2.25 Recommandation. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient s’employer, avec les entités fédérales, à améliorer la surveillance de l’application de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, en se concentrant sur les cas où des exceptions ont été invoquées. Ils devraient travailler en collaboration avec les entités fédérales pour s’assurer que les données sur la propriété intellectuelle sont interprétées avec exactitude et que les systèmes d’information indiquent correctement la propriété afin d’appuyer une future évaluation de la Politique. (2.21–2.24)

Réponse d’Industrie Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada acceptent la recommandation. Ils collaboreront avec les instances fédérales pour s’assurer qu’elles conviennent de la nécessité de recueillir des données précises et complètes pour faciliter l’évaluation future de l’efficacité de la politique. Aux termes de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État (article 10) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les administrateurs généraux sont responsables de la mise en oeuvre de la Politique et il leur revient de garantir le respect des obligations touchant la préparation des rapports.

En 2007, Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont pris des mesures et apporté des modifications aux systèmes de préparation des rapports sur les marchés. Un Avis sur la politique des marchés a ensuite été expédié aux ministères et aux organismes les informant de ces changements. De plus, on a mené des activités pour aider les instances fédérales à comprendre ces modifications, y compris la révision du guide de mise en oeuvre de la politique, la production d’une série de questions et réponses et la mise au point d’un outil d’apprentissage électronique sur la propriété intellectuelle. Ces mesures contribueront à assurer la cueillette de données plus précises qui seront revues chaque année et qui faciliteront l’évaluation de la Politique prévue en 2011.

Phase 1 : Faire mieux connaître la Politique et améliorer la saisie des données - 2007-2008

1. faire mieux connaître la Politique
1. avis sur la Politique
2. lignes directrices
2. colliger des données sur le nombre de fois où des exceptions en matière de PI ont été appliquées
3. recenser la gamme de contrats liés à une PI

1) 2007

2) 2008

3) Premier ensemble de données complètes reçu de TPSGC depuis les modifications apportées à  Datacap, selon l’APM 2007‑3, reçu en octobre 2009.

Secteur science et innovation (SSI) d’IC et

SCT – Direction des actifs et des services acquis (DASA)

Phase 2 : Veiller à la conformité à la Politique - 2009-2010

1. sensibilisation permanente



1. L’outil d’apprentissage électronique est en cours de développement et servira, entre autre choses, à déterminer dans quelles circonstances des exemptions et des exceptions s’appliqueront. Il est prêt à être soumis à l’examen des experts du domaine, après quoi il sera mis à l’essai avant d’être offert gratuitement aux abonnés de Campusdirect, le portail en ligne de l’École de la fonction publique du Canada



2. On rappellera aux ministères, par l’intermédiaire du  Comité consultatif des contrats du Conseil du Trésor (CCCCT ), les exigences de la politique administrative concernant la détention exceptionnelle par l’État de la propriété intellectuelle créée par des entrepreneurs ainsi que les modifications apportées aux systèmes afin d’assurer l’exactitude des données sur la PI créée par des entrepreneurs


2. vérification de la conformité



1. Le Comité des SMA sur les S et T diffusera ses constations fondées sur les données de 2008 et discutera de plans en vue de valider la conformité



2. IC fera un examen interne de tous les « cas d’exception », notamment un échantillon de contrats inférieurs à 25 000 $, et le DPF d’IC attestera de l’état de la conformité auprès de l’administrateur général



3. Le Comité des SMA sur les S et T diffusera ses constatations et ses plans afin de favoriser la conformité, au besoin

a.  La version pilote est attendue au T4 de l’AF 2009-2010 et la diffusion est prévue pour le T2 de l’AF 2010-2011

b.  La prochaine réunion du CCCCT aura lieu en décembre 2009

a) 20 novembre 2009

b) Hiver 2010

c) Printemps 2010

SSI d’IC et

SCT – DASA

SSI d’IC

Direction générale de la vérification et de l’évaluation (DGVE)

SSI d’IC

Phase 3 : Effectuer l’évaluation -
2009-2011

1. effectuer l’évaluation à partir des données de 2008
1. retenir les services d’un spécialiste
2. remplir le contrat
3. organiser une tribune de discussion des résultats de l’évaluation : le CCCTM et le Comité des SMA sur les S et T
4. présenter l’évaluation au Conseil du Trésor

a)    Janvier 2010

b)    Été 2010

c)    Été 2010

d)  Automne 2010

SSI d’IC et DGVE d’IC et SCT - DASA

2.33 Recommandation

Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient coordonner leurs évaluations en cours et prévues des politiques actuelles relatives à la propriété intellectuelle afin de fournir un appui meilleur et plus efficace en ce qui concerne les questions communes concernant la gestion de la propriété intellectuelle.

• Préambule de la recommandation 2.33 abordé aux points 2.26 à 2.32)


• Recommandation 2.33 et points 2.26 à 2.32 font référence à ce qui suit :
• Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs


• Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'État

Réponse d’Industrie Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada acceptent la recommandation. Ils travaillent en étroite collaboration en vue de garantir la bonne coordination des évaluations des politiques actuelles sur la propriété intellectuelle et de régler les problèmes communs. Par l’entremise du Comité des sciences et de la technologie des sous-ministres adjoints, Industrie Canada partagera avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’autres ministères les évaluations des politiques fédérales sur la propriété intellectuelle résultant des travaux du Groupe de travail sur l’application des connaissances et la commercialisation interministériel coprésidé par Industrie Canada et par le Conseil national de recherche du Canada. Ce Groupe de travail a été créé suivant l’adoption de la Stratégie des sciences et de la technologie de 2007.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est entrain de consulter la communauté interministérielle des sciences et de la technologie sur la Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs faisant partie du processus d’examen de toutes les politiques sur les ressources humaines. Le but de l’examen consiste à s’assurer que la responsabilité principale (gestion des ressources humaines) relève sans équivoque des administrateurs généraux au sein de leur organisation et, dans ce contexte, le Secrétariat envisage de proposer l’abrogation de la politique, pourvu que la communauté fonctionnelle représentant les inventeurs et les innovateurs établisse leurs propres directives sur les récompenses, par l’entremise du Comité des SMA des Partenaires fédéraux en transfert de technologie. Ce dernier a entamé un processus de consultation pour évaluer la proposition.

Industrie Canada a fait part des évaluations du Groupe de travail sur l’application des connaissances et la commercialisation au Comité des SMA sur les sciences et la technologie. Les documents sont affichés sur le site Web interne du Comité et ont été transmis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Comité des SMA des Partenaires fédéraux en transfert de technologie entamera éventuellement d’autres discussions sur ces évaluations.

Évaluation de la politique en cours.

Terminé.

SCT/BDPRH

SSI d’IC