36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-34
- Présenté à la Chambre : 9 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée