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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Sous-comité sur le

PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS

du Comité permanent de la
justice et des affaires juridiques

Président: Russell MacLellan

Séance no 5

Le mardi 19 novembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire et modifiant certaines lois en conséquence

TÉMOINS:

Barreau du Québec:

Louis Masson, avocat, membre du comité sur la justice administrative;

Marc Sauvé, avocat, Service de la législation.

Université d'Ottawa:

Jamie Benidickson, professeur, Faculté de droit;

Ed Ratushny, professeur, Faculté de droit.

Université du Québec à Montréal:

Daniel Mockle, professeur agrégé en droit public, président de la section de droit administratif,

Association canadienne des professeurs de droit.

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