Recommandation 2.26 :
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du
Canada devrait renforcer ses processus pour recueillir des renseignements
axés sur les résultats, à l’échelle gouvernementale, auprès des organisations
fédérales à propos de l’incidence qu’ont leurs activités liées au Plan
d’action du gouvernement du Canada pour réformer l’administration des
programmes de subventions et de contributions sur l’administration
interne. Le Secrétariat devrait aussi évaluer l’incidence que la mise en
œuvre du Plan d’action a eue à ce jour sur le fardeau administratif des
bénéficiaires. Les résultats de cette évaluation devraient être rendus
publics et appuyer la préparation de l’examen quinquennal de la Politique
sur les paiements de transfert. |
Mise en œuvre
du Plan d’action du gouvernement
Recommandation
acceptée. En collaboration avec des organisations fédérales, le Secrétariat
mettra en œuvre en 2012 et en 2013 un nouvel outil d’établissement de
rapports axé sur les résultats en vue de recueillir de l’information sur les
répercussions, sur les bénéficiaires et les ministères, de la réforme de
l’administration et de l’exécution des programmes de subventions et de
contributions. Les résultats de l’évaluation de l’ensemble du gouvernement
seront rendus publics lorsque le Secrétariat aura terminé la mise en œuvre du
Plan d’action du gouvernement, et seront pris en compte dans le cadre de
l’examen quinquennal de la Politique sur les paiements de transfert. |
Rapport
sur le rendement
En collaboration avec des
organisations fédérales, le Secrétariat élabore un outil d’établissement de
rapports axé sur les résultats et un guide en vue de recueillir de
l’information sur les répercussions, sur les bénéficiaires et les ministères,
des efforts de réforme de l’administration et de l’exécution des programmes
de subventions et de contributions. L’approche à l’égard de l’établissement
de rapports sur le rendement par les organisations fédérales est conforme aux
résultats escomptés pour les bénéficiaires tels qu’énoncés dans le Plan
d’action du gouvernement. Des critères d’évaluation ont été établis pour
chaque domaine afin de déterminer dans quelle mesure chacun des résultats
escomptés a été atteint. On a également créé des liens à la Politique sur
les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation
de l’ensemble du gouvernement devraient être complétés à la fin de 2013 et
mis à la disposition du public par la suite. Ces résultats seront aussi pris
en considération dans le cadre de l’examen quinquennal de la Politique sur
les paiements de transfert qui sera mené en 2013.
|
Recommandation 2.46 :
Le
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait donner des conseils aux
organisations fédérales sur la nécessité d’une fonction d’examen et de remise
en question des évaluations initiales du risque, et sur la nécessité de
réévaluer périodiquement les cotes de risque des ententes de contributions
pluriannuelles. |
Mise en œuvre
des réformes des politiques
Recommandation
acceptée. Les administrateurs généraux sont chargés d’appliquer les principes
de gestion axée sur les risques à leurs programmes de subventions et de
contributions, et de les adapter au contexte. Dans le cadre de l’examen
quinquennal de la Politique sur les paiements de transfert qui sera
mené par le Secrétariat en 2013, et du soutien qu’il fournit aux
organisations fédérales en matière de gestion des risques liés aux
subventions et aux contributions, le Secrétariat examinera les possibilités
de renforcer ses conseils sur la nécessité pour les administrateurs généraux
de revoir et de valider les évaluations des risques tout au long du cycle de
vie des programmes de subventions et de contributions. |
Ligne
directrice sur la Directive sur les paiements de transfert et Orientation
relative à la conception et à l’application des outils de gestion des risques
en fonction de projets de subventions et de contributions
En collaboration avec les organisations
fédérales, le Secrétariat modifie ses lignes directrices concernant la
politique pour donner suite à la recommandation. Les nouvelles lignes
directrices entreront en vigueur en avril 2013. Si d’autres occasions de
formuler des conseils se présentent pendant l’examen quinquennal de la Politique
sur les paiements de transfert, le Secrétariat consultera les ministères
et renforcera les politiques pertinentes et ses lignes directrices en
conséquence. |