4.28 Recommendation

4.28 The Canada Revenue Agency should

• develop and consistently apply a robust administrative policy framework for managing advance deposits, whether or not a legislative or regulatory change is determined to be necessary; and


• inform the Department of Finance Canada’s Tax Policy Branch about the issues related to advance deposits, so the Department can assess the need for a legislative or regulatory change to reduce associated interest expenses.

Agreed. The Canada Revenue Agency has long recognized the importance of managing advance deposits and has an annual process in place to review these amounts. In that regard, the Agency will revisit its administrative policy framework for managing advance deposits with a view to strengthening it, particularly as it relates to potential refunds and interest expenses.

While the Agency has not determined that particular taxpayers are placing amounts on deposit with the Agency for any reason other than as a protective measure against a future assessment, the Agency will inform the Department of Finance about its practices concerning advance deposits and the amounts of interest paid thereon so the Department can assess whether there is a need for a legislative change.

• Updated procedures concerning the acceptance of new advanced deposits were issued to Canada Revenue Agency (CRA) staff on May 15, 2009.


• CRA and Department of Finance officials met on May 21, 2009 to discuss potential legislative considerations to address the findings from the report.


• The Corporate Installment Guide was revised to strengthen the information and requirements of the advanced deposit process.  Publication is planned for February 2010.


• An enhanced administrative framework for managing all advance deposits was developed in conjunction with various CRA Branches and supporting procedures have been finalized. This framework was approved by the CRA’s Policy Committee on September 25, 2009.


• CRA staff is currently being trained on the procedures associated with the enhanced administrative framework.


• During the period November to December 2009, CRA will complete a review of the large dollar advance deposits and contact corporations to identify required account adjustments and/or to issue refunds when an appropriate tax year is not provided.


• After this initial contact with corporations, all high dollar deposits still on account will be reviewed by the Audit group to determine if the amount is valid, reasonable and that there is a bona fide risk of re-assessment.


• Any recommendations from the Audit group will be actioned after further dialogue with the corporation.


• By March 31, 2010, the results of the enhanced administrative framework will be analyzed by CRA. These results will assist the CRA in determining whether any further measures are required.


• This process will be put into effect and will continue on an annual basis.  The CRA will continue to work with the Department of Finance on the legislative review.

4.28 Recommandation

4.28 L’Agence du revenu du Canada devrait :

• établir et appliquer de manière uniforme un cadre de politique administrative solide pour la gestion des dépôts préalables, qu’une modification à la législation ou à la réglementation soit nécessaire ou non; et
  
  
• informer la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances des enjeux associés aux dépôts préalables afin que le Ministère puisse évaluer la nécessité d’apporter une modification à la législation ou à la réglementation permettant de réduire les frais d’intérêt payés sur ces dépôts.

L’Agence accepte la recommandation. Ayant depuis longtemps reconnu l’importance de gérer les dépôts préalables, l’Agence du revenu du Canada procède à une revue annuelle de ces sommes. À cet égard, l’Agence révisera son cadre de politique administrative sur la gestion des dépôts préalables afin de l’améliorer, particulièrement en ce qui a trait aux remboursements potentiels et aux frais d’intérêts.

Même si l’Agence n’a pas déterminé si certains contribuables lui versent des dépôts pour des raisons autres que pour sécuriser une éventuelle cotisation, elle informera le ministère des Finances au sujet de ses pratiques concernant les dépôts préalables et les intérêts payés sur ces sommes afin que le Ministère puisse évaluer s’il y a lieu de modifier la loi.

• Des procédures mises à jour concernant l’acceptation des nouveaux dépôts préalables ont été communiquées au personnel de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le 15 mai 2009.


• Les représentants de l’ARC et du ministère des Finances se sont rencontrés le 21 mai 2009 pour discuter des options législatives possibles pour donner suite aux conclusions du rapport.


• Le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés a été révisé afin de consolider les renseignements et les exigences liés au processus de dépôt préalable. La publication est prévue pour février 2010.


• Un cadre administratif amélioré pour la gestion de tous les dépôts préalables a été élaboré conjointement avec diverses directions générales de l’ARC et les procédures nécessaires ont été élaborées. Ce cadre a été approuvé par le Comité des politiques de l’ARC le 25 septembre 2009.


• Le personnel de l’ARC suit présentement la formation requise reliée aux procédures du cadre administratif amélioré.


• Au cours de la période de novembre à décembre 2009, le personnel de la comptabilité de l’ARC effectuera une revue des dépôts préalables de grande valeur et communiquera avec les sociétés afin de déterminer les redressements nécessaires au compte et/ou d’émettre des remboursements lorsque l’année d’imposition visée n’est pas fournie.


• Après ce contact initial avec les sociétés, tous les dépôts préalables de grande valeur qui figureront encore au compte seront passés en revue par le groupe de la  Vérification afin de déterminer la validité et le bien-fondé du montant, et si la probabilité d’une nouvelle cotisation est réelle.


• Toute recommandation présentée par le groupe de la Vérification sera mise à exécution à la suite d’une discussion préalable avec la société.


• D’ici le 31 mars 2010, l’ARC analysera les résultats du cadre administratif amélioré. Les conclusions aideront à évaluer si d’autres mesures sont nécessaires.


• Ce processus sera enclenché et se déroulera chaque année. L’ARC continuera de travailler à la revue de la législation avec le ministère des Finances.