BUDGET FÉDÉRAL 2012 Sommaire Le budget fédéral 2012-2013 marquera la deuxième année du gel annoncé de 4 ans sur l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) à 5 milliards de dollars. Le gouvernement avait adopté avant 2010 l’engagement pris par le gouvernement libéral précédent d’augmenter l’aide, puis il a décrété le gel. Le budget 2011 ne mentionnait même pas l’aide internationale. Maintenant que le gel est en vigueur, on peut s’attendre à ce que l’APD s’élève, pour 2012-2013, à environ 5,44 milliards de dollars, soit 0,3 p. 100 du revenu national brut (RNB) du Canada, en baisse par rapport au chiffre de 0,37 p. 100 de 2010-2011. D’ici 2014, ce chiffre devrait tomber à 0,28 p. 100, l’un des plus bas parmi les 22 donateurs officiels. Le gouvernement a consacré les quelques dernières années à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’aide canadienne, ce qui a assuré certains progrès. Le budget 2012-2013 serait une excellente occasion pour annoncer un plan à long terme prévoyant la croissance future de l’aide canadienne en vue d’atteindre l’objectif de 0,7 p. 100 des Nations Unies et de bonifier les engagements relatifs au financement accéléré de la lutte contre les changements climatiques. Ce que le CCCI s’attend à voir dans le budget 2012 :
Le CCCI a un plan pour atteindre l’objectif de 0,7 p. 100 des Nations Unies. Combien coûterait-il? Le plan décennal proposé par le CCCI nécessiterait de majorer les postes de l’EAI consacrés à l’aide d’au moins 680 millions de dollars en 2012-2013, 760 millions en 2013-2014 et 850 millions en 2014-2015. Chacun de ces montants devrait être ajouté à la base pour le calcul des augmentations futures de l’aide. Les dépenses supplémentaires correspondantes ne représentent que 0,3 p. 100 des coûts prévus de programmes pour ces exercices, soit moins d’un tiers de cent sur chaque dollar des dépenses de programmes. Ces investissements sont essentiels pour lutter contre la pauvreté dans le monde et l’emportent en priorité sur les augmentations prévues des dépenses militaires, qui sont plus élevées aujourd’hui qu’elles ne l’ont jamais été depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Plan pour assumer notre part du financement accéléré de la lutte contre les changements climatiques En prévision de la réunion de Durban concernant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du budget 2012, le gouvernement devrait annoncer un investissement de 400 millions de dollars ou plus pour le financement accéléré, en 2011-2012 et 2012-2013, d’initiatives nouvelles ou complémentaires de lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement devrait également préciser dans le budget 2012 le plan et le calendrier d’augmentation de ses contributions afin d’assurer un financement prévisible, élément clé de l’efficacité de l’aide. Ce financement devrait atténuer les effets des changements climatiques sur les populations pauvres et vulnérables. Soutien de l’éducation pour tous En prévision du renouvellement, en novembre 2011, de l’Initiative pour l’accélération de l’éducation pour tous, le Canada devrait augmenter sa contribution à l’initiative dans le budget 2012, en tenant compte de son énergique appui actuel à l’éducation, à l’échelle tant bilatérale que multilatérale, de l’importance de l’initiative et de la stagnation actuelle du budget de l’aide. |
L’avenir de l’APD canadienne : Quelques faits et chiffres
Plusieurs pays donateurs, dont le Royaume-Uni et plus récemment l’Australie, ont continué à honorer d’ambitieux engagements au chapitre de l’augmentation de l’aide malgré des conditions économiques autrement plus difficiles que celles du Canada. Le Royaume-Uni atteindra le niveau de 0,7 p. 100 en 2013, tandis que l’Australie passera de 0,32 p. 100 en 2010 à 0,5 p. 100 en 2015. Dans sa Mise à jour des projections économiques et financières d’octobre 2010, le ministère des Finances s’est vanté du fait que, d’ici 2015, le Canada aura « la meilleure situation financière des pays du G-7 » et que « le niveau de la dette est faible à l’échelle internationale et par rapport aux données historiques, et il devrait le demeurer au cours des prochaines années » (pages 30-31). D’après le plan budgétaire 2011, l’emploi et les revenus ont connu au Canada une croissance supérieure à celle de n’importe quel autre pays du G7 dans le cadre de la reprise qui a suivi la récession de 2008 (page 23). Par conséquent, le Canada peut bien se permettre d’honorer finalement sa reconnaissance de longue date de l’objectif de 0,7 p. 100 des Nations Unies pour l’APD.
Un plan destiné à permettre au Canada d’assumer sa juste part du financement de la lutte contre les changements climatiques, tant dans la période « accélérée » de 2010 à 2012 qu’au-delà, doit non seulement respecter les objectifs financiers, mais aussi réaliser l’équilibre entre l’atténuation et l’adaptation et assurer un financement axé sur des mécanismes qui donnent la priorité aux incidences touchant les populations pauvres et vulnérables. Les engagements à prendre à cet égard doivent s’ajouter au plan décennal visant à atteindre l’objectif de 0,7 p. 100. Pour 2010, plus de 70 p. 100 des 400 millions de dollars ont été consacrés à des prêts consentis par la Société financière internationale de la Banque mondiale dans le cadre des investissements du secteur privé dans les pays en développement. Plus de 100 millions de dollars avaient alors été prélevés sur l’EAI de 2010, au lieu de servir à financer des projets d’aide prioritaires.
Annexe 1 : Qu’est-ce que l’enveloppe de l’aide internationale (EAI)?
L’enveloppe de l’aide internationale (EAI) contient les affectations budgétaires destinées par le gouvernement fédéral aux programmes de coopération internationale. L’EAI comprend les crédits attribués à l’ACDI, aux Affaires étrangères, au ministère des Finances et à d’autres ministères. Depuis le budget fédéral 2005, l’enveloppe est répartie entre cinq éléments (développement, institutions financières internationales, paix et sécurité, fonds de crise et recherche sur le développement). Les postes figurant dans l’enveloppe ne peuvent pas être tous inclus dans l’aide canadienne ou dans l’aide publique au développement. De plus, l’enveloppe ne comprend pas toutes les rubriques qu’on peut inclure dans le calcul de l’APD canadienne.
Quelques postes de l’EAI, comme certaines des dépenses consacrées à la paix et à la sécurité (désaffectation des ogives nucléaires de l’ancienne Union soviétique, programmes de sécurité dans les pays non admissibles à l’APD) ne peuvent pas compter dans l’APD (selon les critères établis par l’ensemble des donateurs participant aux réunions du Comité d’aide au développement de l’OCDE et par la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle).
L’APD canadienne comprend tous les postes de l’EAI admissibles à l’APD ainsi que d’autres montants affectés par les gouvernements canadiens que le Comité d’aide au développement accepte comme éléments de l’APD (coût assumés la première année pour aider les réfugiés venant de pays en développement, dépenses provinciales consacrées à l’aide, radiation bilatérale de dettes, coûts assumés au Canada à l’égard d’étudiants venant de pays en développement, etc.). Ces postes ne sont pas inclus dans l’EAI parce qu’ils sont affectés dans le cadre d’autres dépenses gouvernementales (coûts des réfugiés), n’ont pas un caractère budgétaire (radiation de dettes) ou constituent des valeurs estimatives (ressortissants de pays en développement faisant des études au Canada).
Par conséquent, l’APD totale du Canada comprend les éléments suivants :
Bien que le gouvernement et le budget mentionnent encore l’enveloppe de l’aide internationale, il n’existe depuis 2007-2008 aucune ventilation publique des postes de l’EAI, que ce soit dans le budget ou dans les prévisions budgétaires détaillées. L’estimation de l’EAI faite par le CCCI se fonde sur les affectations budgétaires actuelles concernant les postes qui composaient l’enveloppe en 2007.
[1] La mise à jour financière établit le déficit de 2010 à 45,6 milliards de dollars. Une combinaison de réductions des dépenses et d’augmentations des recettes s’élevant à un total cumulatif de 117 milliards de dollars doit être réalisée entre 2010 et 2014 pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2015.
[2] « The Education for All Fast Track Initiative: the Case for Further Investment », http://www.educationfasttrack.org/media/library/replenishment-fundraising/business-case-replenishment.pdf.