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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen, Lib.

Séance no 106

Le jeudi 6 mars 1997


ORDRE DU JOUR:

Étude sur la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).

TÉMOINS:

Association nationale de la femme et du droit

Diane Oleskiw, membre, Groupe de travail sur le droit pénal;

Nicole Tellier, coprésidente, Groupe de travail sur la justice pénale.

Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes :

Sheila MacIntyre, Comité juridique national;

Jennifer Scott, directrice du contentieux.

Cliquez ici pour accéder les témoignages

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