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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 69

Le mardi 5 novembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois

Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)

Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe féminin)

TÉMOINS:

Association du Barreau canadien:

Sheldon Pinx, président, Section nationale de droit pénal;

Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.

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