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Preface Canada Revenue Agency’s
Action Plan Interest on Advance Deposits by Corporate Taxpayers – Canada Revenue Agency Attached is the Action Plan that highlights the CRA’s initiatives in response to Chapter 4 of the Office of the Auditor General’s spring report, entitled Interest on Advance Deposits by Corporate Taxpayers. In her report, the Auditor General recommended that the CRA develop and consistently apply a robust administrative framework for managing advance deposits. The CRA agreed there was a need to improve our current administrative processes to enable us to better demonstrate that we manage advance deposits in a manner that is consistent with the Income Tax Act, that respects the legitimate needs of corporations, and that shows due regard for economy. As the Action
Plan demonstrates, our response to the Auditor General’s report was swift. In
mid-May, we strengthened our procedures concerning the acceptance of new
advanced deposits, and we also met with Department of Finance officials to
discuss In addition, we have worked diligently to strengthen key aspects of our practices so that we can ensure that we consistently apply a more rigorous review of large advance deposits and take action when we conclude that such deposits may not be reasonable. We are confident that the actions completed, underway, or scheduled for full implementation by the end of the fiscal year will strengthen the CRA’s ability to validate corporate taxpayers’ risk of reassessment and to minimize interest expenses. This Action Plan outlines the means by which we will enhance our challenge function even as we continue to operate in the spirit of promoting voluntary tax compliance and self-assessment—the principle on which the Canadian tax system is built. We look forward to the opportunity to discuss our Action Plan and to answer your questions. PrÉface Plan
d’action de l’Agence du revenu du Canada Intérêts sur les dépôts préalables des sociétés contribuables ‑ Agence du revenu du Canada Vous trouverez ci-joint le plan d’action qui énumère les initiatives de l’ARC pour donner suite au chapitre 4 du rapport du Bureau du vérificateur général. Ce rapport, intitulé L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés, a été déposé ce printemps. Dans son rapport, la vérificatrice générale a recommandé que l’ARC élabore et applique de façon systématique un cadre administratif solide pour gérer les dépôts préalables. L’ARC a convenu de la nécessité d’améliorer ses processus administratifs actuels afin de mieux démontrer qu’elle gère les dépôts préalables d’une manière qui est conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu, qui reconnaît l’intérêt légitime des sociétés et qui tient compte de l’économie. Comme en témoigne le plan d’action, nous avons répondu rapidement au rapport de la vérificatrice générale. À la mi-mai, nous avons resserré nos procédures concernant l’acceptation des nouveaux dépôts préalables et nous avons aussi rencontré les représentants du ministère des Finances pour discuter des considérations législatives mentionnées dans le rapport. De plus, nous avons travaillé consciencieusement pour renforcer des aspects clés de nos pratiques afin de nous assurer que nous faisons constamment un examen plus rigoureux des dépôts de grande valeur et que nous prenons les mesures nécessaires lorsque nous jugeons que ces dépôts peuvent ne pas être raisonnables. Nous sommes persuadés que les mesures prises, en cours ou prévues pour une pleine mise en œuvre d’ici la fin de l’exercice renforceront la capacité de l’ARC de valider le risque que les sociétés contribuables fassent l’objet de nouvelles cotisations et de minimiser les frais d’intérêt. Ce plan d’action souligne les moyens qui nous permettront d’améliorer notre vigilance tout en ayant à cœur de promouvoir l’observation fiscale et l’autocotisation volontaires — le principe sur lequel le régime fiscal canadien est fondé. Il nous fera plaisir de discuter de notre plan d’action et de répondre à vos questions. |