Recommandation du BVG |
Réponse du MPO |
Progrès réalisés à ce jour |
Questions pendantes |
Date de conclusion prévue |
2.39 |
Le Conseils des
ressources naturelles (CNR), Santé Canada (SC) et Pêches et Océans Canada
(MPO) devraient s’assurer d’identifier avec précision la propriété
intellectuelle (PI) qu’ils prévoient tirer de leurs marchés d’acquisition
avec l’État et que celle-ci fait l’objet d’un rapport approprié. |
Le MPO est
d’accord avec la recommandation. Au cours des 6 à 12 prochains mois, le MPO
s’assurera que la PI découlant des marchés d’acquisition de l’État est
identifiée et qu’elle est consignée avec précision dans le système financier
du MPO pour ensuite faire l’objet d’un rapport aux organismes centraux. Le
ministère s’assurera que la PI est bien identifiée dans tous les documents
contractuels. |
Le MPO a élaboré
une Politique de gestion de la PI comportant des exigences visant à donner
suite à cette recommandation. La politique est entrée en vigueur en novembre
2009.
La politique
comporte des dispositions visant à offrir une formation et un rayonnement aux
employés du MPO pour assurer une compréhension et une mise en œuvre
améliorées de la gestion de la PI au sein du ministère. |
Le MPO doit
mettre sur pied un Bureau de la propriété intellectuelle (BPI) (en faisant
appel aux ressources actuelles) qui constituera le centre d'expertise en
matière de gestion de la PI au ministère. |
Avril 2010 |
2.41 |
Lorsque l’État
assume la propriété de la PI produite dans le cadre d’un marché, SC et le MPO
devraient justifier cette décision de se prévaloir des exceptions exigées
dans la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des
marchés d'acquisition de l'État. |
Le MPO est
d’accord avec la recommandation. Celui-ci accordera son appui total et
consignera toutes les décisions en ce qui concerne l’appartenance de la PI de l’État. Au cours des 6 à 12 prochains mois, le MPO procédera à la mise en œuvre de
mesures visant à s’assurer, lorsqu’il souhaite invoquer une ou plusieurs
exceptions afin de réclamer le droit de propriété de la PI découlant des marchés de l’État, qu’il énoncera et justifiera les exceptions conformément
à la Politique du Conseil du Trésor sur le titre de propriété intellectuelle
découlant des marchés d'acquisition de l'État. Le MPO travaillera en
collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
pour assurer la production de rapports précis. |
Cette exigence a
été abordée dans la Politique du MPO sur la gestion de la PI.
On stipule, dans
cette politique, que tous les marchés d’acquisition doivent être conformes à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de
l'État, incluant les méthodes détaillées englobant toutes les phases du
processus de passation des marchés dans la mesure où il concerne
l’appartenance de la PI et lorsqu’il faut s’assurer que les droits de l’État
sont affirmés conformément à la politique du CT. |
Mise en place du
processus. |
Mars 2010 |
2.48 |
SC et le MPO
devraient préciser dans les documents d’appel d’offres et dans le contrat en
tant que tel à qui appartiendra la PI, incluant toute exception invoquée
lorsque l’État décidera d’assumer la PI qui devrait résulter du marché
d’acquisition de l’État. Ces documents devraient également assurer que les
droits de propriété et/ou de permis de l’État sont protégés dans les
sous-contrats, le cas échéant. |
Le MPO est
d’accord avec la recommandation. Le MPO procédera à la mise en œuvre des
mesures au cours des 6 à 12 prochains mois pour s’assurer que :
- on mentionne, dans
les documents d’appel d'offres et les contrats d’acquisition correspondants,
si la PI découlant des marchés sera dévolue à l’État ou si elle appartiendra
à l’entrepreneur pour s’assurer que les droits de propriété et de permis de
l’État seront protégés;
- dans les cas où
l’État choisit d’être propriétaire de la PI, ces exceptions seront énoncées dans le système financier du MPO aux fins des rapports. Le chargé de projet
de ces marchés assurera également la protection de cette PI qui appartient à
l’État; et
- les droits de
propriété et/ou de permis de l’État sont protégés/garantis dans les sous-contrats,
le cas échéant.
Le MPO utilisera
des clauses uniformisées en matière de PI dans tous les contrats
d’acquisition. |
On a abordé
cette exigence dans la Politique sur la gestion de la PI au MPO.
Même réponse que
ci-dessus. |
Mise en place du
processus. |
Mars 2010 |
2.54 |
SC et le MPO
devraient élaborer et approuver une politique de PI pour l’ensemble du
ministère, incluant des directives en matière d’émission des permis et de
commercialisation de la PI. |
Le MPO accepte
la recommandation. Le MPO a mis sur pied un groupe de travail pour accélérer
l’élaboration de la Politique du MPO en matière de PI en ce qui concerne la
gestion, l’émission des permis et la commercialisation de la PI, en plus de se conformer à la Politique du Conseil du Trésor sur le titre de propriété
intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État. On élaborera
également des directives favorisant la mise en œuvre de la politique. La
politique et les directives devraient être complétées au cours de l’exercice
financier 2009-10. |
Le MPO a élaboré
une Politique de gestion de la PI comportant des exigences visant à donner
suite à cette recommandation. Cette politique est entrée en vigueur en
novembre 2009. |
Des directives
favorisant la mise en œuvre de la Politique sont en cours d’élaboration. |
Avril 2010 |
2.60 |
SC et le MPO
devraient élaborer un mécanisme pour s’assurer d’identifier clairement et de
divulguer les inventions. |
Le MPO accepte
la recommandation. Le MPO élaborera une Politique ministérielle en matière de
PI qui comportera des mesures visant à identifier les inventions et toute
autre PI découlant des marchés d’acquisition de l’État accordés par le MPO ou
par TPSGC au nom du MPO. Le MPO élaborera des directives conformes à la Politique du MPO en matière de PI qui comporteront des mesures pour s’assurer que les
inventions internes et toute autre PI font l’objet d’une identification et
d’une divulgation adéquates. Le MPO procédera à la mise en œuvre des
directives immédiatement après leur approbation et s’assurera qu’elles sont
comprises de tous les gestionnaires. Puisque la politique et les directives
seront complétées au cours de l’exercice financier 2009-10, leur mise en
œuvre débutera ensuite. |
Le MPO a élaboré
une Politique de gestion de la PI comportant des exigences visant à donner
suite à cette recommandation. Cette politique est entrée en vigueur en
novembre 2009.
La politique
comporte des dispositions visant à offrir une formation et un rayonnement aux
employés du MPO pour assurer une compréhension et une mise en œuvre
améliorées de la gestion de la PI au sein du ministère. |
Des directives
favorisant la mise en œuvre de la Politique sont en cours d’élaboration. |
Avril 2010 |
2.63 |
SC et le MPO
devraient s’assurer de divulguer convenablement tout matériel protégé par le
droit d'auteur appartenant à l’État et présentant une valeur éventuelle sur
le plan de la PI. |
Le MPO accepte
la recommandation. Le MPO s’assurera que des mécanismes sont en place pour
faire en sorte que les biens de l’État régis par le droit d'auteur et qui présentent
une valeur éventuelle puissent être divulgués comme il se doit. Les données
et les produits de données du Service hydrographique du Canada (SHC) sont
divulgués automatiquement lorsqu’on les intègre aux systèmes de gestion des
données que le SHC utilise pour traiter les données et créer des produits de
données.
Au cours des 6 à
12 prochains mois, le MPO entend sensibiliser les employés sur la valeur
éventuelle de toute PI associée aux documents scientifiques, incluant le
logiciel et les produits de données régis par le droit d'auteur, ainsi que
toute technologie pouvant être divulguée à l'intérieur de ceux-ci.
On croit qu’une
sensibilisation accrue des employés à la valeur éventuelle de la PI aidera substantiellement à donner suite à la recommandation, alors que le personnel serait
généralement mieux informé et plus prudent au sujet de la publication de tout
matériel protégé par le droit d'auteur qui pourrait mettre en péril sa
commercialisation ou celle de toute invention qu’on y décrit. |
Le MPO a élaboré
une Politique de gestion de la PI comportant des exigences visant à donner
suite à cette recommandation. Cette politique est entrée en vigueur en
novembre 2009.
La politique
comporte des dispositions visant à offrir une formation et un rayonnement aux
employés du MPO pour assurer une compréhension et une mise en œuvre
améliorées de la gestion de la PI au sein du ministère. |
Des directives
favorisant la mise en œuvre de la Politique sont en cours d’élaboration. |
Avril 2010 |