Plan d’action ministériel en réponse aux résultats et aux recommandations de la vérification contenus dans

le chapitre 1, « Les contrôles frontaliers visant les importations commerciales » du rapport Printemps 2012 du vérificateur général du Canada

SANTÉ CANADA – 3 mai 2013

 

Introduction

Dans le rapport du printemps 2012, le vérificateur général a indiqué que même si les mesures de contrôle sur les importations commerciales présentes aux frontières fonctionnent en général, elles doivent être mieux surveillées. Le vérificateur général mentionne que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devra travailler avec d’autres organisations fédérales pour s’assurer que les produits de consommation importés au Canada sont conformes aux lois et règlements canadiens.

La vérification a également révélé que les avis de surveillance et les examens, des mesures de contrôle qui sont réservées aux envois à risque élevé, doivent être mieux gérés. Les résultats des examens ont été documentés de façon erronée ou incomplète dans 40 % des cas examinés lors de la vérification. 

Santé Canada (SC) s’engage à améliorer la coordination avec l’ASFC pour garantir la conformité quant à l’importation de produits réglementés par le Ministère.

Recommandation du vérificateur général

Réponse à la recommandation du BVG

 

Produits livrables et échéances

Statut

 

Recommandation du BVG 1.21 Pour définir et clarifier les rôles, les responsabilités, les politiques et les procédures à l’égard de l’application des exigences en matière d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada devraient élaborer et compléter les annexes pour tous les programmes répertoriés dans leur protocole d’entente d’application générale du 15 novembre 2011. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait alors consigner en dossier ou mettre à jour, à l’intention de ses agents des services frontaliers, se directives concernant les programmes et les produits visés.

 

 

Réponse de l’Agence et du Ministère à la recommandation 1.21. D’accord.

L’Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada collaboreront à la mise au point des annexes au protocole d’entente d’application générale. Ces annexes décriront les procédures connexes et définiront clairement les rôles et les responsabilités de chaque organisation pour l’application à la frontière des exigences en matière d’importation du Ministère. Une ou deux annexes devraient être prêtes au plus tard à la fin de mars 2013, et toutes les annexes devraient être prêtes au plus tard en mars 2014.

 

 

 

 

 

 

 

Pour répondre à ces engagements, l’ASFC et SC ont établi les produits livrables et échéanciers suivants :

 

A.  Lettre d’intention (mars 2012)

 

 

 

 

 

B.  Annexes au PEAG (deux annexes devant être achevées d’ici mars 2013 et deux autres d’ici mars 2014)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.  Mémorandums D (mars 2014)

Les mémorandums D sont des mémorandums internes de l’ASFC qui décrivent les travaux de coopération et de coordination entre l’ASFC et les organisations fédérales. Ces documents soulignent les lois, les politiques et les procédures utilisées par l'ASFC pour administrer des programmes douaniers précis, y compris l'importation de certains produits qui relèvent de la compétence d'autres organisations fédérales.

 

 

 

SC et L’ASFC collaborent à des travaux visant à garantir l'accomplissement rapide de tous les engagements.

 

A. Lettre d’intention – Terminée

·         La lettre d’intention sur l’engagement d’établir une annexe pour le PEAG entre l’ASFC et SC a été signée en mars 2012.

 

 

B. Annexes du PEAG – Respecte les échéances

·         Le Ministère a convenu au départ de terminer deux des quatre annexes du PEAG d’ici mars 2013. Dans les premières étapes de la mise en œuvre des recommandations du BVG, les programmes de SC ont reconnu que les exigences étaient suffisamment semblables pour permettre l’élaboration d’une seule annexe générique et l’ASFC a donné son approbation. L’annexe générique devrait être terminée d’ici juin 2013.

 

C. Mémorandums D – Respecte les échéances

·         Les travaux d'élaboration des mémorandums D demandés avec l'ASFC sont en cours et devraient être terminés à temps.

 

 

Recommandation du BVG 1.53 L’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada devraient systématiquement évaluer les renvois provenant de l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer si des réponses sont données conformément aux normes de service convenues et si les recommandations sont mises en oeuvre. Chaque organisation devrait utiliser les résultats de cette évaluation pour déterminer si d’autres mesures s’imposent.

 

 

Réponse de Santé Canada à la recommandation du BVG 1.53 : D’accord.  Santé Canada élaborera des normes de service pour chaque programme lorsqu’elle établira les annexes au protocole d’entente conclu avec l’Agence des services frontaliers du Canada (voir la réponse à la recommandation 1.21). Santé Canada s’engage également à surveiller : i) le respect des normes de service convenues; ii) les renvois provenant de l’Agence des services frontaliers du Canada afin de déterminer si celle-ci suit les recommandations du Ministère.

 

 

 

 

 

Pour répondre à ces engagements, l’ASFC et Santé Canada ont établi les produits livrables et échéanciers suivants :

A.  Normes de services (deux à remettre d’ici mars 2013 et deux autres d’ici mars 2014)

Les normes de services pour SC en réponse aux renvois de l’ASFC seront élaborées dans le cadre de :

(i) l’annexe sur le programme de l’Inspectorat;

(ii) l’annexe sur le programme de sécurité des produits de consommation;

(iii) l’annexe sur les substances contrôlées;

(iv) l’annexe sur la réglementation des pesticides.

 

 

B. Évaluation des mesures de l’ASFC (mars 2014)

 

 

 

 

 

 

 

A. Normes de services – Respecte les échéances

·         SC et l’ASFC se sont engagées au départ à terminer deux des quatre normes de services d’ici mars 2013. Afin de simplifier le processus, SC et l'ASFC ont convenu que les normes de services génériques seraient élaborées et comprises dans l’annexe du PEAG conformément à la recommandation 1.21. L’ASFC approuve cette approche. Les normes de services génériques devraient être terminées en juin 2013.

 

 

 

 

 

 

 

B. Évaluation des mesures de l’ASFC – Respecte les échéances

·         L’échange habituel de données sur le rendement entre SC et l’ASFC pour tous les programmes sera en place dès l'achèvement de l'annexe du PEAG entre SC et l'ASFC. La date d’achèvement prévue est juin 2013.

·         Tous les programmes de SC ont déjà convenu de normes de services communes avec l’ASFC. Ces normes de services seront décrites dans l’annexe générique de SC et de l’ASFC pour le PEAG.