RAPPORT DE L’AUTOMNE 2009 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

PLAN D’ACTION MINISTÉRIEL

RECOMMANDATIONS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

RÉPONSE DE LA GESTION

PLAN DE GESTION

MESURE(S) À PRENDRE

DATE D’ACHÈVEMENT

RESPONSABILITÉ OU NUMÉRO DE CENTRE DE RESPONSABILITÉ

Recommandation 2.39 Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada devraient effectuer des évaluations des programmes des travailleurs étrangers permanents et temporaires, conformément à leurs plans d’évaluation approuvés.

Réponse des ministères. Recommandation acceptée. Les ministères ont amorcé le travail en vue d’effectuer une évaluation conjointe exhaustive du Programme des travailleurs étrangers temporaires; les résultats seront publiés au cours de l’exercice 2010-2011. CIC procède actuellement à une évaluation exhaustive du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral; l’évaluation d’autres programmes permanents est prévue au calendrier des évaluations de CIC.

Les évaluations seront faites conjointement avec CIC.

Les préparatifs du soutien au début d’une évaluation sommative en 2010 se poursuivent.

Évaluation sommative : 2010-2011

Directeur général, Direction de l’évaluation

Recommandation 2.101

Ressources humaines et Développement des compétences Canada devrait :

  • fournir des directives claires, des outils et une formation aux fonctionnaires qui émettent des avis sur le marché du travail;
  • mettre en œuvre un cadre d’assurance de la qualité pour garantir la qualité et l’uniformité des avis émis dans l’ensemble du pays.

Réponse du Ministère. Recommandation acceptée. Le Ministère a déjà entrepris des démarches de manière à poursuivre les améliorations qu’il a apportées au Programme avec le financement du budget de 2007 afin d’accroître encore davantage l’efficacité du traitement des avis relatifs au marché du travail. À ce chapitre, le Ministère a mis en place des mécanismes qui renforceront la coordination avec le personnel des régions pour améliorer l’intégrité, les opérations et la prestation de services. Cela implique de travailler avec les régions afin d’établir de nouvelles directives et de préparer des bulletins plus clairs, ce qui permettra d’accroître, à l’échelle nationale, la cohérence dans les opérations et la prise de décisions. En mars 2009, une boîte aux lettres électronique a été instaurée à l’intention du personnel des régions afin d’obtenir des éléments d’orientation et de mettre en commun de l’information sur les questions relatives aux politiques et aux opérations. Pour discuter des questions touchant les opérations et les procédures, le Ministère continue d’organiser des réunions de coordination annuelles et des conférences téléphoniques mensuelles auxquelles participent l’administration centrale et les Centres régionaux de Service Canada. En juillet 2009, on a instauré une nouvelle conférence téléphonique mensuelle portant précisément sur les questions d’intégrité.

En juin 2009, une nouvelle équipe a été mise sur pied pour élaborer et mettre en place un cadre d’assurance de la qualité, qui veillera à ce que la prise de décisions liée aux avis relatifs au marché du travail soit adaptée aux besoins, cohérente, rapide et de qualité. Cette initiative permettra également d’accroître l’intégrité générale du programme. L’équipe travaille en étroite collaboration avec le personnel de l’administration centrale et des régions pour veiller à ce que la réalisation du cadre soit guidée par une bonne compréhension des réalités de fonctionnement de chaque région, de façon à ce que le cadre devienne un outil efficace pour assurer, à l’échelle nationale, une prise de décisions cohérente.

Le Ministère continuera de concevoir et d’améliorer les outils de travail des employés, notamment les séances de formation courante, la participation accrue des régions et la diffusion de ressources par Internet.

Le Ministère se penche sur des outils d’information améliorés et sur des améliorations à apporter au système des travailleurs étrangers en 2009-2010 et en 2010-2011 afin d’appuyer l’uniformité de l’exécution du Programme.

Les travaux relatifs à un cadre d’assurance de la qualité se poursuivent et prévoient des consultations avec les régions afin d’appuyer l’analyse et l’amélioration continues de la prestation des services liés au Programme, compte tenu de l’évolution des initiatives, des directives et des lignes directrices en matière de programmes.

Outils de travail : En cours

Amélioration des systèmes :

2011

Cadre d’assurance de la qualité :

2010 et années suivantes

Directeur général,

Direction des travailleurs étrangers temporaires

Recommandation 2.107 Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada devraient préciser leurs responsabilités et rôles respectifs et mettre en place des mécanismes pour obtenir l’assurance que l’authenticité des offres d’emploi est systématiquement vérifiée.

[Nota : La principale distinction entre les rôles des ministères tient au fait que RHDCC collabore avec les employeurs, et CIC avec les employés.]

Réponse des ministères. Recommandation acceptée. Les ministères collaborent en vue d’apporter des améliorations dans ces secteurs.

Les ministères travaillent sur les modifications qui pourraient être apportées au Règlement pour renforcer l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, incluant la clarté des rôles et responsabilités. Nos efforts portent sur un examen plus serré du sérieux tant des employeurs que des emplois offerts en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires. Une nouvelle entente sur le partage des renseignements intervenue entre CIC et RHDCC favorisera un échange plus actif de renseignements utiles pour établir le caractère réel des emplois offerts.

De plus, de nouveaux groupes de travail interministériels et de nouveaux mécanismes d’échange d’informations ont été mis en place en vue d’améliorer la communication et la coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre du Programme.

De concert avec CIC, le Ministère examine les possibilités d’apporter des modifications aux opérations et au Règlement afin de préciser les rôles et les responsabilités à l’égard de l’évaluation de l’authenticité des offres d’emploi et des employeurs. Les modifications proposées de la réglementation ont fait l’objet d’une publication préliminaire en octobre 2009. Les travaux devraient se poursuivre en 2010.

RHDCC continuera de s’acquitter de ses obligations aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiées en fournissant des avis relatifs au marché du travail et des avis relatifs à des emplois réservés, afin d’appuyer les décisions prises par les agents de CIC à l’égard des permis de travail et des visas de résidence permanente. Sur demande, le Ministère fournira encore des renseignements et des conseils à CIC sur des questions relatives au marché du travail.

La nouvelle version du protocole d’entente entre RHDCC et CIC précise les nouveaux paramètres relatifs aux échanges de renseignements entre les ministères. Le protocole d’entente prévoit également l’envoi de renseignements sur les permis de travail, de CIC à RHDCC, afin d’aider ce dernier à associer les avis relatifs au marché du travail aux permis de travail afin d’appuyer des initiatives d’intégrité du programme, par exemple pour administrer l’élément relatif à la surveillance et à la conformité des employeurs prévue par l’initiative de conformité volontaire.

Les fonctionnaires de RHDCC et de CIC collaborent de près pour la mise en œuvre de l’entente révisée.

En cours

Directeur général, Direction des travailleurs étrangers temporaires

Recommandation 2.117 Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada devraient établir des mécanismes qui leur permettraient de mieux garantir l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et la protection des personnes.

Réponse des ministères. Recommandation acceptée. Les ministères ont déjà pris des mesures visant à améliorer l’intégrité du programme et la protection des travailleurs. Par exemple, RHDCC a mis en place de nouvelles mesures de vérification de la conformité, afin d’améliorer la détection et la résolution des cas de non-conformité aux conditions figurant dans les avis sur le marché du travail. Des ententes de partage de renseignements avec un certain nombre de provinces sont déjà signées ou sont sur le point de l’être; elles visent à favoriser l’application des lois et des normes fédérales et provinciales. Au printemps, de nouvelles politiques ont été mises en place, afin de limiter à six mois la durée de validité des avis sur le marché du travail et de permettre la révocation de ces avis lorsque l’on constate que les conditions ayant justifié un avis ne s’appliquent plus. Aussi, en juin 2009, une boîte de courrier électronique a été créée à RHDCC à l’intention du personnel de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada qui voudrait demander conseil sur des avis particuliers diffusés par RHDCC et pour le signalement de fraudes possibles.

CIC et RHDCC continuent de chercher des moyens d’améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires, par exemple la modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à instaurer une meilleure surveillance de la conformité des employeurs aux critères du Programme et à permettre le refus de la prestation de services en cas de non-respect des critères.

La Direction des travailleurs étrangers temporaires a créé au printemps 2008 une section de l’intégrité et de la coordination horizontale, qui est chargée de concevoir un cadre de surveillance et de conformité.

Compte tenu des mesures prises depuis 2008, le Programme continuera de concevoir et d’améliorer les politiques et les procédures relatives à la conformité des employeurs et à la protection des travailleurs et destinées à assurer l’intégrité générale des avis relatifs au marché du travail. Ces mesures comprennent notamment ce qui suit :

  • Poursuivre les vérifications de la conformité des employeurs aux termes du projet pilote des avis relatifs au marché du travail en mode accéléré et de l’initiative de surveillance, afin de faire des suivis auprès des employeurs à l’égard de leur niveau de conformité avec le Programme, tout en aidant les employeurs à mieux comprendre leurs responsabilités.
  • Poursuivre les négociations et la mise en œuvre des lettres d’entente avec les provinces et les territoires afin d’appuyer les mesures améliorées de surveillance et de conformité appliquées par le Ministère.
  • Conclure de nouveaux protocoles d’entente ou de nouveaux accords afin de faciliter les échanges de renseignements pertinents entre RHDCC, CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada.

En cours

Directeur général, Direction des travailleurs étrangers temporaires