Plan d'action de la direction en vue d'établir une stratégie efficace de gestion des végétaux et des produits végétaux importés axée sur les risques en réponse au chapitre 4 du rapport du BVG de décembre 2008 « Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques ».


Le plan d’action, ci-joint, de la direction de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) répond à toutes les recommandations comprises au chapitre 4 du rapport de la vérificatrice générale de décembre 2008 «  Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques ». Ce plan prescrit des mesures détaillées, qui, une fois pleinement mises en œuvre, permettront à l’Agence d’établir une stratégie efficace de gestion des végétaux et des produits végétaux importés axée sur les risques.

Le rapport du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) souligne un nombre de vulnérabilités importantes, y compris : un manque de coordination approprié entre les directions; une insuffisance de systèmes de gestion de la qualité; une insuffisance de soutien de l’Agence du programme des végétaux dans le domaine de la gestion de l'information et des technologies de l'information (GI/TI); et le manque de processus de gestion de la qualité pour les activités liées à l'importation.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments accepte toutes les recommandations de la vérification.

Pour remédier aux lacunes identifiées dans le rapport, ce plan d’action identifie les initiatives, les délais, la responsabilité de la haute direction, et les progrès accomplis à ce jour. Au besoin, le plan fait aussi ressortir les activités nécessitant une analyse et/ou un examen complémentaire.

Le 27 mai 2009

Recommandation 4.45 du BVG

L’Agence devrait définir et mettre en œuvre une stratégie officielle axée sur les risques pour mener les enquêtes phytosanitaires. Cette stratégie devrait établir un lien entre les risques posés par les maladies et les phytoravageurs existants et possibles et la priorité des enquêtes. 

Réponse de la direction de l’ACIA

  •  L’Agence examinera des moyens d’établir l’ordre de priorité des enquêtes phytosanitaires de manière plus officielle afin de mieux concilier les besoins des exportateurs et des importateurs avec le recensement de ravageurs et de maladies qui existent déjà ou qui sont nouvelles.
  • À l’heure actuelle, la conception et la hiérarchisation des enquêtes phytosanitaires sont fondées sur des évaluations approfondies des risques phytosanitaires. De même, le déroulement et les résultats des enquêtes font l’objet d’une surveillance officieuse tout au long de la période d’enquête.
  • L’Agence inscrira l’exécution des enquêtes dans un cadre élargi de gestion de la qualité, ce qui favorisera davantage la qualité et la fiabilité des données

Mesures prises par l’ACIA


État de la mise en œuvre
en date du 25 mai 2009

Domaines d’analyse/d’examen complémentaire
  1. L’ACIA révisera et appliquera les critères de risque qui seront utilisés pour les enquêtes phytosanitaires pendant la période d’enquête 2010-11(directeur exécutif, Direction de la stratégie scientifique).
  1. D’ici décembre 2009, la Direction des stratégies scientifiques mettra en place, une approche fondée sur le risque pour établir les priorités et l’attribution de l’enquête.
  1. L’ACIA doit examiner, avec ses partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux, des moyens d’élargir la portée des enquêtes.
  1. Les protocoles d’enquête pour les enquêtes phytosanitaires font l’objet d’une révision et seront révisés pour la période d’enquête 2010-2011. (directeur exécutif, Direction de la stratégie scientifique)
  1. L’ Unité de surveillance phytosanitaire travaille avec les agents du Service de la gestion de la qualité (SGQ) des Opérations sur la vérification des enquêtes.  L’information obtenue de ces vérifications sera utilisée pour réviser les protocoles d’enquête.

    L’ACIA a effectué 108 SGQ vérifications de la qualité des enquêtes phytosanitaires et 183 SGQ vérifications de la qualité des inspections des végétaux importés entre le 1er avril 2008 et le 30 mars 2009. Une équipe nationale procédera à l’évaluation de ces données en juin 2009. L'équipe fournira un rapport pour aider à renforcer et élargir la prestation et la performance de ces activités à travers l'Agence.

  
  1. L’ACIA éliminera toutes les demandes en retard d’évaluation de risque d’ici mars 2010. (directeur exécutif, Direction de la stratégie scientifique)
  1. L’ACIA a mis en œuvre un processus abrégé d'évaluation des risques pour les plantes comme espèces envahissantes.

    Elle élabore un processus abrégé semblable pour les insectes et les maladies végétales.

    Une base de données électronique de toutes les évaluations des risques antérieures et des évaluations en cours seront mis en ligne pour que le personnel puisse y avoir accès.

 
  1. L’ACIA et ses homologues mettront en place un processus harmonisé d’évaluation des risques pour l’Amérique du Nord, ce processus identifiera les meilleures pratiques à toutes les étapes de l’analyse des risques (directeur exécutif, Direction de la stratégie scientifique).
  1. L’ACIA rencontre ses homologues américains en mai 2009 pour discuter du processus d’harmonisation de l’évaluation des risques, de même que d’autres enjeux.
  

Recommandation 4.91 du BVG

Pour s’acquitter de son mandat en matière de protection des végétaux, l’ACIA, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), devrait officiellement établir l’information sur le rendement que doit lui communiquer celle-ci, et elle devrait également définir un plan d’action pour obtenir et surveiller l’information exigée.

Réponse de la direction de l’ACIA

  • L’ACIA entend collaborer avec l’ASFC de sorte que les deux agences s’acquittent de leurs responsabilités, et définira un plan d’action pour obtenir l’information exigée.

Mesures prises par l’ACIA

État de la mise en œuvre
en date du 25 mai 2009

Domaines d’analyse/d’examen complémentaire
  1. L’ACIA révisera le protocole d’entente avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), afin d’établir clairement les exigences relatives à l’information et aux rapports systématiques qui sont nécessaires pour appuyer et soutenir l’établissement d’une stratégie de contrôle des importations axée sur les risques (directeurs exécutifs de la Direction de la protection  des végétaux et de la biosécurité, et de la Direction des opérations).
  1. L’ACIA et l’ASFC se réunissent régulièrement à propos des questions opérationnelles du PE. Lors d’une récente réunion des hauts fonctionnaires, ils se sont engagés à résoudre la gestion et la diffusion de l'information. L’ACIA définit ses besoins et exigences pour la gestion et la diffusion de l'information.

    Pour répondre aux préoccupations soulevées dans le rapport du BVG, l’ACIA, renforce l’importance du processus actuel des produits végétaux réglementés qui sont jugés être à risques élevés. De telles expéditions sont dirigées vers l’un des Centres de service à l’importation (CSI) pour réviser la documentation et une recommandation de mainlevée. Si le produit nécessite une inspection à sa destination, le CSI fera suivre tous les documents liés à l’expédition au bureau de la protection des végétaux pour le suivi.
  1. L’ACIA  doit  enquêter avec l’ASFC, les établissements de quarantaine pour la réception de tous les produits à haut risque qui nécessitent une inspection.

Recommandation 4.99 du BVG

L’ACIA devrait instaurer des systèmes de gestion de la qualité pour donner à la direction l’assurance que le volet importation du Programme de protection des végétaux permet de gérer efficacement les risques qui pèsent sur les ressources végétales du Canada et qu’il fonctionne comme prévu.

Réponse de la direction de l’ACIA

  • L’ACIA s’emploiera à mettre en œuvre un système élargi de gestion de la qualité au sein du Programme de protection des végétaux qui sera semblable à ceux instaurés pour d’autres programmes de l’Agence. Ce système pourra mieux donner à la direction l’assurance que le volet importation du Programme de protection des végétaux a été conçu et fonctionne selon les attentes.


  • Le système de gestion de la qualité et le programme national de formation sera fondé sur les politiques et les procédures nationales actualisées qui sont décrites dans l’édition 2007 du Manuel de la protection des végétaux — inspections des produits importés.

Mesures prises par l’ACIA

État de la mise en œuvre
en date du 25 mai 2009

Domaines d’analyse/d’examen complémentaire
  1. L’ACIA a terminé le Manuel d’inspection des importations qui uniformisera l’interprétation et l’application des règlements, politiques, et procédures. (directeurs exécutifs la Direction des opérations et de la Direction de la protection  des végétaux et de la biosécurité).
  1. Les révisions du Manuel d’inspection des importations seront terminées en mai 2009.

    La formation des inspecteurs débutera en mai 2009 et se terminera en juillet 2009.
  
  1. L’ACIA mettra en œuvre une application intégrée et complète du système de gestion de la qualité à travers l’Agence.
  1. Un système de la gestion de la qualité (SGQ), qui inclut une évaluation des activités du programme de la protection des végétaux, fut développé et mis en œuvre en 08/09. En 09/10, les données  de vérification de la  qualité seront évaluées afin de déterminer les zones d’amélioration potentielles et pour développer et mettre en œuvre un plan complet d’amélioration.
  1. La mise en œuvre du SGQ continuera in 09/10 en renforçant diverses composantes du SGQ.
  1. L’ACIA mettra en œuvre une politique modernisée d’importation pour la protection des végétaux qui misera non plus sur les inspections à la frontière, mais sur une stratégie axée sur les risques reposant sur les produits et le pays d’origine. (directeurs exécutifs de la Direction des opérations et de la Direction de la protection des  végétaux et de la biosécurité).
  1. Les hauts fonctionnaires de l’ACIA et du Département de l'agriculture des États-Unis se sont rencontrés (jan 2009) pour reconfirmer  l’engagement mutuel de gérer les risques liés à la protection des végétaux en Amérique du Nord. Quinze projets ont été lancés dans le cadre de l’Approche du périmètre nord-américain y compris des projets de gestion des risques à l’origine, l'utilisation des ressources collectives, l'harmonisation des politiques d'importation et le partager des évaluations de risques.
  1. C’est une initiative à long terme qui intègre l’évaluation des risques et les vérifications des pays étrangers et du rôle de l’ACIA dans l’importation de végétaux et de produits végétaux.

Recommandation 4.103 du BVG

L’Agence devrait terminer son évaluation des services possibles de soutien à la gestion de l’information et aux technologies de l’information concernant le Programme de protection des végétaux et trouver des moyens financiers pour répondre à ces besoins.

Réponse de la direction de l’ACIA

  • L’Agence doit mettre en œuvre une stratégie uniforme pour évaluer ses besoins en matière de gestion de l’information et de technologies de l’information.
  • Dans le cadre de cette stratégie, l’ACIA s’emploie à recenser et à combler les besoins opérationnels du volet importation du Programme de protection des végétaux, et à chercher des moyens de financer ces priorités.
  • L’Agence va trouver des moyens de financer ses priorités globales en matière de gestion de l’information et de technologies de l’information.

Mesures prises par l’ACIA

État de la mise en œuvre
en date du 25 mai 2009

Domaines d’analyse/d’examen complémentaire
  1. L’ACIA effectuera une évaluation des besoins du service aux entreprises et leurs besoins  correspondants de gestion de l’information pour le Programme de protection des végétaux en ce qui concerne les importations, d’ici avril 2010 (directeur exécutif de la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité et dirigeant principal de l’information).
  1. L’ACIA a commencé son analyse et présentera des options, coûts et recommandations qui permettront de répondre (de façon durable) aux besoins à long terme du Programme de protection des végétaux en ce qui concerne les importations. Ceci comprend l'identification des options et approches pour obtenir les fonds nécessaires.
  1. Les besoins d’un Programme d’importation des végétaux sont présentement à l’étude dans l’examen par l’Agence de tous ses systèmes.
  1. L’ACIA fera des investissements essentiels, mais limités pour les outils et les services tels que le Système de contrôle et de suivi à l'importation (SCSI). Cela permettra d'améliorer à court terme les capacités de répondre aux besoins du Programme de protection des végétaux en ce qui concerne les importations (dirigeant principal de l'information; et, directeur exécutif de la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité).
  1. L’ACIA s’emploie à moderniser l’échange de l’information entre ses bureaux locaux et les Centres de service à l’importation.
  1. Le travail en cours du dirigeant principal de l'information sur d’autres systèmes de base de l’Agence sera bénéfique pour le Programme de protection des végétaux, y compris :
  • Le Projet des données d’identification du client, qui améliorera la gestion de la base de données des clients de l’ACIA. Des changements provisoires à l’actuel Système de gestion de la clientèle (SGC) seront avantageux immédiatement pour le programme;

  • Le système de certification électronique (E-Cert) pour l’importation et l’exportation de produits végétaux actuellement en cours de développement est une composante essentielle de ce projet; et

  • les composantes de la protection des végétaux sont actuellement ajoutées au Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire (SIESAL). Ce système, qui est déjà en production pour un certain nombre de produits, permettra de suivre le cheminement d’échantillons de la protection des végétaux  du point d’origine au point de destination, du processus d’analyse à l’identification et la communication des résultats aux parties intéressées.

Recommandation 4.109 du BVG

L’Agence devrait fixer le niveau d’activités scientifiques, politiques et opérationnelles nécessaires pour lui permettre de remplir son mandat en matière de protection des végétaux par rapport aux importations. Elle devrait ensuite établir le niveau de financement dont elle a besoin pour s’acquitter de ces responsabilités.

Réponse de la direction de l’ACIA

  • L’Agence reconnaît qu’il est nécessaire de revoir et d’évaluer en permanence ses exigences à l’égard de ses activités scientifiques, politiques et opérationnelles afin d’actualiser la stratégie sur laquelle repose son Programme de protection des végétaux.


  • Un examen est actuellement en cours sur le Programme relatif aux espèces exotiques envahissantes, qui est un volet du Programme de protection des végétaux.
  • Les résultats de cet examen, ainsi que d’autres activités, permettront de déterminer le niveau d’activités scientifiques, politiques et opérationnelles et le financement connexe dont a besoin le volet importation du Programme de protection des végétaux.

Mesures prises par l’ACIA

État de la mise en œuvre
en date du 25 mai 2009

Domaines d’analyse/d’examen complémentaire
  1. L’ACIA a mis sur pieds une structure de cadres supérieurs qui sont responsables de mettre en œuvre une stratégie de protection des végétaux axée sur les risques. (directeurs exécutifs de la Direction de la stratégie scientifique, de la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité, et de la Direction des opérations).
  1. Le cadre de planification et l’établissement de rapports pour l’exercice 2009-2010 sont sous la direction et l’égide du comité directeur du secteur d’activité de la protection des végétaux. Le secteur d’activité a adopté une démarche axée sur le risque pour concevoir le programme, établir les priorités, et répartir les ressources.
  1. La haute direction de l’ACIA vérifiera que les ressources du secteur de la protection des végétaux sont affectées en fonction des résultats attendus du programme, et déterminera si ces ressources sont suffisantes (vice-présidents de la Direction des politiques et des programmes, de la Direction des opérations, de la Direction des sciences, de la Direction générale des finances, de l’administration et de la technologie de l’information, et des Services intégrés).
  1. L’ACIA mettra sur pied un bureau de gestion de projet chargé de la planification, de la mise en œuvre, de l’affectation des ressources et de la surveillance du programme de la protection des végétaux à travers l’agence incluant le volet sur les espèces exotiques envahissantes (directeur exécutif, Direction de la protection  des végétaux et de la biosécurité).
  1. Le travail est amorcé pour la création du bureau de gestion de projet, y compris l’identification du mandat initial du bureau. Les deux priorités clés sont :
  • La contribution de L’ACIA de la prochaine phase de la mise en œuvre fédérale de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes et

  • un projet pilote qui examine la démarche axée sur le risque des programmes naissants dans le domaine de la protection des végétaux.
  

SGDDI # 1955851,

Révisé le 27 mai 2009