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Mise-à-jour sur les mesures prises par le gouvernement en réponse à diverses recommandations formulées dans les rapports du Comité permanent des comptes publics 2e rapport (Administration des régimes de retraite et d’assurances de la Gendarmerie royale du Canada) En ce qui concerne les recommandations 12, 14, 15 et 16, le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement a été mis sur pied aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité et il est chargé d’examiner les plaintes liées à l’administration de marchés. Le paragraphe 750(3) du Code criminel permet déjà l’imposition de sanctions contre les entrepreneurs en cas d’inconduite ou d’inobservation de la loi, mais la création du Bureau a renforcé la surveillance des activités gouvernementales d’approvisionnement et de passation de marchés. En outre, la Politique sur les marchés fait l’objet d’un examen dans le cadre de l’initiative de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et les recommandations du Comité seront prises en considération aux fins de cette évaluation. À l’égard de la recommandation 22, la Politique sur la sécurité du gouvernement (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16578) est entrée en vigueur le 1er juillet 2009 et remplace la Politique sur la sécurité de 2002. On élabore actuellement de nouvelles normes de sécurité, dont l’une sur les enquêtes de sécurité sur les personnes. En ce qui concerne la recommandation 23, les Lignes directrices concernant la discipline seront passées en revue dans le cadre d’un examen plus vaste de toutes les politiques sur la gestion des personnes prévu en 2009‑2010, à l’appui de l’initiative générale de renouvellement des politiques. On s’efforcera alors d’expliciter le libellé des Lignes directrices concernant le congédiement d’employés. 4e rapport (Système de gestion des dépenses au centre du gouvernement et Système de gestion des dépenses dans les ministères) Dans sa réponse au Rapport du Comité des comptes publics concernant les recommandations 1 et 2, le gouvernement a fourni un plan détaillé sur le renouvellement du Système de gestion des dépenses (SGD). Tel que l’énonçait l’engagement du gouvernement, voici un rapport d’étape sur la mise en œuvre du SGD renouvelé, qui repose sur trois grands piliers :
1. Gestion axée sur les résultats (toutes les dépenses) La Politique sur les structures de la gestion, des ressources et des résultats (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14252) a été mise à jour et approuvée en décembre 2008 par le Conseil du Trésor. La mise à jour a permis de normaliser la Politique dans le cadre de l’initiative de renouvellement des politiques du SCT et d’en définir avec précision l’application aux sociétés d’État. Tous les ministères sont encore tenus d’élaborer les éléments suivants :
Un processus en cinq étapes est adopté pour la mise en œuvre de la Politique. Comme le signale la réponse du gouvernement au rapport du Comité, les ministères ont terminé en juin 2007 la première étape de l’élaboration de leur AAP. Étape deux –Cadres de mesure du rendement (CMR). Cette étape est terminée et tous les ministères sont maintenant dotés d’un CMR. Étape trois – Saisie de données sur le rendement et utilisation par les ministères aux fins de la prise de décisions. Cette étape est également terminée et les ministères et les organismes centraux utilisent systématiquement l’information sur le rendement produite. Les examens stratégiques des ministères, qui incluent des exigences d’utilisation de l’information sur le rendement présente dans la SGRR ministérielle, constitue un exemple d’utilisation systématique de l’information sur le rendement aux fins de la prise de décisions. Étape quatre –Système centralisé de collecte et d’utilisation de données sur le rendement. D’autres renseignements au sujet de ces efforts sont fournis plus loin, dans la réponse à la recommandation 8. Étape cinq – Utilisation par les ministères et organismes centraux de l’information de la SGRR dans les processus de gestion des dépenses. On constate des avancées progressives dans l’intégration de l’information de la SGRR à plusieurs éléments du SGD renouvelé. Grâce à la mise en œuvre intégrale de la SGRR, les ressources et les responsabilités essentielles du gouvernement fédéral sont harmonisées et ces ressources aident à atteindre les résultats visés. La Politique sur la SGRR appuie les ministères et les organismes centraux, en les aidant à prendre des décisions éclairées sur la pertinence, l’efficacité et l’optimisation des ressources des programmes, ainsi que sur l’attribution des dépenses et à définir les liens horizontaux entre les programmes. Politique sur l’évaluation Le 1er avril 2009, le Conseil du Trésor a publié la nouvelle Politique sur l’évaluation (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15024) qui appuie directement le SGD, puisque des données probantes d’évaluation fiables et complètes sont disponibles pour le processus décisionnel. Afin de répondre au besoin d’évaluation permanente de la valeur et de l’efficacité des programmes en vigueur, la nouvelle Politique permettra de créer une base de données détaillées d’évaluation sur l’enjeu fondamental qu’est l’optimisation des ressources (c.‑à‑d. la pertinence et le rendement des programmes) pour toutes les dépenses directes de programme. Pour atteindre ce résultat, la nouvelle Politique établit l’obligation d’évaluer toutes les dépenses de programme selon un cycle quinquennal. Étant donné que certains ministères avaient besoin de temps pour régler des problèmes de mise en œuvre et renforcer leurs capacités d’évaluation, une période de quatre ans, du 1er avril 2009 au 31 mars 2013, est prévue pour permettre aux ministères et aux organismes de se préparer à la portée élargie des activités d’évaluation. Amélioration des rapports au Parlement Dans la foulée du projet pilote de préparation de rapports concis sur les plans et les priorités (RPP), chaque ministère a préparé un RPP concis pour l’exercice 2009‑2010, qui a été déposé le 26 mars 2009. Les documents sont davantage axés sur les résultats. En 2008, le SCT a lancé un projet pilote semblable pour la préparation du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) et il a aidé huit ministères à préparer leur rapport concis; ceux‑ci ont été déposés au Parlement le 5 février 2009 par le président du Conseil du Trésor. Dorénavant, les ministères devront adopter ce format pour leur RMR, et ce dès celui de 2008‑2009 qui sera déposé à l’automne 2009. Le SCT a publié la troisième version de son guide sur la préparation du RMR, intitulé Rapports sur le rendement - Guide des bonnes pratiques. Le document d’orientation se veut un outil pour la rédaction d’un RMR et aide les ministères et les organismes à fournir des renseignements valables sur le rendement aux parlementaires et aux Canadiens. Le Guide présente des exemples et des pratiques exemplaires en matière de rapports publics qui adoptent les principes à respecter pour la présentation de ces rapports. 2. Discipline initiale pour les nouvelles dépenses Le SCT a également élaboré des lignes directrices sur l’examen, à l’intention des analystes du SCT. Cela aidera à renforcer la fonction de remise en question à l’égard des éléments susmentionnés.
De plus, de nouvelles exigences en matière de présentation d’information pour les mémoires au Cabinet ont été imposées, afin de fournir entre autres des renseignements sur la correspondance entre une nouvelle proposition et les initiatives et objectifs actuels. En outre, le Guide des présentations au Conseil du Trésor a été mis à jour pour tenir compte des exigences liées à la SGRR. 3. Évaluation permanente des dépenses actuelles Comme principale exigence du processus d’examen stratégique, il faut signaler que les organismes visés par l’examen évaluent systématiquement l’intégralité de leurs dépenses directes de programmes pour s’assurer que les programmes s’harmonisent aux priorités gouvernementales, atteignent les résultats escomptés et sont exécutés efficacement. Cette évaluation globale repose sur des faits et regroupe l’analyse du rendement financier et non financier de chaque programme. Elle s’appuie sur l’architecture d’activités de programme du ministère ainsi que sur d’autre information, notamment des évaluations, des vérifications et des évaluations du CRG. Dans le cadre du processus d’examen, les ministères doivent cerner les 5 % de programmes dont le rendement et la priorité sont les moins élevés et dont le financement pourrait être réaffecté à d’autres priorités au ministère ou pour répondre à d’autres priorités gouvernementales Budgets de 2008 et de 2009 Les deux premières séries d’examens stratégiques menés en 2007 et en 2008 visaient environ 40 milliards de dollars en dépenses directes de programme. Ces deux séries d’examens stratégiques ont permis de désigner des réaffectations ou des économies dont le montant annuel respectif se chiffrait à environ 386 millions et 586 millions de dollars. Les résultats de chaque série d’examens ont été présentés dans les budgets de 2008 et de 2009. La troisième ronde d’examens stratégiques est en cours et les résultats seront pris en considération lors de la planification du budget de 2010. En ce qui concerne la recommandation 6, à la Politique sur l’évaluation s’ajoutent une directive et des normes d’évaluation qui définissent clairement les attentes à l’égard de la collectivité fédérale de l’évaluation. La Directive sur la fonction d’évaluation (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15681) s’adresse tout particulièrement aux chefs de l’évaluation et aux gestionnaires de programme des ministères et résume les attentes en matière de mise en œuvre de la Politique. Les normes d’évaluation pour le gouvernement du Canada (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15688) quant à elles, sont destinées aux évaluateurs et énoncent les attentes en matière de qualité, d’impartialité, de rapidité d’exécution et de pertinence de chaque évaluation. En ce qui concerne la recommandation 8 et l’élaboration du Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD), la phase A, soit le concept architectural et les principes de conception du système fondés sur une plateforme SAP), a pris fin en mai 2006 et la phase B, visant l’amélioration de la fonctionnalité du SIGD relative à la production du Budget des dépenses, a été officiellement conclue le 31 mars 2009. Depuis la conclusion de la phase B, le SCT travaille à stabiliser l’application et l’infrastructure connexe ainsi qu’à améliorer la fonctionnalité de base nécessaire pour appuyer la production du Budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires, ce qui comprend l’automatisation des feuilles de travail de la MJANR et des budgets supplémentaires des dépenses, la réduction du temps d’entrée en communication avec le système et de traitement des opérations et l’amélioration d’autres fonctionnalités. Ces efforts faciliteront la préparation et la publication des budgets supplémentaires des dépenses et des mandats spéciaux du gouverneur général et amélioreront la fonctionnalité du contrôle des affectations, des examens stratégiques et des résultats de programmes. Aucune phase ultérieure de développement ne sera entreprise avant la réalisation de plusieurs cycles de production de budgets des dépenses par la fonctionnalité intégrale du système, y compris les améliorations en cours de la phase B. On cherche ainsi à assurer la solidité du SIGD et à minimiser pour les ministères les perturbations causées par l’ajout de processus et d’outils. À titre de mesure de suivi de la recommandation 13 et conformément à la réponse du gouvernement au sujet de celle‑ci, le SCT a fait appel à des experts‑conseils indépendants pour la prestation de conseils sur le projet du SIGD sur la gestion de projet et du changement, la conception fonctionnelle et l’architecture technique, ainsi que la mise en œuvre. En raison de contraintes budgétaires, les experts‑conseils externes n’ont pas évalué le développement et la mise en œuvre du SIGD. 5e rapport (Protection des biens publics – Bureau de l’enquêteur correctionnel) En ce qui concerne la recommandation 3, le 1er avril 2009, la nouvelle Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14005) est entrée en vigueur. La Politique précise les rôles, responsabilités et obligations redditionnelles des administrateurs généraux et des dirigeants principaux des finances. Cette nouvelle Politique et les Lignes directrices sur les compétences des dirigeants principaux des finances précisent les responsabilités des dirigeants financiers du gouvernement et les attentes à leur égard en matière de soutien à l’administrateur général pour l’exécution réalisation de son mandat. Les principaux dirigeants financiers doivent assumer des responsabilités générales de gérance de manière à assurer l’intégrité de la culture et des compétences en matière de gestion financière de leur ministère. 7e rapport (Grands projets de technologie de l’information) La réponse du gouvernement à la recommandation 1 du 7e rapport comprend sept éléments. Pour le premier élément, le SCT a préparé, conformément à la recommandation, des directives sur l’analyse de rentabilisation et le gabarit connexe, que les ministères ont à leur disposition depuis décembre 2008. En outre, la Politique sur la gestion de projets (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12629), approuvée par le CT en juin 2007, énonce les responsabilités des administrateurs généraux en matière de description des exigences et des normes ministérielles qui font en sorte que les projets contribuent à l’atteinte des objectifs du programme et des objectifs généraux du gouvernement. En ce qui concerne le deuxième élément, on a terminé en octobre 2008 l’élaboration des exigences et du plan de mise en œuvre du Programme d’examens indépendants. Des directives et une méthode de réalisation d’examens indépendants ont été préparées et sont offertes aux ministères depuis février 2009. De même, des outils (p. ex., formation et offre à commandes pour les services d’évaluation) seront disponibles dès novembre 2009. En ce qui concerne le troisième élément, un guide (http://www.gcpedia.gc.ca/gcwiki/images/3/36/Executive_Dashboard_Guide_FR_%28rev-DG-Mar_25%29.pdf) et un modèle (http://www.gcpedia.gc.ca/gcwiki/images/0/08/Tableau_de_bord_de_la_direction_17_mars_2009.pdf) pour le programme de tableau de bord de la direction sont à la disposition des ministères depuis février 2009. À titre de mesure de suivi du quatrième élément, les nouveaux Guide de la charte de projet (http://www.tbs-sct.gc.ca/emf-cag/project-projet/documentation-documentation/guide-guide/guide-guidetb-fra.asp) et modèle (http://www.tbs-sct.gc.ca/emf-cag/project-projet/documentation-documentation/template-modele/template-modele00-fra.asp) ont été mis à la disposition des ministères en décembre 2008. En ce qui concerne le cinquième élément, conformément à son approche à l’égard du renouvellement de ses politiques, le SCT publie des directives plutôt que des instruments de politique obligatoires. Ces instruments, décrits ci‑dessus, sont maintenant à la disposition des ministères. Pour le sixième élément, les mesures décrites ci‑dessus expliquent les efforts du SCT d’aider les ministères et organismes à bien saisir les attentes à leur égard et à s’y conformer. En ce qui concerne le septième élément, le SCT a fait la promotion de la gestion de projets comme domaine majeur, par le biais de la Politique sur la gestion de projets et des outils et directives connexes, comme l’Outil d’évaluation de la capacité organisationnelle de gestion des projets. Il a encouragé les ministères à se doter de capacités et de compétences pertinentes en gestion de projets, en fonction du niveau de risque et de la complexité des projets. De même, le SCT a fait la promotion de la formation en gestion, par le biais du CRG, et collaboré avec l’École de la fonction publique du Canada au sujet de son programme de formation en gestion de projets. La création d’une collectivité viable de gestion de projets est jugée une priorité depuis le Sommet exécutif des DPI tenu en juin 2009. Les co‑parrains (ministère et SCT) ont été confirmés et le groupe de travail pangouvernemental se réunira à l’automne pour entreprendre l’élaboration d’un programme valable de formation, d’encadrement et de perfectionnement professionnel. En réponse à la recommandation 2, le SCT a fourni aux ministères et organismes des directives (http://www.tbs-sct.gc.ca/emf-cag/business-rentabilisation/bcg-gar/bcg-gar00-fra.asp) et des outils (http://www.tbs-sct.gc.ca/emf-cag/business-rentabilisation/bcg-gar/bct-mar-fra.asp) qui font appel aux pratiques exemplaires de gestion de projets. Ainsi, pour les projets qui exigent une approbation du CT, le SCT veut des éléments probants démontrant que les ministères ont adopté des pratiques efficaces de gestion de projet, ce qui comprend fournir une explication / justification logique de l’investissement. Ces explications sont généralement, mais non exclusivement, présentées dans une analyse de rentabilisation. Comme il a été mentionné précédemment, le SCT publie des directives et non des instruments de politique obligatoires. Les ministères savent que les directives et outils sont disponibles. Les propositions d’investissement et la surveillance des projets relèvent de l’administrateur général et les ministères sont tenus de prendre leurs propres décisions concernant les directives et outils élaborés. En réponse à la recommandation 3, des directives et une méthode de réalisation d’examens indépendants ont été préparées et sont offertes depuis février 2009 aux ministères. Ces outils sont disponibles aux adresses suivantes : http://www.gcpedia.gc.ca/gcwiki/images/2/29/Manuel_de_lexaminateur_independant.pdf et http://www.gcpedia.gc.ca/gcwiki/images/f/f9/Sujets_dexamen_devant_faire_lobjet_de_questions.pdf. Ces examens incluent une fonction de remise en question du ministère au sujet de l’ampleur du projet et une évaluation de la capacité de celui‑ci de gérer le projet et de mettre en œuvre les changements découlant du projet. Des outils connexes, p. ex., formation et offre à commandes pour les services d’évaluation, seront disponibles à l’automne/hiver 2009-2010. Les fonctionnaires du SCT collaborent avec les ministères et ont reçu des commentaires très positifs concernant des projets particuliers et la pertinence d’effectuer des examens indépendants à des étapes clés du projet. En ce qui concerne la recommandation 4, la structure du projet de Renouvellement des systèmes du Service du budget (RSSB), ou la phase B du projet lié au SIGD, a été établie conformément aux méthodes habituelles du domaine de la gestion de projets, ce qui comprend la création d’un bureau du projet et de comités directeurs autonomes, ainsi qu’un processus de clôture officielle des activités. Les efforts menés en février 2008 et en mars 2009 ont permis d’effectuer des enquêtes exhaustives et d’organiser des groupes de discussion avec la collectivité d’utilisateurs des secteurs de la gestion des dépenses, des programmes et des ministères. À la lumière des résultats des enquêtes, un rapport de clôture du projet de RSSB a été préparé en mars 2009 par un consultant externe. Ce rapport avait comme objectif de conclure officiellement le 31 mars 2009 la phase B (RSSB) du projet lié au SIGD, grâce à la description des réalisations du projet, des lacunes du système et des priorités permanentes. La version provisoire du rapport donne un résumé des résultats par rapport à cinq critères :
Le personnel du SCT met la dernière main au rapport, qui sera remis à la haute direction du SCT pendant l’année civile en cours. 9e rapport (Services de passeport – Passeports Canada) En ce qui concerne la recommandation 5, le projet national d’acheminement n’a pas été approuvé ni financé et ne sera donc pas inclus dans les futurs rapports ministériels sur le rendement. En collaboration avec ses partenaires fédéraux et intergouvernementaux, le SCT poursuit ses efforts visant l’élaboration de normes et d’approches communes afin de régler les problèmes horizontaux liés à la sécurité du gouvernement et à la gestion de l’identité. |