PLAN D’ACTION MINISTÉRIEL

SUR

LES rÉformes des programmes de subventions et de contributions

EN RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS

LE CHAPITRE 2 — LES RÉFORMES DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS ET DE CONTRIBUTIONS
DU RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA – AUTOMNE 2012

PRÉSENTÉ PAR

LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA

LE 16 AVRIL 2013


Recommandation du Bureau du vérificateur général

Réponse du Secrétariat

Mesures et échéanciers

Recommandation 2.26 : 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait renforcer ses processus pour recueillir des renseignements axés sur les résultats, à l’échelle gouvernementale, auprès des organisations fédérales à propos de l’incidence qu’ont leurs activités liées au Plan d’action du gouvernement du Canada pour réformer l’administration des programmes de subventions et de contributions sur l’administration interne. Le Secrétariat devrait aussi évaluer l’incidence que la mise en œuvre du Plan d’action a eue à ce jour sur le fardeau administratif des bénéficiaires. Les résultats de cette évaluation devraient être rendus publics et appuyer la préparation de l’examen quinquennal de la Politique sur les paiements de transfert.

Mise en œuvre du Plan d’action du gouvernement

Recommandation acceptée. En collaboration avec des organisations fédérales, le Secrétariat mettra en œuvre en 2012 et en 2013 un nouvel outil d’établissement de rapports axé sur les résultats en vue de recueillir de l’information sur les répercussions, sur les bénéficiaires et les ministères, de la réforme de l’administration et de l’exécution des programmes de subventions et de contributions. Les résultats de l’évaluation de l’ensemble du gouvernement seront rendus publics lorsque le Secrétariat aura terminé la mise en œuvre du Plan d’action du gouvernement, et seront pris en compte dans le cadre de l’examen quinquennal de la Politique sur les paiements de transfert.

Rapport sur le rendement

 En collaboration avec des organisations fédérales, le Secrétariat élabore un outil d’établissement de rapports axé sur les résultats et un guide en vue de recueillir de l’information sur les répercussions, sur les bénéficiaires et les ministères, des efforts de réforme de l’administration et de l’exécution des programmes de subventions et de contributions. L’approche à l’égard de l’établissement de rapports sur le rendement par les organisations fédérales est conforme aux résultats escomptés pour les bénéficiaires tels qu’énoncés dans le Plan d’action du gouvernement. Des critères d’évaluation ont été établis pour chaque domaine afin de déterminer dans quelle mesure chacun des résultats escomptés a été atteint. On a également créé des liens à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation de l’ensemble du gouvernement devraient être complétés à la fin de 2013 et mis à la disposition du public par la suite.   Ces résultats seront aussi pris en considération dans le cadre de l’examen quinquennal de la Politique sur les paiements de transfert qui sera mené en 2013.

Recommandation 2.46 :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait donner des conseils aux organisations fédérales sur la nécessité d’une fonction d’examen et de remise en question des évaluations initiales du risque, et sur la nécessité de réévaluer périodiquement les cotes de risque des ententes de contributions pluriannuelles.

Mise en œuvre des réformes des politiques

Recommandation acceptée. Les administrateurs généraux sont chargés d’appliquer les principes de gestion axée sur les risques à leurs programmes de subventions et de contributions, et de les adapter au contexte. Dans le cadre de l’examen quinquennal de la Politique sur les paiements de transfert qui sera mené par le Secrétariat en 2013, et du soutien qu’il fournit aux organisations fédérales en matière de gestion des risques liés aux subventions et aux contributions, le Secrétariat examinera les possibilités de renforcer ses conseils sur la nécessité pour les administrateurs généraux de revoir et de valider les évaluations des risques tout au long du cycle de vie des programmes de subventions et de contributions.

Ligne directrice sur la Directive sur les paiements de transfert et Orientation relative à la conception et à l’application des outils de gestion des risques en fonction de projets de subventions et de contributions

En collaboration avec les organisations fédérales, le Secrétariat modifie ses lignes directrices concernant la politique pour donner suite à la recommandation. Les nouvelles lignes directrices entreront en vigueur en avril 2013. Si d’autres occasions de formuler des conseils se présentent pendant l’examen quinquennal de la Politique sur les paiements de transfert, le Secrétariat consultera les ministères et renforcera les politiques pertinentes et ses lignes directrices en conséquence.