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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: David Walker

Séance no 25

Le jeudi 3 octobre 1996


ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

TÉMOINS:

Ministère de l'industrie:

Jacques Hains, directeur général intérimaire, Direction générale de la régie d'entreprise;

Max Mandelsohn, conseiller juridique;

Gordon Marantz, conseiller juridique.

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