Le rapport de vérification au comité permanent des comptes publics
La santé et la sécurité dans les immeubles fédéraux

Contexte

Le 12 mai 2009, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport de vérification portant sur le sujet mentionné ci‑dessus. En prévision du rapport, le 5 mars 2009, le Comité permanent des comptes publics adoptait la motion suivante :

« Que tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont fait l’objet d’une vérification de la part du Bureau du vérificateur général du Canada fournissent un plan d’action détaillé en vue de donner suite aux conclusions et recommandations de la vérification – avec des mesures précises, les délais d’exécution et les noms des responsables – au Comité des comptes publics et au Bureau du vérificateur général du Canada dans les six mois suivants le dépôt de la vérification à la Chambre des communes; et que les ministères et organismes qui sont invités à comparaître devant le Comité des comptes publics pour discuter des conclusions d’une vérification remettent si possible un plan d’action au Comité avant la tenue de la séance. »

Deux recommandations s’appliquent à Statistique Canada :

Recommandation :

3.88 Les ministères et organismes devraient s’assurer que tous les exercices d’évacuation sont tenus conformément aux lois fédérales ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.(3.81–3.87)

Recommandation :

3.93 Les ministères et organismes devraient s’assurer que des organisations des secours en cas d’incendie sont établies et administrées conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor du Canada. (3.89–3.92)

Réponse de Statistique Canada

À Ottawa, Statistique Canada est le locataire principal de trois immeubles situés au pré Tunney. L’immeuble R.-H.-Coats et l’immeuble Jean-Talon correspondent à la définition d’immeuble de grande hauteur. Le troisième immeuble est l’immeuble Principal de Statistique Canada.

À quelques exceptions mineures près, Statistique Canada se conformait aux exigences au moment de la vérification. Les domaines faisant exception ont maintenant été corrigés. Le rapport ci‑dessous décrit les procédures en entier, et non pas simplement les changements apportés. La personne responsable d’assurer la conformité est Philip Giles, directeur de la Division des services d’accès et de contrôle des données.

• Exercices d’évacuation

Selon les normes du SCT en matière de sécurité incendie et le chapitre 3-1 de l’organisation des secours en cas d’incendie, la règle à suivre pour les exercices d’évacuation est que :

Dans tous les bâtiments et locaux occupés par le gouvernement du Canada, il doit y avoir au moins un exercice d’évacuation par année.

Pour les immeubles de grande hauteur :

• un exercice à tous les deux mois, auquel doit prendre part le personnel désigné;


• un exercice d’évacuation totale une fois par an;


• un exercice tous les trois mois auquel doivent prendre part les groupes des étages voisins (étage au‑dessus et étage en dessous) (appelé évacuation partielle);


• les employés du secteur privé doivent être invités à y participer autant que possible.

« Personnel désigné » signifie les occupants d’un immeuble ayant assumé certaines responsabilités déléguées à l’égard de la sécurité des autres occupants assujettis au plan de sécurité en cas d’incendie.

Voici les procédures d’évacuation de Statistique Canada depuis le 1^er juillet 2009 :

• Un exercice d’évacuation totale une fois par année civile dans chacun des trois immeubles


• Un exercice d’évacuation par trimestre (chaque trimestre étant défini par une période de trois mois : janvier à mars; avril à juin, juillet à septembre; octobre à décembre), auquel prennent part les groupes des étages voisins, dans chacun des deux immeubles de grande hauteur. L’un de ces exercices d’évacuation trimestriel fait office d’exercice d’évacuation totale annuel. Les trois autres seront normalement des évacuations partielles, où seul l’étage où l’alarme a été déclenchée, ainsi que l’étage au‑dessus et l’étage en dessous, seront évacués. Une évacuation imprévue durant un trimestre en particulier peut remplacer un exercice d’évacuation partiel.


• Pour revoir les procédures, des exercices pour le personnel désigné ont lieu deux fois par mois, dans chaque immeuble, avec les membres de l’organisation de la sécurité incendie de Statistique Canada. Ces exercices consistent à faire sonner l’alarme de l’immeuble et les signaux d’alarme pour habituer le personnel aux différents timbres sonores, ainsi qu’à faire faire au personnel désigné une révision structurée des procédures et des vérifications pour reconnaître les conditions non sécuritaire à l’étage. L’agent supérieur responsable de l’Organisme d’intervention d’urgence en cas d’incendie tient à jour l’horaire des démonstrations des timbres sonores et des exercices pour le personnel désigné


• Les occupants du secteur privé (dont le nombre est relativement modeste) sont fortement encouragés à participer à toutes les activités décrites ci‑dessus. Il en est de même pour les occupants d’autres ministères.


• Organisation de la sécurité incendie

Selon les normes du SCT en matière de sécurité incendie et le chapitre 3-1 de l’organisation des secours en cas d’incendie, voici les exigences se rapportant à la recommandation de la vérification :

Une organisation des secours en cas d’incendie est nécessaire dans tous les bâtiments de plus de trois étages, y compris les sous-sols.

Au moins une fois par année et chaque fois qu’un changement est apporté au plan de sécurité en cas d’incendie de l’immeuble, tous les agents de secours en cas d’incendie doivent se réunir pour bien comprendre le plan de sécurité en cas d’incendie et les responsabilités qui leur incombent à cet égard

Le chef administratif conservera un registre de chaque réunion pendant deux ans à compter de la date de la dernière réunion. Y seront consignés la date de la réunion, le nom des personnes présentes et un résumé des questions débattues.

Voici les procédures d’évacuation de Statistique Canada concernant l’organisation de la sécurité incendie depuis le 1^er juillet 2009 :

• Une organisation de la sécurité-incendie est présente dans chaque immeuble


• L’agent supérieur responsable de l’Organisme d’intervention d’urgence en cas d’incendie organise une réunion annuelle avec tous les agents de secours d’étage en chef des trois immeubles. Des registres des présences sont conservés pour chaque réunion, de même qu’un résumé des questions débattues.


• Chaque mois les membres de l’organisation de la sécurité incendie de Statistique Canada se réunissent pour passer en revue les procédures. Ces réunions ont lieu à l’étage où le personnel désigné travaille et sont organisées de manière à faire le tour de tous les étages une fois par année. Les membres du personnel désigné qui manquent une réunion sont invités à une réunion subséquente. Des registres des présences sont conservés pour chaque réunion, ainsi qu’un résumé des questions débattues.