Date prepared

3 février 2012

Bureau du vérificateur général du Canada

Novembre 2011 – Chapitre 3

Paiements versés aux producteurs

Plan d’action détaillé d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Recommandation	Réponse du Ministère	Plan d’action d’AAC	Date Cible
Paragraphe 28 : Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour amener les producteurs et les intervenants à mieux comprendre les objectifs des programmes de soutien du revenu et les compromis connexes, ainsi que pour préciser les responsabilités du gouvernement et des producteurs en matière de gestion des risques relativement au revenu agricole.	Recommandation acceptée. Les programmes actuels ont été conçus avec l’industrie en vue de répondre aux besoins des producteurs. Conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, Agriculture et Agroalimentaire Canada continue de consulter largement l’industrie au sujet de l’élaboration des programmes, notamment dans le cadre de deux rondes récentes de participation de l’industrie à l’élaboration de la prochaine phase du Cadre stratégique pour l’agriculture (CA2). Grâce à des rondes futures de participation générale, à des séances de consultation plus ciblée auprès des producteurs et de leurs associations ainsi qu’à des mécanismes officiels, comme le Comité consultatif national sur les programmes, le Ministère continuera de mieux comprendre, avec les producteurs, les rôles de chacun relativement à la gestion du risque, les objectifs des programmes et les compromis que ceux-ci obligent à faire. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici avril 2013 par l’initiative Cultivons l’avenir 2.	· Dans le cadre des collaborations FPT et dans le but de faire accepter les recommandations et les mesures prévues par les provinces, nous discuterons du présent plan d'action avec celles-ci par le truchement des groupes de travail établis. Avant la signature de l'accord sur CA 2, nous réexaminerons le plan d'action et les mesures prises et prévues avec les provinces et les territoires afin de confirmer l'approche adoptée pour donner suite aux recommandations. · Au fil des discussions sur CA 2, le Ministère continuera de consulter les associations sectorielles au sujet des rôles, des objectifs et des compromis inhérents aux programmes. L'organe officiel des consultations sur la GRE, à savoir le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP), sera également appelé à contribuer au processus en tenant des séances portant sur les enjeux suivants : - Comprendre les risques liés à l'exploitation agricole, le rôle du gouvernement, les responsabilités des producteurs ainsi que les objectifs et les solutions des programmes à différents types de risques. - Améliorer la diligence et la prévisibilité des programmes ainsi que la compréhension des compromis à faire entre la diligence et la spécificité des programmes.	Avril 2013 Tout au cours du processus d’engagement pour CA2 qui prendra fin en avril 2013
· Le Ministère incorporera les résultats de la discussion sur les risques dans un rapport officiel qui sera présenté et examiné lors de la prochaine réunion du CCNP au printemps 2012.	Printemps 2012
· À ce jour, dans le cadre du processus des consultations sur CA2, les deux ordres de gouvernement ont apporté un message constant à l'industrie concernant l'importance d'amener les producteurs à mieux comprendre la gestion du risque, aussi bien que leurs rôles et responsabilités et ceux de l'industrie et du gouvernement. La phase finale des consultations sur CA 2 continuera de renforcer ces messages.
Paragraphe 29 : Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait collaborer avec les partenaires chargés de la prestation des services pour comprendre les défis qu’ils doivent relever, ainsi que pour établir des calendriers de mise en œuvre réalistes pour les futurs programmes de soutien du revenu et en assurer le suivi.	Recommandation acceptée. L’objectif d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est de s’assurer, lors de la mise en œuvre des programmes, que les participants bénéficient en temps opportun des avantages qu’ils offrent. Pour ce qui est du cadre stratégique CA2, le Ministère fera participer activement ses partenaires de la prestation des services au processus d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de soutien du revenu. Des responsables travailleront avec ces partenaires pour faire en sorte que les problèmes soient déterminés et documentés, et que des solutions réalisables et rapides soient élaborées, afin d’assurer une prestation appropriée des services aux producteurs. Comme cela a été le cas dans l’exécution du programme Agri-investissement, le Ministère fera également en sorte que des plans d’urgence soient en place afin que les producteurs puissent accéder aux prestations des programmes en dépit des problèmes qui pourraient survenir relativement aux dispositions prévues pour la mise en œuvre. C’est grâce à de tels plans d’urgence que le Ministère a pu veiller à ce que les producteurs aient quand même accès au financement du programme Agri-investissement en dépit du fait que l’infrastructure n’avait pu être mise en place avec les institutions financières pendant les années de programme 2007 et 2008. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici avril 2013 par l’initiative Cultivons l’avenir 2.	· D'ici la signature du prochain accord-cadre, le Ministère tiendra des réunions avec ses partenaires de prestation des services : - Des réunions bimensuelles avec les provinces et les institutions financières pour discuter de questions d'orientation stratégique et de prestation de services. - Des réunions avec des institutions financières pour discuter de la prestation du programme Agri‑investissement. · Ces réunions mèneront aux résultats suivants : - Les défis et les solutions pratiques à ceux-ci seront définis et documentés. Il y aura aussi une présentation aux partenaires provinciaux afin d'assurer une compréhension commune des solutions proposées. Les groupes de travail FPT continueront de surveiller la mise en oeuvre des plans jusqu'à ce qu'elle soit terminée. - Le Ministère préparera des plans de gestion des risques pour obtenir les autorisations de programme nécessaires et mettre en œuvre un processus de surveillance selon la réponse à la recommandation du paragraphe 40.	Mise en œuvre intégrale avec CA2 d’ici avril 2013 Tout au cours du processus d’engagement pour CA2 qui prendra fin en avril 2013 Avant avril 2013 Tout au cours du processus d’engagement pour CA2 qui prendra fin en avril 2013
Paragraphe 40: Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait élaborer et mettre en œuvre des systèmes officiels de suivi et de rapport pour s’assurer que les principales mesures envisagées pour Agri-stabilité et Agri-investissement sont appliquées comme prévu.	Recommandation acceptée. Dans la pratique, Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille avec les provinces et les territoires à surveiller et à évaluer les programmes en vue de les améliorer sans cesse. L’élaboration des programmes de soutien du revenu agricole de la version actuelle de l’initiative Cultivons l’avenir s’est appuyée sur des audits, des évaluations et des examens. Comme le Ministère recourra également à de telles mesures pour l’accord relatif au prochain cadre stratégique, les responsables mettront en place un système officiel de suivi des documents afin de montrer les mesures prises pour donner suite aux recommandations, les mesures proposées et les stratégies d’atténuation du risque qui ont été déployées. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici avril 2013 par l’initiative Cultivons l’avenir 2.	· Le Ministère veillera à ce que les progrès de mise en œuvre de toutes les recommandations liées aux vérifications et aux évaluations d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement fassent l'objet d'un suivi annuel dans le cadre du processus ministériel établi à cette fin et soient examinées par les comités ministériels de la vérification et de l'évaluation.	Avril 2013 et jusqu’à ce que les recommandations soient mises en œuvre
· On tiendra compte des conclusions d’examens et d’évaluations moins structurés tel que l’examen triennal d’Agri-investissement lors des discussions FPT sur les options de programmes. Les actions spécifiques à ces conclusions seront suivies de près durant le processus de gestion de l’ordre du jour du groupe de travail.	Tout au cours du processus d’engagement pour CA2 qui prendra fin en avril 2013
· Le Ministère effectuera un examen annuel de ses stratégies de gestion des risques pour les programmes Agri‑investissement et Agri-stabilité, de façon à surveiller la mise en œuvre des stratégies d’atténuation des risques et à les mettre à jour en tenant compte des nouveaux facteurs de risque.	Annuellement – à partir d’avril 2012
Paragraphe 46: Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait analyser le traitement des paiements au titre d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement de manière plus systématique et assurer le suivi des mesures correctives prises pour améliorer le versement en temps opportun des paiements destinés aux producteurs.	Recommandation acceptée. Le Ministère est au courant des préoccupations liées aux versements en temps opportun des prestations du programme. Avant la mise en œuvre de l’ensemble actuel de programmes, le Ministère avait examiné, lors d’un certain nombre d’activités tenues avec l’industrie ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des approches possibles pour accélérer les versements. AAC examinera plus attentivement la conception des programmes de soutien du revenu dans les discussions liées à l’initiative Cultivons l’avenir 2, et il analysera ses procédures de paiement afin d’accélérer le traitement des demandes. À cet égard, la mise en œuvre récente d’une nouvelle version du système de traitement des demandes offrira à AAC la capacité de générer de façon plus systématique des rapports sur le traitement de ces demandes. Le Ministère aura recours à cette capacité pour accélérer les versements faits aux producteurs. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité en avril 2013 avec l’initiative Cultivons l’avenir 2.	· Le Ministère cherchera à améliorer la rapidité des programmes de CA 2 en tenant des réunions avec l'industrie et avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour discuter des problèmes liés au versement en temps opportun des paiements de programmes. Bien que la question ait été soulevée dans le passé, les discussions à ce sujet deviendront essentielles dans le processus de mise en place de CA 2 et de la prochaine génération de programmes de soutien du revenu. Des options précises seront examinées avec leurs avantages et leurs inconvénients, et la réaction de l'industrie sera documentée.	Printemps 2012
· Le Ministère a déjà apporté des améliorations là où il administre les programmes, notamment en améliorant les rapports sur le traitement des demandes de façon à pouvoir faire le suivi des progrès accomplis. Le Ministère produira des rapports sur la rapidité du traitement des demandes dans le cadre d'Agri-investissement et perfectionnera les rapports sur le traitement des demandes dans le cadre d'Agri-stabilité.	Mars 2012
Paragraphe 55: À ses exigences futures en matière d’analyses de rentabilisation, Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait ajouter l’obligation que les provinces soumettent une proposition, à savoir qui, du gouvernement fédéral ou des administrations provinciales, surveillera les engagements énoncés dans l’analyse de rentabilisation et fera rapport à ce sujet.	Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada précisera la façon dont la surveillance des principaux engagements provinciaux (qui ne sont pas déjà couverts par les mécanismes existants) et les rapports à ce sujet devraient être pris en compte dans toute analyse de rentabilisation future.	· Une méthode d'établissement de rapports sur les engagements à l'égard de futures analyses de rentabilisation sera incorporée dans une mise à jour des besoins à ce titre. Le cadre d'analyse de rentabilisation est un document qui est utilisé pour le partage des coûts de projets importants. Les discussions avec le Groupe de travail sur les politiques de GRE à propos du cadre ont commencé et la mise à jour est prévue pour juin 2012.	Juin 2012
Paragraphe 66: Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait collaborer avec les provinces pour parachever et mettre pleinement en œuvre le cadre de mesure du rendement convenu et pour améliorer l’intégralité des rapports sur les programmes de soutien du revenu et leur présentation en temps opportun au Parlement et au public.	Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada s’est engagé à mesurer le rendement des programmes et à faire rapport des résultats des mesures. Pour ce faire, il a élaboré un cadre de mesure du rendement des programmes de soutien du revenu avec les provinces et territoires. Le Ministère améliorera le cadre et l’appliquera à ses rapports sur le rendement de façon à ce que ceux-ci soient uniformes et qu’ils fournissent au Parlement ainsi qu’au public un portrait complet du rendement des programmes. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici avril 2013 par l’initiative Cultivons l’avenir 2.	· Le Ministère perfectionnera le cadre en prenant les mesures suivantes : - Discuter des résultats du dernier rapport et faire approuver par les comités FPT établis les ajustements proposés à la méthodologie liée à la mesure de rendement. - Faire en sorte que toutes les administrations rendent compte de l'exactitude de la mesure du traitement des paiements.	Printemps 2012
· Le Ministère utilisera les indicateurs clés du cadre amélioré dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de l'exercice financier 2012-2013 afin de donner une vue d'ensemble du rendement des programmes.	Automne 2013
Paragraphe 82: Dans le cadre des prochains programmes de paiement ponctuels, Agriculture et Agroalimentaires Canada devrait procéder à une évaluation approfondie des risques au cours de l’élaboration des programmes et, tout au long de leur mise en œuvre, tenir un registre des risques pour favoriser la prise de mesures correctives.	Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada reconnaît la nécessité de réaliser des évaluations approfondies des risques et d’élaborer des stratégies d’atténuation correspondantes au risque, lorsqu’il met en œuvre des programmes de paiements ponctuels. Conformément à la Politique sur les paiements de transfert, le Ministère continue de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les risques pour la conception et la mise en œuvre des programmes. D’autres lignes directrices et outils sont en cours de développement pour guider l’élaboration de registres des risques associés aux programmes et de pratiques de gestion des risques. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici décembre 2012.	· Le Ministère préparera des conseils et des outils supplémentaires qui guideront la création de registres des risques associés aux programmes et de pratiques de gestion des risques courants.	Printemps 2012
· Le Ministère mettra à jour le cadre d'évaluation et de contrôle des risques associés aux programmes qui sera intégré à la mesure du rendement des programmes et à la stratégie de gestion des risques. Cet outil permettra une évaluation plus rigoureuse des risques et une gestion plus attentive du taux de réponse par le gestionnaire au moment du lancement d'un programme, ainsi qu'un examen périodique de l'évaluation des risques pour apporter des corrections tout au long du cycle de vie de la prestation et du renouvellement du programme.	Décembre 2012
· Le gestionnaire de programme effectuera une évaluation des risques pour chaque programme nouvellement établi et tiendra un registre des risques afin de guider la prestation et la gestion des programmes.	Avril 2013
Paragraphe 91: Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait : - assurer un suivi approprié, en temps opportun, des constatations des audits externes du Programme de transition pour les producteurs de tabac, pour les cas où les auditeurs ont signalé des problèmes concernant les relations d’affaires et où les producteurs n’ont pas communiqué l’information demandée; -élaborer une stratégie efficace par rapport aux coûts pour assurer dorénavant la surveillance des ententes commerciales entre les bénéficiaires du Programme et les titulaires de permis, afin de veiller à ce qu’elles soient adéquates.	Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada a écrit à l’Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l’Ontario pour lui communiquer les résultats des constatations de la vérification et pour fixer les prochaines étapes. Par la suite, le Ministère élaborera également une stratégie pour assurer, de façon efficace par rapport aux coûts, une surveillance permanente des ententes commerciales entre les bénéficiaires du PTPT et les titulaires de permis. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici mars 2012.	· Le Ministère a communiqué avec l’Office de commercialisation des producteurs de tabac jaune de l’Ontario (ci-après l'Office) à la mi-novembre 2011 pour faire le suivi de la lettre qui leur a été envoyée à la fin du mois d'octobre et pour discuter de la façon dont l'Office tiendra compte des recommandations de notre vérificateur externe.	Novembre 2011 (Terminé)
· Le Ministère s'assurera que l'Office tient compte des recommandations de notre vérification externe d'ici la fin de janvier 2012. L’Office effectue un suivi des ententes opérationnelles pour lesquelles les vérificateurs ont exprimé des préoccupations et pour lesquelles les producteurs n'ont pas fourni les renseignements demandés.	Février 2012
· Le Ministère offrira d'aider l'Office à mettre en œuvre les autres recommandations qui peuvent servir de base à une stratégie de surveillance économique (p. ex., un processus amélioré pour examiner les demandes de licence, la collecte des données pour évaluer les justes valeurs marchandes avant et après les cultures saisonnières, s'assurer que les producteurs comprennent que les conseils professionnels ne constituent pas forcément une justification adéquate, etc.). Ces recommandations seraient mises en œuvre à temps pour la période de demande de licence en vue de la prochaine saison des cultures (mars 2012). Le but du Ministère est de parvenir à un accord avec l'Office d'ici la mi-février et que les nouveaux outils de surveillance des ententes soient prêts en mars 2012.	Février-mars 2012
· AAC a conclu une entente avec l'Office pour la prestation du PTPT. L'Office relève actuellement de l'Ontario Marketing Products Commission (OMPC), un organe du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO). Comme la province d'Ontario a décidé que la responsabilité de la délivrance de permis aux producteurs de tabac serait transférée du MAAARO au ministère provincial du Revenu, AAC continuera d’inciter l'OMPC, le MAAARO et le ministère du revenu de l'Ontario pour s'assurer que la province s'acquitte de ses obligations liées au PTPT pendant qu'elle détermine les rôles futurs de l'Office et de son ministère du Revenu en ce qui concerne la délivrance de permis.	Octobre 2012

Recommandation

Réponse du Ministère

Plan d’action d’AAC

Date Cible

Paragraphe 28 :

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour amener les producteurs et les intervenants à mieux comprendre les objectifs des programmes de soutien du revenu et les compromis connexes, ainsi que pour préciser les responsabilités du gouvernement et des producteurs en matière de gestion des risques relativement au revenu agricole.

Recommandation acceptée. Les programmes actuels ont été conçus avec l’industrie en vue de répondre aux besoins des producteurs. Conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, Agriculture et Agroalimentaire Canada continue de consulter largement l’industrie au sujet de l’élaboration des programmes, notamment dans le cadre de deux rondes récentes de participation de l’industrie à l’élaboration de la prochaine phase du Cadre stratégique pour l’agriculture (CA2). Grâce à des rondes futures de participation générale, à des séances de consultation plus ciblée auprès des producteurs et de leurs associations ainsi qu’à des mécanismes officiels, comme le Comité consultatif national sur les programmes, le Ministère continuera de mieux comprendre, avec les producteurs, les rôles de chacun relativement à la gestion du risque, les objectifs des programmes et les compromis que ceux-ci obligent à faire. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici avril 2013 par l’initiative Cultivons l’avenir 2.

· Dans le cadre des collaborations FPT et dans le but de faire accepter les recommandations et les mesures prévues par les provinces, nous discuterons du présent plan d'action avec celles-ci par le truchement des groupes de travail établis. Avant la signature de l'accord sur CA 2, nous réexaminerons le plan d'action et les mesures prises et prévues avec les provinces et les territoires afin de confirmer l'approche adoptée pour donner suite aux recommandations.

· Au fil des discussions sur CA 2, le Ministère continuera de consulter les associations sectorielles au sujet des rôles, des objectifs et des compromis inhérents aux programmes. L'organe officiel des consultations sur la GRE, à savoir le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP), sera également appelé à contribuer au processus en tenant des séances portant sur les enjeux suivants :

- Comprendre les risques liés à l'exploitation agricole, le rôle du gouvernement, les responsabilités des producteurs ainsi que les objectifs et les solutions des programmes à différents types de risques.

- Améliorer la diligence et la prévisibilité des programmes ainsi que la compréhension des compromis à faire entre la diligence et la spécificité des programmes.

Avril 2013

Tout au cours du processus d’engagement pour CA2 qui prendra fin en avril 2013

· Le Ministère incorporera les résultats de la discussion sur les risques dans un rapport officiel qui sera présenté et examiné lors de la prochaine réunion du CCNP au printemps 2012.

Printemps 2012

· À ce jour, dans le cadre du processus des consultations sur CA2, les deux ordres de gouvernement ont apporté un message constant à l'industrie concernant l'importance d'amener les producteurs à mieux comprendre la gestion du risque, aussi bien que leurs rôles et responsabilités et ceux de l'industrie et du gouvernement. La phase finale des consultations sur CA 2 continuera de renforcer ces messages.

Paragraphe 29 : Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait collaborer avec les partenaires chargés de la prestation des services pour comprendre les défis qu’ils doivent relever, ainsi que pour établir des calendriers de mise en œuvre réalistes pour les futurs programmes de soutien du revenu et en assurer le suivi.

Recommandation acceptée. L’objectif d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est de s’assurer, lors de la mise en œuvre des programmes, que les participants bénéficient en temps opportun des avantages qu’ils offrent. Pour ce qui est du cadre stratégique CA2, le Ministère fera participer activement ses partenaires de la prestation des services au processus d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de soutien du revenu. Des responsables travailleront avec ces partenaires pour faire en sorte que les problèmes soient déterminés et documentés, et que des solutions réalisables et rapides soient élaborées, afin d’assurer une prestation appropriée des services aux producteurs. Comme cela a été le cas dans l’exécution du programme Agri-investissement, le Ministère fera également en sorte que des plans d’urgence soient en place afin que les producteurs puissent accéder aux prestations des programmes en dépit des problèmes qui pourraient survenir relativement aux dispositions prévues pour la mise en œuvre. C’est grâce à de tels plans d’urgence que le Ministère a pu veiller à ce que les producteurs aient quand même accès au financement du programme Agri-investissement en dépit du fait que l’infrastructure n’avait pu être mise en place avec les institutions financières pendant les années de programme 2007 et 2008. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici avril 2013 par l’initiative Cultivons l’avenir 2.

· D'ici la signature du prochain accord-cadre, le Ministère tiendra des réunions avec ses partenaires de prestation des services :

- Des réunions bimensuelles avec les provinces et les institutions financières pour discuter de questions d'orientation stratégique et de prestation de services.

- Des réunions avec des institutions financières pour discuter de la prestation du programme Agri‑investissement.

· Ces réunions mèneront aux résultats suivants :

- Les défis et les solutions pratiques à ceux-ci seront définis et documentés. Il y aura aussi une présentation aux partenaires provinciaux afin d'assurer une compréhension commune des solutions proposées. Les groupes de travail FPT continueront de surveiller la mise en oeuvre des plans jusqu'à ce qu'elle soit terminée.

- Le Ministère préparera des plans de gestion des risques pour obtenir les autorisations de programme nécessaires et mettre en œuvre un processus de surveillance selon la réponse à la recommandation du paragraphe 40.

Mise en œuvre intégrale avec CA2 d’ici avril 2013

Tout au cours du processus d’engagement pour CA2 qui prendra fin en avril 2013

Avant avril 2013

Tout au cours du processus d’engagement pour CA2 qui prendra fin en avril 2013

Paragraphe 40:

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait élaborer et mettre en œuvre des systèmes officiels de suivi et de rapport pour s’assurer que les principales mesures envisagées pour Agri-stabilité et Agri-investissement sont appliquées comme prévu.

Recommandation acceptée. Dans la pratique, Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille avec les provinces et les territoires à surveiller et à évaluer les programmes en vue de les améliorer sans cesse. L’élaboration des programmes de soutien du revenu agricole de la version actuelle de l’initiative Cultivons l’avenir s’est appuyée sur des audits, des évaluations et des examens. Comme le Ministère recourra également à de telles mesures pour l’accord relatif au prochain cadre stratégique, les responsables mettront en place un système officiel de suivi des documents afin de montrer les mesures prises pour donner suite aux recommandations, les mesures proposées et les stratégies d’atténuation du risque qui ont été déployées. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici avril 2013 par l’initiative Cultivons l’avenir 2.

· Le Ministère veillera à ce que les progrès de mise en œuvre de toutes les recommandations liées aux vérifications et aux évaluations d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement fassent l'objet d'un suivi annuel dans le cadre du processus ministériel établi à cette fin et soient examinées par les comités ministériels de la vérification et de l'évaluation.

Avril 2013 et jusqu’à ce que les recommandations soient mises en œuvre

· On tiendra compte des conclusions d’examens et d’évaluations moins structurés tel que l’examen triennal d’Agri-investissement lors des discussions FPT sur les options de programmes. Les actions spécifiques à ces conclusions seront suivies de près durant le processus de gestion de l’ordre du jour du groupe de travail.

Tout au cours du processus d’engagement pour CA2 qui prendra fin en avril 2013

· Le Ministère effectuera un examen annuel de ses stratégies de gestion des risques pour les programmes Agri‑investissement et Agri-stabilité, de façon à surveiller la mise en œuvre des stratégies d’atténuation des risques et à les mettre à jour en tenant compte des nouveaux facteurs de risque.

Annuellement – à partir d’avril 2012

Paragraphe 46:

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait analyser le traitement des paiements au titre d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement de manière plus systématique et assurer le suivi des mesures correctives prises pour améliorer le versement en temps opportun des paiements destinés aux producteurs.

Recommandation acceptée. Le Ministère est au courant des préoccupations liées aux versements en temps opportun des prestations du programme. Avant la mise en œuvre de l’ensemble actuel de programmes, le Ministère avait examiné, lors d’un certain nombre d’activités tenues avec l’industrie ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des approches possibles pour accélérer les versements. AAC examinera plus attentivement la conception des programmes de soutien du revenu dans les discussions liées à l’initiative Cultivons l’avenir 2, et il analysera ses procédures de paiement afin d’accélérer le traitement des demandes. À cet égard, la mise en œuvre récente d’une nouvelle version du système de traitement des demandes offrira à AAC la capacité de générer de façon plus systématique des rapports sur le traitement de ces demandes. Le Ministère aura recours à cette capacité pour accélérer les versements faits aux producteurs. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité en avril 2013 avec l’initiative Cultivons l’avenir 2.

· Le Ministère cherchera à améliorer la rapidité des programmes de CA 2 en tenant des réunions avec l'industrie et avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour discuter des problèmes liés au versement en temps opportun des paiements de programmes. Bien que la question ait été soulevée dans le passé, les discussions à ce sujet deviendront essentielles dans le processus de mise en place de CA 2 et de la prochaine génération de programmes de soutien du revenu. Des options précises seront examinées avec leurs avantages et leurs inconvénients, et la réaction de l'industrie sera documentée.

Printemps 2012

· Le Ministère a déjà apporté des améliorations là où il administre les programmes, notamment en améliorant les rapports sur le traitement des demandes de façon à pouvoir faire le suivi des progrès accomplis. Le Ministère produira des rapports sur la rapidité du traitement des demandes dans le cadre d'Agri-investissement et perfectionnera les rapports sur le traitement des demandes dans le cadre d'Agri-stabilité.

Mars 2012

Paragraphe 55:

À ses exigences futures en matière d’analyses de rentabilisation, Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait ajouter l’obligation que les provinces soumettent une proposition, à savoir qui, du gouvernement fédéral ou des administrations provinciales, surveillera les engagements énoncés dans l’analyse de rentabilisation et fera rapport à ce sujet.

Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada précisera la façon dont la surveillance des principaux engagements provinciaux (qui ne sont pas déjà couverts par les mécanismes existants) et les rapports à ce sujet devraient être pris en compte dans toute analyse de rentabilisation future.

· Une méthode d'établissement de rapports sur les engagements à l'égard de futures analyses de rentabilisation sera incorporée dans une mise à jour des besoins à ce titre. Le cadre d'analyse de rentabilisation est un document qui est utilisé pour le partage des coûts de projets importants. Les discussions avec le Groupe de travail sur les politiques de GRE à propos du cadre ont commencé et la mise à jour est prévue pour juin 2012.

Juin 2012

Paragraphe 66:

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait collaborer avec les provinces pour parachever et mettre pleinement en œuvre le cadre de mesure du rendement convenu et pour améliorer l’intégralité des rapports sur les programmes de soutien du revenu et leur présentation en temps opportun au Parlement et au public.

Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada s’est engagé à mesurer le rendement des programmes et à faire rapport des résultats des mesures. Pour ce faire, il a élaboré un cadre de mesure du rendement des programmes de soutien du revenu avec les provinces et territoires. Le Ministère améliorera le cadre et l’appliquera à ses rapports sur le rendement de façon à ce que ceux-ci soient uniformes et qu’ils fournissent au Parlement ainsi qu’au public un portrait complet du rendement des programmes. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici avril 2013 par l’initiative Cultivons l’avenir 2.

· Le Ministère perfectionnera le cadre en prenant les mesures suivantes :

- Discuter des résultats du dernier rapport et faire approuver par les comités FPT établis les ajustements proposés à la méthodologie liée à la mesure de rendement.

- Faire en sorte que toutes les administrations rendent compte de l'exactitude de la mesure du traitement des paiements.

Printemps 2012

· Le Ministère utilisera les indicateurs clés du cadre amélioré dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de l'exercice financier 2012-2013 afin de donner une vue d'ensemble du rendement des programmes.

Automne 2013

Paragraphe 82:

Dans le cadre des prochains programmes de paiement ponctuels, Agriculture et Agroalimentaires Canada devrait procéder à une évaluation approfondie des risques au cours de l’élaboration des programmes et, tout au long de leur mise en œuvre, tenir un registre des risques pour favoriser la prise de mesures correctives.

Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada reconnaît la nécessité de réaliser des évaluations approfondies des risques et d’élaborer des stratégies d’atténuation correspondantes au risque, lorsqu’il met en œuvre des programmes de paiements ponctuels. Conformément à la Politique sur les paiements de transfert, le Ministère continue de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les risques pour la conception et la mise en œuvre des programmes. D’autres lignes directrices et outils sont en cours de développement pour guider l’élaboration de registres des risques associés aux programmes et de pratiques de gestion des risques. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici décembre 2012.

· Le Ministère préparera des conseils et des outils supplémentaires qui guideront la création de registres des risques associés aux programmes et de pratiques de gestion des risques courants.

Printemps 2012

· Le Ministère mettra à jour le cadre d'évaluation et de contrôle des risques associés aux programmes qui sera intégré à la mesure du rendement des programmes et à la stratégie de gestion des risques. Cet outil permettra une évaluation plus rigoureuse des risques et une gestion plus attentive du taux de réponse par le gestionnaire au moment du lancement d'un programme, ainsi qu'un examen périodique de l'évaluation des risques pour apporter des corrections tout au long du cycle de vie de la prestation et du renouvellement du programme.

Décembre 2012

· Le gestionnaire de programme effectuera une évaluation des risques pour chaque programme nouvellement établi et tiendra un registre des risques afin de guider la prestation et la gestion des programmes.

Avril 2013

Paragraphe 91:

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait :

- assurer un suivi approprié, en temps opportun, des constatations des audits externes du Programme de transition pour les producteurs de tabac, pour les cas où les auditeurs ont signalé des problèmes concernant les relations d’affaires et où les producteurs n’ont pas communiqué l’information demandée;

-élaborer une stratégie efficace par rapport aux coûts pour assurer dorénavant la surveillance des ententes commerciales entre les bénéficiaires du Programme et les titulaires de permis, afin de veiller à ce qu’elles soient adéquates.

Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada a écrit à l’Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l’Ontario pour lui communiquer les résultats des constatations de la vérification et pour fixer les prochaines étapes. Par la suite, le Ministère élaborera également une stratégie pour assurer, de façon efficace par rapport aux coûts, une surveillance permanente des ententes commerciales entre les bénéficiaires du PTPT et les titulaires de permis. Cette recommandation sera mise en œuvre dans son intégralité d’ici mars 2012.

· Le Ministère a communiqué avec l’Office de commercialisation des producteurs de tabac jaune de l’Ontario (ci-après l'Office) à la mi-novembre 2011 pour faire le suivi de la lettre qui leur a été envoyée à la fin du mois d'octobre et pour discuter de la façon dont l'Office tiendra compte des recommandations de notre vérificateur externe.

Novembre 2011

(Terminé)

· Le Ministère s'assurera que l'Office tient compte des recommandations de notre vérification externe d'ici la fin de janvier 2012. L’Office effectue un suivi des ententes opérationnelles pour lesquelles les vérificateurs ont exprimé des préoccupations et pour lesquelles les producteurs n'ont pas fourni les renseignements demandés.

Février 2012

· Le Ministère offrira d'aider l'Office à mettre en œuvre les autres recommandations qui peuvent servir de base à une stratégie de surveillance économique (p. ex., un processus amélioré pour examiner les demandes de licence, la collecte des données pour évaluer les justes valeurs marchandes avant et après les cultures saisonnières, s'assurer que les producteurs comprennent que les conseils professionnels ne constituent pas forcément une justification adéquate, etc.). Ces recommandations seraient mises en œuvre à temps pour la période de demande de licence en vue de la prochaine saison des cultures (mars 2012). Le but du Ministère est de parvenir à un accord avec l'Office d'ici la mi-février et que les nouveaux outils de surveillance des ententes soient prêts en mars 2012.

Février-mars 2012

· AAC a conclu une entente avec l'Office pour la prestation du PTPT. L'Office relève actuellement de l'Ontario Marketing Products Commission (OMPC), un organe du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO). Comme la province d'Ontario a décidé que la responsabilité de la délivrance de permis aux producteurs de tabac serait transférée du MAAARO au ministère provincial du Revenu, AAC continuera d’inciter l'OMPC, le MAAARO et le ministère du revenu de l'Ontario pour s'assurer que la province s'acquitte de ses obligations liées au PTPT pendant qu'elle détermine les rôles futurs de l'Office et de son ministère du Revenu en ce qui concerne la délivrance de permis.

Octobre 2012