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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente : Shaughnessy Cohen

Séance no 21

Le jeudi 30 mai 1996


ORDRE DU JOUR :

Budget des dépenses principal pour l'exercice financier 1996-1997: crédits 1 et 10, ministère de la Justice, sous la rubrique JUSTICE

COMPARAÎT :

L'honorable Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général du Canada

TÉMOINS :

Ministère de la Justice:

Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Section du droit pénal;

George Thomson, sous-ministre.

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