Plan d'action

Annexe A

Réponse de la direction et plan d’action

Vérification du Bureau du vérificateur général sur la gestion de la propriété intellectuelle

Recommandations

Réponse de la direction :

1.    Acceptée
2.    Acceptée sous conditions
3.    Rejetée

Mesures prévues par la direction

Résultats visés

Date prévue de la réalisation

Responsabilité

Recommandation n^o 2.39

Le Conseil national de recherches du Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient s’assurer de déterminer avec précision la propriété intellectuelle qui est censée découler de leurs contrats d’acquisition de l’État et de communiquer cette propriété avec exactitude.

Acceptée

Santé Canada renforcera le processus d’acquisition afin de déterminer avec précision la propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Pour y arriver, les spécialistes en acquisition de Santé Canada procèderont à l’examen critique des contrats à l’étape de la planification et du lancement (examen par le CCCD).

Santé Canada a élaboré une stratégie de formation sur l’application et la divulgation de la propriété intellectuelle dans les contrats destinée aux spécialistes en acquisition et aux gestionnaires.

Santé Canada surveillera la mise en œuvre de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État dans les programmes internes de surveillance et de vérification.

Initiative de restructuration du Comité de contrôle des contrats et des demandes (CCCD)

Liste de vérification du CCCD améliorée

Trousse de procédures normalisées pour les spécialistes en acquisition

Meilleure formation des gestionnaires des centres de coûts

Examen de la vérification des contrats de la DGMB

T4 (exercice 2009-2010)

(exercice 2009-2010)

Terminé

(exercice 2009-2010)

Terminé

(exercice 2009-2010)

(exercice 2010-1011

Direction générale du contrôleur ministériel (DGCM), Direction de la gestion du matériel et des biens (DGMB)

DGCM-DGMB

Recommandation n^o 2.41

Lorsque l’État s’approprie la propriété intellectuelle découlant d’un contrat, Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient justifier cette décision à l’aide des exceptions prévues et requises par la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Acceptée

Trousse de procédures normalisées pour les spécialistes en acquisition

Exposé à la conférence des spécialistes en acquisition

Meilleure formation des gestionnaires des centres de coûts

Examen de la vérification des contrats de la DGMB

(exercice 2009-2010)

Terminé

(exercice 2009-2010)

Terminé

(exercice

2009-2010)

(exercice 2010-1011)

DGCM-DGMB

Recommandation n^o 2.48

Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient préciser à la fois dans les documents de demande de soumissions et dans le contrat lui-même à qui appartiendra la propriété intellectuelle, y compris l’exception invoquée lorsque l’État décide de s’approprier la propriété intellectuelle qui est censée découler de ce contrat. Ces ministères devraient en outre s’assurer que les droits de propriété ou de licence de l’État sont protégés dans les contrats de sous-traitance, le cas échéant.

Acceptée

Les spécialistes en acquisition de Santé Canada procèderont à l’examen critique des contrats à l’étape de la planification et du lancement (examen par le CCCD).

Liste de vérification du CCCD améliorée

Examen de la vérification des contrats de la DGMB

(exercice 2009-2010)

Terminé

(exercice 2010-1011)

DGCM-DGMB

Recommandation n^o 2.54

Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient élaborer et approuver une politique ministérielle sur la propriété intellectuelle, y compris des lignes directrices sur la concession de licences et la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Acceptée

Santé Canada accepte la recommandation d’élaborer une politique en matière de propriété intellectuelle pour l’ensemble du Ministère convenant à son mandat de réglementation, qui a pour but de protéger et de maintenir la santé de la population canadienne. Le Ministère a entamé un examen de l’ébauche de sa politique de 2005 sur la gestion de la propriété intellectuelle de SC générés par les activités scientifiques à SC (propriété intellectuelle générés à l’interne). Cela permettra l’élaboration de la politique ministérielle. Santé Canada prévoit avoir une politique approuvée, y compris des lignes directrices concernant la concession de licences et la commercialisation de la propriété intellectuelle, d’ici l’été 2011.

Révision de l’ébauche de politique de 2005

Exposé au DG-Sciences (première séance d’information)

Élaboration d’un plan en matière de propriété intellectuelle et de documentation pour des séances d’information et des consultations

Mener des séances d’information sur la propriété intellectuelle

Consultation sur l’ébauche de politique (révisée) auprès d’intervenants clés, y compris la DGCM

Révision de la politique (à la suite de la consultation)

Coordination avec la DGCM pour l’intégration de l’ensemble de la politique de Santé Canada en matière de propriété intellectuelle

Élaboration de lignes directrices pour la concession de licences et la commercialisation

Mise au point définitive des lignes directrices pour la concession de licences et la commercialisation

Approbation de la politique

Politique en vigueur

Terminé

Commencé au T2 (exercice 2009-2010)

(exercice 2009-2010)

T1 (exercice 2010-2011)

(exercice 2010-2011)

(exercice 2009-2010)

(exercice 2010-2011)

T2 (exercice 2010-2011)

(exercice 2010-2011)

Direction générale de la politique stratégique (DGPS) – Direction des politiques scientifiques (DPS)

DGPS-DPS

Recommandation n^o 2.60

Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient se doter d’un mécanisme pour s’assurer que les inventions sont déterminées et divulguées comme il se doit.

Acceptée

Santé Canada accepte la recommandation étant donné que la politique en matière de propriété intellectuelle pour l’ensemble du Ministère comportera des questions relatives à la détermination et à la divulgation des inventions, y compris des mécanismes pertinents pour ce faire. Cette politique sera renforcée par une formation périodique et la mise sur pied du Centre d’expertise (CE) en propriété intellectuelle. Elle sera élaborée conformément au solide mandat de réglementation du Ministère, qui met au premier plan les activités des sciences et de la technologie effectuées à Santé Canada.

Élaboration de documentation pour des séances d’information sur la propriété intellectuelle

Séances d’information aux scientifiques de Santé Canada

Formation aux scientifiques de Santé Canada

Élaboration de modules de formation interactifs

Conception et mise sur pied d’un CE en propriété intellectuelle

(exercice 2009-2010)

Commencé au T2 (exercice 2009-2010)

(exercice 2009-2010)

DGPS-DPS

Recommandation n^o 2.63

Santé Canada et Pêches et Océans Canada devraient veiller à ce que soient divulgués comme il se doit les documents qui sont protégés par le droit d’auteur de l’État et qui peuvent avoir une valeur de propriété intellectuelle.

Acceptée

Santé Canada accepte la recommandation de faire en sorte que les documents protégés par le droit d’auteur, appartenant à l’État et ayant une valeur éventuelle, soient dûment rendus publics, étant donné que cette question sera prise en considération dans l’élaboration de la politique en matière de propriété intellectuelle pour l’ensemble du Ministère. Dans cette procédure, on tiendra compte de la nature prédominante des biens publics de la propriété intellectuelle produits à Santé Canada. De plus, une formation sera conçue pour la collectivité scientifique à Santé Canada, afin d’appuyer la mise en œuvre d’une politique en matière de propriété intellectuelle pour l’ensemble du Ministère, d’ici à l’été 2011.

Élaboration de documentation pour des séances de formation et d’information

Séances et atelier de formation

Mise en place du CE virtuel

Séances de formation

(exercice 2009-2010)

T3 (exercice 2010-2011)

(exercice 2009-2010)

En cours

DGPS-DPS