Citoyenneté et Immigration Canada

2.77 Recommandation:

Afin d’atteindre les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour protéger la santé des Canadiens et garantir leur sécurité, Citoyenneté et Immigration Canada doit :

-       élaborer une stratégie fondée sur le risque en vue de mieux détecter les demandeurs qui présentent un danger pour la santé publique ou un danger pour la sécurité publique;

-       examiner la méthodologie et les processus permettant d’évaluer le fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, et prendre des mesures correctives au besoin.

Réponse de Citoyenneté et Immigration Canada: (réponse originale au BVG en 2011)

Recommandation acceptée.

1) Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a entamé l’élaboration d’une stratégie d’évaluation et de gestion des risques afin de mieux gérer le danger pour la santé et la sécurité publiques dans le contexte de l’immigration et continue d’y travailler. Parmi les activités réalisées, mentionnons l’élaboration d’un document de discussion définissant le danger pour la santé publique et la réalisation d’un examen de la politique sur le VIH. CIC mettra en œuvre une stratégie qui résultera en des critères d’admissibilité uniformes, des processus normalisés et la surveillance améliorée de ses programmes. Ce travail sera terminé d’ici septembre 2013.

2) CIC a commencé à examiner les processus d’évaluation du fardeau excessif; il poursuivra sa collaboration avec les provinces et les territoires dans le but d’examiner les facteurs qui génèrent des limitations et des incohérences dans l’évaluation du fardeau excessif et il comblera les lacunes décelées. Ce travail sera terminé d’ici juin 2013.

Plan d’action de la direction: (mis à jour à partir de mai 2013)

Achèvement
prévu

Secteur responsable

Recommandation 1:

·         CIC établira un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques en lien avec la santé publique et la sécurité du public dans le contexte de l’immigration, notamment:

o    en poursuivant la conception d’outils de reddition de comptes pour renforcer la surveillance du programme

o    en définissant le danger pour la santé publique et le danger pour la sécurité du public;

o    en établissant des critères pour conclure à une interdiction de territoire pour motifs de danger pour la santé publique ou de danger pour la sécurité du public à la lumière de la nouvelle définition, et en mettant à jour l’examen médical aux fins d’immigration, au besoin;

o    en normalisant les processus d’évaluation de l’examen médical aux fins d’immigration et des normes de service dans l’ensemble du réseau mondial des bureaux médicaux régionaux;

o    en examinant et en mettant à jour les outils de reddition de compte pour renforcer la surveillance du programme;

Recommandation 2:

·          CIC a cerné une possibilité pour accroître l’efficacité du processus d’évaluation du fardeau excessif grâce aux éléments suivants:

o    conception d’une base de données sur les coûts liés aux services sociaux et de santé courants pour aider les agents à évaluer les cas de fardeau excessif;

o    centralisation de l’évaluation du fardeau excessif pour faciliter le contrôle et la normalisation;.

o   mobilisation des PT dans le cadre de l’évaluation des cas de fardeau excessif;

• collaboration entre CIC et les PT pour examiner la politique relative au fardeau excessif dans le but d’en évaluer la pertinence et l’efficacité à protéger le système canadien de services sociaux et de santé. 

continu
(terminé)

T1 2013-2014
(pas encore due)

T1 2013-2014
(pas encore due)

T2 2013-2014
(pas encore due)

T2 2013-2014
(terminé)

T4 2012-2013
(pas encore due)

T4 2012-2013
(pas encore due)

T4 2012-2013
(pas encore due)

T4 2013-2014
(pas encore due)

Direction générale de la santé

Direction générale de la santé

Citoyenneté et Immigration Canada

2.81 Recommandation:

Citoyenneté et Immigration Canada devrait mettre en œuvre un processus standard d’assurance de la qualité pour protéger l’intégrité du système des examens médicaux et pour garantir l’uniformité et la qualité des évaluations de l’admissibilité médicale.

Réponse de Citoyenneté et Immigration Canada: (réponse originale au BVG en 2011)

Recommandation acceptée. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a déjà terminé l’élaboration d’un cadre d’assurance de la qualité pour ce qui est des examens médicaux aux fins de l’immigration et des programmes d’évaluation. Ce cadre sera intégré dans le Cadre ministériel d’intégrité des programmes; CIC bénéficiera donc de l’outil dont il a besoin pour surveiller et évaluer la qualité du volet santé de son programme d’immigration, à l’échelle mondiale, ainsi que pour s’assurer de la qualité du travail effectué par les médecins locaux désignés, les autres personnes qui procèdent à des examens médicaux et les employés de CIC qui participent au processus d’évaluation de la santé. CIC procède actuellement à la mise en œuvre de l’examen médical en ligne, qui permettra la normalisation et la centralisation du processus d’examens médicaux. Ce travail sera terminé d’ici mars 2013.

Plan d’action de la direction: (mis à jour à partir de mai 2013)

Achèvement
prévu

Secteur responsable

·         CIC améliorera ses normes d’assurance de la qualité liées à l’examen médical aux fins d’immigration en :

o    instaurant des outils de normalisation pour l’évaluation de la qualité du travail effectué par les médecins désignés/examinateurs désignés;

o    élaborant des normes de service pour la mise en œuvre du cadre d’assurance de la qualité;

o    instaurant des outils normalisés pour l’évaluation de la qualité du travail effectué par les employés de CIC;

o    produisant des rapports pour surveiller et évaluer le réseau des médecins désignés/examinateurs désignés et évaluer l’examen médical aux fins de l’immigration;

o    instaurant le système d’examen médical en ligne et le module d’évaluation électronique pour appuyer la normalisation et la centralisation du processus d’examen médical.

T4 2011-2012
(terminé)

T2 2012-2013
(terminé)

T2 2012-2013
(terminé)

T4 2011-2012
(terminé)

T1 2013-2014
(pas encore due)

Direction générale de la santé

Citoyenneté et Immigration Canada
Agence des services frontaliers du Canada

2.94 Recommandation:

Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada devraient assurer la mise en œuvre complète de leurs stratégies conjointes de gestion du risque et de mesure du rendement et ils devraient en surveiller les résultats.

Réponse des entités: (réponse originale au BVG en 2011)

Recommandation acceptée. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mettront en œuvre et surveilleront leurs stratégies conjointes de gestion du risque et de mesure du rendement liées à leur responsabilité partagée de l’exécution du programme d’immigration et de réfugiés, y compris l’octroi de visas. Dans ce contexte, CIC et l’ASFC effectueront une revue de la politique du Canada en matière d’admissibilité, en collaboration avec les partenaires de la sécurité, afin de déterminer si elle répond toujours aux besoins du Canada et des Canadiens; de cerner les lacunes; et de recommander des modifications aux lignes directrices administratives, à la Loi et aux règlements pertinents.

CIC et l’ASFC effectueront un exercice conjoint d’établissement des priorités fondé sur les principaux risques pour le programme du renseignement (y compris l’octroi des visas) et les priorités en matière d’exécution de la Loi qui en découlent. CIC et l’ASFC termineront également les travaux sur les principaux indicateurs de rendement liés à la délivrance des visas, qui seront utilisés pour surveiller l’efficacité des programmes communs et suivre la mise en œuvre des priorités conjointes.

Ce travail sera terminé d’ici décembre 2012

Plan d’action de la direction: (mis à jour à partir de mai 2013)

Achèvement
prévu

Secteur responsable

PAD 2.94.1:  Joint Strategies.  Stratégies conjointes. CIC et l’ASFC élaboreront et mettront en œuvre des stratégies conjointes de gestion des risques et de mesure du rendement en ce qui a trait à la détermination de l’admissibilité. Ces travaux seront intégrés aux stratégies conjointes globales de CIC et de l’ASFC pour la gestion des risques et la mesure du rendement, qui seront mises en œuvre en réponse à la vérification interne de 2010 du protocole d’entente entre CIC et l’ASFC.

PAD 2.94.2:  Contrôle de l’admissibilité. De concert avec les partenaires pour la sécurité, CIC et l’ASFC procèdent à un examen de la politique canadienne sur l’admissibilité, afin d’évaluer si elle répond toujours aux besoins du Canada et des Canadiens, de relever les lacunes et de recommander des modifications aux lois, aux règlements ou aux lignes directrices administratives pertinentes. Les résultats de cet exercice serviront à améliorer la gestion des risques pour le programme partagé.

juin 2012
(terminé)

juin 2012
(terminé)

CIC DGRO et le vice-président Programmes de l’ASFC

CIC Direction générale de l’admissibilité et le vice-président Programmes de l’ASFC