Recommandations |
Évaluation du BVG |
Responsable ministère /organisme |
Commentaires
Mesures prises jusqu’à maintenant et initiatives en cours |
Examen externe et établissement de rapports pour le
Parlement |
Le
gouvernement devrait évaluer l'étendue de la surveillance et les rapports au
Parlement visant les organismes de sécurité et de renseignement afin de
veiller à ce que les organismes qui détiennent des pouvoirs d'intrusion
soient assujettis à des mécanismes de surveillance externe et à des
obligations de divulgation proportionnels au degré d'intrusion. (paragraphe
10.162) |
Satisfaisant |
BCP
SP |
Des rapports récents et des commissions d’enquête ont fait des
recommandations sur le renforcement du cadre d’examen de la sécurité
nationale du Canada.
En
réponse à ces recommandations, le gouvernement élabore actuellement une
proposition visant à renforcer l’organisme d’examen et de traitement des
plaintes pour la GRC afin de fournir un examen intégral et réel des activités
liées à la sécurité nationale menées par la GRC.
Le
gouvernement élabore également des options pour le renforcement du cadre
d’examen élargi de la sécurité nationale. |
Cadre intégré de la Politique de sécurité nationale |
Le conseiller à la
sécurité nationale devrait tenir compte des éléments suivants pour
l'élaboration du cadre intégré prévu :
-
une compréhension commune de la sécurité nationale;
-
des rôles, des responsabilités et une structure de responsabilisation bien
définis;
-
des buts et des objectifs clairs qui reposent sur l'évaluation des risques, des
menaces et de la vulnérabilité. (paragraphe 3.68)
|
Satisfaisant |
BCP |
Le gouvernement
s’est doté de politiques et de plans appliqués à l’ensemble de la
collectivité de la sécurité et du renseignement qui permettent de mieux répondre
à cette recommandation. Chaque année, les priorités du renseignement sont
établies dans le but de fournir à la collectivité de la sécurité et du
renseignement des lignes directrices stratégiques basées sur les niveaux de
risque, de menace et de vulnérabilité. Les ministères et organismes font
rapport au Cabinet de la réalisation de ces priorités, et les résultats sont
mesurés en conséquence.
La Loi sur la gestion des urgences entrée en vigueur en
août 2007 clarifie le rôle et les responsabilités des ministres
fédéraux et confère un rôle de direction au ministre de la Sécurité publique
dans le cadre des activités liées aux quatre piliers de la gestion des
urgences. |
Leçons retenues |
De
concert avec le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile,
le conseiller à la sécurité nationale devrait procéder à une analyse des leçons
retenues, à l'échelle du gouvernement, après tout incident de sécurité important.
Une telle analyse devrait comporter un plan d'action prévoyant les façons de
combler les lacunes constatées et un suivi régulier permettant de juger des
progrès accomplis. (paragraphe 3.76) |
Satisfaisant |
SP
BCP |
Sécurité
publique Canada recueille des rapports après action et des leçons retenues à
partir d’exercices et de véritables événements. Les deux types de rapports
indiquent où le gouvernement peut concrètement améliorer ses interventions
pour tout type de danger ou de menace à l’égard de la nation. Sécurité
publique Canada travaille de concert avec tous les ministères et organismes
fédéraux du gouvernement.
Comme
le prévoit la Loi sur la
gestion des urgences de 2007, les ministres et
les sous-ministres s'assurent que les plans et les procédures
appropriées sont en place pour répondre aux urgences relevant des mandats de
leur ministère et organisme. En cas d’incidents graves, les leçons retenues
sont examinées par un comité présidé par le conseiller national pour la sécurité. |
Équilibrer les questions de protection de la vie privée
et de sécurité nationale |
1.47 Le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique
Canada, avec le concours du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil
du Trésor du Canada, devraient redoubler d’efforts pour examiner la question
et guider les intéressés en ce qui concerne l’échange de renseignements
entre les ministères et organismes, tout en assurant l’équilibre entre les
impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité
nationale. (1.41–1.46 |
Insatisfaisant |
JUS
BCP
SP
SCT |
Ministère de la
Justice
Le ministère de la
Justice a mis sur pied le Comité de la sécurité nationale et du renseignement
de Justice (CSNRJ) en juillet 2008. Ce comité a pour but d'améliorer la
coordination et la planification stratégique des questions de sécurité
nationale et de renseignements. Le président du CSNRJ est un sous-ministre
délégué et les autres membres sont des sous-ministres adjoints. Le comité se
rencontre tous les mois.
Le ministère de la Justice
dirige une initiative qui vise à analyser les questions juridiques issues de
l’échange de renseignements touchant la sécurité nationale.
Cette initiative sur
l’échange de renseignements a pour but d’évaluer le cadre juridique et
stratégique actuel régissant la collecte et l’échange de renseignements
personnels et d'autres renseignements sensibles par des ministères et des
organismes fédéraux dans le contexte de la sécurité nationale; à comparer le
cadre avec celui de partenaires internationaux, comme les É.-U., le R.U. et
l'UE, entre autres; à recenser les obstacles qui risquent d’empêcher l’échange
de renseignements sur la sécurité nationale; à formuler des principes
directeurs sur lesquels devrait s'appuyer l'approche du gouvernement en ce
qui concerne l’échange de renseignements dans le domaine de la sécurité
nationale; et à développer des options administratives et législatives qui permettraient
d'atteindre les objectifs relatifs à l’échange de renseignements tout en
respectant les principes directeurs.
Bureau du Conseil privé
Le
Bureau du Conseil privé coordonne l’élaboration des politiques à l’échelle
des ministères et des organismes. Il a mis sur pied à cette fin un comité
composé de membres jusqu’au niveau de sous-ministre qui donne des directives,
notamment sur la mise en œuvre des priorités du gouvernement.
Le Bureau du
Conseil privé participe à l’initiative susmentionnée dirigée par
Justice Canada, veillant à ce que cette initiative soit harmonisée avec
d’autres initiatives pertinentes en matière d’échange de renseignements
lancées par d’autres ministères.
Sécurité publique
Canada
Sécurité publique Canada
participe à l’initiative susmentionnée dirigée par Justice Canada.
Jusqu’à présent,
des mesures ont été prises pour élaborer de meilleures lignes directrices
régissant l’échange de renseignements entre les organismes du portefeuille de
la sécurité publique et le ministère, et entre les organismes eux-mêmes, ainsi
que pour améliorer la collaboration interministérielle sur les dossiers de
sécurité nationale.
Par exemple, en
septembre 2006, la GRC et le SCRS ont modifié un protocole d’entente en
vigueur afin de clarifier, entre autres, les principes et les mécanismes d’échanges
d’information et de renseignements entre les deux organismes, ainsi que le
type d’information et de renseignements à échanger.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
Le
SCT offre soutien et conseils stratégiques afin de guider les ministères du
gouvernement responsables de l’échange d’information et les aider à
harmoniser la création et la tenue d’initiatives avec les politiques du
Conseil du Trésor, les priorités pangouvernementales et les résultats souhaités
du gouvernement du Canada. |
Échange d’information
entre les organismes relativement aux contrôles de sécurité des personnes
dans les aéroports |
1.57 En attendant de recevoir des directives concernant
l’échange de renseignements personnels, Transports Canada et la
Gendarmerie royale du Canada devraient redoubler d’efforts pour échanger de
l’information concernant les personnes qui demandent une autorisation de
sécurité afin de travailler dans les aéroports. Transports Canada
devrait clarifier ses critères et sa procédure en ce qui a trait à l’octroi
d’une autorisation de sécurité aux personnes qui ont des antécédents
criminels. (1.48–1.56) |
Insatisfaisant |
TC
GRC |
Le
8 avril 2009, la GRC et Transports Canada ont signé un nouveau protocole
d’entente (PE) sur l’échange de renseignements qui renforcera la sécurité des
aéroports et des ports canadiens.
Le PE
contient des dispositions qui, d’une part, visent à améliorer le processus
par lequel sont repérés, grâce à la vérification de casiers judiciaires de la
GRC, l’information et les renseignements criminels établissant l’existence
d’un lien entre un candidat qui demande une autorisation de sécurité et une
ou des organisation(s) criminelle(s). D’autre part, le PE stipule
l’engagement de l’une et l’autre parties à se rencontrer, à des intervalles
d’au plus six mois, afin de réexaminer le processus de contrôle de sécurité
et la mise en œuvre du plan provisoire. |
Échange de renseignements et interopérabilité |
Les
ministères responsables des solutions rapides
et d'autres questions ayant trait à l'interopérabilité et à l’échange de
renseignements devraient redoubler d'efforts pour régler les problèmes
détectés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Sécurité
publique et de la Protection civile devraient surveiller ces efforts. (paragraph 3.84) |
Satisfaisant |
SP
SCT |
Sécurité
publique Canada coordonne un meilleur système d’échange de renseignements sur
l’application de la loi entre les ministères fédéraux responsables de la
sécurité publique. Le ministère élabore également des stratégies afin de
faire progresser le déploiement d’un réseau des communications secrètes de manière
à permettre un échange rapide des renseignements classifiés Secret entre les
ministères.
Le
SCT fournit aux ministères une orientation stratégique pour la gestion et la
supervision efficaces des biens et projets de GI-TI du gouvernement du
Canada. Le SCT prodigue aussi des conseils stratégiques précis en lien
avec l’échange de renseignements, lesquels servent à protéger la vie privée
des particuliers et leur identité, et à faire coïncider la sécurité
gouvernementale avec la protection des renseignements personnels. |
Le
ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que le
conseiller à la sécurité nationale, avec le concours du Secrétariat du
Conseil du Trésor, devraient coordonner et surveiller la mise en place d'un
système d'envois secrets à l'échelle du gouvernement. (paragraphe 3.88) |
Satisfaisant |
SP |
Depuis
l’été 2008, le ministère de la Sécurité publique a terminé de tester le
système et a validé sa sécurité. Le Ministère a demandé aux ministères
fédéraux et aux organismes centraux de discuter davantage du déploiement du
système. |
Délai d’exécution pour les analyses d’empreintes
digitales |
La
Gendarmerie royale du Canada devrait trouver et apporter une solution à ce
problème d'arriérés d'analyse dactyloscopique. (paragraphe 3.107) |
Satisfaisant |
GRC |
Arriéré de demandes relatives aux empreintes
digitales :
L’arriéré
de demandes relatives aux empreintes digitales a été éliminé à l’automne
2008. Lorsque nous aurons terminé la mise en œuvre de la phase I du Projet
d’ITR, qui porte sur les transmissions à des fins pénales, nous nous
attendons à ce que le système d’ITR assure la fonctionnalité et la capacité
requises pour traiter la charge de travail quotidienne.
Arriéré de demandes relatives aux casiers judiciaires :
L’arriéré
de demandes relatives aux casiers judiciaires s’établissait à 472 995
dossiers en avril 2009. Nous avons entrepris un examen des
Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJ&I) en ce
qui concerne la dotation en personnel et le déroulement des travaux et avons
simplifié certains processus, ce qui a permis de réduire l’arriéré de
80 569 dossiers (il s’établissait à 553 564 dossiers au
31 mars 2009).
Nous
avons adopté un processus de planification dynamique et un nouveau calendrier
de formation pour les analystes des casiers judiciaires. Nous faisons
également un usage stratégique des heures supplémentaires afin de réduire
l’arriéré. Nous avons établi un processus de tri pour repérer et traiter les
dossiers prioritaires. Les projets visant à réduire l’arriéré sont examinés
et surveillés de près afin d’optimiser le rendement des investissements à ce
chapitre.
L’arriéré
de demandes relatives aux casiers judiciaires pourrait continuer de fluctuer
jusqu’à l’achèvement du Projet d’ITR, prévu pour la fin de 2010. Après sa
mise en œuvre intégrale, le système d’ITR contribuera à stabiliser et
finalement à éliminer l’arriéré, ce qui permettra aux SCICTR de gérer la
charge de travail quotidienne de manière efficiente. |
La
Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Sécurité publique et de la
Protection civile devraient accorder la priorité à la mise en place du
système d'Identification en temps réel. (paragraphe 3.109) |
Satisfaisant |
GRC |
La
phase 1 du projet d’Identification en temps réel (ITR) a pris fin en
septembre 2008. Les systèmes élaborés à la phase 1 ont permis
d’automatiser les processus de vérification des empreintes digitales à des
fins civiles, à des fins de recherche d’empreintes latentes (sur des lieux de
crime) et à des fins d’identité judiciaire. Le système d’ITR
donne des résultats en permettant l’identification de centaines d’empreintes
digitales latentes, ce qui n’était pas possible avec l’ancienne technologie. La
phase 2 (élaboration de la composante relative aux casiers judiciaires)
a été entamée en 2008 et continuera en 2009. Le projet sera
achevé à la fin de 2010. |
Contrôle de la qualité : listes de surveillance et
avis de signalement |
1.82 L’Agence des services frontaliers du Canada, avec
le concours des autres organismes qui communiquent de l’information relative
aux avis de signalement, devrait établir des processus pour faire en sorte
que l’information dont l’Agence se sert soit exacte et valide. (1.72–1.81) |
Insatisfaisant |
ASFC |
Le BVG a reconnu
que l’ASFC avait mis en place des mesures depuis la publication de la version
originale du rapport en 2004 pour améliorer la précision et la validité des
avis de surveillance. En particulier, les procédures des avis de
surveillance, mises en œuvre en novembre 2008, s’adressent à la révision et
l’entretien de tous avis de surveillance indépendamment des systèmes dans
lesquels ils sont placés. Par conséquent, tous les avis de surveillance sont
examinés régulièrement pour veiller à ce qu’ils soient précis et valides.
En réponse au rapport de 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada
(ASFC) s’est engagée à repérer les lacunes et à prendre éventuellement des mesures
pour rehausser la précision et la validité des avis de surveillance provenant
de partenaires externes. À long terme, l’ASFC étudiera la possibilité de
mettre en œuvre le système d’interface automatique avec ses partenaires
externes. |
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