Comité permanent de la
justice et de droits de la personne

a l’honneur de présenter son

Quatorzième rapport

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le processus de nomination des juges. Après avoir entendu les témoignages, le Comité a convenu de présenter le rapport suivant à la Chambre :

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