Réponse de Pêches et Océans Canada (MPO) aux
recommandations du Bureau du vérificateur général (BVG)
Progrès réalisés à ce jour / Questions pendantes / Date de conclusion prévue
Recommandation du BVG |
Réponse du MPO |
Progrès réalisés à ce jour |
Questions pendantes |
Date de conclusion prévue |
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2.39 |
Le Conseils des ressources naturelles (CNR), Santé Canada (SC) et Pêches et Océans Canada (MPO) devraient s’assurer d’identifier avec précision la propriété intellectuelle (PI) qu’ils prévoient tirer de leurs marchés d’acquisition avec l’État et que celle-ci fait l’objet d’un rapport approprié. |
Le MPO est d’accord avec la recommandation. Au cours des 6 à 12 prochains mois, le MPO s’assurera que la PI découlant des marchés d’acquisition de l’État est identifiée et qu’elle est consignée avec précision dans le système financier du MPO pour ensuite faire l’objet d’un rapport aux organismes centraux. Le ministère s’assurera que la PI est bien identifiée dans tous les documents contractuels. |
Le MPO a élaboré une Politique de gestion de la PI comportant des exigences visant à donner suite à cette recommandation. La politique est entrée en vigueur en novembre 2009. La politique comporte des dispositions visant à offrir une formation et un rayonnement aux employés du MPO pour assurer une compréhension et une mise en œuvre améliorées de la gestion de la PI au sein du ministère. |
Le MPO doit mettre sur pied un Bureau de la propriété intellectuelle (BPI) (en faisant appel aux ressources actuelles) qui constituera le centre d'expertise en matière de gestion de la PI au ministère. |
Avril 2010 |
2.41 |
Lorsque l’État assume la propriété de la PI produite dans le cadre d’un marché, SC et le MPO devraient justifier cette décision de se prévaloir des exceptions exigées dans la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État. |
Le MPO est d’accord avec la recommandation. Celui-ci accordera son appui total et consignera toutes les décisions en ce qui concerne l’appartenance de la PI de l’État. Au cours des 6 à 12 prochains mois, le MPO procédera à la mise en œuvre de mesures visant à s’assurer, lorsqu’il souhaite invoquer une ou plusieurs exceptions afin de réclamer le droit de propriété de la PI découlant des marchés de l’État, qu’il énoncera et justifiera les exceptions conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État. Le MPO travaillera en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour assurer la production de rapports précis. |
Cette exigence a été abordée dans la Politique du MPO sur la gestion de la PI. On stipule, dans cette politique, que tous les marchés d’acquisition doivent être conformes à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État, incluant les méthodes détaillées englobant toutes les phases du processus de passation des marchés dans la mesure où il concerne l’appartenance de la PI et lorsqu’il faut s’assurer que les droits de l’État sont affirmés conformément à la politique du CT. |
Mise en place du processus. |
Mars 2010 |
2.48 |
SC et le MPO devraient préciser dans les documents d’appel d’offres et dans le contrat en tant que tel à qui appartiendra la PI, incluant toute exception invoquée lorsque l’État décidera d’assumer la PI qui devrait résulter du marché d’acquisition de l’État. Ces documents devraient également assurer que les droits de propriété et/ou de permis de l’État sont protégés dans les sous-contrats, le cas échéant. |
Le MPO est d’accord avec la recommandation. Le MPO procédera à la mise en œuvre des mesures au cours des 6 à 12 prochains mois pour s’assurer que :
Le MPO utilisera des clauses uniformisées en matière de PI dans tous les contrats d’acquisition. |
On a abordé cette exigence dans la Politique sur la gestion de la PI au MPO. Même réponse que ci-dessus. |
Mise en place du processus. |
Mars 2010 |
2.54 |
SC et le MPO devraient élaborer et approuver une politique de PI pour l’ensemble du ministère, incluant des directives en matière d’émission des permis et de commercialisation de la PI. |
Le MPO accepte la recommandation. Le MPO a mis sur pied un groupe de travail pour accélérer l’élaboration de la Politique du MPO en matière de PI en ce qui concerne la gestion, l’émission des permis et la commercialisation de la PI, en plus de se conformer à la Politique du Conseil du Trésor sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État. On élaborera également des directives favorisant la mise en œuvre de la politique. La politique et les directives devraient être complétées au cours de l’exercice financier 2009-10. |
Le MPO a élaboré une Politique de gestion de la PI comportant des exigences visant à donner suite à cette recommandation. Cette politique est entrée en vigueur en novembre 2009. |
Des directives favorisant la mise en œuvre de la Politique sont en cours d’élaboration. |
Avril 2010 |
2.60 |
SC et le MPO devraient élaborer un mécanisme pour s’assurer d’identifier clairement et de divulguer les inventions. |
Le MPO accepte la recommandation. Le MPO élaborera une Politique ministérielle en matière de PI qui comportera des mesures visant à identifier les inventions et toute autre PI découlant des marchés d’acquisition de l’État accordés par le MPO ou par TPSGC au nom du MPO. Le MPO élaborera des directives conformes à la Politique du MPO en matière de PI qui comporteront des mesures pour s’assurer que les inventions internes et toute autre PI font l’objet d’une identification et d’une divulgation adéquates. Le MPO procédera à la mise en œuvre des directives immédiatement après leur approbation et s’assurera qu’elles sont comprises de tous les gestionnaires. Puisque la politique et les directives seront complétées au cours de l’exercice financier 2009-10, leur mise en œuvre débutera ensuite. |
Le MPO a élaboré une Politique de gestion de la PI comportant des exigences visant à donner suite à cette recommandation. Cette politique est entrée en vigueur en novembre 2009. La politique comporte des dispositions visant à offrir une formation et un rayonnement aux employés du MPO pour assurer une compréhension et une mise en œuvre améliorées de la gestion de la PI au sein du ministère. |
Des directives favorisant la mise en œuvre de la Politique sont en cours d’élaboration. |
Avril 2010 |
2.63 |
SC et le MPO devraient s’assurer de divulguer convenablement tout matériel protégé par le droit d'auteur appartenant à l’État et présentant une valeur éventuelle sur le plan de la PI. |
Le MPO accepte la recommandation. Le MPO s’assurera que des mécanismes sont en place pour faire en sorte que les biens de l’État régis par le droit d'auteur et qui présentent une valeur éventuelle puissent être divulgués comme il se doit. Les données et les produits de données du Service hydrographique du Canada (SHC) sont divulgués automatiquement lorsqu’on les intègre aux systèmes de gestion des données que le SHC utilise pour traiter les données et créer des produits de données. Au cours des 6 à 12 prochains mois, le MPO entend sensibiliser les employés sur la valeur éventuelle de toute PI associée aux documents scientifiques, incluant le logiciel et les produits de données régis par le droit d'auteur, ainsi que toute technologie pouvant être divulguée à l'intérieur de ceux-ci. On croit qu’une sensibilisation accrue des employés à la valeur éventuelle de la PI aidera substantiellement à donner suite à la recommandation, alors que le personnel serait généralement mieux informé et plus prudent au sujet de la publication de tout matériel protégé par le droit d'auteur qui pourrait mettre en péril sa commercialisation ou celle de toute invention qu’on y décrit. |
Le MPO a élaboré une Politique de gestion de la PI comportant des exigences visant à donner suite à cette recommandation. Cette politique est entrée en vigueur en novembre 2009. La politique comporte des dispositions visant à offrir une formation et un rayonnement aux employés du MPO pour assurer une compréhension et une mise en œuvre améliorées de la gestion de la PI au sein du ministère. |
Des directives favorisant la mise en œuvre de la Politique sont en cours d’élaboration. |
Avril 2010 |