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LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT



Conformément à l'article 32(5) du Règlement et à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu, 1995, L.C. ch. 39, votre Comité a examiné le rapport du Sous-comité sur les projets de règlement suivants sur les armes à feu :

Votre Comité a adopté le présent rapport comprenant 39 recommandations dont voici le texte :

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