Agence des services frontaliers du Canada

1.21 Recommandation

Pour définir et clarifier les rôles, les responsabilités, les politiques et les procédures à l’égard de l’application des exigences en matière d’importations, l’Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada devraient élaborer et compléter les annexes de tous les programmes répertoriés dans leur protocole d’entente d’application générale du 15 novembre 2012. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait alors consigner en dossier ou mettre à jour, à l’intention de ses agents des services frontaliers, ses directives concernant les programmes et les produits visés.

Réponse

Recommandation acceptée. L’Agence et le Ministère collaboreront à la mise au point des annexes au protocole d’entente d’application générale. Ces annexes décriront les procédures connexes et définiront clairement les rôles et les responsabilités de chaque organisation pour l’application à la frontière des exigences en matière d’importation du Ministère. Une ou deux annexes devraient être prêtes au plus tard à la fin de mars 2013, et toutes les annexes devraient être prêtes au plus tard en mars 2014.

Plan d'action de la direction

Dates d’échéance

Responsable

PAD 1.21 :

L’ASFC collaborera avec Santé Canada pour élaborer et terminer les annexes du protocole d’entente d’application générale conclu avec Santé Canada concernant les programmes pour documenter l’administration des programmes à la frontière. Plus particulièrement, les annexes seront terminées pour les programmes liés aux produits antiparasitaires, aux produits de santé réglementés par la Loi sur les aliments et drogues, à la réglementation de certaines drogues et autres substances, à la sécurité des produits de consommation et aux produits dangereux.

L’ASFC terminera et signera quatre lettres d’intention avec Santé Canada pour s’engager à terminer les annexes des programmes avec Santé Canada.

L’ASFC collaborera avec Santé Canada pour terminer deux annexes en 2012-2013 et les deux autres d’ici 2012-2014.

L’ASFC collaborera avec Santé Canada pour mettre à jour les directives, les mémorandums D ou autres documents ayant trait à l’administration des exigences en matière d’importation pour les programmes de Santé Canada susmentionnés et destinés aux agents des services frontaliers.

mars 2014

mars 2012

(achevé)

juin 2013

mars 2014

v.-p. Programmes
(ASFC)

v.-p. Programmes
(ASFC)

v.-p. Programmes
(ASFC)

v.-p. Programmes (ASFC)

Agence des services frontaliers du Canada

1.29 Recommandation

L’Agence des services frontaliers du Canada devrait s’assurer que les rapports liés au Cadre de contrôle des opérations sont suffisamment détaillés pour lui permettre d’évaluer l’efficacité des contrôles frontaliers, de communiquer les résultats aux organisations fédérales concernées et de donner suite à ces résultats.

Réponse

Recommandation acceptée. L’Agence remplacera son Cadre de contrôle des opérations par une nouvelle structure. La nouvelle structure rationalisera le processus d’examen de l’Agence grâce à  l’harmonisation des critères et de la stratégie d’examen avec les secteurs opérationnels à risque élevé et les priorités de vérification qui influent sur les opérations des points d’entrée à l’échelle nationale. La nouvelle structure prévoira aussi l’établissement d’un registre, qui servira à indiquer les cas où des questions et des résultats sont communiqués aux organisations concernées afin que les mesures nécessaires soient prises. L’Agence élaborera et mettra en œuvre la nouvelle structure au plus tard en juillet 2012.

Plan d'action de la direction

Dates d’échéance

Responsable

PAD 1.29 :

La Direction générale des opérations élaborera et mettra en œuvre le nouveau Cadre d’examen. Ce cadre visera un nombre limité de secteurs d’activité à risque élevé liés aux priorités de l’Agence, sera harmonisé aux tables de gestion des programmes (TGP) et s’adaptera aux priorités changeantes. Des intervenants internes, tels que les responsables des TGP, seront consultés durant l’élaboration et continueront de représenter des intervenants clés durant le processus. Des points d’entrée seront sélectionnés pour faire l’essai de la mise en œuvre de la nouvelle structure d’examen au début d’avril 2012.

juillet 2012

(achevé)

v.-p. Opérations
(ASFC)

Agence des services frontaliers du Canada

1.43 Recommandation

L’Agence des services frontaliers du Canada devrait mettre en œuvre un processus d’assurance de la qualité pour ses rapports de surveillance des cibles automatisées et trouver un moyen de contrôler les avis de surveillance à la frontière et d’en rendre compte.

.

Réponse

Recommandation acceptée. L’Agence mettra en œuvre un processus efficace d’assurance de la qualité et de surveillance qui permettra la production, au moment opportun, des rapports exacts et complets sur les résultats des cibles et des avis de surveillance à la frontière en temps visant des produits sous la responsabilité des autres organisations fédérales. Ce processus lui permettra de communiquer aux organisations fédérales concernées des renseignements sur l’efficacité des mesures prises pour leur compte, et ce, en temps utile. Étant donné que le processus doit cadrer avec les processus opérationnels adoptés à la suite de la mise en œuvre par l’ASFC d’un nouveau modèle de ciblage, qui devrait être lancé le 1^er avril 2012, ces mesures seront menées à bien au plus tard le 30 juin 2013.

Plan d'action de la direction

Dates d’échéance

Responsable

PAD 1.43.1 :

Mettre en œuvre un processus d’assurance de la qualité efficace pour les rapports de suivi sur les cibles automatisées. L’ASFC a commencé une analyse des rapports de suivi des cibles d’autres ministères et du processus d’assurance de la qualité en place. L’analyse examinera le processus actuel de suivi, cernera les lacunes et établira un plan d’action afin de combler ces dernières et d’élaborer un processus d’assurance de la qualité efficace. Il portera notamment sur les points suivants :

·       le processus utilisé pour obtenir l’information auprès des secteurs et des systèmes appropriés de l’ASFC;

·       le processus utilisé pour transmettre l’information aux autres ministères (c.-à-d. modèles de suivi);

·       l’information fournie dans les rapports (est-elle suffisamment exhaustive pour assurer l’efficacité de la cible?);

·       les méthodes utilisées pour déterminer la prolongation ou l’expiration des cibles, d’après les rapports de suivi et en consultation avec les autres ministères;

·       les secteurs de responsabilité (c.-à-d. les directions générales des Programmes et des Opérations et les autres ministères) visés par le processus.

Le plan d’action comportera les étapes nécessaires pour créer un processus d’assurance de la qualité à valeur ajoutée afin de répondre aux besoins de ciblage de l’ASFC et des autres ministères partenaires. Ces travaux seront menés en consultation avec la Direction des opérations du renseignement et du ciblage, Direction générale des opérations, et les autres ministères partenaires afin de s’assurer que l’analyse est exhaustive.

PAD 1.43.2 :

Élaborer une façon de surveiller l’efficacité des avis de surveillance aux frontières et de rendre compte de celle-ci. Comme nous l’avons décrit ci-dessus, l’ASFC a commencé l’analyse des rapports de suivi actuels des cibles d’autres ministères. Le plan d’action découlant de cette analyse comportera une stratégie exhaustive sur la façon dont l’Agence surveillera l’efficacité des cibles et des avis de surveillance à la frontière et rendra compte de celle-ci. Le plan d’action comportera les rôles et les responsabilités des directions générales des Opérations et des Programmes de l’ASFC, et des autres ministères partenaires pour s’assurer que toutes les parties participent et fournissent l’information nécessaire à l’appui d’un processus de surveillance solide.

Mise en œuvre d’un processus d’assurance de la qualité et élaboration de mesures aux  fins d’assurer le contrôle et l’établissement de rapports sur l’efficacité des cibles et des avis de surveillance à la frontière.

Analyse :

mars 2013

(achevé)

Plan d’action : septembre 2012

(achevé)

juin 2013

v.-p. Programmes (ASFC)

v.-p. Programmes
(ASFC)

v.-p. Programmes
(ASFC)