37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-11
Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Adopté par la Chambre le 13 juin 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
- Présenté à la Chambre : 28 mai 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée