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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen, Lib.

Séance no 108

Le mardi 11 mars 1997


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

TÉMOINS:

Action ontarienne contre la violence faite aux femmes:

Andrée Côté, conseillère juridique, Comité coordonnateur.

Coalition des centres antiviol de l'Ontario:

Anne Marie Aikins, présidente.

Metro Action Committee on Public Violence Against Women and Children:

Susan Bazilli, directrice juridique.

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