Survol de la protection des enfants dans les provinces qui mettent en œuvre l’approche axée sur la prévention rehaussée (Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Québec, Saskatchewan et Alberta - ANNEXE A
Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-E.) |
Nouvelle-Écosse (N.‑É.) |
Québec (Qc) |
Saskatchewan (Sask.) |
Alberta (Alb.) |
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SURVOL DE LA PROTECTION DES ENFANTS |
Le ministre des Services sociaux et des Aînés de l’Île-du-Prince-Édouard[1] assume la responsabilité générale d’administrer les services de protection des enfants. Le système de prestation des services comprend deux unités administratives, avec cinq bureaux situés dans des collectivités partout dans la province. Les services de protection des enfants sont offerts par des travailleurs sociaux provinciaux dans des équipes responsables de la protection des enfants, sous la supervision du directeur de la protection des enfants. |
Le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse[2] est responsable de la prestation des services de protection des enfants et élabore des politiques et des programmes, s’assurant que les services sont offerts conformément à la loi, et octroie du financement aux agences indépendantes. 20 agences de protection des enfants composent le système de prestation de services. Parmi ces agences, six sont des bureaux du gouvernement provincial, et cinq sont des agences indépendantes, notamment l’agence des Services à l’enfance et à la famille Mi’kmaw, qui offre des services aux familles autochtones en Nouvelle-Écosse. |
Le ministère de la Famille et des Aînés du Québec[3] est responsable de la Loisur la protection de la jeunessedes services obligatoires de protection des enfants. La Loisur la santé et les services sociauxpeut être utilisée par les parents pour placer les enfants de façon volontaire. Les services de protection des enfants sont offerts par des centres pour les jeunes (centres jeunesse) dans 18 régions administratives partout dans la province. |
Le
ministère des Services sociaux de la Saskatchewan[4] supervise la
qualité et la prestation des services de protection des enfants. Le système de prestation de services consiste en trois régions provinciales, qui ont des bureaux situés dans 22 collectivités, et dont le personnel est constitué de travailleurs sociaux provinciaux. |
Le ministère des Services pour les enfants de l’Alberta[5] supervise la qualité et la prestation des services d’intervention auprès des enfants offerts par dix autorités régionales responsables des Services à l’enfance et à la famille, dont le personnel est composé d’intervenants provinciaux. Ces Services sont dirigés par des conseils d’administration communautaires. Chaque autorité est dirigée par un chef de direction et mandatée en vue de fournir une gamme de services spécialisés pour assurer la sécurité et le bien-être des jeunes. |
RÖLE DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PROTECTION DES ENFANTS |
Le rôle des travailleurs de la protection des enfants est d’assurer que les enfants vulnérables sont protégés dans le contexte de leur propre famille, lorsque la chose est possible. Les services offerts comprennent : évaluations, intervention en cas de crise, counselling et services de prévention des mauvais traitements des enfants. Le directeur de la protection des enfants peut prendre la garde ou la tutelle d’enfants, puis les placer sous la garde d’un membre de la famille élargie ou d’un autre pourvoyeur de soins, lorsque les facteurs de risque à la maison exigent le retrait temporaire ou permanent des enfants. Le personnel de la division des services à l’enfance et à la famille facilite les adoptions, les diverses formes de placement familial et les soins résidentiels pour les enfants qui ont besoin de protection, conformément à la législation, et dans l’intérêt véritable des enfants. |
Le rôle des agences de protection des enfants et des bureaux de district est d’agir dans l’intérêt véritable des enfants en : - supervisant des enfants confiés à la supervision d’une agence, en vertu de la Childrenand Family Services Act; - fournissant une planification complète visant les enfants pris en charge en permanence; - offrant aux familles du soutien et des services pour favoriser leur santé et leur intégrité; - travaillant de concert avec les services sociaux communautaires afin de prévenir ou de réduire les conditions personnelles, sociales ou économiques susceptibles de placer les enfants et les familles dans des situations pour lesquelles ils risquent les mauvais traitements ou la négligence; - offrant des services d’adoption et placer les enfants en adoption. |
Tous les centres jeunesse sont gérés par un directeur de la protection de la jeunesse, en plus d’être mandatés pour offrir une gamme de services spécialisés visant à assurer la sécurité et le bien-être des jeunes de moins de 18 ans. En plus des services de protection, les centres jeunesse offrent du counselling familial, une expertise juridique dans le cadre de litiges portant sur la garde d’enfants, des aiguillages relatifs à l’adoption, et des recherches de parents biologiques. Des services sont également offerts aux jeunes et à leur famille qui éprouvent de sérieuses difficultés, et aux jeunes mères qui éprouvent de graves problèmes d’adaptation. |
Le rôle des agences de Services à l’enfance et à la famille des Premières nations et intervenants en matière de protection des enfants en Saskatchewan est d’agir dans l’intérêt véritable des enfants en : - protégeant les enfants des mauvais traitements; - enquêtant sur des allégations ou des preuves que des enfants puissent avoir besoin de protection; - offrant des soins aux enfants qui ne sont pas en sécurité à la maison; - supervisant des enfants confiés à la supervision d’une agence, en vertu de la Childrenand Family Services Act; - fournissant une planification complète visant les enfants pris en charge en permanence; - offrant aux familles du soutien et des services pour favoriser leur santé et leur intégrité, ainsi que leur famille; - offrant des services d’adoption et en plaçant les enfants en adoption. |
En plus de l’intervention auprès des enfants, les autorités offrent une gamme de services de soutien familial, notamment des arrangements pour l’adoption et du soutien familial aux enfants avec une déficience. En plus de superviser la prestation de services et l’élaboration de normes, de politiques et de pratiques, le Ministère finance, surveille et évalue les autorités, et offre des services administratifs et juridiques, et de gestion financière et de technologie de l’information. Chaque autorité peut élaborer des directives plus détaillées, seulement pour des pratiques régionales, à condition qu’elles complètent les politiques provinciales. |
DISPOSITIONS POUR LES ENFANTS AUTOCHTONES |
Bien que l’Î-P-É n’ait pas d’agence de services à l’enfance et à la famille des Premières nations déléguée, les deux bandes des Premières nations de la province ont formé une organisation mixte appelée Confédération des Mi’Kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard, qui offre des services à la famille et à la collectivité culturellement appropriés aux familles autochtones, avec du financement de la province et d’AINC. Les enfants autochtones qui vivent dans des réserves reçoivent des services de protection des enfants mandatés de la part des travailleurs sociaux provinciaux, qui collaborent avec le Programme de soutien aux familles Mi’Kmaq de la Confédération des Mi’Kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard, pour répondre aux besoins des enfants des bandes des Premières nations, d’une façon culturellement appropriée. Si un enfant est considéré comme étant autochtone, le directeur de la protection des enfants est tenu, en vertu de la Child ProtectionAct, d’en aviser la bande avant une audience portant sur un cas de protection devant la cour, et de consulter la bande pour élaborer un plan de soins pour l’enfant. |
Les Services à l’enfance et à la famille des Mi’kmaw de la Nouvelle-Écosse fournissent des services aux Premières nations dans les réserves par l’entremise de la province, et peuvent continuer d’offrir les services pendant une période de trois mois, si une famille se déplace dans un lieu qui se trouve à l’extérieur d’une réserve. Après quoi, le cas est transféré à la compétence locale si une intervention plus longue s’avère nécessaire. L’agence des Mi’kmaw offre également des services culturellement appropriés à environ 60 enfants indiens inscrits et non inscrits, métis et inuits qui ont été transférés afin d’y recevoir des services et des soins, à partir d’autres agences. Avant de commencer les procédures de protection des enfants ou d’adoption auprès d’un enfant autochtone, l’agence doit en être avisée. |
AINC octroie du financement à 18 agences de Services à l’enfance et à la famille des Premières nations pour offrir des services à l’enfance et à la famille, notamment des services de protection des enfants dans les réserves. Trois de ces bénéficiaires sont des Centres jeunesse provinciaux. Pour appliquer la Loi sur la protection de la jeunesse aux enfants, aux jeunes et aux familles autochtones, le gouvernement provincial peut conclure une entente avec des groupes autochtones pour mettre en place un programme de protection des jeunes pour les enfants autochtones dont la sécurité ou le développement pourrait être considéré comme étant en danger. Ces ententes précisent que les personnes ou les autorités qui y seront autorisées pourront exercer les responsabilités normalement affectées au directeur de la protection de la jeunesse. |
AINC octroie du financement à 18 agences de Services à l’enfance et à la famille des Premières nations déléguées par la province pour offrir des services de protection des enfants aux enfants et aux familles dans les réserves. La plupart des familles des Premières nations qui vivent dans des réserves en Saskatchewan reçoivent des services par l’entremise d’agences des Premières nations déléguées. Les membres des Premières nations qui vivent à l’extérieur des réserves reçoivent des services d’intervention par l’entremise du bureau du ministère provincial des Services sociaux dans leur région. Si un enfant est Indien, en vertu de la Loisur les Indiens, la bande à laquelle appartient l’enfant doit en être avisée et doit participer au déroulement de tout procès. Si un placement à l’extérieur du foyer parental s’avère nécessaire, tous les efforts sont déployés pour placer les enfants autochtones chez un membre de la famille étendue, un membre de la bande ou de la tribu ou une autre famille autochtone. |
AINC octroie du financement aux agences des Premières nations déléguées par la province pour offrir des services d’intervention auprès des enfants et des familles dans la plupart des réserves en Alberta. La plupart des familles des Premières nations dans les réserves en Alberta reçoivent des services par l’entremise d’agences des Premières nations déléguées. Les dix autorités régionales responsables des Services à l’enfance et à la famille sont responsables d’offrir des services d’intervention aux enfants et aux familles des Premières nations qui vivent à l’extérieur des réserves – tous ces services suivant des directives de pratiques propres à la culture. Il existe six Premières nations qui ne reçoivent pas de financement de la part de la province, mais qui reçoivent des services des autorités provinciales responsables des Services à l’enfance et à la famille les plus proches. Dans certaines circonstances, les enfants métis et des Premières nations qui vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves sont autorisés à ce qu’une personne issue des Premières nations désignée par leur bande participe à la planification de cas en tant que personne de référence. |
[1] Source principale : Centres d’excellence pour le bien-être des enfants – feuillet d’information, 2008 (http://www.cecw-cepb.ca/infosheets/provincial-territorial)
[2] Source principale : Centres d’excellence pour le bien-être des enfants – feuillet d’information, 2006 (http://www.cecw-cepb.ca/infosheets/provincial-territorial)
[3] Source principale : Centres d’excellence pour le bien-être des enfants – feuillet d’information, 2006 (http://www.cecw-cepb.ca/infosheets/provincial-territorial)
[4] Source principale : Centres d’excellence pour le bien-être des enfants – feuillet d’information, 2007 (http://www.cecw-cepb.ca/infosheets/provincial-territorial)
[5] Source principale : Centres d’excellence pour le bien-être des enfants – feuillet d’information, 2006 (http://www.cecw-cepb.ca/infosheets/provincial-territorial)
COMPARAISON ENTRE LE FINANCEMENT DES PROVINCES ET CELUI D’AINC OCTROYÉ AUX AGENCES DE SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE DES PREMIÈRES NATIONS - ANNEXE B
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Les données ci-dessous dans le cadre de la formule d’AINC sont fondées sur le modèle d’établissement des coûts élaboré en 2008. La comparaison provinciale est telle qu’elle était pendant cette période de temps.
Salaires |
Formule d’AINC |
Provincial [6] |
Directeur |
72 560 $ |
72 560 $ |
Soutien administratif |
40 492 $ |
40 492 $ |
Administrateur des RH |
41 612 $ |
41 612 $ |
Soutien financier |
52 807 $ |
52 807 $ |
Travailleurs sociaux – protection |
52 807 $ |
52 087 $ |
Travailleurs sociaux – prévention |
52 087 $ |
52 087 $ |
Superviseurs |
65 306 $ |
65 306 $ |
Avantages sociaux |
20,45 % des salaires |
15-18 % des salaires |
Ratios – dotation En attente de la permission des provinces pour pouvoir rendre l’information publique. |
Information accessible au public
NOUVELLE-ÉCOSSE
Les données ci-dessous dans le cadre de la formule d’AINC sont fondées sur le modèle d’établissement des coûts élaboré au cours de l’été 2007. La comparaison provinciale est telle qu’elle était pendant cette période de temps.
Salaires |
Formule d’AINC |
Marges/Classifications provinciales [7] |
Directeur |
77 137 $ |
64 200 $-83 500 $ (SRC 24) |
Soutien administratif |
35 334 $ |
29 902 $- 36 838 $ (Adm. 14-18) |
Administrateur des RH |
41 612 $ |
S. O. dans la province |
Soutien financier |
61 730 $ |
52 700 $-65 900 $ (SRC 17) |
Travailleurs sociaux – protection |
55 031 $ |
40 763 $-63 182 $ (Prof. 8-14) |
Travailleurs sociaux – prévention |
55 031 $ |
40 763 $-63 182 $ (Prof. 8-14) |
Superviseurs |
65 979 $ |
56 056 $-68 568 $ (Prof. 16) |
Directeur – exécution directe |
67 819 $ |
55 700 $-72 400 $ (SRC 20) |
Avantages sociaux |
20,45 % des salaires |
17,5 % des salaires |
Ratios – dotation En attente de la permission des provinces pour pouvoir rendre l’information publique. |
Information accessible au public
QUÉBEC
Les données ci-dessous dans le cadre de la formule d’AINC sont fondées sur le modèle d’établissement des coûts élaboré au cours de l’été 2007. La comparaison provinciale est telle qu’elle était pendant cette période de temps.
Salaires |
Formule d’AINC |
Provincial [8] |
Directeur |
80 000 $ |
S. O. |
Soutien administratif |
33 125 $ |
31 226 $-36 427 $ |
Administrateur des RH |
39 300 $ |
S. O. |
Soutien financier |
51 000 $ |
S. O. |
Travailleurs sociaux – protection |
56 502 $ |
52 779 $-57 796 $ |
Travailleurs sociaux – prévention |
56 502 $ |
52 779 $-57 796 $ |
Superviseurs |
69 340 $ |
66 648 $-72 141 $ |
Avantages sociaux |
26,4 % |
26,07-29,07 % |
Ratios – dotation En attente de la permission des provinces pour pouvoir rendre l’information publique. |
Information accessible au public
SASKATCHEWAN
Les données ci-dessous dans le cadre de la formule d’AINC sont fondées sur le modèle d’établissement des coûts élaboré au cours de l’été 2007. La comparaison provinciale est telle qu’elle était pendant cette période de temps.
Salaires |
Formule d’AINC |
Provincial [9] |
Directeur |
77 000 $ |
67 452 $-96 444 $ niveau 7-niveau 8 |
Soutien administratif |
36 150 $ |
30 854 $-38 664 $ niveau 4 |
Administrateur des RH |
39 300 $ |
S. O. |
Soutien financier |
51 000 $ |
S. O. |
Travailleurs sociaux – protection |
53 950 $ |
47 883 $-60 004 $ niveau 9 |
Travailleurs sociaux – prévention |
53 950 $ |
47 883 $-60 004 $ niveau 9 |
Superviseurs |
59 350 $ |
52 672 $-66 007 $ niveau 10 |
Avantages sociaux |
20,45 % |
20,1 % |
Ratios – dotation En attente de la permission des provinces pour pouvoir rendre l’information publique. |
Information accessible au public
ALBERTA
Les données ci-dessous dans le cadre de la formule d’AINC sont fondées sur le modèle d’établissement des coûts élaboré au cours de l’été 2006. La comparaison provinciale est telle qu’elle était pendant cette période de temps.
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Information accessible au public
[6] Convention collective entre le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, le Workers’ Compensation Board of Prince Edward Island, la Island Regulatory and Appeals Commission et la Prince Edward Island Union of Public Sector Employees, 1er avril 2007au 31 mars 2010, http://www.peiupse.ca/bargaining/2007_2010_CS.pdf
[7] Accord-cadre de la fonction publique entre Sa Majesté la Reine du chef de la Nouvelle-Écosse, représentée par la Commission de la fonction publique, et la Nova Scotia Government and General Employees Union, 1er avril 2007au 31 mars 2010, http://action.web.ca/home/nsgeu/attach/Civil_Service_Master_Agreement_exp_Mar_31_20101.pdf
[8] Dispositions nationales de la convention collective liant le Comité patronal de négociation du Secteur de la santé et des services sociaux et la Fédération de la santé et des services sociaux, 14 mai 2006 au 31 mars 2010, http://www.cpnsss.gouv.qc.ca/pdf/conventions_2006-2010/FSSS_300.pdf
[9] Convention collective entre le gouvernement de la Saskatchewan et la Saskatchewan Government and General Employees’ Union, 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009, http://www.psc.gov.sk.ca/agreements/sgeu/.
[10] Entente auxiliaire no 006 entre le gouvernement de l’Alberta et l’Alberta Union of Provincial Employees, qui représente les services sociaux, 30 juin 2005, http://www.aupe.org/collective_agreements/Govt_Serv/Sub%20006%20Expires%202007.pdf
VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE, CHAPITRE 4 – COMPTE RENDU SUR L’ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION DÉPOSÉ LE 8 MAI 2008 RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2009 PROGRAMME DES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE DES PREMIÈRES NATIONS
RAPPORT DU BUREAU DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE – MAI 2008 – CHAPITRE 4 – PROGRAMMES DES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE DES PREMIÈRES NATIONS PROGRAMMES ET PARTENARIATS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL – DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DES PROGRAM MES |
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RECOMMANDATIONS DU PROJET |
PLAN D’ACTION |
DATE PRÉVUE D’ACHÈVEMENT |
RÉPONSE APPORTÉE AU PROGRAMME |
4.26 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait, en collaboration avec les provinces et les organismes des premières nations : * expliquer ce qu’il entend par « services sensiblement comparables », * définir ses attentes en matière de services et normes culturellement appropriés et appliquer au programme cette définition et ces attentes. (4.17–4.25) |
AINC doit veiller à ce que ses autorisations tiennent compte des services sensiblement comparables et culturellement appropriés. Par ailleurs, AINC établira un principe fondé sur l’entente historique des provinces et des PN portant sur ce qui est considéré comme étant des services culturellement appropriés. AINC doit veiller à ce que le principe tienne compte du cadre tripartite élaboré dans l’Approche axée sur la prévention rehaussée. AINC doit veiller à ce que le principe soit communiqué aux Bureaux régionaux, aux Premières nations et aux provinces (mise à jour du Manuel du programme des SEFPN). |
01-04-2007 En cours 30-06-2010 |
État : Terminé Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : AINC a mis à jour, en avril 2007, ses autorisations concernant le programme des Services à l’enfance et à la famille. Cette mise à jour comprend une gamme d’options de placement plus vastes et plus adaptées sur le plan culturel, y compris la garde intrafamiliale (assurée par les membres de la famille étendue), les subventions d’après adoption (paiements mensuels versés aux parents adoptifs) et les soutiens (y compris les services de counseling et le soutien apporté pour les besoins particuliers des enfants souffrant d’incapacité) afin d’encourager le placement permanent des enfants. ____________________________________ Mise à jour/Justification en date du 30 -09-2009 : Le principe des services culturellement appropriés a été élaboré et présenté comme faisant partie de la réponse apportée par le gouvernement aux recommandations du Comité permanent des comptes publics. Dans leur élaboration actuelle, les cadres et plans d’activités continuent d’intégrer des services culturellement appropriés. État :En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : AINC établira le principe des services culturellement appropriés dont la définition précise dépendrait de l’interprétation des différents peuples des Premières nations selon la situation et les besoins particuliers et uniques des collectivités. Des services particuliers culturellement appropriés sont insérés à la fois dans les documents-cadres et dans les plan d’activités qui constituent la base de l’Approche axée sur la prévention rehaussée des régions qui ont adopté cette approche. Le Ministère établira ce principe dès juillet 2009 dans le cadre de sa réponse aux recommandations du Comité permanent des comptes publics. ______________________________________ Mise à jour/Justification en date du 30 -09-2009 : Le cadre tripartite du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard décrit clairement les attentes en matière de services culturellement appropriés, ainsi que la comparabilité raisonnable de ces services à ceux offerts par les provinces. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Le cadre tripartite de l’Alberta, de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse décrit clairement les attentes en matière de services culturellement appropriés, ainsi que la comparabilité raisonnable de ces services à ceux offerts par les provinces. _____________________________________ Mise à jour/Justification en date du 31 -09-2009 : Le principe sera incorporé dans la version révisée et mise à jour du Manuel national des SEFPN, dont la date prévue d’achèvement est le 30 juin 2010 . État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Une fois établi, le principe des services adaptés sera communiqué aux Bureaux régionaux, aux Premières nations et aux provinces. |
4.32 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait conclure des ententes avec les provinces et avec les organismes des Premières nations en place. Ces ententes devraient, au minimum, définir uniformément quelles instances sont responsables de la prestation des services d’aide sociale à l’enfance exigés dans le cadre de la législation provinciale, de même que les services qui seront offerts. (4.27–4.31) |
AINC doit veiller à ce que les ententes conclues avec les organismes des SEFPN comprennent les exigences en matière de plans d’activités, et de plans de travail comme il convient (tant dans le cas de l’Approche axée sur la prévention rehaussée que dans celui de la période de transition vers cette approche), qui précisent clairement les rôles et la responsabilité en matière de prestation des services d’aide sociale à l’enfance exigés dans le cadre de la législation provinciale, ainsi que celle des services qui seront offerts. AINC doit veiller à ce que les formats de présentation des rapports du plan de travail et du plan d’activités soient incorporés dans le Guide national de présentation des rapports 2008-2009, qui est utilisé par AINC pour servir de guide aux bénéficiaires des Premières nations dans la préparation de leurs rapports. |
31-03-2010 |
Mise à jour/Justification en date du 31 -09-2009 : Le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard font à présent partie du cadre de responsabilisation tripartite. La Nouvelle-Écosse a signé une entente tripartite. Les programmes du SEFPN qui n’ont pas encore adopté l’Approche axée sur la prévention rehaussée sont tenus de soumettre des plans de travail dans le cadre du financement de l’année financière 2010-2011. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : L’Alberta, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan font déjà partie, avec les provinces et AINC, du cadre de responsabilisation tripartite, ce qui exige la présentation de plans d’activité pour être en mesure d’accéder au financement rehaussé de la prévention. Outre le cadre tripartite, l’organisme des SEFPN de la Nouvelle-Écosse a conclu une entente de financement avec la province, tout comme l’ont fait les organismes du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de l’Île-du-Prince-Édouard, et le Yukon, qui ont également conclu une entente avec leurs provinces ou leurs territoires respectifs, lesquels exposent brièvement les responsabilités et rôles respectifs des parties. Nous nous efforcerons, avec les autres provinces, d’établir des ententes semblables précisant les rôles et les responsabilités. Les organismes qui n’ont pas encore adopté l’Approche axée sur la prévention rehaussée ont commencé à élaborer des plans de travail, comme on le leur recommandait pour l’année financière 2009-2010. Ces derniers devront soumettre leurs plans de travail dans le cadre du financement de l’année financière 2010-2011. Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Le Guide national 2010-2011 de présentation des rapports a été mis à jour pour l’année financière correspondante. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Le Guide national de présentation des rapports a été mis à jour en mars 2008. |
4.37 Au cours de la négociation des ententes passées avec chacune des provinces, Affaires indiennes et du Nord Canada devrait, en consultation avec les Premières nations, s’assurer que la législation provinciale a bien été respectée. Le Ministère doit, d’autre part, analyser l’information obtenue et, au besoin, faire un suivi. (4.33–4.36) |
AINC doit, avec les provinces, s’efforcer de veiller à ce que les organismes respectent bien la législation provinciale. AINC doit veiller à ce que des examens de conformité soient réalisés régulièrement, et selon les besoins. AINC doit financer les discussions tripartites sur les questions intéressant chacune des provinces et trouver un terrain de collaboration comprenant l’établissement de nouveaux cadres rehaussés de prévention. AINC doit coordonner un calendrier pour les auto-évaluations de l’organisme des SEFPN afin d’être à même d’évaluer l’efficacité de l’organisme, y compris la conformité aux normes provinciales, et cela, selon un cycle de trois ans. AINC doit veiller à ce que soient menées des auto-évaluations et à ce que les résultats soient consolidés et figurent dans le rapport triennal final. |
En cours 31-03-2010 En cours Terminé 31-03-2010 |
Mise à jour/Justification en date du 30 -09-2009 : AINC s’efforce, avec les provinces, une par une, de s’assurer que les programmes des SEF des Premières nations sont conformes à la législation provinciale, y compris les travaux menés actuellement au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : AINC est intervenu auprès des organismes au moment où les provinces on indiqué les domaines à améliorer. AINC et le gouvernement du Manitoba cofinancent la vérification d’un organisme particulier de la province du Manitoba. Dans la région de l’Atlantique, les fonds provenant d’une Première nation ont été réaffectés à la province étant donné que le personnel de protection ne se conformait pas aux normes provinciales, et de ce fait aux autorisations du Ministère. Depuis, la province en question a procuré à la Première nation une surveillance et des ressources. Mise à jour/Justification en date du 30 -09-2009 : Un montant additionnel de 500 000 $ a été versé en 2009-2010 dans cinq (5) régions pour renforcer les activités de conformité. Au terme de ces activités, les régions présenteront un rapport sur les progrès réalisés, en fonction des plans de travail approuvés. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Tous les organismes des SEFPN doivent se conformer aux normes provinciales. Les régions d’AINC ont réalisé 27 examens de conformité au cours de l’année financière 2008-2009. ______________________________________________ Mise à jour/Justification en date du 30 -09-2009 : AINC continue de fournir des fonds pour soutenir les discussions tripartites tenues dans toutes les provinces. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : AINC s’est beaucoup impliqué dans les discussions tripartites qui ont eu lieu durant la période de transition du programme des SEFPN à l’Approche axée sur la prévention rehaussée. C’est là un exercice en cours. ________________________________________ État : Terminé Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Un calendrier des
auto-évaluations annuelles de l’organisme des SEFPN, selon un cycle de trois
ans, a été établi en 2007-2008 avec les régions et des fonds ont été
transférés pour la première année des évaluations. _________________________________________ Mise à jour/Justification en date du 30 -09-2009 : On a reçu les auto-évaluations de six des sept provinces, et ces dernières font actuellement l’objet d’un examen. On entamera le rapport triennal final dès que l’examen des rapports individuels sera terminé. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Vingt-et-une (21) des évaluations sont en cours et les rapports sont attendus d’ici à la fin de l’été 2009. En fonction d’une analyse des auto-évaluations de l’organisme, AINC entamera des discussions avec les provinces pour être en mesure de travailler sur les faiblesses de chacun des organismes et de partager en septembre 2009 les pratiques exemplaires. AINC étudie les possibilités offertes par les provinces en matière d’examens conjoints et s’efforce, en collaboration avec les provinces, de corriger les irrégularités éventuelles signalées au cours des examens des programmes provinciaux. |
4.42 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait résoudre les différents de base qui l’oppose à Santé Canada en ce qui concerne leurs responsabilités respectives en matière de financement pour ce qui est des services offerts aux enfants des Premières nations placés. (4.38–4.41) |
AINC doit rencontrer régulièrement les représentants officiels de Santé Canada pour clarifier les responsabilités et le financement des enfants placés des Premières nations vivant dans les réserves, et élaborer une réponse du fédéral au sujet du principe de Jordan. AINC doit trouver des contacts clés (des correspondants) aux bureaux régionaux de son ministère et à ceux de Santé Canada pour identifier, et traiter, les questions de l’heure liées au secteur des compétences en ce qui a trait aux services dont ont besoin les enfants ayant des déficiences multiples. AINC doit travailler en collaboration avec Santé Canada à l’élaboration d’un Protocole d’entente. AINC et Santé Canada doivent s’efforcer de résoudre les questions du financement et de l’admissibilité liées au Programme des services de santé non assurés (gérés à l’extérieur de Santé Canada). |
En cours En cours Terminé |
Mise à jour/Justification en date du 30-09-2009 : SC et AINC se réunissent régulièrement pour discuter de la mise en œuvre du principe de Jordan. SC a clarifié son approche de la couverture par le SSNA des frais médicaux des enfants placés, qui résident habituellement dans les réserves, et accepte à présent d’assumer les frais de tous les enfants qui y ont droit. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : AINC et SC se sont rencontrés à plusieurs occasions au cours de l’année financière 2008-2009 et ont élaboré une réponse du fédéral sur l’approche de « l’enfant d’abord » qui portera sur la question du financement. (Commentaires du Comité de vérification : * Des lettres ont été envoyées en mai 2008 par les ministres Strahl (d’AINC) et Clement (de Santé Canada) présentant les grandes lignes de la réponse du fédéral – l’approche dite de « l’enfant d’abord » – et invitant les provinces à travailler en collaboration à la mise en œuvre de cette réponse ) Mise à jour/Justification en date du 31-09-2009 : Les correspondants régionaux se réuniront une nouvelle fois à la mi-octobre 2009. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Les correspondants régionaux ont été nommés à la fois par AINC et par Santé Canada et se réunissent régulièrement pour discuter des aspects nécessitant des éclaircissements. Les réunions des correspondants d’AINC et de Santé Canada se sont tenues en septembre 2008 et en février 2009. Ces réunions ont permis de développer une meilleure compréhension des responsabilités fédérales et de faire le point sur les activités qui se déroulent dans les autres compétences. Santé Canada a obtenu l’approbation d’une approche visant à traiter en mars 2009 des questions litigieuses au niveau des provinces. _______________________________________________ Mise à jour/Justification en date du 30 -09-2009 : Un PE sera signé en mai 2009 entre SC et AINC. Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Un PE sera signé en mai 2009 par la haute direction d’AINC et de Santé Canada. ________________________________________________ État : Terminé Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Santé Canada assumera les dépenses admissibles dans le cadre du Programme des services de santé non assurés à l’intention des enfants pris en charge par les organismes des SEFPN. |
4.47 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait examiner les exigences des ressources humaines pour ce programme et allouer les ressources suffisantes pour répondre à ces exigences. (4.44–4.46) |
AINC doit mener un examen des exigences des ressources humaines pour le Programme. AINC doit évaluer la faisabilité et réaffecter les ressources au sein du Ministère de façon intérimaire, et élaborer un processus pour la réaffectation afin de renforcer les efforts de conformité et de fournir de l’information sur le rendement. |
Terminé 31/12/2009 |
État : Terminé Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : AINC a examiné ses exigences en ressources humaines. _________________________________________ Mise à jour/Justification en date du 30/09/2009 : La faisabilité de réaffecter les ressources d’une façon continue est prise en considération. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : AINC a réaffecté les ressources au sein du Ministère de façon intérimaire, et un processus de réaffectation visant à renforcer les efforts de conformité et fournir de l’information sur le rendement est en place. |
4.67 Affaires indiennes et du Nord Canada, en consultation avec les Premières nations et les provinces, devrait s’assurer que sa nouvelle formule de financement et son approche pour financer les agences des Premières nations sont directement liées aux lois et aux normes provinciales, qu’elles reflètent la série actuelle de services de protection des enfants, et qu’elles tiennent compte de la variété de populations et les besoins des collectivités des Premières nations pour lesquelles il finance des services de protection des enfants dans les réserves. (4.48–4.66) |
AINC doit s’assurer que le travail de transition vers l’Approche axée sur la prévention rehaussée comprend les exigences telles que décrites dans les recommandations du BVG. Le nouveau modèle d’établissement des coûts est élaboré après l’examen du programme provincial, des salaires et du volume de cas, respectivement, afin de déterminer la comparabilité provinciale dans le cadre des autorisations du programme des SEFPN. AINC doit s’assurer qu’une fois le financement obtenu, les plans d’activités sont élaborés par les agences, définissant clairement la comparabilité provinciale, la pertinence culturelle et la façon dont les besoins de la collectivité sont satisfaits. AINC continue de travailler avec ses partenaires disposés à effectuer la transition du Programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières nations, et désireux de le faire. |
31/03/2013 De longue durée 31/03/2013 |
Mise à jour/Justification en date du 30/09/2009 : Le plan d’action économique du Canada a annoncé une somme supplémentaire de 20 M$ pendant deux ans pour mettre en œuvre l’Approche axée sur la prévention rehaussée. Cette transition est en cours à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec. Le travail continue dans les compétences restantes pour élaborer des cadres tripartites de prévention rehaussée. État : De longue durée Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : AINC exige l’élaboration de cadres tripartites de prévention rehaussée et de nouvelles méthodologies d’établissement des coûts, en partenariat avec les provinces et les Premières nations. Les cadres présentent les services raisonnablement comparables et culturellement appropriés qui seront offerts pendant une période de cinq ans. AINC fournit 98,1 M$ pendant 5 ans pour mettre en œuvre cette nouvelle approche en Alberta, à partir de 2007-2008, et toutes les agences ont choisi d’adopter l’approche avant le 31 mars 2008. En juillet 2008, des cadres tripartites ont été établis entre le gouvernement du Canada et les provinces de Nouvelle-Écosse et de Saskatchewan, et les Premières nations dans ces provinces, pour mettre en œuvre l’Approche axée sur la prévention rehaussée. AINC a investi une somme additionnelle de 10,2 M$ au cours de cinq ans en Nouvelle-Écosse et de 104,8 M$ au cours de cinq ans en Saskatchewan, pour les agences des Premières nations desservant des enfants dans les réserves. _______________________________________________ Mise à jour/Justification en date du 30/09/2009 : L’élaboration de plans d’activités complets est présentement en cours au Québec et à l’Île-du-Prince-Édouard, et sera terminée durant l’année financière. État : De longue durée Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : En Alberta, des plans d’activités d’une durée de cinq ans ont été élaborés dans toutes les 18 agences, avant la fin de mars 2008. En Nouvelle-Écosse, un plan d’activités d’une durée de cinq ans a été élaboré avant la fin de mars 2009. En Saskatchewan, des plans d’activités d’une durée de cinq ans ont été élaborés par 13 des 18 agences qui étaient prêtes à adopter l’approche en 2008-2009. La région continuera de travailler avec les 5 agences restantes pour peaufiner les plans d’activités au cours de l’année financière 2009-2010. ________________________________________________ Mise à jour/Justification en date du 30/09/2009 : AINC poursuit le travail avec les compétences restantes relativement à la transition vers la nouvelle approche. État : De longue durée Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : On prévoit que la plupart des compétences, ou toutes ces dernières, auront adopté l’Approche axée sur la prévention rehaussée dans les réserves d’ici 2012-2013. |
4.74 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait déterminer l’ensemble des coûts pour répondre aux exigences politiques du Programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières nations. Il devrait aussi régulièrement examiner le budget du programme pour s’assurer qu’il continue à répondre aux exigences du programme et à minimiser l’impact financier du programme sur d’autres programmes ministériels. (4.68–4.73) |
AINC doit revoir l’estimation de ses coûts pour la prestation du programme de façon régulière, tant à l’échelle régionale que nationale, et intégrer les mises à jour dans toute analyse de rentabilisation. |
Trimestriellement |
Mise à jour/Justification en date du 30-09-2009 : AINC continue de travailler à l’analyse de rentabilisation qui comprend le coût en entier pour répondre aux exigences de fonctionnement. État : De longue durée Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : AINC a continuellement évalué les exigences de financement, à mesure qu’il a effectué la transition du programme de SEFPN vers l’Approche axée sur la prévention rehaussée. Chaque demande d’autorisation liée aux politiques et au financement comprend des analyses de rentabilisation mise à jour. AINC poursuivra ses examens annuels, en plus de solliciter des sources de ressources additionnelles, afin de minimiser l’impact financier du programme sur d’autres programmes ministériels. |
4.82 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait effectuer les examens de conformité sur place, tel que requis dans le cadre du Programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières nations. Il devrait également s’assurer que sa région de la Colombie-Britannique est conforme à l’autorisation du Conseil du Trésor. (4.75–4.81) |
AINC doit accroître ses activités de conformité au début de 2008-2009, et de façon continue par la suite. AINC doit s’assurer qu’avant d’adopter l’Approche axée sur la prévention rehaussée, les agences de SEFPN ont récemment entrepris des activités de conformité. AINC doit déterminer les pratiques exemplaires sur la conformité, notamment s’assurer de la participation des représentants de l’Administration centrale dans les examens régionaux de conformité, afin de guider les révisions de la directive. La région de la Colombie-Britannique d’AINC doit élaborer un plan d’action pour mieux se conformer aux autorisations du programme avec une transition en bonne et due forme qui ne vont pas compromettre les services de SEFPN pour les enfants des Premières nations. |
De longue durée 31/03/2013 31/03/2010 31/03/10 |
Mise à jour/Justification en date du 30/09/2009 : Une somme additionnelle de 500 000 $ a été fournie de façon à renforcer la conformité dans cinq régions en 2009-2010 et les activités approuvées sont soutenues et surveillées par l’AC. État : De longue durée Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : Les régions d’AINC ont mené 27 examens de conformité durant l’année financière 2008-2009. Mise à jour/Justification en date du 30-09-2009 : Les examens de conformité seront menés par l’Î-P-É et le Québec dans le cadre du processus de transition vers l’approche axée vers la prévention rehaussée. État : De longue durée/31/03/2013 Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : Cette pratique est en place en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, et sera en place dans les provinces suivantes afin d’adopter l’Approche axée sur la prévention rehaussée. Mise à jour/Justification en date du 30-09-2009 : L’AC d’AINC HQ travaillera avec l’Alberta et la Saskatchewan à un cadre de contrôle de gestion qui comprendra l’examen des pratiques de conformité dans la nouvelle approche. L’AC continue de fournir du soutien aux activités de conformité régulière permanente et à la surveillance trimestrielle des activités de conformité rehaussée dans les régions financées pour recevoir des ressources de conformité additionnelles. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31-03-2009 : La directive et l’approche de conformité des SEFPN seront liées à l’approche à l’échelle du secteur, présentement en développement, dans le cadre des activités de gestion de risque et des activités de conformité dirigées par le Secteur de la vérification et de l’évaluation. La directive de conformité des SEFPN révisée doit être terminée d’ici mars 2010. Mise à jour/Justification en date du 30/09/2009 : Les principes soutenant l’élaboration d’un plan de transition ont fait l’objet d’une entente entre AINC et la C.-B. Le personnel régional se penche sur les pratiques exemplaires des autres régions, et un calendrier de la mise en œuvre est en voie d’être élaboré. État : En cours ( Commentaire du Comité de vérification :*Une ébauche de plan fait l’objet d’une élaboration.) |
4.91 Affaires indiennes et du Nord Canada devrait définir l’information dont il a besoin pour gérer le programme et rendre compte des résultats, en mettant l’accent particulièrement sur les résultats. En coopération avec les Premières nations et les provinces, AINC devrait élaborer des indicateurs de rendement, définir l’information requise, recueillir l’information et s’assurer de sa qualité. (4.83–4.90) |
AINC doit élaborer des indicateurs de rendement pour le programme de SEFPN. AINC doit valider les indicateurs de rendement avec les principaux intervenants (bureaux régionaux, Premières nations). AINC doit élaborer un système national d’information des SEFPN visant à saisir des données tant quantitatives que qualitatives qui démontreraient les résultats du programme. |
31/03/2008 31/03/2010 28/02/2010 |
État : Terminé Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : Au cours de l’année financière 2007-2008, AINC a produit un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats qui comprenait une stratégie de mesure de rendement, qui est présentement peaufinée. ( Commentaire du Comité de vérification : *Des stratégies de mesure de rendement sont maintenant requises par la politique du gouvernement du Canada sur l’évaluation, du 1er avril, et la politique sur le transfert de paiement d’octobre.) _____________________________________ Mise à jour/Justification en date du 30/09/2009 : AINC s’est réuni avec le personnel régional et des représentants des Premières nations en juillet 2009 pour discuter de l’élaboration des indicateurs. Le cadre de mesure de rendement des SEFPN a été mis à jour en septembre 2009. L’achèvement de la validation des indicateurs est prévu pour l’hiver 2010. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : AINC s’est réuni avec les bureaux régionaux et a mené un exercice de validation des indicateurs de rendement en février 2008. AINC a également entamé des discussions avec les provinces/territoires en septembre 2008 pour discuter de l’élaboration des indicateurs qui a fait l’objet d’une entente mutuelle.
_________________________________________________ Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : L’approbation préliminaire de projet pour le système de GITI devrait être achevée au début de 2010. État : En cours Mise à jour/Justification en date du 31/03/2009 : AINC a entrepris du travail portant sur la mise au point d’un système national d’information des SEFPN. La première étape de la mise au point exige la préparation de l’approbation préliminaire de projet pour cerner les exigences des ressources, de même que les systèmes potentiels. La date prévue d’achèvement de l’approbation préliminaire de projet est septembre 2009. |