DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport au plus tard cent cinquante (150) jours suivant sa présentation.
Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (séances nos 4, 6, 9, 10, 13, 16, 17, 20, 23, 29, 31, 32, 33 et 34 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente
Susan Whelan, députée
Essex