7.27 — L’Agence du revenu du Canada devrait évaluer si ses processus actuels pour traiter les déclarations de renseignements annuelles correspondent à son objectif d’accroître le taux d’observation et de recevoir les déclarations à temps.

Recommandation acceptée. Une évaluation du processus actuel pour traiter les déclarations qui sont soumises en retard sera complétée d’ici septembre 2011.

• L'Agence reconnaît qu’il est nécessaire d’avoir un processus efficace pour traiter les organismes de bienfaisance qui déposent leur déclaration annuelle de renseignements en retard. Des mesures ont déjà été prises pour accroître l’observation à cet égard, y compris l'élaboration d'un manuel de procédures pour le personnel et l’imposition de délais plus uniformes pour l'acceptation de déclarations soumises en retard.


• L'Agence procédera à une évaluation de ses processus actuels pour déterminer si les outils utilisés à l'heure actuelle aident les organismes de bienfaisance à s'acquitter de leurs obligations de produire une déclaration et si de nouveaux outils pourraient être utiles.

7.37 — L’Agence du revenu du Canada devrait élaborer et exécuter un plan d’échantillonnage aléatoire afin de respecter son engagement visant à faire état du taux d’observation des organismes de bienfaisance enregistrés.

Recommandation acceptée. L’Agence élaborera une version révisée de son plan d’échantillonnage aléatoire qu’elle mettra en œuvre pendant l’exercice 2011-2012.

• L'Agence analyse actuellement les résultats des vérifications aléatoires qui ont été menées au cours des trois dernières années afin de déterminer quelles conclusions peuvent être tirées en ce qui concerne le taux de conformité des organismes de bienfaisance enregistrés.


• L'Agence élaborera un plan révisé d'échantillonnage aléatoire qui sera mise en œuvre pour l'exercice 2011-2012.

7.43 — L’Agence du revenu du Canada devrait évaluer l’efficacité de l’utilisation qu’elle fait des divers outils comme les sanctions et les accords d’observation en vue d’accroître l’observation de la Loi de l’impôt sur le revenu par les organismes de bienfaisance enregistrés. L’Agence devrait également élaborer, documenter et mettre en œuvre des consignes internes détaillées permettant de clarifier le moment où les sanctions devraient être appliquées et la manière dont elles devraient l’être.

Recommandation acceptée. L’Agence a déjà commencé une évaluation de l’efficacité des accords d’observation et évaluera l’efficacité de son utilisation des outils dans les deux ou trois prochaines années.

• L'Agence reconnaît l'importance d'appliquer la gamme complète de sanctions de manière uniforme et transparente. À cette fin, nous avons mis en œuvre un certain nombre de mesures, notamment :

–     L’évaluation des accords d’observation;

–     La création d'un poste d’agent de sanctions chargé d'examiner toutes les sanctions proposées et de fournir des conseils aux vérificateurs afin de faciliter l’uniformité des décisions. L'agent de sanctions est également responsable de l'élaboration, si nécessaire, de nouvelles consignes internes.

–     Les vérificateurs devront justifier leur décision d'appliquer, ou non, une sanction dans leur rapport de vérification final. Cette exigence sera mise en œuvre d’ici mars 2011.

• L'Agence continuera à faire des améliorations et fournira des consignes additionnelles aux employés sur l'application de sanctions d’ici mars 2011.
• Une évaluation de l'efficacité de l'utilisation des outils par l'Agence sera menée dans les deux ou trois prochaines années.

7.48 — L’Agence du revenu du Canada devrait élaborer et mettre en place un processus officiel pour s’assurer qu’elle surveille de façon uniforme si un organisme de bienfaisance enregistré a transféré son actif comme il en avait l’obligation à la suite de la révocation de son statut.

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Recommandation acceptée. L’Agence élaborera et mettra en place un processus centralisé de surveillance d’ici la fin de 2011.

• Un processus formel pour assurer que l'impôt de la partie V (impôt relatif à la révocation) est évalué et que les transferts et les paiements sont surveillés sera mis en œuvre d'ici la fin de 2011. Cela sera accompli en améliorant le système de gestion de flux de travail existant pour rappeler automatiquement les dossiers un an après la révocation.