement?
Le président: Non, non. La raison pour laquelle nous avons eu ce débat, monsieur Morrison, c'est que lorsque nous avons levé la séance la dernière fois, nous avions convenu d'aborder le sujet. Je n'ai pas tenu compte du débat que nous avions déjà eu là-dessus. Comme je l'ai déjà dit, je suis tout à fait disposé à accepter une autre motion pour établir une date précise, et on m'informe que cela serait acceptable. Dans ce cas en particulier, il était possible de procéder ainsi. Nous avons consulté le greffier qui a dit, après vérification, qu'il a été déterminé que la motion n'est pas recevable dans sa forme actuelle. Je pense que nous pourrions l'accepter sous une autre forme.
J'étais aussi d'avis que le débat était très utile pour nous permettre de cerner le sujet car la Chambre en sera saisie et nous serons appelés à y revenir.
[Français]
Monsieur Bergeron.
M. Bergeron: Pour le bénéfice de M. Campbell, qui semble ne pas avoir très bien suivi la démarche que j'ai empruntée, je n'ai pas tenté de modifier l'amendement qui avait été rejeté par le président. J'ai tenté d'introduire un nouvel amendement qui tenait compte des commentaires très éclairants de M. MacDonald relativement à la nécessité que le gouverneur en conseil ne soit pas contraint par un comité parlementaire. Dans le deuxième amendement proposé, j'ai laissé au gouverneur en conseil la possibilité de juger lui-même quand les conditions pour mettre en application ce projet de loi sont remplies.
Je reviens à cette deuxième proposition d'amendement. Quoi que vous ayez pu en dire, il m'apparaît que les conditions selon lesquelles le gouverneur en conseil doit juger de la mise en application du traité sont du même ordre que les conditions qu'on essaie de poser ici dans le deuxième amendement: le gouverneur en conseil jugerait non seulement en fonction des conditions déjà prévues dans le projet de loi pour l'application de ce projet de loi, mais aussi en fonction de trois nouvelles conditions, à moins que vous ne jugiez que l'une des trois est irrecevable. À ce moment-là, nous pourrions enlever les conditions qui vous apparaîtraient irrecevables, mais à mon sens...
[Traduction]
M. MacDonald: Je suis désolé, toute la motion, tout l'amendement est irrecevable.
Le président: Laissez-le finir.
[Français]
M. Bergeron: À mon sens, il m'apparaît que les conditions qui sont déjà énoncées dans le projet de loi et celles qu'on ajouterait ne sont pas de nature différente. Si le gouverneur en conseil doit pouvoir respecter un certain nombre de conditions pour que le projet de loi entre en vigueur, pourquoi serait-il contraint de se plier à certaines conditions et non pas à d'autres conditions lorsqu'il aurait à juger de l'opportunité de mettre en vigueur le projet de loi?
.1715
Le président: Écoutez, j'ai essayé d'expliquer de mon mieux la différence entre prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre l'accord même et introduire toute une série de conditions qui relèvent d'autres aspects politiques dans la région. Je ne peux pas mieux vous expliquer. Je crois que mon opinion est toujours confirmée par mon expert en procédure. Donc, je dois rejeter l'amendement. Ça suffit. Tel est
[Traduction]
ma décision. Et je vais m'en tenir là. Nous n'allons quand même pas nous obstiner.
M. MacDonald: Monsieur le président, puis-je présenter une motion, pour que tout soit en règle?
Étant donné qu'à mon avis la discussion frise la contestation de la présidence, je propose l'adoption de l'article 62. Si on veut en discuter davantage, d'accord, mais que la motion stipule que l'article 62 est adopté.
[Français]
M. Bergeron: Monsieur le président, je vois que votre décision demeure la même. Alors, ça va pour les deux premières propositions d'amendement. Je demande encore une fois qu'on nous donne un avis juridique écrit sur les deux amendements proposés et je soumettrais à l'attention du comité une troisième proposition d'amendement à l'article 62.
Le président: Vous en avez une troisième?
M. Bergeron: Oui.
Le président: D'accord, allez-y.
M. Bergeron: Merci.
[Traduction]
Le président: Continuons. Nous sommes saisis d'un autre amendement.
[Français]
M. Bergeron: Il se lirait comme suit, et j'en donne copie au greffier pour qu'il puisse en faire des copies. Je l'ai en versions anglaise et française.
[Traduction]
M. MacDonald: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'ignore si le comité a accepté d'obtenir un avis juridique sur le bien-fondé de l'interprétation du président quant à la recevabilité de la motion précédente. Si c'est ce que l'on a demandé, j'aimerais que l'on vote à ce sujet.
Le président: Je ne le crois pas.
M. MacDonald: M. Bergeron vient juste de demander si nous pouvions obtenir un avis juridique au sujet de la motion.
[Français]
M. Bergeron: Monsieur MacDonald, pour mon édification personnelle, j'aimerais avoir un avis juridique, puisque les amendements que nous avons suggérés à la présidence avaient été rédigés...
[Traduction]
M. MacDonald: À ce moment-là, il pourrait peut-être en obtenir un par l'entremise de son propre caucus.
Le président: Je croyais que M. Bergeron m'avait demandé de lui fournir par écrit les raisons qui ont motivé la décision, et je suis tout à fait disposé à le faire.
[Français]
Je le ferai.
[Traduction]
M. MacDonald: Cela ne concerne par le bien-fondé de votre décision?
Le président: Non. Je n'ai pas l'intention d'obtenir un avis juridique indépendant au sujet de ma décision, comme si c'était un appel auprès d'un avocat, mais je suis tout à fait disposé à fournir par écrit les raisons de ma décision. C'est tout.
[Français]
M. Bergeron: L'amendement est le suivant, monsieur le président:
62.(1) Sous réserve de ses autres dispositions...
On ne fait qu'ajouter à l'article déjà existant la phrase suivante:
[Traduction]
Dans la version française, après le mot «décret», on ajouterait:
- qui ne peuvent être antérieures au 31 décembre 1999.
En français, après le mot «décret» on ajouterait
- qui ne peuvent être antérieures au 31 décembre 1999.
[Traduction]
M. MacDonald: Monsieur le président, nous avons discuté de cette question pendant une heure et demie et de votre décision pendant 20 minutes. Tout cela se rapporte à la même question de fond. Passons donc au vote.
Le président: Très bien. Je vais mettre l'amendement aux voix.
L'amendement est rejeté
L'article 62 est adopté
[Français]
M. Bergeron: J'aimerais qu'on le réserve, monsieur le président.
[Traduction]
M. MacDonald: Non, il vient d'être adopté.
Le président: Avec dissidence?
[Français]
M. Bergeron: Non, je demande qu'on le réserve.
[Traduction]
M. Flis: Exigez-vous un vote par appel nominal?
Le président: Nous avons passé en revue tous les autres articles.
[Français]
On a fait tous les autres. Il n'y a rien à réserver.
[Traduction]
Nous ne pouvons le réserver; nous avons tout fait. Il n'y a rien... Tout est fait.
.1720
M. MacDonald: Il s'agissait d'une motion d'adoption.
Le président: Nous avons tout fait, sauf l'article 1, évidemment.
M. Flis: Monsieur le président, j'ai entendu mes collègues d'en face réclamer un vote par appel nominal.
Le président: D'accord. Nous allons procéder par vote par appel nominal, si c'est ce que vous voulez.
L'article 62 est adopté par 8 voix contre, 5
Le président: L'annexe est-elle adoptée, sous réserve de l'amendement distribué par le gouvernement? Il s'agit d'un amendement strictement technique portant sur le libellé pour le numéro tarifaire 0603.10.21, dans la colonne intitulée «Dénomination des marchandises», à la page 1. Si je ne m'abuse, l'annexe est adoptée, avec cet amendement technique au numéro tarifaire?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'annexe, telle que modifiée, est adoptée
L'article 1 est adopté
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi ainsi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Avec dissidence.
Encore une fois, je remercie les députés. Cette discussion a été fort intéressante et j'apprécie l'aide de chacun.
Je ferai rapport du projet de loi à la Chambre demain matin. Merci beaucoup de votre aide.
La séance est levée.