Canada Revenue Agency Action Plans to Address OAG Recommendations Plans d’action de l’Agence du revenu du Canada pour donner suite aux recommandations du BVG (November 2009 / novembre 2009)

3.48 The Canada Revenue Agency should create an electronic database to help validate, analyze, and prioritize  identified technical issues that should be referred to the Department of Finance Canada and to track how they are addressed.

Agreed.   An electronic database is being developed and will be in place by the end of 2009.  Further, a strategy is being developed to enhance the Agency’s legislative recommendation process.

• The need for a comprehensive database and file management system had been previously recognized for workload tracking and knowledge transfer purposes.  With the additional support provided by the audit’s recommendation, an electronic system to track and monitor technical issues was developed and put in place in December 2009.
• A working group will review, improve and document a new legislative recommendation process. The review will be finalized by the end of this year and incorporate input from across the Agency and the Department of Finance.   

3.48 L’Agence du revenu du Canada devrait créer une base de données électronique pour l’aider à valider les questions techniques recensées qui doivent être renvoyées au ministère des Finances du Canada, à les analyser et à leur attribuer un ordre de priorité, et pour l’aider à assurer un suivi quant au cheminement des dossiers s’y rapportant.

L’Agence accepte la recommandation. Elle élabore présentement une base de données électronique, qui sera mise en place d’ici la fin de 2009. De plus, elle met sur pied une stratégie afin d’améliorer le processus de recommandation législative de l’Agence.

• Nous avons précédemment reconnu la nécessité de nous doter d’un système complet de base de données et de gestion des dossiers pour les besoins de suivi de la charge de travail et de transfert des connaissances. Grâce à l’appui supplémentaire que fournit la recommandation de la vérification, un système électronique a été élaboré puis lancé en décembre 2009 pour repérer et surveiller les enjeux techniques.
• Un groupe de travail se penchera sur le processus de recommandation législative pour l’examiner, l’améliorer ou étudier la possibilité d’en établir un nouveau. L’examen sera terminé d’ici la fin de l’exercice et inclura des données de toute l’Agence et du ministère des Finances Canada.  

3.60 The Canada Revenue Agency should develop more concrete plans to meet its own target times for issuing advance income tax rulings, given the significance of the rulings to proposed business transactions.

Agreed. The Agency will formally evaluate these performance standards to ensure they adequately reflect the time needed for issuing advance rulings, given the increased complexity of these cases. This study of turnaround times and trends will be completed in 2010.

• The Agency is currently analyzing work volumes and how it manages the preparation of responses.
• In Spring 2010, we will consult practitioners as part of the evaluation process.
• In the Fall, we will finalize our action plan.
• In early 2011, we will implement the necessary improvements, modify service standards where appropriate and monitor performance

3.60 Compte tenu de l’importance que revêtent les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans le cas d’opérations commerciales envisagées par les contribuables, l’Agence du revenu du Canada devrait élaborer des plans plus concrets, qui lui permettent d’atteindre les cibles qu’elle se fixe pour la délivrance de ces décisions en temps opportun.

L’Agence accepte la recommandation. L’Agence effectuera une évaluation en bonne et due forme des normes de rendement afin de s’assurer qu’elles reflètent adéquatement le temps nécessaire à la publication de décisions anticipées, compte tenu de la complexité accrue de ces cas. Cette étude des délais de traitement et des tendances sera réalisée en 2010.

• L’Agence analyse présentement les volumes de travail et la façon dont elle gère la préparation de réponses.
• Au printemps 2010, nous consulterons des fiscalistes dans le cadre du processus d’évaluation.
• À l’automne, nous finaliserons notre plan d’action.
• Au début de 2011, nous apporterons les améliorations nécessaires, modifierons les normes de service standards le cas échéant et surveillerons le rendement.

3.69 The Canada Revenue Agency should improve the information it provides to users about specific paragraphs in Income Tax Interpretation Bulletins that are no longer accurate, so that they can more readily comply with the Income Tax Act.

Agreed. The Agency provides taxpayers and tax practitioners with up-to-date technical information such as pamphlets, guides, tax return packages, technical opinions and conference responses. Given that there are several other mediums that provide this type of technical information, the Agency may opt to cancel its inventory of Interpretation Bulletins. To that end, the Agency will evaluate this option during 2010 and ensure practitioners are consulted and aware of any subsequent plan of action to either update these bulletins or cancel them.

• During spring 2010, the CRA will review the various ways we communicate technical information to taxpayers, practitioners, academics and other users.
• The CRA will consult with practitioners (the Canadian Tax Foundation, the Tax Executives Institute, etc.), academics and CRA staff about their usage of interpretations bulletins.
• Should bulletins remain a viable method to communicate technical information, the CRA will look at ways to manage them more efficiently and maintain their integrity.  

3.69 L’Agence du revenu du Canada devrait améliorer l’information qu’elle fournit aux utilisateurs à propos des paragraphes des Bulletins d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu qui ne sont plus exacts, afin que les utilisateurs puissent se conformer plus facilement à la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’Agence accepte la recommandation. L’Agence offre aux contribuables et aux fiscalistes des renseignements techniques à jour, comme des feuillets, des guides, des trousses de déclaration d’impôt, des avis techniques et des réponses données lors de conférences. Puisqu’il existe plusieurs autres moyens pour offrir ce type de renseignements techniques, l’Agence pourrait décider d’annuler son répertoire de bulletins d’interprétation. À ce titre, l’Agence évaluera cette option au cours de 2010. Elle veillera à consulter les fiscalistes et les informera de tout plan d’action subséquent, à savoir si l’Agence mettra les bulletins à jour ou les annulera.

• Au printemps 2010, l’ARC examinera les diverses façons de communiquer l’information technique aux contribuables, aux fiscalistes, aux universitaires et à d’autres utilisateurs.
• L’ARC consultera des fiscalistes (L’Association canadienne d’études fiscales, le Tax Executives Institute, etc.), des universitaires et des employés de l’ARC à propos de leur utilisation des bulletins d’interprétation.
• Si les bulletins demeurent une méthode viable de communication de l’information technique, l’ARC étudiera des façons de les gérer plus efficacement et de préserver leur intégrité.