Derek Lee, député

Président, Comité permanent des opérations gouvernementales

et des prévisions budgétaires

Chambre des communes

Ottawa (Ontario)

K1A 0A6

Le 4 mai 2009

Les seuls représentants officiels des membres de la GRC sont les représentants divisionnaires des relations fonctionnelles (RDRF), en vertu de l’article 96 de la Loi sur la GRC. Récemment, le juge McDonnell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré cet article inconstitutionnel. L’application de cette décision est suspendue pendant 18 mois; jusqu’à la fin de cette période ou la fin de tout autre processus qui pourrait avoir lieu, les RDRF demeurent la voix exclusive des membres de la GRC.  

Les RDRF souscrivent entièrement au projet de loi C-18, que nous appelons « dossier de la transférabilité des pensions ». Nous appuyons entièrement les arguments des membres de la GRC, ou du ministère de la Justice, ou des deux, que vous entendrez le 5 mai. Les représentants divisionnaires des relations fonctionnelles luttent depuis des années à cet égard, et leurs interventions expliquent en grande partie pourquoi ce projet de loi fait actuellement l’objet de discussions.

Ni les RDRF, ni la GRC ne reconnaissent officiellement le Sergent d’état-major Gaétan Delisle ou l’association qu’il représente comme étant des représentants officiels des quelque 25 000 membres de la GRC. Comme nous l’avons déjà dit, les RDRF sont élus en bonne et due forme par les membres de la GRC pour les représenter dans tous les dossiers relatifs aux relations de travail. En outre, les positions que M. Delisle exposera peut-être devant votre comité ne sont pas celles du Programme des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments très distingués.

Brian Roach                                                    Bob Meredith

Exécutif national                                             Exécutif national

Programme des représentants divisionnaires  Programme des représentants divisionnaires

des relations fonctionnelles                             des relations fonctionnelles

Gendarmerie royale du Canada                      Gendarmerie royale du Canada

Brian.A.Roach@rcmp-grc.gc.ca                     Bob.W.Meredith@rcmp-grc.gc.ca

Tél. : 204-984-3928                                         Tél. : 780-412-5880

C. : 204-801-2669                                           C. : 780- 915-6352

Téléc. : (204) 984-5819                                   Téléc. : 780-412-5843

cc: Michel Marcotte, Greffier

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires