Rapport supplémentaire : Parti progressiste-convervateur du Canada
« Comment peut-on avoir un document sur linnovation où il nest pas question de fiscalité? Cest impossible. Cest intrinsèquement contradictoire. » (Tom DAquino, président, Conseil canadien des chefs dentreprise)
Le Parti progressiste-conservateur appuie lorientation générale du rapport du Comité permanent de lindustrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes intitulé Plan daction du Canada pour linnovation au vingt et unième siècle.
Par exemple, nous appuyons la réforme de la Fondation canadienne pour linnovation en vue déliminer le parti pris systémique contre les petites universités.
Il est clair que, pour que notre pays reste compétitif dans une économie du savoir de plus en plus globale, nous ne devons pas laisser les autres pays nous damer le pion grâce à des régimes fiscaux plus concurrentiels et des règlements plus rationnels ainsi quà lamélioration de la productivité qui en résulte. Pour soutenir la concurrence et gagner dans une économie globale, nos industries du savoir ont besoin dune réforme plus novatrice de la fiscalité et de la réglementation.
Cependant, les huit dernières années du gouvernement libéral sont marquées par une diminution de linvestissement et de la productivité, une baisse du niveau de vie, des niveaux dimposition sans précédent ainsi quun accablant fardeau réglementaire et administratif. Il ny a pas de meilleure baromètre de la mauvaise performance du gouvernement en matière de compétitivité que lanémique dollar canadien, qui a perdu 12 cents ou 16 % de sa valeur depuis 1993.
Les Libéraux réagissent à la baisse du niveau de vie et à lalourdissement de la fiscalité en demandant au ministre de lIndustrie Brian Tobin et à la ministre des Ressources humaines Jane Stewart de produire un libre blanc sur la productivité. Malheureusement, ce document est censé recommander que le gouvernement intervienne à grands frais pour le contribuable sans proposer de réformes pour alléger le fardeau fiscal et réglementaire en vue daméliorer la productivité.
La lourdeur de limpôt des entreprises et des particuliers réduit lincitation à travailler, à épargner et à investir, ce qui entrave la croissance économique et réduit notre productivité et notre niveau de vie. Ce nest pas seulement le niveau des impôts qui compte, cest aussi la structure du régime fiscal.
Le Canada a besoin dun nouveau plan daction conçu pour permettre aux Canadiens de tirer pleinement parti des possibilités quoffre le nouveau millénaire. Le gouvernement doit veiller à ce que les facteurs économiques fondamentaux soient en place pour permettre aux Canadiens de soutenir la concurrence et de prospérer dans léconomie mondiale.
Le Parti progressiste-conservateur du Canada ajoute au rapport les recommandations suivantes :
1. Réforme de limpôt sur les sociétés
« Si les réductions dimpôt doivent favoriser la croissance et linvestissement, il faudrait quelles visent davantage les entreprises que les particuliers. Il ressort clairement de la littérature que leur impact est alors plus grand. » (Andrew Jackson, économiste en chef, Congrès du travail du Canada)
Le gouvernement devrait donner suite intégralement aux recommandations du rapport Mintz sur la réforme de limpôt des sociétés. Jointe à la réforme fiscale, la réduction des impôts peut garantir que tous les secteurs bénéficient de la réforme de limpôt des sociétés. La réforme de limpôt des sociétés devrait viser à corriger leffet de distorsion de notre politique fiscale, à réduire les impôts sur le capital sans égard aux bénéfices et à diminuer en général le fardeau fiscal des entreprises, qui est actuellement le deuxième plus lourd de lOCDE.
À cette fin, le Parti progressiste-conservateur du Canada croit quil faudrait aligner les taux dimposition des sociétés sur la moyenne de lOCDE, ce qui aboutirait à un taux fédéral et provincial combiné denviron 35 %. Compte tenu des taux provinciaux de limpôt sur les sociétés, il faudrait réduire le taux fédéral à environ 20,5 %. Labaissement de limpôt sur les sociétés dégagerait des revenus pouvant servir à embaucher, à attirer et à retenir des employés canadiens.
2. Allégement et réforme de limpôt des particuliers
« Le gouvernement canadien ne fait rien de novateur. Il se contente de copier ce qui se fait ailleurs et encore, le plus souvent, de façon moins efficace. Nous avons besoin dune stratégie fiscale distincte pour bondir en avant des États-Unis. » (Roger Martin, doyen de la Rotman School of Management)
Lélimination de limpôt sur les gains en capital des particuliers attirerait des investissements et des talents dans la nouvelle économie du Canada. Elle donnerait un coup de pouce aux jeunes entreprises canadiennes aux prises avec une concurrence farouche.
Le Canada perd trop dingénieurs, de scientifiques, de médecins, dinfirmières, de gestionnaires et dautres professionnels au bénéfice des États-Unis, ce qui a de graves répercussions sur notre santé économique à long terme. Un des grands défis que doit relever le gouvernement, cest de mettre fin à lexode des cerveaux aussitôt que possible, ce quil refuse systématiquement de faire.
Limpôt sur les gains en capital des particuliers nuit à la santé de léconomie de façon fondamentale. Il ny a pas aujourdhui dimpôt plus nocif en termes dimpact sur la nouvelle économie que limpôt sur les gains en capital.
En outre, il est essentiel que le gouvernement abaisse les taux marginaux de limpôt sur les particuliers. Une fois mises en uvre les réductions dimpôt promises par les gouvernements fédéral et provinciaux, le taux marginal supérieur combiné de limpôt fédéral-provincial sur les particuliers sélèvera à 45,6 % en 2001. Le taux marginal supérieur de la plupart des États américains oscille entre 41 et 45 %. Aux termes du plan dallégement fiscal du président Bush, le taux marginal supérieur de limpôt sur le revenu des particuliers sera inférieur à 40 % dans la plupart des États dici 2003. Au Canada, le taux marginal supérieur sappliquera entre 60 000 $ et 100 000 $ suivant la province alors quaux États-Unis, selon le plan Bush, il sappliquera à partir de 136 751 $ ou 214 000 $ canadiens. Les taux dimposition marginaux des tranches de revenus inférieures peuvent même être plus élevés au Canada à cause de la récupération fiscale des prestations de plusieurs programmes sociaux fédéraux et provinciaux.
3. Alléger le fardeau de la réglementation
La réglementation a, à juste titre, pour objet de protéger les consommateurs, mais une réglementation excessive nuit aux gains de productivité, porte atteinte à la compétitivité et fait augmenter les prix. Avec la mondialisation croissante de léconomie, les entreprises canadiennes vont devoir faire face à une concurrence de plus en plus vive. Le gouvernement doit cesser dentraver les entreprises canadiennes le moteur de la croissance avec une réglementation coûteuse.
Le Parti progressiste-conservateur estime que tout projet de réglementation doit être examiné dans le contexte dun « budget de réglementation » soumis au Parlement. Le gouvernement devrait instituer ce type de budget dans lequel figurerait une estimation détaillée du coût estimatif total des mesures réglementaires en tenant compte notamment des coûts dexécution pour le gouvernement et des coûts dobservation des particuliers et des entreprises. Ce « budget de réglementation » contiendrait aussi une évaluation des risques et avantages de la réglementation afin que les parlementaires puissent en analyser les coûts et les avantages.
La multiplicité des réglementations provinciales du commerce des valeurs mobilières complique les efforts des entrepreneurs à la recherche de capitaux. Avec une réglementation uniforme, les innovateurs pourraient plus facilement réunir les fonds dont ils ont besoin. Pour nous, il est important que le gouvernement fédéral sentende avec les provinces en vue duniformiser la réglementation du commerce des valeurs mobilières.
Ces dix dernières années, léconomie du Canada et du monde a plus changé que durant les cent ans qui ont précédé. Les organismes de développement régional, dans leur forme actuelle, sont des engins de léconomie traditionnelle. Il faut les réformer avec clairvoyance pour les raccrocher au train de la nouvelle économie.
Les organismes de développement économique devraient continuer à financer des activités qui égalisent les chances pour les régions défavorisées. Mais il importe, ce faisant, quils névincent pas linvestissement privé. Il est arrivé, par exemple, que des organismes de développement régional encouragent des entrepreneurs à opter pour le financement gouvernemental alors que linvestissement privé aurait été plus profitable à long terme. Si le capital-risque privé sobtient contre une perte davoir, il apporte en revanche des avantages considérables et importants, dont laccès à un conseil dadministration très puissant, qui a des contacts, à lexpertise des marchés des capitaux et des services bancaires dinvestissement et aux milieux de la haute technologie mondiale. Il faudrait réformer les organismes de développement régional pour quils servent de catalyseurs et attirent le capital-risque privé dans les régions. Il est plus difficile dobtenir du capital-risque dans les zones rurales, et il nous faut supprimer les obstacles à linvestissement de ce capital en région défavorisée. Les organismes de développement régional pourraient se servir de la syndication pour constituer des équipes de sociétés de capital-risque connaissant bien la technologie qui investiraient au Canada. Ils devraient leur faciliter linvestissement en diminuant le risque. Nous croyons que le gouvernement devrait mettre sur pied un groupe de travail composé de représentants de divers secteurs (haute technologie, tourisme, ressources à valeur ajoutée, etc.), de capital-risqueurs, de chambres de commerce et dautres intéressés pour créer des organismes de développement régional plus efficaces.
Respectueusement soumis par :
Scott Brison
Député de KingsHants
Porte-parole conservateur en matière dindustrie