Recommandation initiale du BVG de 2004 ou 1999

et le Point du BVG en 2009

Principales constatations

 du Point du BVG de mars 2009

Actions de l’ARC

Mars 2004:

5.32 Recommandation. L'Agence du revenu du Canada devrait veiller à ce que tous les risques pour l'assiette fiscale soient relevés et pris en considération de façon uniforme pour justifier la manière dont elle affecte ses ressources. Elle devrait envisager de se doter d'une fonction de gestion globale du risque ou d'un centre de responsabilité pour la gestion du risque.

Progrès en 2009 : Satisfaisants

Pièce 3.1, p. 11

• Le BVG a constaté que la stratégie globale de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’égard des recherches sur l’observation manque de rigueur.

• l’ARC n’a pas mis à jour son programme officiel de recherche en matière d’observation;
• l’ARC n’a pas documenté l’évaluation de ses propositions de recherche;
• l’ARC n’a pas répertorié l’utilisation du résultat de ses recherches.

• L’ARC n’a pas systématiquement répertorié ses progrès réalisés par son plan d’action de 2004 visant à lutter contre l’économie clandestine (ÉC).

• L’ARC a mis au point son Programme officiel de recherche en matière d’observation annuel de 2008-2009 au début de 2009.

• L’ARC a établi un nouveau Programme officiel de recherche en matière d’observation. Le nouveau programme documente l’évaluation et la priorisation des propositions de recherche, fourni une rétroaction de la recherche dans l’évaluation du risque, et permet de meilleures communications.

• Le Comité directeur sur l’ÉC de l’ARC suit ses progrès annuellement.

Mars 2004:

(Le Point s’intéresse seulement à deux des trois sous-recommandations initiales)

5.44 Recommandation. Afin de mieux comprendre le comportement des petites et moyennes entreprises face à l'observation et ainsi déterminer la bonne combinaison d'activités liées à l'observation, l'Agence du revenu du Canada devrait prendre les mesures suivantes :

• renforcer le Programme de vérification aléatoire en élaborant un plan pluriannuel de vérification de segments précis de la population et fixer les délais dans lesquels les travaux de vérification et l'analyse des résultats devront être effectués;

Progrès en 2009 : Insatisfaisants

Pièce3.2, p. 13

• élaborer des estimations statistiques valides de la valeur probable des surévaluations des demandes de remboursement de la TPS/TVH afin de pouvoir établir une stratégie en matière d'observation qui réduise les paiements en trop;
• saisir des informations supplémentaires sur les résultats des vérifications et les analyser pour mieux comprendre le comportement des contribuables, les raisons de l'inobservation et les méthodes de détection.

Progrès en 2009 : Insatisfaisants

Pièce 3.4, p. 17

• Le BVG a constaté que le calendrier pluriannuel que l’ARC a préparé ne précisait pas:
• les objectifs du Programme de vérification aléatoire (PVA);
• le pourquoi qu’un segment est sélectionné;
• l’approche de vérification.
• Le BVG a aussi constaté que l’ARC arrive difficilement à faire aboutir les vérifications aléatoires et qu’il a un désintéressement face à ces vérifications par les vérificateurs.
• De plus, l’ARC n’a pas exploité le plein potentiel de ce programme afin d’évaluer l’efficacité de l’ensemble de son programme d’observation et de pouvoir en rendre compte.
• De 2000 à 2005, l’ARC a produit des rapports sur le Programme de vérification aléatoire, mais aucun n’a été terminé à temps. Les résultats des vérifications de 2006 et 2007 ne sont toujours pas analysés.
• Le BVG a constaté que l’ARC n’a pas fait beaucoup de progrès dans la saisie de renseignements supplémentaires sur les résultats de vérification et l’analyse de ces renseignements en vue de mieux comprendre les raisons de l’inobservation.

• L’ARC procède à une refonte du Programme de Vérification Aléatoire  avec l’appui de Statistique Canada. La refonte vise à être terminée par le printemps 2010.
• Les résultats du Programme de Vérification Aléatoire  pour 2006 ont été analysés par juin 2009. L’analyse des résultats de 2007 seront terminés par le printemps 2010.
• L’ARC élabore un nouveau système qui va améliorer  la disponibilité d’information pour supporter l’analyse de nos résultats de vérification pour aider à contribuer à mieux comprendre des raisons de l'inobservation.
• On prévoit que le nouveau système sera disponible à la fin  2011.

Mars 2004:

(Le Point s’intéresse seulement à la seconde des deux sous-recommandations initiales)

5.55 Recommandation. L'Agence du revenu du Canada devrait améliorer ses systèmes de repérage des petites et moyennes entreprises irrespectueuses de la loi. En particulier, elle devrait :

• améliorer le Système de sélection informatisée des vérifications en reliant les déclarations des groupes de contribuables qui fonctionnent avec des liens de dépendance en vue de déterminer l'impôt ou la taxe pouvant être à risque et en ajoutant de l'information qui permette le calcul de l'impôt à risque des fiducies et des grandes sociétés de personnes;
• mener des études régulières pour valider l'efficacité des systèmes informatisés et manuels d'évaluation du risque.

Progrès en 2009 : Insatisfaisants

Pièce 3.3, p. 14

• Le BVG n’a pas été en mesure de dire si l’analyse des recherches et des résultats de vérification est utilisée pour mettre à jour les systèmes.

• Un processus a débuté pour améliorer le suivi de la manière dont les découvertes de la recherche sont intégrées dans nos systèmes.
• L’ARC continue de mettre à jour  ses systèmes de risque pour améliorer l’usage des systèmes pour déterminer l’impôt à risque en :

• utilisant les résultats de vérification pour valider/améliorer ses systèmes d’évaluation du  informatisés et les procédures manuelles
• développant le nouveau système mentionné auparavant

• On améliore l’usage que nous faisons des résultats des vérifications pour mettre à jour les modèles d’évaluation du risque de l’Agence.

Avril 1999:

2.63 L’Agence devrait améliorer le ciblage et la sélection des dossiers d’impôt sur le revenu en vue d’accroître l’efficacité des activités de vérification liées à l’Initiative visant l’économie clandestine qui ont pour objet la détection de revenus non déclarés.

Progrès en 2009 : Insatisfaisants

Pièce 3.7, p. 22

Le BVG a constaté que:

• un bon nombre des dossiers vérifiés n’avaient pas été désignés à risque élevé par le système informatique national;
• puisque ceux qui sélectionnent les dossiers (les sélectionneurs) ne sont pas tenus de documenter leurs décisions, l’ARC ne connaît pas toujours les raisons pour lesquelles des dossiers désignés à risque élevé n’ont pas été sélectionnés;

• il faudrait que les sélectionneurs aient davantage confiance dans les estimations informatiques du risque;

• l’ARC n’a pas préparé de lignes directrices nationales pour s’assurer que les sélectionneurs choisissent plus de dossiers à risque élevé; et,

• environ 50 p. 100 des vérifications liées à l’ÉC n’ont pas permis de détecter des revenus non déclarés.

• L’ARC révise son approche vis-à-vis le ciblage et la sélection des dossiers qui présentent le plus grand potentiel d’inobservation. Le lancement de la nouvelle approche va commencer au printemps 2010.

Avril 1999:

2.50 Revenu Canada devrait revoir l'objet de ses vérifications liées à l'Initiative visant l'économie clandestine de manière à y inclure des contribuables de tous les secteurs où les risques de non-déclaration de revenus sont élevés.

Progrès en 2009 : Satisfaisants

Pièce 3.8, p. 24

Le BVG a constaté que l’ARC :

• n’a pas documenté la justification de mettre l’accent sur les secteurs de l’accueil et de la construction;
• n’a pas fourni de directives formelles aux régions sur la manière de sélectionner les secteurs locaux de l’ÉC.

• L’ARC a récemment terminé une étude sur l’industrie de la construction et achève actuellement une étude sur l’industrie de l’accueil. Ces études supportent l’accent que l’ARC met sur ces secteurs.
• De plus, des directives précises visant à aider les régions dans la manière de sélectionner les secteurs locaux de l’ÉC seront émises en 2010.

Avril 1999:

2.37 Revenu Canada devrait renforcer les activités de l'Initiative visant l'économie clandestine en vue de promouvoir l'observation volontaire par les entreprises.

Progrès en 2009 : Satisfaisants

Pièce 3.9, p. 25

Le BVG a constaté que l’ARC:

• doit mesurer l’efficacité et l’incidence des activités de l’Initiative visant l’économie clandestine (IÉC).

L’ARC reconnait qu’établir des liens entre nos activités de l’IÉC et le comportement des contribuables est difficile. L’ARC continue de rechercher des moyens de mesurer l’efficacité de ses activités de l’IÉC, incluant le recours à des projets pilotes. Par exemple :

• L’ARC travaille avec l’Organisation de coopération et de développement économiques et d’autres pays pour identifier des moyens d’évaluer l’efficacité de mesures d’observation pour influencer le comportement des contribuables.

• L’initiative sur l’ÉC de la Région de l’Atlantique prend une nouvelle approche pour se pencher sur l’ÉC. Les chercheurs vont mesurer les variations du taux d’observation dans le temps. Les résultats sont attendus à l’été 2011.

• Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'ÉC mène une étude pour évaluer l’incidence sur l’observation d’éduquer des gens de métiers face à leurs responsabilités fiscales. L’étude sera terminée à l’été 2011.

Avril 1999:

2.62 Revenu Canada devrait consigner les données suivantes et en faire rapport : les revenus bruts supplémentaires établis par ses diverses activités d'exécution, qu'elles soient liées à l'Initiative visant l'économie clandestine ou non; les impôts et les taxes supplémentaires attribuables à ces revenus non déclarés; et la proportion des impôts supplémentaires établis au terme d'une nouvelle cotisation que le Ministère perçoit réellement.

Progrès en 2009 : Insatisfaisants

Pièce 3.11, p. 28

Le BVG a constaté que l’ARC:

• enregistre maintenant le montant du revenu brut supplémentaire identifié par toutes les vérifications de petites et moyennes entreprises. Cependant, ce montant ne figure pas dans le rapport annuel de l’ARC.
• a rapporté un montant d’impôt supplémentaire découlant des vérifications liées à l’ÉC pour l’exercice 2006-2007 qui ne comprenait pas l’impôt à payer sur les revenus non déclarés qui ont été repérés au moyen de vérifications non-liées à l’ÉC menées dans le secteur des petites et moyennes entreprises.

• L’ARC inclus maintenant le montant des revenus non déclarés détectés dans le cadre de ses activités d'observation liées, ou non-liées, à l'IEC dans son rapport annuel.

Avril 1999:

2.70 Revenu Canada devrait élaborer des indicateurs pour mesurer les résultats de toutes les activités liées à l'Initiative visant l'économie clandestine et pour en faire rapport.

Progrès en 2009 : Insatisfaisants

Pièce 3.12, p. 31

Le BVG a constaté que :

• il existe peu d’indicateurs pour mesurer les résultats de l’IÉC;

• l’ARC n’a pas développé certains des indicateurs qu’elle pensait utiliser en 1999 et qui lui auraient donné de l’information sur l’efficacité des activités liées à l’IÉC; et,
• dans ses rapports annuels, l’ARC donne peu d’information sur les résultats de l’IÉC, en dépit de son engagement à le faire.

• L’ARC reconnait que le développement d’indicateurs pour mesurer les résultats de ses activités d’observation de l’ÉC est difficile.
• L’ARC travaille avec l’Organisation de coopération et de développement économiques et d’autres pays pour identifier des moyens d’évaluer l’efficacité de mesures d’observation pour influencer le comportement des contribuables.
• L’ARC a commencé à analyser les indicateurs. Le travail devrait être complété à l’été 2010.
• L’ARC évalue les indicateurs existants et regarde pour de nouveaux indicateurs pour mesurer les résultats de l’IÉC et pour en faire rapport.
• L’ARC a un contrat avec Statistique Canada pour compléter une étude qui fournira une mesure de l’étendue de l’ÉC.