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6.28

RNCan devrait élaborer des politiques et des directives qui permettraient de cerner et de régler les situations de conflit d’intérêts que nous avons relevées dans le cadre de notre vérification.

Réponse du Ministère. Le Ministère accepte la recommandation. Ressources naturelles Canada applique et respecte le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor du Canada. Le Ministère reconnaît que, dans ce cas isolé, certains de ses agents n’ont pas décelé la possibilité de conflits d’intérêts et d’avantages pour les bénéficiaires du secteur privé. De nombreuses mesures correctives ont été prises lorsque cette erreur a été portée à l’attention de la haute direction, dont les quatre mesures énoncées au paragraphe 6.25 du présent chapitre. Ressources naturelles Canada continuera d’élaborer de nouvelles directives et procédures afin d’aider le personnel à prévenir les situations de conflit d’intérêts relativement aux accords de contribution. Le Ministère élabore actuellement de nouvelles mesures qui seront mises en œuvre en 2009.

RNCan :

1. Le Ministère a mis sur pied un centre d’expertise et un comité d’examen des paiements de transfert. Le Ministère a établi un centre d’expertise en matière de valeurs et d’éthique et nommé un défenseur des valeurs et de l’éthique au niveau du SMA. Dans le cadre de la formation offerte aux employés qui gèrent les programmes de subventions et de contributions, le Ministère tient des séances d’engagement des employés sur des études de cas concernant des situations relatives aux valeurs et à l’éthique ainsi qu’aux conflits d’intérêts et sur les réponses appropriées.



2. Le Ministère a mis à jour sa politique et ses directives pour déceler les situations de conflits d’intérêts et les régler.



3. Le Centre d’expertise a élaboré une liste de contrôle de la qualité des accords de contribution à l’intention des gestionnaires des subventions et des contributions.



4. Le Ministère a ajouté trois (3) clauses relatives aux conflits d’intérêts à ses accords de contribution pour éviter des situations de conflits d’intérêts impliquant des employés et des bénéficiaires.



5. Les exigences relatives aux conflits d’intérêts incorporées dans la formation relative aux paiements de transfert offerte aux employés qui gèrent les programmes de subventions et de contributions.



6. RNCan se conforme à la politique et à la directive sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor.

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6.29

RNCan devrait veiller à ce que la gestion des accords de contribution et le respect des conditions de ces accords par les deux parties fassent l’objet d’une surveillance indépendante du secteur des programmes.

Réponse du Ministère. Le Ministère accepte la recommandation. RNCan est déterminé à se conformer entièrement aux conditions de tous ses accords de contribution et à en améliorer la gestion. Comme il est indiqué dans le présent rapport, sur les conseils de ses vérificateurs internes en 2006, le Ministère a pris des mesures concrètes pour améliorer la gestion et les contrôles relativement à ses accords de contribution. Le centre d’expertise créé à l’extérieur du secteur des programmes pour fournir des conseils et des directives concernant les accords de contribution représente une autre mesure importante. En outre, la haute direction a lancé un examen complet des cinq accords qui ont par la suite été examinés par le Bureau du vérificateur général du Canada afin d’obtenir l’assurance et de confirmer que chaque dollar dépensé l’a été pour rémunérer les travaux exécutés. Au terme de son examen, en 2007, le Ministère a confirmé que les travaux rémunérés avaient bien été effectués et qu’il n’y avait eu aucun gaspillage d’argent. Le Ministère souscrit également à la recommandation du Bureau du vérificateur général voulant qu’une surveillance indépendante du secteur des programmes soit assurée pour améliorer la gestion et la surveillance des accords de contribution ainsi que l’information communiquée à leur sujet. Ressources naturelles Canada élabore et mettra en œuvre un système de surveillance indépendante pour ses accords de contribution.

RNCan :

1. A mis sur pied un centre d’expertise en septembre 2006 et un comité d’examen des paiements de transfert au niveau du sous-ministre adjoint en octobre 2006. Le centre d’expertise examine tous les accords relatifs aux subventions et aux contributions supérieurs à 100 000 dollars en plus de promouvoir également les meilleures pratiques et de former les employés qui gèrent les programmes de subventions et de contributions. Le comité d’examen des paiements de transfert examine tous les accords relatifs aux subventions et aux contributions supérieurs à 1 million de dollars ainsi que tous accords à haut risque supérieurs à 100 000 dollars identifiés et référés par le centre d’expertise.



2. A mis en œuvre une évaluation des risques et une liste de contrôle des conflits d’intérêts en 20 points à l’échelle du Ministère.

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