PLAN D’ACTION MINISTÉRIEL
SUR
les conflits d’intérêts
EN RÉPONSE AUX
CONCLUSIONS ET AUX RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LE
CHAPITRE 4, LA GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS, DU RAPPORT DE
L’AUTOMNE 2010
DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA
PRESENTÉ PAR
LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA
Le 30 novembre 2010
INTRODUCTION
La gestion des conflits d’intérêts est fondamentale pour maintenir la confiance du public dans la fonction publique du Canada. Les ministères et les organismes de l’administration publique centrale sont actuellement assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, publié le 1er septembre 2003, lequel met en place, selon les valeurs de la fonction publique, des mesures pour la gestion de conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels. Les mesures relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat se retrouvent dans les chapitres 2 et 3 du Code. Les administrateurs généraux sont responsables et doivent rendre compte de la gestion des ressources humaines au sein de leurs organisations; ils doivent aussi s’assurer que les valeurs et l’éthique de la fonction publique sont insufflées dans toutes les facettes du travail de leurs organisations, et doivent déterminer quelles méthodes seront appropriées pour que les fonctionnaires se conforment au Code en vue d’éviter ou de gérer les conflits d’intérêts. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada habilite et soutient les administrateurs généraux dans l’exercice de leurs responsabilités en leur fournissant des services d’orientation et d’interprétation, ainsi que du contenu pour le matériel didactique et de formation élaboré et offert par l’École de la fonction publique du Canada.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, exige que le Conseil du Trésor établisse un code de conduite applicable au secteur public fédéral, qui comprend l’administration publique centrale, des employeurs distincts et des sociétés d’État. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a élaboré un code ainsi qu’une nouvelle Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat applicables à l’administration publique centrale, aux fins d’examen par les ministres du Conseil du Trésor. La LPFDAR exige que le Ministre dépose le code devant les deux Chambres du Parlement pendant au moins 30 jours avant qu’il n’entre en vigueur, sa mise en œuvre étant prévue pour le printemps 2011. La nouvelle politique sur les conflits d’intérêts entrerait en vigueur au même moment.
La nouvelle politique sur les conflits d’intérêts devrait essentiellement contenir les mêmes exigences que la politique actuelle, mise à jour de façon à tenir compte de la souplesse dont bénéficient les administrateurs généraux dans l’exercice de leurs responsabilités de gestion des ressources humaines. De même, elle mettra en place une série de mesures cohérentes et communes relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat pour l’administration publique centrale. La nouvelle politique traitera également des questions qui ont été soulevées depuis la mise en œuvre du Code actuel et clarifiera celles-ci.
Parallèlement à la nouvelle politique, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada donnera suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale, en établissant des mécanismes pour travailler avec les administrateurs généraux en vue de déterminer, de façon continue, quels sont les besoins communs en matière d’orientation et de formation sur les conflits d’intérêts d’ici la fin mars 2011. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada déterminera, en collaboration avec l’École de fonction publique du Canada et les administrateurs généraux, quel matériel didactique devrait être élaboré ou modifié de façon à refléter la nouvelle politique d’ici la fin mars 2012.
Recommandation du Bureau du vérificateur général |
Réponse |
Mesures et délais de mise en œuvre |
Recommandation 4.28 du BVG Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait travailler avec les administrateurs généraux en vue de déterminer quels sont les besoins communs de leurs ministères et organismes en matière d’orientation et de conseils stratégiques sur les conflits d’intérêts, et les aider à répondre à ces besoins. |
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG : Recommandation acceptée. Tout en reconnaissant que les administrateurs généraux sont les principaux responsables de la gestion des conflits d’intérêts au sein de leurs organisations, le Secrétariat travaillera de concert avec les administrateurs généraux des ministères et des organismes assujettis à la nouvelle Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat en vue de déterminer les besoins communs en matière d’orientation pour la gestion des conflits d’intérêts, ainsi que des méthodes pour répondre à ces besoins. |
Mesures connexes à être prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la suite de la réponse au BVG :
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Recommandation du Bureau du vérificateur général |
Réponse |
Mesures et délais de mise en œuvre |
Recommandation 4.34 du BVG Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait travailler avec les administrateurs généraux en vue de déterminer les besoins communs des ministères et des organismes en matière de formation sur les conflits d’intérêts, ainsi que les aider à répondre à ces besoins. |
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG : Recommandation acceptée. Tout en reconnaissant que les administrateurs généraux sont les principaux responsables de la gestion des conflits d’intérêts au sein de leurs organisations, le Secrétariat du Conseil du Trésor, en partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada, collaborera avec les administrateurs généraux en vue de déterminer le matériel didactique qui devrait être modifié ou élaboré en prévision de l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat. |
Mesures connexes à être prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada par suite de la réponse au BVG :
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