La partie 6 du projet de loi C-50, qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), porte sur les racines législatives du système d'immigration inéquitable et surchargé du Canada.
Ni les Canadiens ni les immigrants éventuels ne bénéficient d'un système d'immigration qui, en raison de sa nature dysfonctionnelle, oblige les immigrants potentiels à attendre jusqu'à six ans avant que leur demande ne soit ouverte, et nous sommes encore loin du début du traitement. Le système actuel est particulièrement problématique puisque dans quelques années, l'immigration sera responsable de l'ensemble de la croissance nette de la main-d'oeuvre. Ces lacunes systémiques minent la capacité du Canada de respecter ses objectifs en matière d'immigration, notamment l'objectif de satisfaire aux besoins liés à l'économie et au regroupement familial. Il faut prendre des mesures urgentes. C'est pourquoi des modifications à la LIPR ont été incluses dans le budget 2008. Avantage Canada (2006) soulignait que le Canada avait besoin de la main‑d'œuvre la plus souple au monde – l'avenir du Canada en dépend.
L'arriéré des demandes d'immigration, héritage du gouvernement précédent, compte actuellement 900 000 personnes qui attendent en ligne pour venir au Canada. Cet arriéré est inacceptable. Des mesures urgentes doivent être prises afin de réduire l'arriéré. Le Canada a désespérément besoin d'un nouveau système de traitement plus efficace. Un système qui est à la fois adapté aux besoins des nouveaux arrivants et aux besoins du Canada. Les modifications législatives contenues dans la partie 6 du projet de loi C-50 sont essentielles pour atteindre ces objectifs.
Le Canada doit affronter une compétition féroce sur le plan international pour attirer des personnes qui possèdent le talent et les compétences nécessaires pour assurer la croissance et la prospérité continues du pays. Comparativement au Royaume-Uni, à l'Australie et à la Nouvelle‑Zélande, le Canada est le seul pays qui n'utilise pas un filtre en fonction du métier pour sélectionner et codifier les demandes de travailleurs qualifiés, ou fixer leur priorité. Comparativement aux systèmes d'autres pays, celui du Canada n'est pas assez souple. Tandis que l'Australie et la Nouvelle-Zélande traitent les demandes dans un délai de 6 à 12 mois, si rien ne change, les délais de traitement au Canada atteindront 10 ans d'ici 2012.
À moins de supprimer l'obligation actuelle de traiter toutes les demandes jusqu'à la prise d'une décision, de plus en plus de personnes présenteront des demandes, l'arriéré continuera à croître et la pénurie de main-d'œuvre au Canada, à empirer.
Le gouvernement estime que sans modification législative, le système s'écroulera sous son propre poids.
Les modifications législatives contenues dans la partie 6 ne constituent qu'un aspect de l'approche du gouvernement pour régler le problème. Ces modifications empêcheront la croissance de l'arriéré. En plus de freiner la croissance de l'arriéré, le gouvernement a alloué des ressources additionnelles pour diminuer l'arriéré. Entre autres, le gouvernement a alloué plus de 109 millions de dollars sur cinq ans pour réduire l'arriéré. D'autres mesures qui seront prises comprennent : organiser des équipes « tactiques » d'agents des visas pour accélérer le traitement dans les régions du monde où les délais sont les plus longs, fournir des ressources supplémentaires à ces bureaux à l'étranger surchargés, aider à renforcer la capacité en vue de respecter les niveaux futurs et de répondre à l'augmentation de la demande, et attribuer aux demandes dans l'arriéré existant le code adéquat relativement à la Classification nationale des professions et à la province de destination afin que les demandeurs possédant les compétences dont le pays a besoin puissent être orientés vers les provinces afin d'être possiblement sélectionnés dans le cadre du Programme des candidats des provinces.
La partie 6 du projet de loi C-50, combinée à ces mesures non législatives financées par le budget 2008 et les budgets suivants, permettra de contrôler et de réduire l'arriéré, et d'accélérer le traitement.
Modifications et instructions ministérielles
Avant de formuler les instructions prévues dans la partie 6, le gouvernement devra consulter les provinces et territoires, l'industrie et des ministères fédéraux. Ces consultations viseront à obtenir la garantie que si les demandes concernant des professions réglementées sont traitées en priorité, les organismes de réglementation des provinces s'engageront à permettre aux demandeurs de travailler dans leur domaine de compétence peu après leur arrivée. Ces instructions doivent respecter les engagements du Ministère envers les provinces et territoires à l'égard du Programme des candidats des provinces et de l'Accord Canada-Quebec.
Les instructions ministérielles formulées à la suite des modifications prévues dans le projet de loi C-50 ne s'appliqueront pas aux réfugiés ni aux personnes protégées; elles ne s'appliqueront pas non plus aux demandes pour des motifs d'ordre humanitaire présentées au Canada.
Les modifications n'accordent pas à la ministre le pouvoir de déroger à une décision sur l'admission d'une personne prise par un agent d'immigration, ou d'annuler cette décision. En vertu des modifications, les agents continueront de prendre des décisions fondées sur des critères objectifs à l'égard de demandes individuelles. Le système d'immigration du Canada continuera d'être universel et non discriminatoire.
Ces modifications n'influenceront pas le plan annuel des niveaux du Ministère prévoyant des fourchettes cibles dans chaque catégorie (y compris résidents permanents, membres de la famille et réfugiés). Les instructions viendront compléter les objectifs de la LIPR : appuyer l'économie et la compétitivité du Canada, réunir les familles et protéger les réfugiés.
Afin d'être entièrement ouvertes et transparentes, les instructions seront publiées dans la Gazette du Canada et affichées sur le site Internet du Ministère, et elles seront incluses dans le rapport annuel au Parlement de Citoyenneté et Immigration Canada.
Finalement, les instructions ministérielles devront être approuvées par le Cabinet, garantissant ainsi une responsabilisation pangouvernementale à l'égard des décisions prises.
Ces modifications font partie d'une vision qui comprend la création d'un système d'immigration mieux adapté – un système qui permet au Canada d'accueillir davantage d’immigrants tout en les aidant à obtenir les emplois dont ils ont besoin pour réussir et se construire une meilleure vie pour eux-mêmes et leur famille. Leur réussite est notre réussite.
Des mesures urgentes doivent être prises. La partie 6, et tout le budget 2008, permet de prendre ces mesures absolument nécessaires.
Présentée par :
Ed Komarnicki