RÉPONSE
DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
Chapitre 3 : La Convention définitive des Inuvialuit du rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale.
PLAN
D’ACTION ET RAPPORT D’ÉTAPE
RECOMMANDATION 1
Qu’Affaires indiennes et du
Nord Canada présente au Comité des comptes publics, comme il s’est engagé
à le faire le 30 juin 2009, un plan d’action pour expliquer comment
il compte s’y prendre pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le
Chapitre 3 : La Convention définitive des Inuvialuit, du rapport
d’octobre 2007 de la vérificatrice générale.
Un
plan d’action révisé qui énonce les mesures nécessaires pour satisfaire à
chacune des recommandations a été présenté au Comité en août 2008.
RECOMMANDATION 2
Que d’ici le 31 mars 2009, Affaires indiennes
et du Nord Canada présente au Comité des comptes publics un rapport
d’étape sur la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le
chapitre 3 : La Convention définitive des Inuvialuit, du rapport
d’octobre 2007 de la vérificatrice générale.
Affaires
indiennes et du Nord Canada suit les progrès accomplis relativement aux
réponses de la direction et aux plans d’action élaborés en ce qui concerne les
recommandations de la vérificatrice générale. À la mi‑exercice et à la
fin de l’exercice, le Ministère présente à la vérificatrice générale l’état des
progrès pour tous les recommandations. Vous trouverez ci‑joint l’état des
progrès le plus récent en date du 30 septembre 2009, lequel a été
approuvé par le Comité de vérification d’AINC en décembre 2009.
TRANSFERTS
DE TERRES
RECOMMANDATION 3
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada fournisse au
Comité des comptes publics confirmation que le transfert de terres en
contrepartie de la piste de l’aéroport a bel et bien eu lieu après
l’approbation finale de l’opération et que toutes les parties concernées sont
satisfaites de l’arrangement.
L’accord
de cession des aéroports B et C a été signé par toutes les parties en
octobre 2009. Le Canada, représenté par Transports Canada et Affaires
indiennes et du Nord Canada, et les Inuvialuit ont conclu une entente pour
l’acquisition de trois terres aéroportuaires situées à Sachs Harbour, Holman
(Ulukhaktok) et Paulatuk. L’arpentage des trois terres aéroportuaires est
terminé et les parties travaillent activement à établir les modalités de
l’entente, qui devrait être terminée au début de 2010.
Le
transfert de terres concernant le site canadien des pingos a été finalisé en
juillet 2009 et les travaux d’arpentage requis pour achever l’entente se sont
terminés à la fin de l’été 2009. Ce transfert des terres permet au Canada de
respecter une obligation de longue date établie dans la Convention définitive des Inuvialuit au sujet de l’échange des terres pour le site canadien
des pingos.
RECOMMANDATION 4
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada élabore les
lignes directrices devant orienter le transfert de terres aux Inuvialuit d’ici
le 31 décembre 2008 et en remette copie au Comité au plus tard à
cette même date.
Les
lignes directrices pour le transfert des terres ont été peaufinées et
officialisées et sont maintenant utilisées pleinement par les parties.
Au 1
juillet 2009, six sites avaient été abandonnés, assainis et retournés aux
Inuvialuit. Plusieurs autres sites utilisés par la Garde côtière canadienne sont sur le point d’être abandonnés et retournés aux Inuvialuit. Des
15 sites qui restent, 8 continuent d’être utilisés activement par les
titulaires des réserves initiaux et 7 se trouvent à différents stades
d’abandon, d’assainissement et de remise aux Inuvialuit. Affaires indiennes et du Nord Canada
et la Commission inuvialuit d’administration des terres travaillent en étroite
collaboration pour administrer le traitement des 15 sites qui restent.
OBLIGATIONS
EN MATIÈRE DE CONTRATS
RECOMMANDATION 5
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada remette au
Comité des comptes publics une copie de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor mise à jour et explique dans son rapport annuel sur la Convention définitive des Inuvialuit en quoi cette mise à jour tient compte des obligations
énoncées dans la Convention.
Pour
faire suite à la Recommandation 5, Affaires indiennes et du Nord Canada
travaillera avec les Inuvialuit pour élaborer une explication de la façon dont
la politique mise à jour tient compte des obligations énoncées dans la Convention définitive des Inuvialuit et l’intégrera à son rapport annuel 2008-2009 de la Convention définitive des Inuvialuit.
La
collecte d’information en vue du rapport annuel 2008-2009 se poursuit. Toutes
les parties ont convenu d’utiliser une nouvelle présentation fondée sur les
résultats pour ce rapport annuel. Le rapport devrait être terminé au printemps
2010.
RECOMMANDATION 6
Que d’ici le 31 décembre 2008, Affaires
indiennes et du Nord Canada s’entende avec ses partenaires de la Convention définitive des Inuvialuit sur une définition claire de l’expression « part
raisonnable » et qu’il communique cette définition au Comité des comptes
publics.
Le
règlement de la question de « part raisonnable » a été jugé comme un
point permanent à la réunion du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit. Les parties du Comité de coordination de la mise en
œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit responsables de la mise en
œuvre se sont entendues pour mettre les discussions sur la définition de
« part raisonnable » en veilleuse pendant un an. Le Comité a convenu
de profiter de la prochaine année (soit jusqu’en juillet 2010) pour obtenir et
examiner les données trimestrielles sur la passation de marchés fédéraux du
Canada à compter du mois d’août 2009 afin de mieux comprendre la passation de
marchés dans la région désignée. Si des questions sont soulevées au cours de
l’examen des données trimestrielles sur la passation de marchés, la Société régionale inuvialuit discutera avec le Canada des façons dont elle peut travailler
avec les ministères fédéraux pour tenter de régler le problème. Là où des
lacunes sont observées en matière d’information, le Canada et la Société régionale inuvialuit travailleront ensemble pour examiner la situation et trouver une
solution convenable. Un point courant sera ajouté à l’ordre du jour du Comité
de coordination de la mise en œuvre pour présenter et discuter des données sur
la passation de marchés dans la région désignée au fur et à mesure qu’elles
seront disponibles. La définition éventuelle devrait être intégrée au matériel
d’apprentissage et aux documents d’orientation susmentionnés.
RECOMMANDATION 7
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada veille à ce
que la valeur des marchés ne faisant pas l’objet d’un appel d’offres dont une
« part raisonnable » doit être attribuée aux Inuvialuit aux termes de
la Convention définitive des Inuvialuit soit établie suivant une procédure
analogue à celle qui est employée dans le cas des autres marchés attribués sans
appel d’offres en ajoutant cette procédure à la définition de « part
raisonnable ».
Affaires
indiennes et du Nord Canada prendra cette recommandation en considération et
examinera sa viabilité. Affaires indiennes et du Nord travaillera avec les
ministères et organismes touchés de même qu’avec les Inuvialuit pour élaborer
une définition de « part raisonnable » et s’efforcera d’inclure cette
recommandation à ces discussions.
EXAMEN
DES MESURES ÉCONOMIQUES
RECOMMANDATION 8
Que dans ses rapports annuels sur la Convention définitive des Inuvialuit, Affaires indiennes et du Nord Canada fasse le
point sur l’état d’avancement de l’évaluation des mesures économiques, et
qu’une fois l’évaluation terminée, il produise des rapports d’étape sur les
mesures prises pour remédier aux problèmes relevés lors de cette évaluation.
Le
groupe de travail chargé des mesures économiques, mis sur pied en 2007, a embauché un entrepreneur pour qu’il visite les six principales collectivités de la région
inuvialuit désignée en 2009, en lui donnant comme mandat de définir et
d’élaborer un projet viable axé sur la communauté dans chacune des six
collectivités. Le processus impliquait de nombreuses consultations auprès des
membres des collectivités et leur entière participation. L’entrepreneur a
produit une liste de projets prioritaires pour chaque collectivité. Cette
liste a été passée en revue par chaque collectivité; les projets de logements
locatifs sont préférés par plusieurs collectivités. Des réseaux préliminaires
sont en train d’être établis entre les investisseurs éventuels, les partenaires
et les établissements de crédit pour développer les projets prioritaires.
À la
réunion du 8 octobre 2009 du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit , la Société régionale inuvialuit a exprimé son appréciation pour le travail accompli par le Canada dans le cadre de ce projet en
particulier et a réitéré qu’elle avait « le sentiment réel que quelque
chose de nouveau était à l’essai ». Une réunion du groupe de travail sera
organisée en novembre pour revoir les étapes suivies pour chacun des projets de
la liste. L’on prévoit que certains des projets de la liste seront amorcés
d’ici au printemps 2010.
SURVEILLANCE
DE L’APPLICATION DES PRINCIPES
RECOMMANDATION 9
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada fasse
rapport des progrès accomplis à l’égard de l’application des principes de la Convention définitive des Inuvialuit dans son rapport annuel sur cette Convention.
L’on
prévoit que les conclusions de l’évaluation de l’incidence des ententes sur les
revendications territoriales, récemment terminée, et à laquelle les Inuvialuit ont participé,
fourniront des données de base qui pourront être utilisées pour surveiller les
progrès futurs. L’évaluation portait sur six grands thèmes correspondant aux
résultats attendus de l’entente : le respect des modalités des ententes
sur les revendications territoriales, la clarté et la certitude, l’amélioration
des relations de travail, un environnement stable et prévisible propice au
développement économique, une voix pour les Autochtones qui a du poids dans la
prise de décisions, et le bien-être social et culturel des collectivités autochtones.
Affaires indiennes et du Nord Canada a remis une copie de l’évaluation à la Société régionale inuvialuit et lui a demandé de choisir les indicateurs qui lui semblent le
mieux refléter les domaines de mise en œuvre pertinents à la Convention définitive des Inuvialuit afin qu’on puisse développer ces indicateurs par ordre
de priorité.
De
plus, des discussions ont eu lieu avec les membres du Comité de coordination de
la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit, ce qui fait en
sorte que les prochains rapports contiendront des renseignements fondés sur les
résultats. Les travaux en ce qui a trait aux rapports ont progressé grâce aux
recommandations du Comité. Cette nouvelle présentation pour le rapport annuel
2008-2009 devrait être terminée d’ici avril 2010.
REDDITION
DE COMPTES
RECOMMANDATION 10
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada publie son
propre rapport annuel en temps opportun pour y exposer en détail les progrès
qu’il a lui‑même accomplis à l’égard de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit même s’il manque des informations concernant les autres
organisations parties à la Convention, mais qu’il précise lesquelles n’ont pas
fourni les renseignements voulus à temps pour qu’ils figurent dans le rapport.
Le
rapport annuel sur la Convention définitive des Inuvialuit 2007-2008 est
terminé et traduit et devrait être publié tôt en 2010. La présentation du
rapport annuel au Parlement devrait avoir lieu par la suite. Des discussions
ont eu lieu avec le Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention
définitive des Inuvialuit pour revoir les rapports annuels futurs, de sorte
qu’ils contiennent davantage de renseignements fondés sur les résultats. Suite
aux recommandations du comité, le travail concernant la production de rapports
a accéléré.
RECOMMANDATION 11
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada inclue dans
son Rapport ministériel sur le rendement un lien donnant accès à un rapport en
ligne faisant état de son rendement, c’est‑à‑dire des résultats
obtenus, en ce qui concerne la mise en œuvre des ententes sur les
revendications territoriales globales.
Affaires
indiennes et du Nord Canada élabore actuellement un système de suivi et de
rapports plus efficace pour la mise en œuvre des ententes et pour le respect
des obligations. Afin d’assurer une plus grande transparence, le système servira à dresser
des rapports compte tenu des indicateurs de rendement liés à la mise en œuvre
des ententes et énoncés dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Affaires
indiennes et du Nord Canada.
Property of the Office of the Auditor General of Canada - Protected A
Propriété du Bureau du vérificateur général du Canada - Protége A
2007-10
OAG Chapter 3 - Chapter 3-Inuvialuit Final Agreement |
|
2007-10
BVG Chapitre 3 - La Convention définitive des Inuvialuit |
3.30
Recommendation. Indian and Northern Affairs Canada should develop and
implement clear processes for
-
ensuring the timely exchange of lands under the Inuvialuit Final Agreement,
and
-
cleaning up and returning control of parcels of land identified in Annex R
that are no longer required by the federal government. |
|
3.30
Recommandation. Affaires indiennes et du Nord Canada devrait élaborer et
mettre en oeuvre des processus clairs pour :
-
garantir l'échange de terres en temps voulu aux termes de la Convention
définitive des Inuvialuit;
-
assurer le nettoyage des parcelles de terre qui sont énumérées à l'annexe R
et dont le gouvernement fédéral n'a plus besoin ainsi que le transfert de
leur contrôle. |
Entity: |
Indian
and Northern Affairs Canada |
|
Entité: |
Affaires
indiennes et du Nord Canada |
|
|
|
|
|
Update 2008: |
Mise
à jour 2008: |
First
evaluation year - No previous update / Première année d’évaluation - aucune
mise à jour antérieure |
Assessment 2008:
First
evaluation year - No previous assessment |
Évaluation
du 2008:
Première
année d’évaluation - aucune évaluation antérieure |
Update 2009 : |
Mise
à jour 2009 : |
Annex
R - As of July 1st, 2009, six sites have been vacated, cleaned up and
returned to the Inuvialuit. There are several more sites, mostly used by the
Coast Guard, which have been vacated and are being inspected with the
intention of returning them to the Inuvialuit. The remaining sites either,
continue to be actively used by the original reserve holder or are in the
process of being vacated and turned over to the Inuvialuit. INAC and the
Inuvialuit Land Administration continue to work closely together towards the
release of the remaining sites.
The
Pingo Canadian Landmark Land Exchange has been finalized and the survey work
required to complete the agreement was finished in late summer 2009. This
transfer of lands fulfils Canada’s long outstanding obligation set out in the
IFA regarding the exchange of land for the Pingo Canadian Landmark.
The
B&C Airports Agreement has recently been approved by the Deputy Minister
of Transport Canada. This fulfills an outstanding obligation to exchange a
parcel of land near the Inuvik Airport for the B&C Airports. |
Assessment March 2009 : |
Évaluation
mars 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
Level
2 : Planning stage
Level
3 : Preparations for implementation
X Level 4 : Substantial implementation
Level
5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2
: À l’étape de la planification
Niveau 3
: Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
Assessment September 2009 : |
Évaluation
septembre 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
Level
2 : Planning stage
Level
3 : Preparations for implementation
X Level 4 : Substantial implementation
Level
5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2
: À l’étape de la planification
Niveau 3
: Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
2007-10
OAG Chapter 3 - Chapter 3-Inuvialuit Final Agreement |
|
2007-10
BVG Chapitre 3 - La Convention définitive des Inuvialuit |
3.45
Recommendation. Indian and Northern Affairs Canada should clearly communicate
to federal organizations the Government of Canada's contracting obligations
in relation to the Inuvialuit Final Agreement. In addition, INAC should
define the Agreement's term "reasonable share." It should also
provide guidance to federal organizations as to how to fulfill their contract
obligations to award to the Inuvialuit a reasonable share of
non-competitively tendered contracts that are related to the Region. |
|
3.45
Recommandation. Affaires indiennes et du Nord Canada devrait communiquer
clairement aux organisations fédérales les obligations en matière de contrats
du gouvernement du Canada aux termes de la Convention définitive des
Inuvialuit. Le Ministère devrait aussi définir l'expression « part
raisonnable » énoncée dans la Convention. Il devrait également donner aux
organisations fédérales une orientation sur la façon de respecter leurs
obligations à ce chapitre en attribuant aux Inuvialuit une part raisonnable des
contrats accordés sans appel d'offres qui touchent la région désignée. |
Entity: |
Indian
and Northern Affairs Canada |
|
Entité: |
Affaires
indiennes et du Nord Canada |
|
|
|
|
|
Update 2008: |
Mise
à jour 2008: |
First
evaluation year - No previous update / Première année d’évaluation - aucune
mise à jour antérieure |
Assessment 2008:
First
evaluation year - No previous assessment |
Évaluation
du 2008:
Première
année d’évaluation - aucune évaluation antérieure |
Update 2009 : |
Mise
à jour 2009 : |
Since
April 2009, INAC has held 30 information and learning sessions to provide
guidance in the area of contracting and procurement as they relate to land
claim agreements to approximately 540 federal employees across 20 federal
departments. More sessions are scheduled to take place over the remaining 2
quarters.
The
resolution of the issue of “reasonable share” has been identified as a
standing item at the Implementation Committee meeting. The implementing
parties of the Inuvialuit Implementation Committee have mutually agreed to a
one year hiatus on discussions of “reasonable share”. The Committee has
agreed to use the next year (until July 2010) to obtain and examine quarterly
federal contracting data from Canada beginning in August 2009, in order to
establish a better understanding of contracting in the settlement region;
where there are issues emerging in the examination of the quarterly
contracting data, the IRC will discuss with Canada ways in which they can
work with federal departments in an attempt to revolve the matter and where
information gaps are identified, Canada and the IRC will work together to
address the issue and seek a solution as required; and a regular agenda item
will be added to the IC agenda for the tabling and discussion of contracting
data in the settlement region as it becomes available. The eventual
definition is intended to be incorporated into learning material and guidance
documents discussed above. |
Assessment March 2009 : |
Évaluation
mars 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
Level
2 : Planning stage
X Level 3 : Preparations for implementation
Level
4 : Substantial implementation
Level
5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2
: À l’étape de la planification
Niveau 3
: Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
Assessment September 2009 : |
Évaluation
septembre 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
Level
2 : Planning stage
Level
3 : Preparations for implementation
X Level 4 : Substantial implementation
Level
5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2
: À l’étape de la planification
Niveau 3
: Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
2007-10
OAG Chapter 3 - Chapter 3-Inuvialuit Final Agreement |
|
2007-10
BVG Chapitre 3 - La Convention définitive des Inuvialuit |
3.46
Recommendation. In consultation with the Treasury Board Secretariat, Indian
and Northern Affairs Canada, Public Works and Government Services Canada, the
Parks Canada Agency, Fisheries and Oceans Canada, and Environment Canada
should develop and/or enhance systems and procedures to enable them to
monitor their compliance with the Inuvialuit Final Agreement's contracting
provisions. To ensure compliance, these systems and procedures should monitor
each federal organization's activities for
-
notifying the Inuvialuit of contracts related to activities within the
Region;
-
awarding the Inuvialuit all contracts that are subject to public tender and
related to activities within the Region, when the Inuvialuit submit the best
bid;
-
awarding the Inuvialuit a reasonable share of contracts that are not subject
to public tender, that are related to activities within the Region, and for
which the Inuvialuit are capable of supplying the required goods and services
on a reasonable basis; and
-
providing the Inuvialuit with contracts that relate to activities within the
Region's national parks and landmark, on a preferred basis. |
|
3.46
Recommandation. Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada, l'Agence Parcs Canada, Pêches et Océans
Canada et Environnement Canada devraient, de concert avec le Secrétariat du
Conseil du Trésor, mettre au point des systèmes et des méthodes leur
permettant d'établir s'ils respectent les dispositions de la Convention
définitive des Inuvialuit relativement aux contrats, ou améliorer les
méthodes et systèmes existants. Pour assurer le respect de ces dispositions,
les systèmes et méthodes devraient permettre de surveiller les activités
suivantes de chaque organisation fédérale :
-
l'envoi aux Inuvialuit d'avis sur les contrats relatifs aux activités dans la
région désignée;
-
l'attribution aux Inuvialuit de tous les contrats soumis à un appel d'offres
qui portent sur des activités dans la région désignée, si les Inuvialuit
présentent la meilleure offre;
-
l'attribution aux Inuvialuit d'une part raisonnable des contrats accordés
sans appel d'offres qui portent sur des activités dans la région désignée, si
les Inuvialuit peuvent fournir les biens et services à des conditions
raisonnables;
-
l'attribution, en priorité, aux Inuvialuit des contrats portant sur des
activités dans les parcs nationaux et le site canadien situés dans la région
désignée. |
Entity: |
Indian
and Northern Affairs Canada |
|
Entité: |
Affaires
indiennes et du Nord Canada |
|
|
|
|
|
Update 2008: |
Mise
à jour 2008: |
First
evaluation year - No previous update / Première année d’évaluation - aucune
mise à jour antérieure |
Assessment 2008:
First
evaluation year - No previous assessment |
Évaluation
du 2008:
Première
année d’évaluation - aucune évaluation antérieure |
Update 2009 : |
Mise
à jour 2009 : |
Treasury
Board Secretariat released Contracting Policy Notice 2008-4 - Amendments to
the Treasury Board Contracting Policy: Clarification of the obligations to
monitor and report contracts under Comprehensive Land Claim Agreements
(CLCAs) on June 19, 2008. Implementation of these changes takes effect April
2009 and names INAC’s Deputy Minister with specific responsibilities for the
holding and reporting of data from federal departments’ contracting
activities in CLCA areas. In addition, the Guideline (referred to in 3.45)
will be provided to all federal departments to support their efforts in
carrying out federal procurement in CLCA areas highlighting all the
contracting provisions of the IFA. |
Assessment March 2009 : |
Évaluation
mars 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
Level
2 : Planning stage
Level
3 : Preparations for implementation
Level
4 : Substantial implementation
X Level 5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2
: À l’étape de la planification
Niveau 3
: Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
2007-10
OAG Chapter 3 - Chapter 3-Inuvialuit Final Agreement |
|
2007-10
BVG Chapitre 3 - La Convention définitive des Inuvialuit |
3.53
Recommendation. Indian and Northern Affairs Canada should meet its
responsibilities related to the economic review by
-
assessing reasons for lack of progress identified in the first review;
-
taking actions to respond to the first review; and
-
leading the completion of a joint economic measures review every five years,
until such time as the economic objectives have been met, as required in the
Inuvialuit Final Agreement. |
|
3.53
Recommandation. Affaires indiennes et du Nord Canada devrait s'acquitter de
ses responsabilités en ce qui concerne l'examen économique. À cette fin, le
Ministère devrait :
-
évaluer les raisons de l'absence de progrès constatée lors du premier examen;
-
prendre des mesures pour donner suite à cet examen;
-
diriger une évaluation conjointe des mesures économiques tous les cinq ans,
jusqu'à ce que les objectifs économiques aient été atteints, comme l'exige la
Convention définitive des Inuvialuit. |
Entity: |
Indian
and Northern Affairs Canada |
|
Entité: |
Affaires
indiennes et du Nord Canada |
|
|
|
|
|
|
Update 2008: |
Mise
à jour 2008: |
First
evaluation year - No previous update / Première année d’évaluation - aucune
mise à jour antérieure |
Assessment 2008:
First
evaluation year - No previous assessment |
Évaluation
du 2008:
Première
année d’évaluation - aucune évaluation antérieure |
Update 2009 : |
Mise
à jour 2009 : |
The
Economic Measures working group hired a contractor to visit the six major
communities in the Inuvialuit Settlement Region in 2009 with a mandate to
identify and develop one viable, community-driven project in each of the six
communities. The process involves extensive community consultation and
participation. The contractor produced a project "short list" for
each community, of which one project has been chosen for each community and
initial steps towards getting the new businesses started have been outlined.
At the IFA Implementation Coordination Committee meeting on October 8, 2009,
the Inuvialuit Regional Corporation expressed appreciation for the work that Canada has put into this particular project and reiterated that "there is a real
feeling that something new is being tried here". |
Assessment March 2009 : |
Évaluation
mars 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
X Level 2 : Planning stage
Level
3 : Preparations for implementation
Level
4 : Substantial implementation
Level
5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2
: À l’étape de la planification
Niveau 3 :
Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
Assessment September 2009 : |
Évaluation
septembre 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
X Level 2 : Planning stage
Level
3 : Preparations for implementation
Level
4 : Substantial implementation
Level
5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2 :
À l’étape de la planification
Niveau 3
: Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
2007-10
OAG Chapter 3 - Chapter 3-Inuvialuit Final Agreement |
|
2007-10
BVG Chapitre 3 - La Convention définitive des Inuvialuit |
3.76
Recommendation. Indian and Northern Affairs Canada should develop a strategic
approach towards implementing Canada's obligations under the Inuvialuit Final
Agreement. Such an approach should, at a minimum
-
identify each of Canada's obligations and the appropriate federal
organizations to address them, and should clearly communicate their
obligations to these federal organizations;
-
develop a plan to implement federal obligations; and
-
regularly monitor and report to other signatories Canada's fulfillment of its
obligations. |
|
3.76
Recommandation. Affaires indiennes et du Nord Canada devrait élaborer une approche
stratégique en vue d'assurer l'exécution des obligations du Canada aux termes
de la Convention définitive des Inuvialuit. Dans le cadre de cette approche,
le Ministère devrait à tout le moins :
-
recenser chacune des obligations du Canada et déterminer les organisations
fédérales qui en sont responsables, et informer clairement ces organisations
de leurs responsabilités respectives;
-
élaborer un plan d'exécution des obligations fédérales;
-
assurer un suivi régulier du respect des obligations du Canada et en rendre
compte aux autres signataires. |
Entity: |
Indian
and Northern Affairs Canada |
|
Entité: |
Affaires
indiennes et du Nord Canada |
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|
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|
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Update 2008: |
Mise
à jour 2008: |
First
evaluation year - No previous update / Première année d’évaluation - aucune
mise à jour antérieure |
Assessment 2008:
First
evaluation year - No previous assessment |
Évaluation
du 2008:
Première
année d’évaluation - aucune évaluation antérieure |
Update 2009 : |
Mise
à jour 2009 : |
The
IFA was signed in 1984. The requirement for an implementation plan to
accompany all agreements was introduced in 1986 under the Comprehensive
Claims Policy. The IFA consequently had no formal implementation plan. In
spite of this, the department has identified that the IFA contains
approximately 90 obligations, 15 of which are one-time activities. Of those
15, two have not been completed. These involve land exchange obligations and
significant progress with parties to resolve the issues has been made, as
noted above in 3.30.
The
2007-2008 IFA annual report has been completed and translated. It should be
published by December 2009. Discussions have taken place with Inuvialuit
Final Agreement Implementation Committee members to revise future annual
reports, containing more results based information. Parties are aiming to
have this new format for the 2008-2009 annual report which is expected to be
completed by January 2010.
INAC
is also developing a 4-page annual reporting document which would highlight
current activities and challenges in implementing Comprehensive Land Claim
Agreements with the intent of making the document available to the public.
Furthermore,
INAC is currently in the process of developing a more robust monitoring and
reporting system pertaining to the implementation of agreements and more
notably, the status of the obligations. The enhanced monitoring and reporting
system will be fully populated by the winter of 2009-2010. The system will
support reporting against key implementation performance indicators noted in
INAC’s Departmental Performance Report. This provides for enhanced
transparency and accountability as to the implementation of federal
responsibilities. |
Assessment March 2009 : |
Évaluation
mars 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
X Level 2 : Planning stage
Level
3 : Preparations for implementation
Level
4 : Substantial implementation
Level
5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2
: À l’étape de la planification
Niveau 3
: Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
Assessment September 2009 : |
Évaluation
septembre 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
Level
2 : Planning stage
Level
3 : Preparations for implementation
Level
4 : Substantial implementation
Level
5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2
: À l’étape de la planification
Niveau 3
: Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
2007-10 OAG Chapter 3 - Chapter 3-Inuvialuit Final Agreement |
|
2007-10 BVG Chapitre 3 - La Convention définitive des Inuvialuit |
3.85 Recommendation. In cooperation with the Inuvialuit, and
with the Yukon and Northwest Territories governments, Indian and Northern
Affairs Canada should develop performance indicators to measure progress
towards meeting the principles of the Inuvialuit Final Agreement, and should
publicly monitor and report progress to other signatories. |
|
3.85 Recommandation. Affaires indiennes et du Nord Canada
devrait, en collaboration avec les Inuvialuit et les gouvernements du Yukon
et des Territoires du Nord-Ouest, élaborer des indicateurs de rendement pour
mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des principes de la
Convention définitive des Inuvialuit. Le Ministère devrait aussi surveiller
les résultats obtenus et les communiquer publiquement à tous les signataires. |
Entity: |
Indian and Northern Affairs Canada |
|
Entité: |
Affaires indiennes et du Nord Canada |
|
|
|
|
|
Update 2008: |
Mise
à jour 2008: |
First
evaluation year - No previous update / Première année d’évaluation - aucune
mise à jour antérieure |
Assessment 2008:
First
evaluation year - No previous assessment |
Évaluation
du 2008:
Première
année d’évaluation - aucune évaluation antérieure |
Update 2009 : |
Mise
à jour 2009 : |
INAC
has provided the Inuvialuit Regional Corporation with a copy of the Impact
Evaluation of Comprehensive Land Claim Agreements and requested the Inuvialuit Regional
Corporation to select those indicators that appeared to best address the
areas of implementation relevant to the IFA. In addition, discussions have
taken place with the IFA ICC to revise future annual reports to contain
results-based information. This new format for the 2008-2009 annual report is
expected to be completed by April 2010. |
Assessment March 2009 : |
Évaluation
mars 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
X Level 2 : Planning stage
Level
3 : Preparations for implementation
Level
4 : Substantial implementation
Level
5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2
: À l’étape de la planification
Niveau 3 :
Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
Assessment September 2009 : |
Évaluation
septembre 2009 : |
Level
1 : No progress or insignificant progress
X Level 2 : Planning stage
Level
3 : Preparations for implementation
Level
4 : Substantial implementation
Level
5 : Full implementation
Obsolete |
Niveau 1
: Pas du progrès ou progrès négligeable
Niveau 2 :
À l’étape de la planification
Niveau 3
: Préparatifs en vue de la mise en œuvre
Niveau 4
: Mise en œuvre en bonne partie
Niveau 5
: Entièrement mise en œuvre
Désuète |
|