VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE CHAPITRE 4 - COMPTE RENDU SUR L’ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION
RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION – EN DATE DU 31 MARS 2009

4.26 Affaires indiennes et du Nord Canada, en coopération avec les provinces et les organismes des Premières nations, devrait :

* définir ce que l’on entend par « services raisonnablement comparables »;

* déterminer quelles sont ses attentes à l'égard des services et des normes adaptés aux particularités culturelles, et appliquer cette définition et mettre en œuvre ces attentes dans le cadre du Programme. (4.17–4.25)

AINC doit s'assurer que ses autorisations témoignent de services raisonnablement comparables et adaptés aux différences culturelles.

01/04/2007

État : Complété

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a mis à jour ses autorisations relatives au Programme des services à l’enfance et à la famille en avril 2007. La mise à jour incluait une plage d’options d’hébergement plus vaste et mieux adaptée aux différences culturelles, notamment la prise en charge par la parenté (soins assurés par les membres de la famille étendue), des subventions (paiements mensuels versés aux parents adoptifs) et soutiens (y compris des services de consultation et un soutien pour les enfants handicapés ayant des besoins spéciaux) après l’adoption, afin de favoriser l’hébergement permanent des enfants.

De plus, AINC élaborera un principe reposant sur la conception des services considérés comme adaptés aux différences culturelles selon l’histoire, les provinces et les Premières nations.

31/04/2009

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC élaborera un principe concernant les services adaptés aux différences culturelles, car une définition particulière déprendrait de l’interprétation de diverses Premières nations reposant sur leurs situations et besoins propres. Des services adaptés aux différences culturelles particuliers sont inclus dans les documents-cadres et les plans d’activités qui constituent l'assise de l'Approche axée sur la prévention accrue dans les régions en transition. AINC offrira le principe dans sa réponse aux recommandations du Comité permanent des comptes publics d’ici juillet 2009.

AINC doit s’assurer que les cadres tripartites élaborés en vertu de l’Approche axée sur la prévention accrue tiennent compte du principe.

En cours

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Les cadres tripartites en Alberta, Saskatchewan et Nouvelle-Écosse décrivent clairement les attentes relatives aux services adaptés aux différences culturelles ainsi que la comparabilité raisonnable avec les services provinciaux.

AINC doit s’assurer de communiquer le principe aux bureaux régionaux, Premières nations et provinces (c.-à-d. mettre à jour le manuel du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations).

30/09/2009

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Une fois le principe sur les services adaptés aux différences culturelles défini, il sera communiqué aux bureaux régionaux, Premières nations et provinces.

4.32 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait s'assurer que des accords à jour sont en place avec les organismes des Premières nations et les provinces. Ces accords devraient au moins préciser qui est responsable de la prestation des services d'aide à l'enfance requis en vertu de la législation provinciale et quels services seront fournis. (4.27–4.31)

AINC doit s’assurer que les ententes conclues avec les agences du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations comprennent les exigences relatives aux plans d’activités ou de travail, selon le cas (qu’elles aient déjà adopté l’Approche axée sur la prévention accrue ou qu’elles soient toujours en transition), qui définissent clairement les rôles, la responsabilité d’assurer les services d’aide sociale à l’enfance exigés en vertu de la législation provinciale, et les services fournis.

31/03/2010

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

L’Alberta, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan ont déjà accepté des cadres de responsabilité tripartites avec les provinces et AINC qui nécessitent des Plans d’activités afin d’avoir accès au financement de l'Approche axée sur la prévention accrue. Outre les cadres tripartites, l’agence du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en Nouvelle-Écosse a conclu une entente de financement avec la province, à l’instar des agences au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon. Ces dernières ont également des ententes avec leur province ou territoire respectif qui décrivent les rôles et responsabilités propres à chacune des parties. Nous allons travailler avec les autres provinces dans le but d’élaborer des ententes similaires qui précisent les rôles et responsabilités.

Les agences qui n’offrent pas encore l'Approche axée sur la prévention accrue ont commencé à élaborer des plans de travail, tel que recommandé pour l'exercice 2009-2010, et seront tenues de soumettre des plans de travail pour le financement des exercices en 2010/2011.

AINC doit s’assurer que les modèles de rapport des plans de travail et plans d’activités sont inclus dans le Guide national de présentation des rapports des Premières nations utilisé par AINC pour guider les bénéficiaires des Premières nations dans la préparation des rapports.

31/03/08

État : Complété

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Le Guide de présentation des rapports a fait l’objet d’une mise à jour en mars 2008.

4.37 Lorsqu'il négocie des accords avec chacune des provinces, Affaires indiennes et du Nord Canada devrait, en consultation avec les Premières nations, chercher à obtenir l'assurance que les exigences de la législation provinciale sont respectées. AINC devrait également analyser les données recueillies et effectuer un suivi, au besoin. (4.33–4.36)

AINC doit travailler de concert avec les provinces pour s’assurer que les agences satisfont à la législation provinciale.

31/05/09

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC est intervenu auprès des agences lorsque les provinces ont indiqué des aspects à améliorer. Par exemple, AINC et le gouvernement du Manitoba financent conjointement une vérification d’une agence particulière au Manitoba.

Dans la région de l’Atlantique, on a retiré le financement d’une Première nation et redirigé les fonds à la Province, car le personnel de protection n’a pas satisfait aux normes provinciales ni, par conséquent, aux autorisations du ministère. Depuis ce temps, la province a offert une surveillance et des ressources supplémentaires à la Première nation.

AINC doit s’assurer que des examens de conformité sont menés régulièrement et au besoin.

En cours

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Toutes les agences du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations sont tenues de satisfaire à des normes provinciales. Les régions de l’AINC ont mené 27 examens de conformité au cours de l’exercice 2008-2009.

AINC doit soutenir les tables tripartites qui discutent des problèmes dans chaque province et explorent des aires de collaboration, y compris l’établissement de nouveaux cadres de prévention accrue.

30/06/07

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC a participé considérablement aux tables tripartites durant la période de transition du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations à l'Approche axée sur la prévention accrue. Il s’agit d’un exercice permanent.

AINC doit coordonner un calendrier d’auto-évaluations annuelles des agences du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations visant à évaluer l’efficacité des agences, y compris la satisfaction des normes provinciales, au cours d’un cycle triennal.

31/03/2010

État : Complété

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

En 2007-2008, on a établi avec les régions un calendrier d'auto-évaluations des agences du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations afin d’évaluer leur efficacité dans un cycle triennal, et les fonds pour la première année des évaluations ont été transférés aux régions en 2007-2008. Les fonds relatifs aux évaluations sont maintenant inclus dans les allocations régionales à compter de 2009-2010.

AINC doit s’assurer que les auto-évaluations sont menées et que les résultats sont intégrés dans un rapport final triennal.

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Vingt-et-une évaluations sont en cours et les rapports sont prévus pour la fin de l’été 2009. En fonction d’une analyse des auto-évaluations des agences, AINC amorcera des discussions avec les provinces et territoires afin de corriger les lacunes des agences et partager des pratiques exemplaires à compter de septembre 2009. AINC explore des possibilités d’examens conjoints avec les provinces et travaille avec ces dernières pour éliminer les lacunes soulevées dans les examens des programmes provinciaux.

4.42 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait s'entendre avec Santé Canada sur leurs responsabilités respectives en matière de financement des services destinés aux enfants des Premières nations qui sont pris en charge. (4.38–4.41)

AINC doit tenir des réunions régulièrement avec les responsables de Santé Canada afin de clarifier les responsabilités et le financement pour les enfants des Premières nations vivant dans des réserves prises en charge, et élaborer la réponse du gouvernement fédéral au principe de Jordan.

31/03/2009

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC et SC se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours de l’exercice 2008-2009 et ont élaboré une réponse au niveau fédéral visant une approche centrée sur l’enfant qui répond aux problèmes de financement.

(Commentaire du Comité de vérification :

* Des lettres ont été envoyées par les Ministres Strahl (AINC) et Clement (SC) en mai 2008 décrivant la réponse fédéral - l’approche centrée sur l’enfant – et invitant les provinces à travailler en collaboration sur la mise en œuvre)

AINC doit identifier des personnes-ressources clés (agents de coordination) dans les bureaux régionaux de l’AINC et Santé Canada pour déterminer et examiner les questions d’actualité liées au secteur de compétence pour les services que nécessite un enfant ayant des déficiences multiples.

31/03/09

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC et SC ont identifié des agents de coordination régionaux et se rencontrent régulièrement afin de discuter des aspects qui doivent être clarifiés. Les rencontres entre les deux organismes ont eu lieu en septembre 2008 et février 2009. Elles ont permis de mieux comprendre les responsabilités fédérales et de mettre à jour les activités dans d’autres juridictions. Santé Canada a fait approuver une approche visant à aborder les points controversés à l’échelle provinciale en mars 2009.

AINC doit travailler avec Santé Canada pour préparer un protocole d’entente.

31/12/09

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Un protocole d’entente a été signé par la haute direction d’AINC et Santé Canada en mai 2009.

AINC et Santé Canada doivent travailler à la résolution des problèmes de financement et d’admissibilité concernant le Programme des services de santé non assurés (établis par Santé Canada).

31/03/09

État : Complété

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Santé Canada prendra en charge les frais admissibles en vertu du Programme des services de santé non assurés pour les enfants à la charge des agences des SEFPN.

4.47 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait évaluer les besoins en ressources humaines dans le cadre du Programme et affecter suffisamment de ressources pour y répondre. (4.44–4.46)

AINC doit évaluer les besoins en ressources humaines dans le cadre du Programme.

30/06/2008

État : Complété

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC a réévalué ses besoins en ressources humaines.

AINC doit évaluer la faisabilité de la réaffectation provisoire des ressources au sein du ministère et élaborer un processus permettant une nouvelle répartition en vue de soutenir les efforts en matière de conformité et de fournir de l’information relativement au rendement.

30/06/2009

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC a réaffecté provisoirement des ressources au sein du ministère et un processus permettant une nouvelle répartition en vue de soutenir les efforts en matière de conformité et de fournir de l’information relativement au rendement est en place.

4.67 Affaires indiennes et du Nord Canada, en collaboration avec les Premières nations et les provinces, devrait s'assurer que sa nouvelle formule et son nouveau mode de financement des organismes des Premières nations sont directement liés à la législation et aux normes provinciales, qu'ils correspondent aux services d'aide à l'enfance actuels, et qu'ils tiennent compte de la taille et des besoins variables des Premières nations pour lesquelles il finance la prestation de services d'aide à l'enfance dans les réserves. (4.48–4.66

AINC doit s’assurer que les travaux de transition vers l’Approche axée sur la prévention accrue prennent en compte les exigences telles que définies dans les recommandations Bureau de la vérificatrice générale du Canada.

Le nouveau modèle de calcul des coûts est élaboré après examen du programme, des salaires et charges de travail respectifs au niveau provincial afin de déterminer la comparabilité provinciale dans le cadre des autorisations du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations.

31/03/2013

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC exige la mise en œuvre de cadres tripartites relatifs à la prévention accrue et de nouvelles méthodologies de calcul des coûts en partenariat avec les provinces et les Premières nations. Les cadres définissent les services raisonnablement comparables et culturellement appropriés qui doivent être fournis sur une période de cinq ans.

AINC fournit 98,1 millions de dollars sur une période de cinq ans afin de mettre en place cette nouvelle approche en Alberta, à partir de l’exercice 2007-2008, et toutes les agences ont adopté l’Approche avant le 31 mars 2008. En juillet 2008, les cadres tripartites ont été convenus entre le gouvernement du Canada et les provinces de la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan ainsi que les Premières nations dans ces provinces afin de mettre en place l’Approche axée sur la prévention accrue. AINC a investi, sur une période de cinq ans, un montant supplémentaire de 10,2 millions de dollars en Nouvelle-Écosse, et de 104,8 millions de dollars en Saskatchewan pour les organismes des Premières nations fournissant des services aux enfants dans les réserves. Le plan d’action économique du Canada a annoncé un montant supplémentaire de 20 millions de dollars sur une période de deux ans pour mettre en place l’Approche axée sur la prévention accrue dans d’autres provinces.

AINC doit s’assurer que, une fois le financement obtenu, les plans d’activités sont élaborés par les agences en définissant clairement la comparabilité provinciale, la prise en considération des différences culturelles et des besoins de la collectivité.

En cours

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

En Alberta, des plans d’activités quinquennaux ont été élaborés dans 18 agences avant la fin du mois de mars 2008.

En Nouvelle-Écosse, un plan d’activités quinquennal a été élaboré avant la fin du mois de mars 2009.

En Saskatchewan, des plans d’activités quinquennaux ont été élaborés par 13 des 18 agences qui étaient prêtes à participer pour l’exercice 2008-2009. La région continuera de travailler avec les cinq agences restantes afin d’achever les plans d’activités pour l’exercice 2009-2010.

AINC continue de travailler avec des partenaires prêts ou souhaitant procéder à la transition au Programme des services à l’enfance et la famille des Premières nations.

En cours

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Il est prévu que la plupart, si ce n’est toutes les juridictions auront adopté l’Approche axée sur la prévention dans les réserves d’ici 2012-2013.

4.74 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait déterminer l'ensemble des coûts nécessaires au respect des exigences du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations. Il devrait aussi examiner périodiquement le budget du Programme pour s'assurer que celui-ci continue de satisfaire les besoins et de minimiser les répercussions financières du Programme sur d'autres programmes ministériels. (4.68–4.73)

AINC doit examiner, régulièrement à l’échelle régionale et nationale, ses évaluations de coût relativement à la prestation des services du programme et intégrer les mises à jour dans les études de cas.

Trimestriel

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC a évalué de façon constante les exigences en matière de financement pendant la transition du Programme des services à l’enfance et la famille des Premières nations à l’Approche axée sur la prévention accrue. Chaque demande de politique et d’autorisation de financement comprend des études de cas mises à jour.

AINC continuera d’effectuer des évaluations annuelles et de rechercher des sources et ressources additionnelles afin de minimiser les répercussions financières sur d’autres programmes ministériels.

4.82 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait effectuer les examens de la conformité qui sont exigés dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations. Il devrait également s'assurer que son bureau régional de la Colombie-Britannique respecte l'autorité du Conseil du Trésor. (4.75–4.81)

AINC devra accroître ses examens de conformité à partir de 2008-2009 et ultérieurement.

En cours annuellement

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Les régions de l’AINC ont mené 27 examens de conformité au cours de l’exercice 2008-2009.

Avant d’adopter l’Approche axée sur la prévention accrue, AINC doit s’assurer que les agences du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations ont récemment fait l’objet d’examens de conformité.

31/03/2010

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Ces examens ont eu lieu en Alberta, Saskatchewan et Nouvelle-Écosse et seront effectués dans les autres provinces comme transition vers l’Approche axée sur la prévention accrue.

AINC doit déterminer les pratiques exemplaires en matière de conformité, notamment en s’assurant de la participation des représentants officiels de l’administration centrale pour les examens de conformité régionaux, en vue de mieux informer des révisions apportées à la directive.

31/03/2010

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

L’Approche et la directive relativement à la conformité au Programme des services à l’enfance et la famille des Premières nations seront reliées à la conformité générale de la direction de la vérification et de l’évaluation et l’approche axée sur les risques s’appliquant au ministère ainsi qu’à l’approche sectorielle qui est actuellement en cours de développement. La directive revue relative à conformité au Programme des services à l’enfance et la famille des Premières nations doit être terminée d’ici mars 2010.

La région de Colombie-Britannique de l’AINC doit élaborer un plan d’action en vue de mieux se conformer aux autorisations du programme, au moyen d’une transition méthodique qui n’affecte pas les services fournis aux enfants des Premières nations dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations.

31/12/09

(Commentaire du Comité de vérification : * Un plan d’action est actuellement en cours d’élaboration)

4.91 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait définir les renseignements dont il a besoin pour assurer la bonne gestion du Programme et la reddition de comptes à cet égard, en mettant plus particulièrement l'accent sur les résultats et les retombées. En collaboration avec les Premières nations et les provinces, le Ministère devrait définir des indicateurs de rendement, déterminer quels sont les renseignements nécessaires, les recueillir et vérifier leur qualité. (4.83–4.90)

AINC doit élaborer les indicateurs de rendement pour le Programme des services à l’enfance et la famille des Premières nations.

31/03/2008

État : Complété

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

Au cours de l’exercice 2007-2008, AINC a établi un cadre de gestion et de reddition de comptes axé sur les résultats qui englobe une stratégie d’évaluation du rendement, qui est en train d’être raffinée.

(Commentaire du Comité de vérification : * Des stratégies de mesure du rendement sont maintenant requises par la Politique d’évaluation du gouvernement du 1^er avril 2009 et la Politique sur les paiements de transfert de octobre 2008)

AINC doit valider les indicateurs de rendement en collaboration avec les intervenants clés (bureaux régionaux, Premières nations).

30/09/2009

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC a rencontré les bureaux régionaux et effectué une analyse de validation des indicateurs de rendement en février 2008. AINC a également amorcé des discussions avec les provinces et territoires en septembre 2008 afin de discuter d’une entente mutuelle au sujet du développement des indicateurs. AINC planifie de rencontrer les représentants des Premières nations en vue de valider les indicateurs et terminer le processus. La date de la rencontre est prévue pour le printemps 2009 et la stratégie d’évaluation du rendement, terminée et mise à jour, pour la fin septembre 2009.

AINC doit élaborer un système d’information national dans le cadre du Programme des services à l’enfance et la famille des Premières nations, dans le but de recueillir les données quantitatives et qualitatives qui démontreraient les retombées du programme.

30/09/2009

État : En cours

Mise à jour/justification en date du 31/03/2009 :

AINC a commencé à élaborer un système d’information national dans le cadre du Programme des services à l’enfance et la famille des Premières nations. La première étape prévoit la préparation d’un document d’approbation préliminaire de projet (APP) permettant de définir les besoins en ressources et les systèmes potentiels. La date d’achèvement de l’APP est prévue pour septembre 2009.