4.54

L’ACIA, SC, RNCan et Transports Canada doivent examiner les renvois de l’ASFC de façon systématique afin d’établir si les réponses fournies correspondent aux normes de service convenues et si les recommandations sont prises en compte. À la lumière de cet examen, chaque organisme doit déterminer si d’autres mesures, par exemple la conception et la mise en œuvre d’un programme officiel de surveillance des renvois de l’ASFC, sont nécessaires.

Achèvement de l’examen/de la modification/de l’approbation du protocole d’entente entre l’ASFC et TC par les représentants des deux organismes afin de traiter les questions liées aux normes de service actuelles en ce qui concerne les renvois, l’exigence de fournir une confirmation écrite de l’état des véhicules et le délai d’une heure actuellement en vigueur.

Création d’une base de données dans laquelle seront enregistrées les données suivantes pour tous les renvois de l’ASFC concernant les véhicules importés pour les cas où TC aura indiqué à l’ASFC qu’il refusait l’entrée du véhicule :

-          numéro de transaction de l’ASFC;

-          numéro d’identification du véhicule;

-          marque, modèle et année de fabrication du véhicule;

-          nom de l’agent des services frontaliers de l’ASFC (nom, numéro de port) à qui la réponse a été fournie;

-          nom de l’agent de TC qui a répondu à l’ASFC;

-          date de la réponse par laquelle TC a refusé l’entrée, et méthode utilisée pour communiquer la réponse (courriel, téléphone).

TC surveillera la base de données susmentionnée pour comparer les renvois contenus dans le système de suivi à la liste des véhicules importés jugés inadmissibles au moment d’une vérification postérieure à l’importation. TC transmettra ces résultats à l’ASFC tous les trimestres pour obtenir ses commentaires ou sa rétroaction et régler divers cas : par exemple, après un renvoi de l’ASFC, TC a recommandé de considérer le véhicule comme étant « inadmissible », mais l’ASFC a permis au véhicule d’entrer au Canada.

juillet 2012