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Annexe A – Agence des services frontaliers du Canada
(ASFC)
Plans d’action de la direction (PAD)
pour donner suite au Chapitre 2 – L’octroi des visas
du Rapport du Bureau du vérificateur général (BVG)
d’automne 2011
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Réponse
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Recommandation acceptée. Un examen des
indicateurs de risque actuels a été entamé en collaboration avec les
partenaires de la sécurité. Une stratégie sera par ailleurs élaborée en
collaboration avec les partenaires de la sécurité afin que les renseignements
nécessaires propres à certains pays soient disponibles en temps opportun
à l’appui de la prise de décisions en matière d’admissibilité. De plus,
un examen et une mise à jour des manuels de politiques seront entrepris
pour s’assurer qu’il existe une orientation opérationnelle appropriée pour
tout le personnel et les gestionnaires qui prennent part au processus de
contrôle de l’admissibilité. Ces travaux seront terminés d’ici
juin 2012.
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Plan d'action de la direction
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Dates
d’échéance
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Responsable
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PAD 2.36.1 : S'assurer que les indicateurs de risque sont
exhaustifs, à jour et mis à la disposition des agents de Citoyenneté et
Immigration Canada (CIC) : Un examen des indicateurs de risque
a été amorcé par la Direction des opérations relatives à l’exécution de la
loi et au renseignement (DORELR) de concert avec un groupe de travail
interministériel de partenaires, dont CIC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le but est de
terminer l’examen et la mise à jour des indicateurs pour dix (10) pays/régions
au cours de l’exercice 2011-2012. Afin que les renseignements demeurent
pertinents, exhaustifs et à jour, ce travail sera effectué chaque année par
la suite. Les résultats de ce travail seront inclus dans les mises à jour de
l'orientation opérationnelle.
PAD 2.36.2 : S'assurer que les renseignements
pertinents propres à certains pays sont exhaustifs, à jour et mis à la
disposition des agents de CIC : La DORELR de
l’ASFC examinera et mettra à jour avec les partenaires en matière de sécurité,
sur une base continue, les indicateurs de pays pour s'assurer qu'ils sont
courants, exhaustifs et mis à la disposition de CIC.
a) Une
stratégie sera élaborée afin de s’assurer que des renseignements propres à
certains pays sont recueillis et fournis aux agents de CIC.
b) L’ASFC
mettra cette stratégie en œuvre afin de s’assurer que des produits du
renseignement sont fournis à CIC lorsque des renseignements mis à jour sont
disponibles.
PAD 2.36.3 : S’assurer que l’orientation opérationnelle
est exhaustive, à jour et mise à la disposition des agents de CIC :
a) Examiner
les manuels opérationnels et inclure les politiques et les indicateurs
opérationnels terminés.
b) Effectuer
une mise à jour et un examen exhaustifs des manuels opérationnels en vigueur
(IC1 et IC2) pour s’assurer que tous les renseignements pertinents, y compris
le renseignement des partenaires du contrôle, sont intégrés. Une mise à jour
des indicateurs sera effectuée dès que l’examen des indicateurs mentionné au
point 2.36.1 sera terminé pour un pays donné.
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mars 2012
(achevé)
janvier
2012
(achevé)
mai 2012
(achevé)
mars
2012
(achevé)
juillet
2012
(achevé)
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v.-p., Opérations
(ASFC)
v.-p.,
Opérations
(ASFC)
v.-p.,
Opérations
(ASFC)
v.-p.,
Opérations
(ASFC)
v.-p.,
Opérations
(ASFC)
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L’Agence des services frontaliers du Canada
devrait veiller à ce que toute l’information que peuvent fournir les
partenaires en matière de sécurité, et qui est pertinente au filtrage de
sécurité, soit utilisée pour fournir des conseils à Citoyenneté et
Immigration Canada.
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Réponse
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Recommandation acceptée. L’Agence des
services frontaliers du Canada élaborera une approche globale pour que tous
les renseignements pertinents disponibles soient communiqués à CIC. Une
évaluation des besoins en information sera effectuée en collaboration avec
les partenaires de la sécurité afin de cerner les lacunes et de produire une
stratégie de gestion de l’information, ce qui assurera l’accessibilité aux
renseignements requis pour appuyer la prise de décisions en matière
d’admissibilité. De plus, les accords d’échange de renseignements en vigueur
entre CIC, l’ASFC, la GRC et le SCRS seront examinés pour vérifier s’ils sont
complets et répondent aux besoins du programme de filtrage sécuritaire. Ces
travaux seront terminés d’ici mars 2013.
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Plan d'action de la direction
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Dates
d’échéance
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Responsable
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PAD 2.47.1 : Évaluer les besoins en information
concernant le filtrage de sécurité :
a) Une
évaluation des besoins en information sera effectuée avec le SCRS afin de
cerner les lacunes et de produire une stratégie de gestion de l’information,
ce qui assurera l’accessibilité aux renseignements requis pour appuyer la
prise de décisions en matière d’admissibilité. La
Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes
(DVIEP) de l’ASFC, en collaboration avec CIC et le SCRS, procède à un examen
de l’échange de renseignements entre ces organisations.
b) Une
évaluation des besoins en information sera effectuée avec la GRC afin de
cerner les lacunes et de produire une stratégie de gestion de l’information,
ce qui assurera l’accessibilité aux renseignements requis pour appuyer la
prise de décisions en matière d’admissibilité. La Direction du programme
d'évaluation des risques (DPER) de l’ASFC entreprendra cette évaluation en
collaboration avec les partenaires de l’ASFC, CIC et la GRC.
PAD 2.47.2 : Évaluer les accords d’échange de
renseignements existants :
a) La DPER
examinera les protocoles d'entente (PE) en vigueur avec les partenaires de la
sécurité pour vérifier s’ils sont complets et à jour et s’ils répondent aux
besoins du programme de filtrage de sécurité. Cet examen s’appuiera sur les
deux études mentionnées aux points 2.47.1a) et b) ci-dessus.
b) En
fonction de l’examen de ces PE, l’ASFC, en collaboration avec CIC et les
partenaires de la sécurité, élaborera et mettra en œuvre simultanément une
stratégie pour modifier ces accords d’échange de renseignements.
PAD 2.47.3 : Assurer l'accès aux renseignements
nécessaires : La DPER de l’ASFC a entamé une évaluation
complète des besoins en gestion de l'information pour le filtrage de sécurité
et élaborera des analyses de rentabilisation pour les exigences des systèmes
prioritaires, y compris l'accroissement de la capacité actuelle de consulter
de multiples sources de données au moyen d'une seule interrogation.
Entre-temps, la DPER trouvera de nouvelles sources de données et de nouveaux
outils de recherche Web pouvant améliorer l'efficacité du processus de
filtrage.
PAD 2.47.4 : L’équipe de
gestion mixte CIC-SCRS-ASFC examinera la possibilité de faire participer la
GRC à la réunion trimestrielle sur le filtrage de sécurité, un forum qui
facilite les discussions sur leurs préoccupations mutuelles à ce sujet. Si
les trois parties ne parviennent pas à s’entendre, alors des solutions de
rechange seront formulées afin d’assurer la tenue d’un forum régulier pour
l’échange de renseignements entre la GRC, CIC et l’ASFC sur le filtrage de
sécurité.
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novembre 2011
(achevé)
novembre 2012
(achevé)
décembre 2012
(achevé)
mars 2013
(achevé)
avril 2012
(achevé)
décembre 2011
(achevé)
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v.-p., Programmes
(ASFC)
v.-p., Programmes
(ASFC)
v.-p., Programmes
(ASFC)
v.-p., Programmes
(ASFC)
v.-p., Programmes
de l’ASFC
v.-p., Programmes
(ASFC)
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L’Agence
des services frontaliers du Canada devrait :
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mettre
en place un processus d’assurance de la qualité pour veiller
à l’uniformité et à la qualité de l’information et des conseils
fournis par les analystes à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC);
-
faire
en sorte que les analystes aient la formation, le soutien et les outils
nécessaires pour effectuer leurs tâches;
-
établir
des normes de service relatives à la rapidité du filtrage de sécurité en
fonction des besoins de CIC ainsi que de sa propre capacité et de celle de
ses partenaires en matière de sécurité;
-
mesurer
l’efficacité de son filtrage de sécurité pour s’assurer qu’elle répond aux
besoins de CIC en temps opportun.
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Réponse
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Recommandation acceptée. L’ASFC a
restructuré son programme de filtrage sécuritaire afin qu’il soit davantage
axé sur l’assurance de la qualité et la gestion du rendement. Un examen des besoins
en formation des analystes est en cours et un plan de haut niveau a été
adopté et sera mis en œuvre graduellement, dans le but de fournir aux
analystes un programme de formation axé sur les compétences, ainsi que des
outils de soutien. En consultation avec Citoyenneté et Immigration Canada et
ses partenaires de la sécurité, l’ASFC examinera les normes de service et
apportera les modifications nécessaires aux programmes afin de satisfaire aux
besoins de tous les partenaires. Ces travaux seront terminés d’ici
décembre 2012.
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Plan d'action de la direction
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Dates
d’échéance
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Responsable
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PAD 2.63.1 : Mettre en œuvre un processus d'assurance
de la qualité pour assurer l'uniformité et la qualité des conseils :
La DORELR de l’ASFC procède à la mise en œuvre d’un processus d'assurance de
la qualité pour tous les types de recommandations à l’intérieur duquel un
cadre supérieur examinera les recommandations positives et négatives
concernant l'admissibilité afin d'assurer l’observation des dispositions
législatives et des procédures normales d'exploitation. L’instauration d’un
processus d’assurance de la qualité appuiera la qualité globale des
recommandations ainsi que la mesure décrite au point 2.63.4 ci-après.
PAD 2.63.2 : S'assurer
que les analystes de l’ASFC reçoivent la formation, les outils et le soutien
nécessaires à l'exercice de leurs fonctions : La DPER et
la DORELR ont terminé des sondages sur la formation actuelle du personnel,
les besoins en apprentissage et les lacunes du perfectionnement du personnel
et une vision conjointe pour les systèmes et l’élaboration d’outils de
gestion de l’information. La DPER travaillera avec la DORELR pour mettre en
œuvre les systèmes et la stratégie de gestion de l’information et élaborera
une stratégie de formation à l'intention du personnel du filtrage de sécurité
à l'échelle nationale. La stratégie de formation en trois temps comprendra ce
qui suit :
a) une
analyse approfondie des besoins pour déterminer l'étendue des besoins en
formation, des exigences des postes des agents et des solutions à court et à
long termes pour la formation et la gestion de l’information;
b) l’élaboration
d’un programme d’apprentissage intégré et d’outils connexes pour les
analystes du contrôle de l’ASFC fondé sur l’analyse des besoins.
i.
adapter
les cours existants aux besoins de la DORELR de sorte qu'une formation
uniforme soit donnée aux agents de contrôle;
ii.
élaborer
une stratégie à long terme pour la formation et la gestion de l’information;
iii.
procéder
à la mise en œuvre graduelle d’outils et d’une formation axée sur les
compétences et continuer de donner de la formation au personnel.
PAD 2.63.3 : Établir des normes de service pour le filtrage
de sécurité avec CIC et le SCRS : La DPER de l’ASFC, de
concert avec la DORELR de l’ASFC et CIC, entreprendra un examen des normes de
service en vigueur pour le filtrage de sécurité afin de s'assurer qu'elles
tiennent compte des exigences des partenaires.
PAD 2.63.4: Mesurer le rendement pour s'assurer que les
besoins de CIC sont satisfaits en temps utile : La
DPER, de concert avec la DORELR et CIC, élaborera et mettra en œuvre deux
processus de mesure du rendement tenant compte de la qualité et des
répercussions du travail de l’ASFC concernant le filtrage de sécurité. Le
premier aura comme objet la satisfaction des clients et il s'agira d'un
échantillonnage trimestriel des cas de CIC pour lesquels il a été recommandé
de procéder à un contrôle sécuritaire. Ce processus entraînera une
rétroaction sur la rapidité d’exécution et la qualité de la recommandation de
l'ASFC et des renseignements à l'appui. Le deuxième portera sur la qualité
des résultats et consistera en l'élaboration et la mise en œuvre d'une
méthode d'échantillonnage tenant compte de la nature de la recommandation et
du résultat du cas. L’instauration d’un processus de mesure du rendement
aidera à assurer la qualité de façon continue conformément au point 2.63.1 ci-dessus.
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décembre 2011
(achevé)
mars 2012
(achevé)
juillet 2012
(achevé)
juillet 2012
(achevé)
décembre 2012
(achevé)
décembre 2011
(achevé)
()
décembre 2011
(achevé)
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v.-p., Programmes
(ASFC)
v.-p., Programmes (ASFC)
v.-p., Programmes
(ASFC)
v.-p., Programmes
(ASFC)
v.-p., Programmes
(ASFC)
v.-p., Programmes
(ASFC)
v.-p., Programmes
(ASFC)
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Citoyenneté et Immigration Canada et
l’Agence des services frontaliers du Canada devraient assurer la mise en
œuvre complète de leurs stratégies conjointes de gestion du risque et de
mesure du rendement et ils devraient en surveiller les résultats.
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Réponse de Citoyenneté et Immigration Canada et de
l'Agence des services frontaliers du Canada
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Recommandation
acceptée. CIC et l’ASFC mettront en œuvre et surveilleront leurs stratégies
conjointes de gestion du risque et de mesure du rendement liées à leur
responsabilité partagée de l’exécution du programme d’immigration et de
réfugiés, y compris l’octroi de visas. Dans ce contexte, CIC et l’ASFC effectueront
une revue de la politique du Canada en matière d’admissibilité, en
collaboration avec les partenaires de la sécurité, afin de déterminer si elle
répond toujours aux besoins du Canada et des Canadiens; de cerner les
lacunes; et de recommander des modifications aux lignes directrices
administratives, à la Loi et aux règlements pertinents.
CIC et l’ASFC
effectueront un exercice conjoint d’établissement des priorités fondé sur les
principaux risques pour le programme du renseignement (y compris l’octroi
des visas) et les priorités en matière d’exécution de la Loi qui en
découlent. CIC et l’ASFC termineront également les travaux sur les principaux
indicateurs de rendement liés à la délivrance des visas, qui seront
utilisés pour surveiller l’efficacité des programmes communs et suivre la
mise en œuvre des priorités conjointes.
Ce travail sera
terminé d’ici décembre 2012.
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Plan d'action de la direction
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Dates
d’échéance
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Responsable
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PAD 2.94.1 : Stratégies conjointes. CIC et l’ASFC
élaboreront et mettront en œuvre des stratégies conjointes de gestion des
risques et de mesure du rendement en ce qui a trait à la détermination de l’admissibilité.
Ces travaux seront intégrés aux stratégies conjointes globales de CIC et de
l’ASFC pour la gestion des risques et la mesure du rendement, qui seront
mises en œuvre en réponse à la vérification interne de 2010 du PE entre CIC
et l’ASFC.
PAD 2.94.2 : Contrôle de l’admissibilité. De
concert avec les partenaires pour la sécurité, CIC et l’ASFC procèdent à un
examen de la politique canadienne sur l’admissibilité, afin
d’évaluer si elle répond toujours aux besoins du Canada et des Canadiens,
de relever les lacunes et de recommander des modifications aux lois, aux
règlements ou aux lignes directrices administratives pertinentes. Les résultats
de cet exercice serviront à améliorer la gestion des risques pour le
programme partagé.
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juin 2012
(achevé)
juin 2012
(achevé)
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v.-p., Programmes
(ASFC)
v.-p., Programmes (ASFC)
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